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352305-2024
352305-2024 - Mise en concurrence
France – Services de commutation de données – Acquisition d’une solution de service de traçabilité et de tenue de registre des déchets conventionnels
OJ S 115/2024 14/06/2024
Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Services
1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel : EDF SA
Forme juridique de l’acheteur : Entreprise publique
Activité de l’entité adjudicatrice : Activités liées à l’électricité
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre : Acquisition d’une solution de service de traçabilité et de tenue de registre des déchets conventionnels
Description : L’objet du marché porte sur l'acquisition d’une solution de service de traçabilité et de tenue de registre des déchets conventionnels. 1 seul lot est prévu avec 1 seul attributaire. La durée du marché est de 10 ans dont 5 ans fermes. EDF SA émet cet avis de marché en son nom et pour le compte de: - les filiales françaises bénéficiaires directes : PEI et Enedis - Les autres filiales via stipulation pour autrui.
Identifiant de la procédure : 992d9881-d53a-4fd1-b75b-4f40a45ce937
Identifiant interne : PHAV2 AVIS010243
Type de procédure : Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
Principales caractéristiques de la procédure : La présente consultation est une procédure avec négociation passée en application de l’article L. 2124 3 et des articles R. 212 4 4 ainsi que des articles R. 2161 21 et sv du CCP avec limitation du nombre de candidats admis à soumissionner, conformément aux dispositions des articles R. 2142 15, R2142 16 et R. 2142 18 du CCP (phase de présélection régie par le présent Avis de publicité à la rubrique 5.1.9 Critères de sélection Autre. EDF se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base de(s) offre(s) initiale(s), sans négociation (article R. 216123 du CCP).
2.1.1.
Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 72300000 Services de commutation de données
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 72000000 Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires : Indiquer Les informations complémentaires sur le lieu d’exécution du marché sont précisées à chaque rubrique 5.1.2 Lieu d’exécution.
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires : Modalités de candidatures : Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le Portail Achats d'EDF https://pha2.edf.com. Demande d'information AVIS N ° tel qu’identifié à l’article 2.1 Procédure Identifiant interne, et rattacher les documents demandés au présent avis de marché. Les candidats intéressés, non encore inscrits, s' auto référenceront depuis la page d'accueil du Portail Achats sur le site https://pha2.edf.com à l'aide du lien placé dans l'encart : « Nouveau Fournisseur ? Se référencer ». Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises. Candidatures en Groupement : EDF accepte les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires. En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui ci est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard d'EDF. Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Un document intitulé « Identification des membres du groupement et répartition des prestations » est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le Portail Achats. Sans préjudice de l'article L. 214113 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée e ntre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.
Base juridique :
Directive 2014/25/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion :
Motifs d’exclusion purement nationaux : Conformément aux réglementations relatives au devoir de vigilance et aux législations nationales ou locales relatives à la lu tte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme applicables à la relation d’affaires avec le groupe EDF, chaque candidat doit déclarer et signer un engagement au tit re des exigences en matière de conformité (déclaration accessible sur le portail Achats au moment de la candidature). Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141 1 à L. 2141 5 (exclusions de plein droit) et L.2141 7 à L. 2141 11 du CCP (exclusions à l’appréciation de l’acheteur). Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous traitants présentés. Chaque soumissionnaire devra doit attester ne pas être dans l’un des cas prévus par le règlement n n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (attestation accessible sur le portail Achats à la remise de la candidature).
5. Lot
5.1.
Lot : LOT-0001
Titre : Acquisition d’une solution de service de traçabilité et de tenue de registre des déchets conventionnels
Description : Les établissements d’EDF (sites industriels et sites tertiaires) sont soumis aux exigences réglementaires liés aux déchets conventionnels (non radioactifs) qu’ils produisent, en particulier la tenue d’un registre des déchets sortants, l’alimentation du Registre National des Déchets, Terres et Sédiments (RNDTS)*, et la traçabilité des évacuations de déchets via l’application Trackdéchets*.
Identifiant interne : LOT UNIQUE
5.1.1.
Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 72310000 Services de traitement de données
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 72000000 Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui
Options :
Description des options : Marché d'une durée de 10 ans repartis comme suit : 5 ans fermes + 1 option de 3 ans + 1 option de 2 ans
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires : FRANCE
5.1.3.
Durée estimée
Durée : 10 Ans
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 1
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
Informations complémentaires : Les candidats doivent manifester leur intérêt à l’avis de marché en se connectant au Portail achats (« https://pha2.edf.com ») en accédant à la demande d'information AVIS010243 et, le cas échéant, aux autres modalités relatives au Portail achats. Conformément à l’article R. 21624 du Code de la Commande Publique, le volume maximum de l’accord cadre, est de 1500 sites, étant précisé que cette indication n’a aucune valeur d’engagement contractuel sur ce volume d’achat pour l’Entreprise.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère :
Type : Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom : Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description : Chaque candidat, doit joindre à l’appui de sa candidature les déclarations prévues à la rubrique 2.1.6. Chaque candidat doit également remettre son numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE, ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat (si EDFne demande pas les informations d’identification par ailleurs dans le portail achats notamment). Ce numéro est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Nom : Capacité économique et financière
Description : Les réponses apportées seront a compléter dans la grille d'aptitude disponible dans le Portail achat au numéro: AVIS010243 Le chiffre d'affaires moyen de la société pour l'année 2021 2022 2023 en M€ en France: la candidature sera éliminée si la réponse est CA <3 Millions d'Euros.
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Nom : Capacité technique et professionnelle
Description : Critères d'aptitude (éliminatoires) : -Êtes-vous propriétaire des codes sources du SERVICE proposé? -Êtes-vous en mesure d'apporter expertise et accompagnement du SERVICE proposé (conception de paramétrage, formation, expertise fonctionnelle, support) pendant la durée du marché, y compris les années optionnelles ? -Êtes-vous en capacité de garantir la maintenance corrective et évolutive du SERVICE proposé pendant la durée du marché, y compris les années optionnelles? -Votre SERVICE est-il en capacité de garantir la sécurité des données (chiffrement, de contrôle d'accès, ….) ? -Votre SERVICE garantit-il un hébergement des données dans l'Union Européenne, de préférence en France ? -Votre SERVICE peut-il s'interfacer avec les annuaires de l’ENTREPRISE pour l’authentification des utilisateurs internes de l’ENTREPRISE ? -Votre SERVICE respecte-t-il la réglementation liée à la protection des données, notamment le Règlement Général de Protection des Données ? -Votre SERVICE dispose-t-il d'un contrat d'interface permettant de s'y connecter via API? -Votre SERVICE est-il interconnecté avec TrackDéchets par API et permet-il de gérer l'ensemble des actions de traçabilité demandées par Trackdéchets (création, modification, suppression, signature, révision) sans avoir à s'y connecter? -Votre SERVICE est-il en capacité d'absorber a minima la volumétrie prévue dans le marché ? -Votre SERVICE, ainsi que votre documentation associée, sont-ils disponibles en français?
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Autre
Nom : Limitation des candidatures
Description : EDF entend limiter le nombre de candidats aptes à "6" En fonction du nombre de candidats qui satisfont aux capacités exprimées dans les paragraphes "Aptitude à exercer l'activité professionnelle", "Capacité économique et financière" et "Capacité technique et professionnelle", les critères de sélection seront mis en oeuvre. Cette limitation se fera sur la base des candidatures ayant respectées les critères éliminatoires et seront sélectionnées selon un classement des meilleures notes, dans la limite de 6 candidats au maximum plus les ex-aequo éventuels. La liste des critères de sélection est disponible ci-dessous et en détail dans le portail Achats EDF dans le cadre de réponse publié: -Votre SERVICE permet-il de gérer les déclarations au RNDTS sans avoir à s'y connecter? -Êtes-vous en capacité de mettre à disposition d'EDF un environnement de test (ou bac à sable) avec l'ensemble des fonctionnalités du SERVICE existant dès le RFQ ? -Votre SERVICE est-il développé selon une approche d'UX design? -Votre SERVICE est-il en capacité d'intégrer les caractéristiques d'usage (nombre d'utilisateurs, nombre de connexions simultanées, nombre de BSD) ? -Votre SERVICE est-il en capacité de proposer des tableaux de bord de pilotage, des reportings métier et / ou des exports de données sous format excel, csv,... ? -Avez-vous des engagements RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) dans votre politique d'entreprise(s) ? -Le SERVICE est-il developpé dans une démarche de numérique responsable (éco-conception, accessibilité, …) ?
Utilisation de ce critère : Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes :
Nombre minimal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure : 2
Nombre maximal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure : 6
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère :
Type : Prix
Nom : Prix
Description : Le prix n'est pas le seul critère d'attribution.
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution : Tous les critères sont énoncés dans les documents de la consultation.
5.1.11.
Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://pha2.edf.com
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://pha2.edf.com
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) ? 910/2014] est requis(e)
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 15/07/2024 11:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché :
Conditions relatives à l’exécution du contrat : Les conditions relatives à l'exécution du contrat sont précisées dans les documents de la consultation.
Un accord de confidentialité est requis : oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité : Chaque candidat s'engage à ne pas divulguer, sans l’accord écrit et préalable de l’Entreprise, les informations confidentiell es qui seront portées à sa connaissance du fait ou à l'occasion du déroulement de la présente affaire sur le Portail Achats EDF et à n’utiliser ces informations que dans le cad re de l’affaire.
Facturation en ligne : Autorisée
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Montage financier : Les offres doivent être exprimées en Euros. Les prix sont révisables. Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées. Paiement par virement selon les modalités prévues par les documents contractuels.
Informations relatives aux délais de recours : Référé pré contractuel : avant la conclusion du marché . Référé contractuel : dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution. (voir art 1441 3 et 1441 3 CPC)
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre : Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 6
Justification de la durée de l’accord-cadre : -Un contexte réglementaire particulièrement contraignante, avec l’obligation réglementaire de traçabilité avec les outils du Ministère, TrackDéchets et RNDTS. -Plusieurs sites concernés
Informations sur le système d’acquisition dynamique : Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : EDF SA
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Judiciaire de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : EDF SA
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : EDF SA
Organisation qui reçoit les demandes de participation : EDF SA
Organisation qui traite les offres : EDF SA
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel : EDF SA
Numéro d’enregistrement : 552 081 317
Département : Direction des Achats Groupe
Adresse postale : 4 RUE FLOREAL
Ville : PARIS
Code postal : 75017
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Point de contact : Mme MANG - Direction des Achat-DOA TPIT
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : +33 6 58 72 58 38
Adresse internet : http://www.edf.fr
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : https://pha2.edf.com
Profil de l’acheteur : https://pha2.edf.com
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
8.1.
ORG-0002
Nom officiel : Tribunal Judiciaire de Paris
Numéro d’enregistrement : 17750111101763
Adresse postale : Parvis du Tribunal de Paris
Ville : Paris Cedex 17
Code postal : 75859
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : +33 144325151
Adresse internet : https://www.tribunal-de-paris.justice.fr
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : 1929eb0a-793a-4e5c-b7e2-7986000ccfbf - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 13/06/2024 13:32:34 (UTC)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis : 352305-2024
Numéro de publication au JO S : 115/2024
Date de publication : 14/06/2024
