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- Référence : 26-001.
- Intitulé : Accord-cadre de prestations juridiques en conseil et contentieux sur le territoire national y compris d'outre-mer (4 lots)
Objet : La présente consultation a pour objet d'assurer, au profit des services de l'APIJ, le conseil et la gestion du contentieux sur le territoire national y compris outre-mer pour toutes les opérations de construction, rénovation, et réhabilitation, en France métropolitaines et dans les régions et départements d'Outre-mer.
Les présents marchés consistent à assister l'APIJ - Direction juridique et des marchés (DJM) - pour tout ce qui relève des problématiques juridiques complexes.
Le marché est divisé en 4 lots mono-attributaire à bons de commande : - Le lot no 1 porte sur le conseil et contentieux en droit public général et droit des personnes morales de droit public (fonction publique, finances publiques notamment)
- Le lot no 2 porte sur le conseil et le contentieux du droit de la commande publique et contrats administratifs
- Le lot no3 porte sur le conseil et contentieux en droit privé général : constructions et assurances, RGPD, droit fiscal et droit du travail
- Le lot no4 porte sur le conseil et contentieux du droit de l'urbanisme, environnement, acquisitions foncières.
Organisme : Ministère de la Justice
- Entité publique : Ministère de la Justice
- Entité d'Achat : MJL / EP_autres / APIJ - Agence publique pour l'immobilier de la justice
- Type d'annonce : Annonce de consultation
- Procédure : Appel d'offres ouvert
- Catégorie principale : Services
- Allotissement : 4.
- Lots
- Lieu d'exécution : (75) Paris
- Code CPV : 79110000 (Code principal)
- Type de marché : Services
- Type de procédure : Appel d'offres ouvert
- Date de publication : 3 Fév. 2026.
Détails de l'Allotissement :
- Lot 1 : Conseil et contentieux en droit public général et droit des personnes morales de droit public (fonction publique, finances publiques notamment)
Catégorie: Services
Description: Le besoin en conseil vise à apporter des réponses aux questions juridiques complexes qui nécessitent des recherches approfondies en droit public général et droit des personnes morales de droit public. Ensuite, le besoin en contentieux a pour objectif d'assurer la gestion du litige par la rédaction de protocoles ou de mémoires, tout en participant aux audiences. Le prestataire assurera la représentation juridique de l'APIJ.
CPV: 79110000 (Code principal)
- Lot 2 : Conseil et contentieux du droit de la commande publique et contrats administratifs
Catégorie: Services
Description: L'accord-cadre vise à apporter un appui à la DJM (direction juridique et des marchés de l'APIJ), notamment en conseil en droit des contrats administratifs, et plus particulièrement en droit de la commande publique. Le besoin en conseil vise à apporter des réponses aux questions juridiques complexes qui nécessitent des recherches approfondies. Ensuite, le besoin en contentieux a pour objectif d'assurer la gestion du litige par la rédaction de protocoles ou de mémoires, tout en participant aux audiences. Le prestataire assurera la représentation juridique de l'APIJ.
CPV: 79110000 (Code principal)
- Lot 3 : Conseil et contentieux en droit privé général : constructions et assurances, RGPD, droit fiscal et droit du travail
Catégorie: Services
Description: Ce lot vise à apporter un appui à la DJM (direction juridique et des marchés de l'APIJ) en droit privé général, et notamment dans les domaines suivants : droit de la construction, droit des assurances, en RGPD, droit fiscal et droit du travail. Le besoin en conseil vise à apporter des réponses aux questions juridiques complexes qui nécessitent des recherches approfondies. Ensuite, le besoin en contentieux a pour objectif d'assurer la gestion du litige par la rédaction de protocoles ou de mémoires, tout en participant aux audiences. Le prestataire assurera la représentation juridique de l'APIJ.
CPV: 79110000 (Code principal)
- Lot 4 : Conseil et contentieux en droit de l'urbanisme, environnement et acquisitions foncières
Catégorie: Services
Description: Ce lot vise à apporter un appui à la DJM (direction juridique et des marchés de l'APIJ), notamment en conseil sur les domaines suivants : droit de l'urbanisme, droit de l'environnement et en droit des acquisitions foncières. Le besoin en conseil vise à apporter des réponses aux questions juridiques complexes qui nécessitent des recherches approfondies. Ensuite, le besoin en contentieux a pour objectif d'assurer la gestion du litige par la rédaction de protocoles ou de mémoires, tout en participant aux audiences. Le prestataire assurera la représentation juridique de l'APIJ.
CPV: 79110000 (Code principal)
