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177149-2026 - Mise en concurrence
177149-2026.
177149-2026 - Mise en concurrence
France - Services juridiques - ACCORD-CADRE - Missions d'assistance juridique pour l'activité de la SPL AMETARRA en matière de commande publique, droit de l'urbanisme, cession et valorisation de foncier
OJ S 51/2026 13/03/2026.
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Services
1. Acheteur
1.1.Acheteur
Nom officiel: SPL AMETARRA
Adresse électronique:
[email protected]
Forme juridique de l'acheteur: Entreprise publique, contrôlée par une autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2. Procédure
2.1.Procédure
Titre: ACCORD-CADRE - Missions d'assistance juridique pour l'activité de la SPL AMETARRA en matière de commande publique, droit de l'urbanisme, cession et valorisation de foncier
Description: La société publique locale SPL AMETARRA bénéficie de concession d'aménagement en vertu de Traités de concession conclus avec la Ville de Ajaccio et la Communauté d'agglomération du pays ajaccien CAPA. Elle intervient également en mandat d'études ou de construction pour le compte de ses deux actionnaires. La présente mission a pour objet la réalisation de missions d'assistance juridique pour l'activité de la SPL en matière de commande publique, droit de l'urbanisme et pour les cessions et valorisation de foncier.
Identifiant de la procédure: 7b8536eb-890e-48f3-a5ab-704fada8865b
Identifiant interne: 26SPL003.
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
2.1.1.Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79100000 Services juridiques
2.1.2.Lieu d'exécution
Ville: Ajaccio
Code postal: 20000
Subdivision pays (NUTS): Corse-du-Sud (FRM01)
Pays: France
2.1.3.Valeur
Valeur maximale de l'accord-cadre: 50 000,00 EUR
2.1.4.Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.Motifs d'exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Avis
Motifs d'exclusion purement nationaux: Les motifs figurent dans le dossier de consultation des entreprises.
5. Lot
5.1.Lot: LOT-0001.
Titre: ACCORD-CADRE - Missions d'assistance juridique pour l'activité de la SPL AMETARRA en matière de commande publique, droit de l'urbanisme, cession et valorisation de foncier
Description: La société publique locale SPL AMETARRA bénéficie de concession d'aménagement en vertu de Traités de concession conclus avec la Ville de Ajaccio et la Communauté d'agglomération du pays ajaccien CAPA. Elle intervient également en mandat d'études ou de construction pour le compte de ses deux actionnaires. La présente mission a pour objet la réalisation de missions d'assistance juridique pour l'activité de la SPL en matière de commande publique, droit de l'urbanisme et pour les cessions et valorisation de foncier.
Identifiant interne: 26SPL003.
5.1.1.Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79100000 Services juridiques
5.1.2.Lieu d'exécution
Adresse postale: Citadelle Miollis Bd Danièle Casanova
Ville: Ajaccio
Code postal: 20000
Subdivision pays (NUTS): Corse-du-Sud (FRM01)
Pays: France
5.1.3.Durée estimée
Durée: 1 An
5.1.4.Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 3.
5.1.5.Valeur
Valeur maximale de l'accord-cadre: 50 000,00 EUR
5.1.6.Informations générales
Participation réservée:
La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): non
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
Informations complémentaires: Accord-cadre à bon de commande mono-attributaire. Sans minimum. Montant maximum annuel : 50 000 Euros HT. Durée 1 an renouvelable 3 fois.
5.1.9.Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Chiffre d'affaires annuel général
Description du critère de sélection: Chiffre d'affaires global du ou des derniers exercices
Critère: Effectif moyen annuel
Description du critère de sélection: Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels
Critère: Assurance responsabilité professionnelle pour les risques
Description du critère de sélection: Preuve d'assurance RCP
Critère: Références sur des services spécifiés
Description du critère de sélection: Liste des principales prestations exécutées
Critère: Inscription à un registre professionnel pertinent
Description du critère de sélection: Attestation d'inscription au barreau Compétences dans les domaines suivants : o Commande publique classique o Commande publique relative aux Sociétés Publiques Locales o Commande publique de maîtrise d'oeuvre et de travaux o Droit de l'urbanisme o Droit foncier
5.1.10.Critères d'attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Apprécié au regard au regard d'un DQE ' masqué ' comportant des articles du bordereau des prix unitaires de l'accord-cadre, affectés de quantités, préparé en amont par la maîtrise d'ouvrage.
Catégorie du critère d'attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 40,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Apprécié au regard du mémoire technique: Point A : Organisation pour mener à bien la mission - 30 points Point B : Méthode de travail et Délais - 25 points Point C : Qualité d'expression écrite, capacité du candidat à produire une note claire, hiérarchisée et pertinente intellectuellement - 5 points
Catégorie du critère d'attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 60,00
5.1.11.Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://marchesonline.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_recherche.do
5.1.12.Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Adresse de soumission: https://marchesonline.achatpublic.com
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: francais
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 15/04/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Durée de validité des offres: 120 Jours
Informations relatives à l'ouverture publique:
Date d'ouverture: 15/04/2026 14:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: non
5.1.15.Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de candidats: 1.
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal judiciaire de Marseille
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Les voies et délais des recours dont dispose le candidat sont : - le référé précontractuel (art. 2 et suivants de l'ordonnance no 2009-515 du 7 mai 2009) pouvant être exercé avant la signature du contrat ; - le référé contractuel (art. 11 et suivants de l'ordonnance no 2009-515 du 7 mai 2009) pouvant être exercé jusqu'au trente et unième jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat.
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Tribunal judiciaire de Marseille
Organisation qui recoit les demandes de participation/candidatures: SPL AMETARRA
Organisation qui traite les offres: SPL AMETARRA
8. Organisations
8.1.ORG-0001.
Nom officiel: SPL AMETARRA
Numéro d'enregistrement: 81241048800017.
Adresse postale: 1 boulevard Danièle Casanova
Ville: Ajaccio
Code postal: 20000
Subdivision pays (NUTS): Corse-du-Sud (FRM01)
Pays: France
Point de contact: M. FOLACCI Jean-Joseph - Directeur Général
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0495740662.
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://api.publication.marchesonline.com/externe/apc-consultation-access?consultation_id=4024096.
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui recoit les demandes de participation/candidatures
Organisation qui traite les offres
8.1.ORG-0002.
Nom officiel: Tribunal judiciaire de Marseille
Numéro d'enregistrement: 17130111200776.
Adresse postale: 6 rue Joseph Autran
Ville: Marseille
Code postal: 13.
Subdivision pays (NUTS): Bouches-du-Rhône (FRL04)
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0491155050
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: cee91800-e4b9-405c-842b-de37d71495a1 - 01.
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Sous-type d'avis: 16.
Date d'envoi de l'avis: 11/03/2026 15:09:52 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: francais
Numéro de publication de l'avis: 177149-2026.
Numéro de publication au JO S: 51/2026.
Date de publication: 13/03/2026
