Accord-cadre avec émission de bons de commande de mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé - années 2027-2028-2029-2030

France: Services de santé et de sécurité
Accord-Cadre avec émission de bons de commande de mission de coordination en matière de
sécurité et de protection de la santé - Années 2027-2028-2029-2030
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel: Vendée Habitat
Forme juridique de l'acheteur: Organisme de droit public, contrôlé par une autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2 Procédure

2.1 Procédure
Titre: Accord-Cadre avec émission de bons de commande de mission de coordination en matière de sécurité et de
protection de la santé - Années 2027-2028-2029-2030
Description: Accord-Cadre avec émission de bons de commande de mission de coordination en matière de sécurité et
de protection de la santé - Années 2027-2028-2029-2030
Identifiant de la procédure: 5635bda7-8287-438e-a939-4bb7f4ca84b6
Identifiant interne: JUR3445
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables
à la procédure: Accord-cadre avec émission de bons de commande passé en appel d'offres ouvert en application
des dispositions fixées aux articles L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1-1° de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre
2018 portant partie législative du code de la commande publique et aux articles R.2124-1, R.2124-2-1°, R.2161-2 à
R.2161-5, R.2162-13, R.2162-14 du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de
la commande publique.

2.1.1 Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71317200 Services de santé et de sécurité

2.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS): Vendée (FRG05)
Pays: France

2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires: Accord-cadre avec émission de bons de commandes conclu avec un seul opérateur
économique et sans remise en compétition lors de la création des bons de commande. La présente consultation est
un marché de prestations intellectuelles. (LOT UNIQUE). Il est fixé annuellement, un montant minimum en Euros HT
de 50 000Euros HT et un montant maximum en Euros HT de 350 000Euros HT. L'accord-cadre sera conclu avec
un seul opérateur économique ou un groupement d'opérateur économiques ; la forme du groupement (groupement
conjoint ou solidaire) n'étant pas imposée par le client. Quel que soit le type de groupement choisi, un mandataire
devra être désigné dans l'acte d'engagement. UN MEME OPERATEUR ECONOMIQUE NE PEUT PAS ÊTRE
MANDATAIRE DE PLUS D'UN GROUPEMENT POUR UN MÊME MARCHE (ARTICLE R.2142-23 DU DECRET
N°2018-1075 DU 3 DECEMBRE 2018 PORTANT PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE LA COMMANDE
PUBLIQUE). Les prestations seront exécutées sur le Département de la Vendée. Les candidats doivent présenter
obligatoirement une proposition entièrement conforme au dossier de consultation. Les candidats ne sont pas autorisés
à présenter des variantes. Les propositions non conformes au dossier de consultation seront rejetées. Le marché
est financé par fonds propres de l'O.P.H Vendée Habitat. Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'acte
d'engagement, les prestations seront rémunérées sur la base des prix unitaires figurant dans le bordereau de prix
unitaires. Les prix sont fermes la première année (2027) et révisables les autres années (2028, 2029 et 2030). Le
délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date de la mise à disposition de la facture sur CHORUS PRO.
Il n'est pas exigé de retenue de garantie. Pour obtenir l'avance, les candidats se reporteront au C.C.A.P et à l'acte
d'engagement. L'obtention de l'avance est soumise à la constitution d'une garantie à première demande comme
le précise le C.C.A.P. Cet accord-cadre est conclu pour une période comprise entre le 1er janvier 2027 et le 31
décembre 2030. Sur décision, prise par le client, cet accord-cadre pourra être reconduit de manière expresse pour
trois périodes complémentaires d'UNE année chacune, soit du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028, du 1er janvier
2029 au 31 décembre 2029 et du 1er janvier 2030 au 31 décembre 2030. La modalité de renouvellement expresse
du marché est la suivante : Au plus tard le 30 juillet 2027 (puis le 30/07/2028, 30/07/2029). Le délai de validité des
offres est fixé à CENT QUATRE VINGT JOURS (180) à compter de la date limite de remise des offres. Les pièces
administratives requises : a) Lettre de candidature établie selon imprimé « DC1 » ou renseignements équivalents ; b)
Déclaration du candidat établie selon l'imprimé référencé DC2 ou renseignements équivalents ; c) Liste de références
datant de moins de 3 ans pour des prestations similaires indiquant le montant, la date et le destinataire public ou
privé et/ou certificat de qualification professionnelle et/ou certificat de qualité et plus généralement preuve par tout
moyen équivalent, d) Attestation sur l'honneur au regard des articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11
de l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
(un modèle est disponible) ; e) Attestation de compétence, en cours de validité, de niveau I, ou équivalent pour les
autres pays f) La copie du jugement en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire le cas échéant, La
DC1, DC2, et le modèle d'attestation sur l'honneur sont disponibles en téléchargement sur le site internet de Vendée
Habitat : www.vendeehabitat.fr - espace entreprises. En cas de groupement d'opérateurs économiques, les pièces
précitées devront impérativement être produites par le mandataire et par ses cotraitants ou par le sous-traitant. L'offre
économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères pondérés énoncés ci-dessous : Prix
des prestations sur 10 points-Valeur technique de l'offre sur 10 points - Un recours en référé pré-contractuel peut
être introduit avant la conclusion du contrat (conformément aux délais et aux dispositions de l'article L.551-1 du
code de justice administrative). Un référé contractuel peut être exercé conformément aux dispositions des articles L.
551-13 et suivants du Code de Justice Administrative. En application de l'arrêt du Conseil d'Etat « Département du
Tarn-et-Garonne » du 4 avril 2014 (n° 358994), toute personne justifiant d'un intérêt dispose d'un recours de plein
contentieux contre le marché. Le recours doit être intenté devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de
2 mois à compter de la date de publication de la décision de signer le contrat (avis d'information) (liste consultable sur
www.vendeehabitat.fr - rubrique « Entreprises »). Il vous est également possible de demander au Préfet de déférer cet
acte au Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire.
Un recours indemnitaire peut enfin être intenté.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE

2.1.6 Motifs d'exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5 Lot

5.1 Lot: LOT-0001
Titre: ACCORD CADRE AVEC EMISSION DE BONS DE COMMANDE DE MISSION DE COORDINATION EN
MATIERE DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE - ANNEES 2027-2028-2029-2030
Description: ACCORD CADRE AVEC EMISSION DE BONS DE COMMANDE DE MISSION DE COORDINATION EN
MATIERE DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE - ANNEES 2027-2028-2029-2030
Identifiant interne: 2026/235

5.1.1 Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71317200 Services de santé et de sécurité
Options:
Description des options: Pas d'option.

5.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS): Vendée (FRG05)
Pays: France
Informations complémentaires:

5.1.3 Durée estimée
Durée: 12 Mois

5.1.4 Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement: Les accords cadres sont conclus pour une durée comprise entre le 1er
janvier 2027 et le 31 décembre 2027. Sur décision, prise par le pouvoir adjudicateur, chaque accord cadre pourra être
reconduit de manière expresse pour trois périodes complémentaires d'UNE année chacune, soit du 1er janvier 2028
au 31 décembre 2028, du 1er janvier 2029 au 31 décembre 2029 et du 1er janvier 2030 au 31 décembre 2030.

5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui

5.1.9 Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché

5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Prix
Description: PRIX DES PRESTATIONS noté sur 10 points.
Critère:
Type: Qualité
Description: VALEUR TECHNIQUE DE L'OFFRE noté sur 10 points. La valeur technique de l'offre est basée sur
une note méthodologique jointe au dossier de consultation.

5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://www.vendeehabitat.fr/espaceentreprises/

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Adresse de soumission: https://www.vendeehabitat.fr/espaceentreprises/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 31/07/2026 11:00 +02:00
Durée de validité des offres: 180 Jour
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: non

5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de candidats: 0
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de médiation: Comité Consultatif Interrégional de Règlement amiable des
différends, Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
(DIRECCTE)
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif (TA) de NANTES
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Tribunal Administratif (TA) de NANTES
8 Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel: Vendée Habitat
Numéro d'enregistrement: 27850001200184
Adresse postale: 28 rue Benjamin Franklin
Ville: La Roche sur Yon
Code postal: 85002
Subdivision pays (NUTS): Vendée (FRG05)
Pays: France
Point de contact: Mme Laura LENGLET - Gestionnaire Juridique des Marchés Publics de VENDEE HABITAT.
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 02-51-09-85-85
Rôles de cette organisation:
Acheteur

8.1 ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif (TA) de NANTES
Numéro d'enregistrement: 17440005100010
Adresse postale: 6 Allée de l'Ile gloriette, BP 24111
Ville: NANTES
Code postal: 44041
Subdivision pays (NUTS): Loire-Atlantique (FRG01)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: +33240994600
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours

8.1 ORG-0003
Nom officiel: Comité Consultatif Interrégional de Règlement amiable des différends, Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Numéro d'enregistrement: 13001200800079
Adresse postale: Immeuble SKYLINE 22 Mail Pablo Picasso BP 24209
Ville: NANTES CEDEX
Code postal: 44042
Subdivision pays (NUTS): Loire-Atlantique (FRG01)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: +33253467900
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: 71d1c744-cd3e-47e0-a742-6f0754234e8e - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 22/06/2026 14:27 +02:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français