Accord-cadre pour la collecte et le traitement des DASRI

Section I : Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : COMMUNE NOUVELLE DE SAINT-DENIS
Type de Numéro national d'identification : SIRET
N° National d'identification : 92993941100013
Ville : SAINT-DENIS CEDEX
Code Postal : 93205
Groupement de commandes : Non
Section 2 : Communication
Lien vers le profil d'acheteur : https://marches.maximilien.fr
Identifiant interne de la consultation : 202602030926
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Direction des Achats et des Moyens Généraux
Adresse mail du contact : [email protected]
Section 3 : Procédure

Conditions de participation :
Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : Qualifications professionnelles :
Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen (certificats d'identité professionnelle, certificats de qualité, références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur à réaliser la prestation)
**Les candidats devront remettre la copie du certificat d’agrément qui permet le transport des marchandises dangereuses par route
Références fournitures et services :
Liste des principales fournitures ou des principaux services effectués (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : Chiffre d'affaires :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : Moyens techniques :
Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
Technique d'achat :Accord-cadre
Date et heure limite de réception des plis : 07 avril 2026 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique : interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentation de variantes : Non
Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) : Pouvoir adjudicateur
Section 4 : Identification du marché
Intitulé du marché : Accord-cadre pour la collecte et le traitement des Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI) sur le territoire de la Commune nouvelle de Saint-Denis
Code CPV principal
Descripteur principal : 90524000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Il s'agit d'un accord cadre mono attributaire à bons de commande, conclu pour un an conclu pour une durée d'un an à compter du 11/05/2026 ou de la date de notification si postérieure. Il est reconductible tacitement 3 fois par période d'un an. La durée globale des marchés ne pouvant excéder 4 ans au maximum.
Il sera conclu sans minimum et avec un maximum annuel de 22 000 Euros H.
L'accord-cadre n'est pas alloti au regard des prestations indissociables. Il n'est pas prévu d'options ni de variantes.
Lieu principal d'exécution du marché : Territoire de la Commune Nouvelle de Saint-Denis
Durée du marché (en mois) : 48
Valeur estimée (H.T.) : 44000 euros
La consultation comporte des tranches : non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non
Marché alloti : Non
Section 6 : Informations Complémentaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : *Critères de sélection des offres :
o Critère 1. Prix – 60 %
Ce critère porte sur le montant total du Détail Quantitatif Estimatif (DQE). Il permet de comparer les offres sur la base du coût global de la prestation, incluant la fourniture des contenants, la collecte, le transport et l’incinération des DASRI.
o Critère 2. Valeur technique – 30 %
La valeur technique est appréciée à travers trois sous-critères, chacun pondéré à hauteur de 10 :
• Moyens humains et matériels spécifiquement dédiés au présent marché — 10 % : Évaluation de l’organisation proposée, des compétences du personnel, des véhicules et équipements mobilisés, et de leur conformité aux exigences réglementaires liées aux DASRI et aux OPTC.
• Modalités de dépôt, retrait, livraison, suivi et incinération des déchets — 10 % : Appréciation de la qualité du processus opérationnel, de la traçabilité (BSDASRI), du respect des normes de conditionnement et de transport, ainsi que de la fiabilité des circuits d’élimination.
• Descriptif technique des conteneurs proposés — 10 % : Vérification de la conformité des contenants (notamment pour les OPTC), de leur robustesse, de leur sécurité d’utilisation, de leur ergonomie et de leur adéquation avec les pratiques des centres de santé.
o Critère 3. Performances environnementales : – 10 %
Mesures prises pour réduire l’impact environnemental de la prestation : Analyse des actions visant à limiter l’empreinte écologique : optimisation des tournées, réduction des émissions, choix de matériaux recyclables, gestion responsable des contenants, mode de transport utilisé pour l’exécution du marché (motorisation, Crit’Air …). etc.
*Organisation chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Montreuil : Numéro d'enregistrement: 13000686900015
Adresse postale: 7 rue catherine Puig
Ville: Montreuil
Code postal: 93100
Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0149202000
Adresse internet: https://montreuil.tribunaladministratif.fr//
Informations relatives aux délais de recours : Délais et voies de recours :
Référé précontractuel avant la signature du contrat :(articles L.5511 à 12 du Code de Justice Administrative).
Référé contractuel : après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui ci (dans les conditions décrites aux articles L.55113 à 23 du même code) .
Recours en contestation de la validité du contrat: conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.
Date d'envoi du présent avis : 13/03/2026