Accord-cadre relatif à des prestations d'éditique du Casier Judiciaire National

Avis de marché
Département(s) de publication :75
Annonce n° 24-49128


Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : Ministère de la justice - SG/2S2M/SDIT
Forme juridique de l'acheteur : Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d'administration générale

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : Accord-cadre relatif à des prestations d'éditique du Casier Judiciaire National.
Description : Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations d'éditique du Casier Judiciaire National.
Identifiant de la procédure : 4c5fc07b-ddd9-45f4-b86d-a0704d1e5660
Identifiant interne : 24_EDITIQUECJN
Type de procédure : Ouverte
La procédure est accélérée : non

2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79800000 Services d'impression et services connexes
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 72500000 Services informatiques

2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 240,000 EUR
Valeur maximale de l'accord-cadre : 480,000 EUR

2.1.4 Informations générales
Base juridique :
Directive 2014/24/UE

2.1.6 Motifs d'exclusion
Motifs d'exclusion purement nationaux :

Section 5 - Lot

5.1 Lot : LOT-0001
Titre : Accord-cadre relatif à des prestations d'éditique du Casier Judiciaire National
Description : Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations d'éditique du Casier Judiciaire National.
Identifiant interne : 24_EDITIQUECJN

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79800000 Services d'impression et services connexes
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 72500000 Services informatiques
Options :
Description des options : L'accord prévoit des possibilités de reconduction : L'accord-cadre est conclu pour une durée de deux (2) ans fermes à compter de sa date de notification. Il peut être reconduit tacitement deux (2) fois pour une période d'un (1) an à sa date anniversaire (2 + 1 + 1), sans que sa durée ne puisse excéder quatre (4) ans.

5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 240,000 EUR

5.1.6 Informations générales
Il s'agit d'un marché récurrent
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché financé en totalité ou en partie par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)

5.1.7 Marché public stratégique
Objectif social promu : Égalité hommes-femmes

5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Les éléments demandés sont mentionnés dans le Règlement de consultation.
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : Les éléments demandés sont mentionnés dans le Règlement de consultation.

5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Qualité
Description : Critère valeur technique et fonctionnelle de l'offre à hauteur de 55% : Décomposés en sous-critères suivants : -Sous-critère 1 : Description de l'outillage pour le suivi de la pro-duction (rapports quotidiens, mensuels et annuels sur la prise en charge des fichiers, leur traitement et le dépôt postal, démarche d'initialisation, comitologie) : 10% -Sous-critère 2 : Description des processus d'impression, de mise sous pli et d'affranchissement (fournitures, rationalisation de la production et des coûts etc.) : 20% -Sous-critère 3 : Prise en charge des évolutions des nouveaux documents, des modèles d'enveloppes personnalisées et de l'insertion d'encarts : 5% -Sous-critère 4 : Continuité du service, sécurisation des données et des traitements (organisation du prestataire pour assurer la continuité du service sur sinistres mineurs ou majeurs, protection des données du ministère : accès aux données, destruction des données après utilisation…) : 20%
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 55
Critère :
Type : Prix
Description : Valeur financière à hauteur de 40% apprécié au travers du montant total des prestations du DQE.
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 40
Critère :
Type : Qualité
Description : Performance environnementale du candidat à hauteur de 5% apprécié au regard de la démarche mise en place par le candidat s'agissant de la gestion des déchets lors de l'exécution du marché.
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 5

5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2513736&orgAcronyme=d3f,

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée

Date limite de validité de l'offre : 6 MONTH
Conditions du marché :
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Informations relatives aux délais de recours : Les voies de recours sont : - un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, devant le juge des référés du tribunal administratif (CJA article L551-1 à L 551-4 et L551-10 à L 551-12) ; - un référé contractuel (CJA L551-13 à L 551-23 et R 551-7) dans un délai de 31 jours suivant la date de publication de l'avis d'attribution, ou pendant six mois à compter du lendemain de la date d'attribution du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié ; - un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (CJA article R 421-1) ; - un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE, n°358994 du 4 avril 2014, Département du Tarn et-Garonne). Dans le cadre de ce recours, la requête peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat. Pour que cette demande soit recevable, les conditions strictes du référé suspension doivent être réunies (urgence et doute sérieux).

5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d'acquisition dynamique :
Pas de système d'acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Ministère de la justice - SG/2S2M/SDIT

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0002
Nom officiel : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement : 49279054800019
Adresse postale : 7 rue de Jouy
Ville : Paris
Code postal : 75181
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0144594400
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

8.1 ORG-0001
Nom officiel : Ministère de la justice - SG/2S2M/SDIT
Numéro d'enregistrement : 11000201100044
Adresse postale : 13, place Vendôme
Ville : Paris cedex 01
Code postal : 75042
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0153007649
Profil de l'acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

Section 11 - Informations relatives à l'avis

11.1 Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : 93eb8689-2ea8-4264-9f79-e6060326f44c - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 24/04/2024 à 18:21
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Date d'envoi du présent avis à la publication : 24/04/2024