de habitat
Direction Interrégionale PACA-CORSE 22, ALLE RAY GRASSI
CS 20023.
13272 MARSEILLE CEDEX 08.
ACCORD CADRE A BONS DE COMMANDES
DE TRAVAUX DE MENUES REPARATIONS,
D'ENTRETIEN COURANT, DE DEPANNAGES ET DE REMISES EN ETAT DE LOGEMENTS
DIR - PACAC
Reglement de la consultation
Consultation noGIE-2026-03-R09-P
D DE A P TE OT LI D M E IT S E O D F E FRES 24/04/2026 à 12H00
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT P AGE 1.
SOMMAIRE
1. OBJET DE LA CONSULTATION . 4 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION . 5 2.1. Etendue et mode de consultation . 5 2.2. Mode de devolution des prestations . 5 2.3. Decomposition en lots . 7 2.4. Decomposition en tranches . 12 2.5. Complements a apporter au descriptif . 13 2.6. Variantes / prestations supplementaires eventuelles (PSE) /
Prestations similaires . 13 2.6.1 Variantes. 13 2.6.2 PSE . 13 2.6.3 Prestations similaires . 13 2.7. Modifications de detail au dossier de consultation . 13 2.8. Delai de validite des propositions . 13 2.9. Mode de reglement . 13 2.10. Clause d'INSERTION par l'ACTIVITE economique . 14 3. COMPOSITION DES DOSSIERS . 15 3.1. Pieces administratives de la candidature . 15 3.2. Pieces relatives a l'OFFRE . 17 3.3. Pieces contractuelles opposables au titulaire . 18 4. CONDITIONS D'OBTENTION DU DOSSIER DE
CONSULTATION . 19 5. REMISE DES PROPOSITIONS -CONDITIONS D'ENVOI . 20 5.1. Remise des propositions sous forme dematerialisee . 20 5.1.1. Conditions de la dématérialisation . 20 5.1.2. Modalités d'envoi des propositions . 20 5.2. Remise des propositions sous forme papier . 22 6. JUGEMENT DES PROPOSITIONS . 23 6.1. Examen de la conformite du dossier . 23 6.2. Examen de la candidature . 23 6.3. Examen des offres . 23 7. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES . 25 REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT P AGE 2.
8. PIECES A FOUNIR PAR L'ATTRIBUTAIRE PRESSENTI . 26 9. PROCEDURES DE RECOURS . 28 10. SIGNATURE ELECTRONIQUE . 29 REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT P AGE 3.
1. OBJET DE LA CONSULTATION
La présente consultation concerne la mise en place d'un accord-cadre, pour l'exécution des travaux dits de menues réparations, d'entretien courant, de dépannages et de remises en état de logements des ensembles immobiliers gérés par le GIE PACA et CORSE.
L'exécution de l'accord-cadre se fera exclusivement à bons de commande sur bordereaux de prix .
Le patrimoine concerné par le présent accord-cadre est détaillé à l' Annexe 1 - Sectorisations de l'acte d'engagement.
L'accord-cadre prend effet à compter de la date de notification, pour une durée initiale jusqu'au 31/12/2026, tacitement reconductible par période d'un (1) an. La durée maximale de validité de l'accord-cadre, reconductions comprises, est limitée à quatre (4) ans.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT P AGE 4.
2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1. Etendue et mode de consultation
La présente consultation a été envoyée à la publication le 24/03/2026 au Journal officiel de l'Union européenne, Marché Online et sur le profil d'acheteur de CDC Habitat.
La présente consultation est une procédure d'appel d'offres ouvert, à laquelle tout opérateur peut soumissionner. Elle est soumise aux dispositions des articles L.2124-2, R. 2124-2 1 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Le marché a la forme d'un accord-cadre au sens de l'article L. 2125-1 du Code de la commande publique.
L'accord-cadre est passé sans montant minimum mais avec un montant maximum défini précisé dans chaque acte d'engagement, en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R.2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. L'exécution de l'accord-cadre sera ordonnée par bons de commande, au fur et à mesure de la survenance des besoins.
Les variantes ne sont pas autorisées.
2.2. Mode de devolution des prestations
Les prestations objet de la présente consultation seront attribuées en lots séparés.
Un même candidat ne pourra présenter qu'une seule offre par lot, soit individuellement, soit dans le cadre d'un groupement. Il ne pourra participer qu'à un seul groupement.
Chaque candidat, ou groupement d'entreprises candidates, peut présenter autant de propositions que de lots pour lesquels il possède les qualifications techniques nécessaires. Le candidat qui répond à un lot doit être en mesure de réaliser toutes les prestations du lot concerné.
Les candidats ne peuvent modifier la composition et la définition des secteurs géographiques. Lorsque le candidat postule pour un ou plusieurs lots techniques, situé sur un ou plusieurs secteurs géographiques, il est tenu de présenter une offre de prix séparée pour chacun des lots techniques, pour chacun des secteurs géographiques considérés.
Chaque offre devra porter sur l'ensemble des prestations formant exclusivement un lot, sans avoir à apporter de complément au descriptif. Toute offre qui ne sera pas conforme à l'ensemble des prescriptions ci-dessus énoncées ne sera pas retenue pour irrégularité.
Chaque lot définira un marché, lequel sera formellement constitué des pièces précisées au CCAP soit : 1 Acte d'engagement et ses annexes, 1 CCAP et ses annexes, 1 CCTP et ses éventuelles annexes.
Certains lots sont mono-attributaires . L'attribution de ces lots ne sera notifiée qu'à un seul opérateur économique. Le titulaire bénéficiera donc de l'intégralité des commandes.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT P AGE 5.
D'autres lots sont pluri-attributaires . L'attribution de ces lots sera notifiée à deux opérateurs économiques. Pour les marchés sur lesquels il est prévu une attribution multiple, les offres qui présenteront un écart supérieur à 33 % par rapport à l'offre la moins disante retenue, seront écartées. Pour ces marchés pluri attributaires, la ventilation des commandes se fera à tour de rôle.
Dans le cadre des lots pluri-attributaires, si un seul candidat présente une offre, celui-ci pourra être retenu dès lors que son offre est régulière, acceptable et appropriée au sens du Code de la commande publique. Cette situation ne remet pas en cause la nature pluri-attributaire du lot.
Le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité de lancer une procédure complémentaire afin de sélectionner des attributaires supplémentaires, dans la limite du nombre maximum d'attributaires prévu au présent règlement. Cette procédure complémentaire ne remet pas en cause l'attribution initiale
Conformément à la faculté que lui offre l'article L 2113-10 alinéa 3 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur limite le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique.
Tout candidat ne pourra se voir attribuer plus de 4 lots par secteur géographique.
Une entreprise ne pourra pas être attributaire de plus de 3 corps d'état par secteur géographique .
Si un candidat soumet une offre pour plus de 3 lots par secteur géographique et l'emporte pour chacun de ces lots, il ne se verra attribuer que les 3 lots correspondant à ses offres qui auront recueillies le plus de points, sauf si cela conduit à déclarer les lots suivants infructueux par manque de candidatures recevables ou d'offres régulières, acceptables, appropriées.
Dans cette dernière hypothèse où le(s) lot(s) encour(en)t la déclaration d'infructuosité, le pouvoir adjudicateur attribuera ces lots suivants au candidat dont la candidature est recevable et l'offre est régulière, acceptable et appropriée, nonobstant la présente règle de limitation du nombre de lots pouvant être attribué à un même opérateur économique. Les lots du corps d'état REL-TCE ne sont pas concernés par cette règle.
Les vingt-quatre (24) secteurs géographiques sont les suivants :
- Aix-en-Provence
- Menton
- Salon de Provence
- Antibes
- Manosque
- Apt
- Aubagne
- Départements 30 et 84.
- Istres
- Propriano
- Arles
- Bastia
- Marseille Nord
- Solenzara
- Marseille Sud
- Calvi
- Nice Ouest
- Draguignan
- Nice Est
- Fréjus
- Nice Centre
- Toulon
- Cannes
- Cogolin
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT P AGE 6.
2.3. Decomposition en lots
Les prestations objet du présent accord-cadre seront attribuées en marché par lots séparés. L'accord cadre est alloti en 103 lots sur l'ensemble des départements du périmètre de la DIR PACA et CORSE (24 sectorisations) , pour l'exécution des travaux des corps d'états techniques , selon la nomenclature suivante :
CORPS D'ÉTAT TECHNIQUE : ASSAINISSEMENT (Lots No01 à 14) LOT 1 -ASSAINISSEMENT -MANOSQUE
LOT 2 -ASSAINISSEMENT -ARLES
LOT 3 -ASSAINISSEMENT -NICE OUEST
LOT 4 -ASSAINISSEMENT -NICE EST
LOT 5 -ASSAINISSEMENT -NICE CENTRE
LOT 6 -ASSAINISSEMENT -CANNES
LOT 7 -ASSAINISSEMENT -MENTON
LOT 8 -ASSAINISSEMENT -ANTIBES
LOT 9 -ASSAINISSEMENT -DEPARTEMENTS 30 et 84.
LOT 10 -ASSAINISSEMENT -PROPRIANO
LOT 11 -ASSAINISSEMENT -BASTIA
LOT 12 -ASSAINISSEMENT -SOLENZARA
LOT 13 -ASSAINISSEMENT -CALVI
LOT 14 -ASSAINISSEMENT -COGOLIN
CORPS D'ÉTAT TECHNIQUE : ELECTRICITE COURANT FORT (Lots No15 à 18) LOT 15 -ELECTRICITE COURANT FORT -SALON DE PROVENCE
LOT 16 -ELECTRICITE COURANT FORT -AUBAGNE
LOT 17 -ELECTRICITE COURANT FORT -MARSEILLE NORD
LOT 18 -ELECTRICITE COURANT FORT -MARSEILLE SUD
CORPS D'ÉTAT TECHNIQUE : ELECTRICITE COURANT FAIBLE (Lots No19 à 23) LOT 19 -ELECTRICITE COURANT FAIBLE -AIX-EN-PROVENCE
LOT 20 -ELECTRICITE COURANT FAIBLE -SALON DE PROVENCE
LOT 21 -ELECTRICITE COURANT FAIBLE -AUBAGNE
LOT 22 -ELECTRICITE COURANT FAIBLE -MARSEILLE NORD
LOT 23 -ELECTRICITE COURANT FAIBLE -MARSEILLE SUD
CORPS D'ÉTAT TECHNIQUE : ELECTRICITE COURANT FORT ET COURANT FAIBLE (Lots No24 à 29)
LOT 24 -ELECTRICITE COURANT FORT -ELECTRICITE COURANT FAIBLE -ARLES
LOT 25 -ELECTRICITE COURANT FORT -ELECTRICITE COURANT FAIBLE -APT
LOT 26 -ELECTRICITE COURANT FORT -ELECTRICITE COURANT FAIBLE -PROPRIANO LOT 27-ELECTRICITE COURANT FORT -ELECTRICITE COURANT FAIBLE -BASTIA
LOT 28 -ELECTRICITE COURANT FORT -ELECTRICITE COURANT FAIBLE -SOLENZARA LOT 29 -ELECTRICITE COURANT FORT -ELECTRICITE COURANT FAIBLE -CALVI
CORPS D'ÉTAT TECHNIQUE : CHAUFFAGE-VENTILATION (Lot No30) LOT 30 -CHAUFFAGE VENTILATION -ARLES
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT P AGE 7.
CORPS D'ÉTAT TECHNIQUE : PLOMBERIE-CHAUFFAGE-VENTILATION (Lots No31 à 38) LOT 31 -PLOMBERIE CHAUFFAGE VENTILATION -MANOSQUE
LOT 32 -PLOMBERIE CHAUFFAGE VENTILATION -APT
LOT 33 -PLOMBERIE CHAUFFAGE VENTILATION -PROPRIANO
LOT 34 -PLOMBERIE CHAUFFAGE VENTILATION -BASTIA
LOT 35 -PLOMBERIE CHAUFFAGE VENTILATION -SOLENZARA
LOT 36 -PLOMBERIE CHAUFFAGE VENTILATION -CALVI
LOT 37 -PLOMBERIE CHAUFFAGE VENTILATION -TOULON
LOT 38 -PLOMBERIE CHAUFFAGE VENTILATION -COGOLIN
CORPS D'ÉTAT TECHNIQUE : MENUISERIE INTERIEURE (Lots No39 à 44) LOT 39 -MENUISERIE INTERIEURE -NICE OUEST
LOT 40 -MENUISERIE INTERIEURE -NICE EST
LOT 41 -MENUISERIE INTERIEURE -NICE CENTRE
LOT 42 -MENUISERIE INTERIEURE -CANNES
LOT 43 -MENUISERIE INTERIEURE -MENTON
LOT 44 -MENUISERIE INTERIEURE -ANTIBES
CORPS D'ÉTAT TECHNIQUE : MENUISERIE EXTERIEURE-FERMETURE-VITRERIE (Lots No45 à 49)
LOT 45 -MENUISERIE EXTERIEURE-FERMETURE-VITRERIE -NICE OUEST
LOT 46 -MENUISERIE EXTERIEURE-FERMETURE-VITRERIE -NICE EST
LOT 47 -MENUISERIE EXTERIEURE-FERMETURE-VITRERIE -NICE CENTRE
LOT 48 -MENUISERIE EXTERIEURE-FERMETURE-VITRERIE -MENTON
LOT 49 -MENUISERIE EXTERIEURE-FERMETURE-VITRERIE -ANTIBES
CORPS D'ÉTAT TECHNIQUE : MENUISERIE INTERIEURE-MENUISERIE EXTERIEUREFERMETURE-VITRERIE (Lots No50 à 66)
LOT 50 -MENUISERIE INTERIEURE MENUISERIE EXTERIEURE-FERMETURE-VITRERIE AIX-EN-PROVENCE
LOT 51 -MENUISERIE INTERIEURE MENUISERIE EXTERIEURE-FERMETURE-VITRERIE SALON DE PROVENCE
LOT 52 -MENUISERIE INTERIEURE MENUISERIE EXTERIEURE-FERMETURE-VITRERIE MANOSQUE
LOT 53 -MENUISERIE INTERIEURE MENUISERIE EXTERIEURE-FERMETURE-VITRERIE AUBAGNE
LOT 54 -MENUISERIE INTERIEURE MENUISERIE EXTERIEURE-FERMETURE-VITRERIE ISTRES
LOT 55 -MENUISERIE INTERIEURE MENUISERIE EXTERIEURE-FERMETURE-VITRERIE ARLES
LOT 56 -MENUISERIE INTERIEURE MENUISERIE EXTERIEURE-FERMETURE-VITRERIE MARSEILLE NORD
LOT 57 -MENUISERIE INTERIEURE MENUISERIE EXTERIEURE-FERMETURE-VITRERIE MARSEILLE SUD
LOT 58 -MENUISERIE INTERIEURE MENUISERIE EXTERIEURE-FERMETURE-VITRERIE DEPARTEMENTS 30 et 84.
LOT 59 -MENUISERIE INTERIEURE MENUISERIE EXTERIEURE-FERMETURE-VITRERIE PROPRIANO
LOT 60 -MENUISERIE INTERIEURE MENUISERIE EXTERIEURE-FERMETURE-VITRERIE BASTIA
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT P AGE 8.
LOT 61 -MENUISERIE INTERIEURE MENUISERIE EXTERIEURE-FERMETURE-VITRERIE SOLENZARA
LOT 62 -MENUISERIE INTERIEURE MENUISERIE EXTERIEURE-FERMETURE-VITRERIE CALVI
LOT 63 -MENUISERIE INTERIEURE MENUISERIE EXTERIEURE-FERMETURE-VITRERIE DRAGUIGNAN
LOT 64 -MENUISERIE INTERIEURE MENUISERIE EXTERIEURE-FERMETURE-VITRERIE FREJUS
LOT 65 -MENUISERIE INTERIEURE MENUISERIE EXTERIEURE-FERMETURE-VITRERIE TOULON
LOT 66 -MENUISERIE INTERIEURE MENUISERIE EXTERIEURE-FERMETURE-VITRERIE COGOLIN
CORPS D'ÉTAT TECHNIQUE : COUVERTURE (Lots No67 à 72) LOT 67 -COUVERTURE -ISTRES
LOT 68 -COUVERTURE -ARLES
LOT 69 -COUVERTURE -MARSEILLE NORD
LOT 70 -COUVERTURE -MARSEILLE SUD
LOT 71 -COUVERTURE -NICE EST
LOT 72 -COUVERTURE -MENTON
CORPS D'ÉTAT TECHNIQUE : ETANCHEITE (Lots No73 à 77) LOT 73 -ETANCHEITE -ISTRES
LOT 74 -ETANCHEITE -NICE OUEST
LOT 75 -ETANCHEITE -NICE CENTRE
LOT 76 -ETANCHEITE -MENTON
LOT 77 -ETANCHEITE -ANTIBES
CORPS D'ÉTAT TECHNIQUE : MACONNERIE (Lots No78 à 81) LOT 78 -MACONNERIE -PROPRIANO
LOT 79 -MACONNERIE -BASTIA
LOT 80 -MACONNERIE -SOLENZARA
LOT 81 -MACONNERIE -CALVI
CORPS D'ÉTAT TECHNIQUE : REVETEMENTS MURAUX-FAIENCES (Lots No82 à 88) LOT 82 -REVETEMENTS MURAUX-FAIENCES -AIX-EN-PROVENCE
LOT 83 -REVETEMENTS MURAUX-FAIENCES -SALON DE PROVENCE
LOT 84 -REVETEMENTS MURAUX-FAIENCES -MANOSQUE
LOT 85 -REVETEMENTS MURAUX-FAIENCES -PROPRIANO
LOT 86 -REVETEMENTS MURAUX-FAIENCES -BASTIA
LOT 87 -REVETEMENTS MURAUX-FAIENCES -SOLENZARA
LOT 88 -REVETEMENTS MURAUX-FAIENCES -CALVI
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT P AGE 9.
CORPS D'ÉTAT TECHNIQUE : REVETEMENTS DES SOLS-SS4 (Lots No89 à 94)
LOT 89 -REVETEMENTS DES SOLS-SS4 -MARSEILLE NORD
LOT 90 -REVETEMENTS DES SOLS-SS4 -MARSEILLE SUD
LOT 91 -REVETEMENTS DES SOLS-SS4 -PROPRIANO
LOT 92 -REVETEMENTS DES SOLS-SS4 -BASTIA
LOT 93 -REVETEMENTS DES SOLS-SS4 -SOLENZARA
LOT 94 -REVETEMENTS DES SOLS-SS4 -CALVI
CORPS D'ÉTAT TECHNIQUE : TCE-REL (-) (Lots No95 à 103)
LOT 95 -TCE-REL -AIX-EN-PROVENCE
LOT 96 -TCE-REL -SALON DE PROVENCE
LOT 97 -TCE-REL -MANOSQUE
LOT 98 -TCE-REL -ISTRES
LOT 99 -TCE-REL -DEPARTEMENTS 30 et 84.
LOT 100 -TCE-REL -PROPRIANO
LOT 101 -TCE-REL -BASTIA
LOT 102 -TCE-REL -SOLENZARA
LOT 103 -TCE-REL -CALVI
- ) Tout corps d'état (Menuiserie intérieure, Menuiserie extérieure-Fermeture-Vitrerie, Plomberie, Chauffage-Ventilation, Electivité courant fort et courant faible, revêtements muraux-faïences et des sols-SS4) pour la remise en état des logements
Certains lots sont mono-attributaires, d'autres pluti-attributaires. En voici la décomposition :
LOTS MONO-ATTRIBUTAIRES
LOT 1 -ASSAINISSEMENT -MANOSQUE
LOT 2 -ASSAINISSEMENT -ARLES
LOT 3 -ASSAINISSEMENT -NICE OUEST
LOT 4 -ASSAINISSEMENT -NICE EST
LOT 5 -ASSAINISSEMENT -NICE CENTRE
LOT 6 -ASSAINISSEMENT -CANNES
LOT 7 -ASSAINISSEMENT -MENTON
LOT 8 -ASSAINISSEMENT -ANTIBES
LOT 9 -ASSAINISSEMENT -DEPARTEMENTS 30 et 84.
LOT 10 -ASSAINISSEMENT -PROPRIANO
LOT 11 -ASSAINISSEMENT -BASTIA
LOT 12 -ASSAINISSEMENT -SOLENZARA
LOT 13 -ASSAINISSEMENT -CALVI
LOT 14 -ASSAINISSEMENT -COGOLIN
LOT 25 -ELECTRICITE COURANT FORT -ELECTRICITE COURANT FAIBLE -APT
LOT 26 -ELECTRICITE COURANT FORT -ELECTRICITE COURANT FAIBLE -PROPRIANO LOT 27-ELECTRICITE COURANT FORT -ELECTRICITE COURANT FAIBLE -BASTIA
LOT 28 -ELECTRICITE COURANT FORT -ELECTRICITE COURANT FAIBLE -SOLENZARA LOT 29 -ELECTRICITE COURANT FORT -ELECTRICITE COURANT FAIBLE -CALVI
LOT 31 -PLOMBERIE CHAUFFAGE VENTILLATION -MANOSQUE
LOT 32 -PLOMBERIE CHAUFFAGE VENTILLATION -APT
LOT 33 -PLOMBERIE CHAUFFAGE VENTILLATION -PROPRIANO
LOT 34 -PLOMBERIE CHAUFFAGE VENTILLATION -BASTIA
LOT 35 -PLOMBERIE CHAUFFAGE VENTILLATION -SOLENZARA
LOT 36 -PLOMBERIE CHAUFFAGE VENTILLATION -CALVI
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT P AGE 10
LOT 52 -MENUISERIE INTERIEURE MENUISERIE EXTERIEURE-FERMETURE-VITRERIE - MANOSQUE
LOT 59 -MENUISERIE INTERIEURE MENUISERIE EXTERIEURE-FERMETURE-VITRERIE - PROPRIANO
LOT 60 -MENUISERIE INTERIEURE MENUISERIE EXTERIEURE-FERMETURE-VITRERIE - BASTIA
LOT 61 -MENUISERIE INTERIEURE MENUISERIE EXTERIEURE-FERMETURE-VITRERIE - SOLENZARA
LOT 62 -MENUISERIE INTERIEURE MENUISERIE EXTERIEURE-FERMETURE-VITRERIE - CALVI
LOT 67 -COUVERTURE -ISTRES
LOT 68 -COUVERTURE -ARLES
LOT 69 -COUVERTURE -MARSEILLE NORD
LOT 70 -COUVERTURE -MARSEILLE SUD
LOT 71 -COUVERTURE -NICE EST
LOT 72 -COUVERTURE -MENTON
LOT 73 -ETANCHEITE -ISTRES
LOT 74 -ETANCHEITE -NICE OUEST
LOT 75 -ETANCHEITE -NICE CENTRE
LOT 76 -ETANCHEITE -MENTON
LOT 77 -ETANCHEITE -ANTIBES
LOT 78 -MACONNERIE -PROPRIANO
LOT 79 -MACONNERIE -BASTIA
LOT 80 -MACONNERIE -SOLENZARA
LOT 81 -MACONNERIE -CALVI
LOT 84 -REVETEMENTS MURAUX-FAIENCES -MANOSQUE
LOT 85 -REVETEMENTS MURAUX-FAIENCES -PROPRIANO
LOT 86 -REVETEMENTS MURAUX-FAIENCES -BASTIA
LOT 87 -REVETEMENTS MURAUX-FAIENCES -SOLENZARA
LOT 88 -REVETEMENTS MURAUX-FAIENCES -CALVI
LOT 91 -REVETEMENTS DES SOLS-SS4 -PROPRIANO
LOT 92 -REVETEMENTS DES SOLS-SS4 -BASTIA
LOT 93 -REVETEMENTS DES SOLS-SS4 -SOLENZARA
LOT 94 -REVETEMENTS DES SOLS-SS4 -CALVI
LOT 97 -TCE-REL -MANOSQUE
LOT 100 -TCE-REL -PROPRIANO
LOT 101 -TCE-REL -BASTIA
LOT 102 -TCE-REL -SOLENZARA
LOT 103 -TCE-REL -CALVI
LOTS PLURI-ATTRIBUTAIRES
LOT 15 -ELECTRICITE COURANT FORT -SALON DE PROVENCE
LOT 16 -ELECTRICITE COURANT FORT -AUBAGNE
LOT 17 -ELECTRICITE COURANT FORT -MARSEILLE NORD
LOT 18 -ELECTRICITE COURANT FORT -MARSEILLE SUD
LOT 19 -ELECTRICITE COURANT FAIBLE -AIX-EN-PROVENCE
LOT 20 -ELECTRICITE COURANT FAIBLE -SALON DE PROVENCE
LOT 21 -ELECTRICITE COURANT FAIBLE -AUBAGNE
LOT 22 -ELECTRICITE COURANT FAIBLE -MARSEILLE NORD
LOT 23 -ELECTRICITE COURANT FAIBLE -MARSEILLE SUD
LOT 24 -ELECTRICITE COURANT FORT -ELECTRICITE COURANT FAIBLE -ARLES LOT 30 -CHAUFFAGE VENTILLATION -ARLES
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT P AGE 11.
LOT 37 -PLOMBERIE CHAUFFAGE VENTILATION -TOULON
LOT 38 -PLOMBERIE CHAUFFAGE VENTILATION -COGOLIN
LOT 39 -MENUISERIE INTERIEURE -NICE OUEST
LOT 40 -MENUISERIE INTERIEURE -NICE EST
LOT 41 -MENUISERIE INTERIEURE -NICE CENTRE
LOT 42 -MENUISERIE INTERIEURE -CANNES
LOT 43 -MENUISERIE INTERIEURE -MENTON
LOT 44 -MENUISERIE INTERIEURE -ANTIBES
LOT 45 -MENUISERIE EXTERIEURE-FERMETURE-VITRERIE -NICE OUEST
LOT 46 -MENUISERIE EXTERIEURE-FERMETURE-VITRERIE -NICE EST
LOT 47 -MENUISERIE EXTERIEURE-FERMETURE-VITRERIE -NICE CENTRE
LOT 48 -MENUISERIE EXTERIEURE-FERMETURE-VITRERIE -MENTON
LOT 49 -MENUISERIE EXTERIEURE-FERMETURE-VITRERIE -ANTIBES
LOT 50 -MENUISERIE INTERIEURE MENUISERIE EXTERIEURE-FERMETURE-VITRERIE AIX-EN-PROVENCE
LOT 51 -MENUISERIE INTERIEURE MENUISERIE EXTERIEURE-FERMETURE-VITRERIE SALON DE PROVENCE
LOT 53 -MENUISERIE INTERIEURE MENUISERIE EXTERIEURE-FERMETURE-VITRERIE - AUBAGNE
LOT 54 -MENUISERIE INTERIEURE MENUISERIE EXTERIEURE-FERMETURE-VITRERIE - ISTRES
LOT 55 -MENUISERIE INTERIEURE MENUISERIE EXTERIEURE-FERMETURE-VITRERIE - ARLES
LOT 56 -MENUISERIE INTERIEURE MENUISERIE EXTERIEURE-FERMETURE-VITRERIE MARSEILLE NORD
LOT 57 -MENUISERIE INTERIEURE MENUISERIE EXTERIEURE-FERMETURE-VITRERIE MARSEILLE SUD
LOT 58 -MENUISERIE INTERIEURE MENUISERIE EXTERIEURE-FERMETURE-VITRERIE DEPARTEMENTS 30 et 84.
LOT 63 -MENUISERIE INTERIEURE MENUISERIE EXTERIEURE-FERMETURE-VITRERIE - DRAGUIGNAN
LOT 64 -MENUISERIE INTERIEURE MENUISERIE EXTERIEURE-FERMETURE-VITRERIE - FREJUS
LOT 65 -MENUISERIE INTERIEURE MENUISERIE EXTERIEURE-FERMETURE-VITRERIE - TOULON
LOT 66 -MENUISERIE INTERIEURE MENUISERIE EXTERIEURE-FERMETURE-VITRERIE - COGOLIN
LOT 82 -REVETEMENTS MURAUX-FAIENCES -AIX-EN-PROVENCE
LOT 83 -REVETEMENTS MURAUX-FAIENCES -SALON DE PROVENCE
LOT 89 -REVETEMENTS DES SOLS-SS4 -MARSEILLE NORD
LOT 90 -REVETEMENTS DES SOLS-SS4 -MARSEILLE SUD
LOT 95 -TCE-REL -AIX-EN-PROVENCE
LOT 96 -TCE-REL -SALON DE PROVENCE
LOT 98 -TCE-REL -ISTRES
LOT 99 -TCE-REL -DEPARTEMENTS 30 et 84.
2.4. Decomposition en tranches
Les prestations définies ci-dessus ne font pas l'objet d'une décomposition en tranches.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT P AGE 12.
2.5. Complements a apporter au descriptif
Les candidats n'ont pas à apporter de complément au descriptif. Ils devront remettre une proposition rigoureusement conforme au projet établi par le pouvoir adjudicateur.
2.6. Variantes / prestations supplementaires eventuelles (PSE) / Prestations SIMILAIRES
2.6.1 Variantes
La proposition de variantes n'est pas autorisée.
2.6.2 PSE
La présente consultation ne comporte pas de prestations supplémentaires éventuelles (PSE). 2.6.3 Prestations similaires
L'accord-cadre pourra faire l'objet d'éventuels achats susceptibles d'être effectués dans le cadre de prestations similaires conclus sans publicité ni nouvelle mise en concurrence.
2.7. Modifications de detail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard HUIT (8) jours avant la date fixée pour la réception des propositions, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.8. Delai de validite des propositions
Le délai de validité des propositions est fixé à CENT CINQUANTE (150) jours à compter de la date limite de remise des propositions précisée en page de garde du présent règlement.
2.9. Mode de reglement
En application de l'article R. 2192-11 du Code de la commande publique les règlements des sommes dues aux entreprises attributaires, dans le cadre de l'exécution du marché, seront effectués, après acceptation, par virement bancaire intervenant dans un délai maximal de SOIXANTE (60) jours à compter de la date de réception de la demande de paiement.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT P AGE 13.
2.10. Clause d'INSERTION par l'ACTIVITE economique
Le présent marché ne comporte pas de clause d'insertion par l'activité économique.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT P AGE 14.
3. COMPOSITION DES DOSSIERS
Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes.
3.1. Pieces administratives de la candidature
Chaque candidat ou chaque membre du groupement candidat devra produire :
1. Lettre de candidature (formulaire DC1 ou tout autre document équivalent) contenant notamment la déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat certifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner et d'exclusion des procédures de commande publique mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (pour mémoire, en cas de groupement d'entreprises, chaque membre du groupement devra fournir cette déclaration sur l'honneur) ;
2. Déclaration du candidat (formulaire DC2 ou tout autre document équivalent) lui permettant de justifier de son aptitude à exercer une activité professionnelle, de sa capacité économique et financière et de ses capacités techniques et professionnelles ;
Point de vigilence
Le cas échéant, les candidats doivent veiller à utiliser les derniers modèles de DC1 et DC2, conformes au Code de la commande publique et mis à disposition des opérateurs économiques à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat .
3. Fiche Synthèse de la candidature jointe en Annexe 1 au présent Règlement de Consultation. Cette fiche reprend :
- La capacité financière : Déclaration concernant les chiffres d'affaires globaux et les chiffres d'affaires concernant les prestations objet du marché des trois derniers exercices clos de chaque cotraitant.
Le pouvoir adjudicateur vérifiera l'absence de risque de dépendance économique lors de cette consultation. Ainsi, le chiffre d'affaires annuel doit être suffisant pour soumissionner un ou plusieurs lots.
- Capacités professionnelles : Déclaration sur les moyens humains généraux en 2025 ;
Nous vous demandons de joindre vos certificats de qualification professionnelle ;
Fourniture des attestations de formation Amiante SS4 (obligatoire pour l'ensemble des lots) ;
Fourniture d'une habilitation Professionnelle Gaz ou équivalente ;
Fourniture d'une habilitation Professionnelle Electrique équivalente ;
Le pouvoir adjudicateur, dans ce cas, précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant la compétence de l'opérateur économique à réaliser.
- Expériences : Présentation d'une liste d'au moins 5 références de travaux exécutés sur des marchés à bons de commande et intervention de même type en milieu OCCUPE au cours des trois dernières années , (dates + lieux + montants + maître d'ouvrage) ;
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT P AGE 15.
Appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants (certificat de capacité) ;
Ces attestations indiquent le montant, les dates, et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement.
Si, pour justifier de ses capacités et expériences, le candidat souhaite se prévaloir des capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant, quel qu'il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces ci-dessus relatives à cet intervenant pour justifier des capacités de ce dernier, et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
4. Capacités techniques : Déclaration sur les moyens matériels généraux de l'entreprise ou de chaque cotraitant ;
5. Pouvoir de la personne habilitée à engager l'entreprise ou chaque membre du groupement en cas de groupements d'entreprises (extrait Kbis, délégation de signature.) ;
6. La preuve d'une assurance couvrant les risques suivants :
- L'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle et, conformément aux dispositions de l'article L. 241-2 du code des assurances, pour les travaux de construction ;
- L'attestation d'assurance responsabilité civile décennale de l'entreprise La preuve de ces assurances peut être apportée par tout moyen.
7. KBIS : Extrait KBIS de moins de 3 mois, ou transmission du no unique d'identification (SIREN)
8. RIB
9. Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat est en règle au regard du Règlement (UE) 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, interdisant l'attribution et la poursuite de l'exécution de marchés publics et de contrats de concession avec des ressortissants russes et des entités ou organismes établis en Russie (modèle fourni dans le DCE) ; 10. Formulaire anticorruption e-attestation 365 ( modèle fourni dans le DCE ) dûment complété, daté, signé et tamponné ;
11. Le cas échéant, pour le candidat en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet accompagné d'une attestation justifiant qu'il a été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché. Si les documents fournis par un candidat ne sont pas rédigés en langue francaise, ils devront être accompagnés d'une traduction en francais .
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il est constaté que les pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, il peut être décidé soit de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter leur dossier de candidature dans un délai de quatre (4) jours maximum soit d'éliminer la ou les candidature(s).
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT P AGE 16.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que l'invitation à régulariser les candidatures est faite sur la plateforme de dématérialisation mentionnée à l'article 5.1.2.
Il est ainsi nécessaire que l'adresse courriel indiquée par les candidats soit une adresse valide sans anti-spam rejetant les courriels dans les corbeilles électroniques sans alerte. Il est vivement conseillé aux candidats d'entrer l'adresse de contact utilisée par le pouvoir adjudicateur dans leurs annuaires électroniques, afin de s'assurer de recevoir l'ensemble des courriels d'informations et mises à jour.
Le candidat n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour être joignable via la procédure susvisée ne pourra pas rechercher la responsabilité du pouvoir adjudicateur.
Les éléments produits par le candidat ou chaque membre du groupement candidat devront impérativement être nommés et numérotés comme suit :
01_DC1 Point 1 du 3.1. du présent RC
02_DC2 Point 2 du 3.1. du présent RC
03_Fiche Synthèse Point 3 du 3.1.du présent RC
04_Capacités Techniques Point 4 du 3.1.du présent RC
05_Pouvoir Point 5 du 3.1.du présent RC
06_Assurances Point 6 du 3.1.du présent RC
07_Kbis Point 7 du 3.1.du présent RC
08_RIB Point 8 du 3.1.du présent RC
09_Russie Point 9 du 3.1.du présent RC
10_Formulaire anticorruption e-attestation 365 Point 10 du 3.1.du présent RC
11_Jugement Point 11 du 3.1.du présent RC
3.2. Pieces relatives a l'OFFRE
Les pièces suivantes seront fournies par le candidat :
1. Un exemplaire de l'acte d'engagement dûment complété, daté et signé, par lot ; 2. Un exemplaire du bordereau de prix unitaires (BPU) , dûment renseignés, datés et signés, par lot (sous format Excel impérativement) ;
Veiller à renseigner l'intégralité des prix sous peine d'irrégularité de l'offre.
3. Un exemplaire du Cadre de Mémoire Technique , joint en Annexe 2 au présent Règlement de Consultation, dûment complété, daté et signé, par lot. Chaque Cadre de Mémoire Technique ne devra pas dépasser 30 pages maximum (15 rectos et 15 versos). Dans le cas contraire, les pages au-delà ne seront pas analysées ni même lues.
En cas de candidature pour plusieurs lots, le candidat remettra un dossier complet par lot .
Les éléments produits par le candidat ou chaque membre du groupement candidat devront impérativement être nommés et numérotés comme suit :
01_AE Point 1 du 3.2.du présent RC
02_BPU Point 2 du 3.2.du présent RC
03_Mémoire Point 3 du 3.2.du présent RC
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT P AGE 17.
3.3. Pieces contractuelles opposables au titulaire
Les documents remis par le candidat retenu à l'appui de sa proposition constituent des engagements unilatéraux de sa part vis-à-vis du pouvoir adjudicateur, qui pourront à tout moment en exiger le respect. En revanche, s'agissant d'engagements unilatéraux, ils ne confèrent pas de droits au titulaire, de sorte que ce dernier ne pourra s'en prévaloir d'une quelconque manière, en particulier à l'appui d'une quelconque forme de réclamation.
Ces engagements unilatéraux sont les suivants :
- les réponses aux questions du pouvoir adjudicateur lors de l'analyse des propositions ; ? Le mémoire justificatif remis dans la proposition ;
- les attestations d'assurances remises dans la proposition.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT P AGE 18.
4. CONDITIONS D'OBTENTION DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation est composé des documents suivants :
- Règlement de consultation et ses annexes ;
- Acte d'engagement et ses annexes ;
- Cahier des clauses administratives particulières et ses annexes ;
- Cahiers des clauses techniques particulières communs à tous les lots et par corps d'état technique et ses éventuelles annexes ;
- Bordereau de prix unitaire et devis quantitatif estimatif.
Les candidats pourront se le procurer sur le profil d'acheteur à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com/
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir adjudicateur, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :
- Fichiers compressés au standard .zip (lisibles par les logiciels Winzip ou Quickzip par exemple)
- Adobe@
[email protected] (lisibles par le logiciel Acrobat Reader)
- Rich Text Format .rtf (lisibles par l'ensemble des traitements de texte : word de Microsoft, Wordpercfect, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft)
- doc ou .xls ou .ppt en version 2000-2003 (lisibles par l'ensemble MicrosoftOffice, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft)
Au téléchargement du dossier de consultation, le candidat doit renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de facon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que des compléments d'information, des compléments de pièces et autres ne peuvent pas être adressés par voie de courriel.
L'ensemble des échanges et des communications se dérouleront sur le profil d'acheteur.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT P AGE 19.
5. REMISE DES PROPOSITIONS -CONDITIONS D'ENVOI
Conformément à l'article R. 2151-6 du Code de la commande publique, si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre recue par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres.
5.1. Remise des propositions sous forme dematerialisee
5.1.1. Conditions de la dématérialisation
Les candidatures et les offres sont déposés sur le profil d'acheteur à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com/
Les candidatures et les offres devront être transmises avant le jour et l'heure inscrits sur la première page du présent règlement de la consultation. L'heure limite retenue pour la réception de la proposition correspondra au dernier octet recu.
Les candidatures et les offres parvenues après cette date et heure limites par voie dématérialisée seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé.
Les soumissionnaires souhaitant répondre sous forme dématérialisée devront constituer leur dossier en tenant compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée :
- Tous les fichiers devront être compatibles avec les formats suivants :
- standard .zip
- Adobe@
[email protected]
- Rich Text Format .rtf
- .doc ou .xls ou .ppt en version Microsoft Office 2000-2003 ou antérieurs
- le cas échéant, le format DWF
- ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif
En cas de format différent, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de rejeter l'offre du candidat.
- Le soumissionnaire est invité à :
- ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe".
- ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros".
- traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un anti-virus.
5.1.2. Modalités d'envoi des propositions
Les candidatures et les offres sont déposées sur le profil d'acheteur à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com/
Les candidatures et les offres devront être transmises avant le jour et l'heure inscrits sur la première page du présent règlement de la consultation. L'heure limite retenue pour la réception de la proposition correspondra au dernier octet recu.
Les candidatures et les offres parvenues après cette date et heure limites par voie dématérialisée seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT P AGE 20
Conformément à l'article R. 2151-6 du Code de la commande publique, si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre recue par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres.
Les soumissionnaires constituent leur dossier en tenant compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée.
Tous les fichiers devront être compatibles avec les formats suivants :
- Standard (.zip)
- Adobe@Acrobat@(.pdf)
- Rich Text Format (.rtf)
- .doc ou .xls ou .ppt en version Microsoft Office 2000-2003 ou antérieurs
- le cas échéant, le format DWF
- ou encore pour les images bitmaps (.bmp, .jpg, .gif)
En cas de format différent, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de rejeter l'offre du candidat.
Le soumissionnaire est invité à :
- ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe".
- ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros".
- traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un antivirus.
Le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance de la notice d'utilisation de la salle des consultations du site web https://www.achatpublic.com/ en ligne à la rubrique ' Aide '.
Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit de l'accès Internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre. Il est donc recommandé aux candidats de ne pas attendre le dernier moment pour télécharger leur offre, et d'anticiper le temps de téléchargement.
Le soumissionnaire doit accepter l'horodatage retenu par la plateforme.
Toute opération effectuée sur le site https://www.achatpublic.com/ sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise.
En cas de difficultés pour télécharger les documents et/ou remettre la proposition sur la plateforme, les candidats pourront s'adresser par courriel à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com/
Une copie de sauvegarde sur support papier ou physique électronique (CD-Rom, Clé USB) pourra être adressée au pouvoir adjudicateur dans les délais impartis.
Cette dernière devra :
- soit être remise ' en mains propres ', contre récépissé à l'attention de l'acheteur, dont les locaux se situent 22, allée Ray Grassi CS 20023 -13272 Marseille Cedex 08 pendant les jours et plages horaires suivants : du lundi au vendredi, 9h à 12h et de 14h à 17h ;
- soit être envoyée par voie postale, par tout moyen permettant de déterminer de facon certaine, la date et l'heure de sa réception c'est-à-dire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par Colissimo recommandé ou tout système analogue à l'adresse susmentionnée, et parvenir à destination.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT P AGE 21.
Avant la date limite de réception des plis fixée en page de garde du présent règlement de la consultation.
Lorsque le candidat aura transmis son dossier ou document, accompagné d'une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD, clés usb.) ou papier envoyé dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres, cette copie, identifiée comme copie de sauvegarde, est à placer sous un pli scellé comportant la mention suivante :
' RELANCE ACBC 2024 - LOT No.- COPIE DE SAUVEGARDE '
La copie de sauvegarde sera ouverte dans les cas suivants :
- Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée ;
- Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est recue de facon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celleci est écartée par l'acheteur. La copie de sauvegarde n'est pas ouverte et celle-ci est détruite par l'acheteur.
Lorsque la copie de sauvegarde n'est pas ouverte, celle-ci est détruite par l'acheteur.
En cas de programme informatique malveillant ou ' virus ' :
Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme informatique malveillant est détecté par le Maître d'Ouvrage peut faire l'objet par ce dernier d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n'avoir jamais été recu et le candidat en est informé.
Le pouvoir adjudicateur reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été opérée sans succès, le document électronique sera rejeté et le candidat sera informé.
5.2. Remise des propositions sous forme papier
La remise des candidatures et des offres sous format papier n'est pas autorisée.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT P AGE 22.
6. JUGEMENT DES PROPOSITIONS
6.1. Examen de la conformite du dossier
La composition des dossiers et le respect des dispositions du présent RC seront rigoureusement vérifiés.
6.2. Examen de la candidature
Les motifs d'élimination sont les suivants :
Lorsque la candidature est irrégulière en raison de l'absence ou de l'incomplétude de certains documents.
Toutefois, conformément à l'article R. 2144-2 du Code de la commande publique, si le pouvoir adjudicateur constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes, il pourra demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous.
Dans ce cas, la demande de régularisation indiquera les documents manquants.
Il est précisé que le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire application des dispositions de l'article R. 2161-4 du Code de la commande publique et ainsi de procéder à l'examen des offres avant les candidatures.
6.3. Examen des offres
Les critères de sélection des offres sont les suivants :
Critères de sélection Coefficients de pondération
La valeur financière de l'offre appréciée selon : 50 %
- Prix des prestations sur la base d'un DQE 50 %
La valeur technique de l'offre appréciée selon les sous-critères suivants : 50 %
- Sous-critère 1 : Présentation des modes opératoires pour l'exécution du marché 15 %
- Sous-critère 2 : Présentation des moyens humains dédiés au marché 10 %
- Sous-critère 3 : Présentation des moyens matériels et des fournitures dédiés au marché 10 %
- Sous-critère 4 : Capacité à maintenir l'activité et à gérer les urgences 10 %
- Sous-critère 5 : Présentation des mesures en matière environnementale 5 %
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT P AGE 23.
La formule de notation pour le Critère 1 est la suivante : Offre la moins disante
Note prix -x (50)
Offre du candidat
Pour chaque sous-critère du Critère 2 , le candidat obtiendra une note à partir du barème suivant : - 8 - Note 10 : Très satisfaisant
- 6 - Note 8 : Satisfaisant
- 4 - Note 6 : Acceptable
- 2 - Note 4 : Peu satisfaisant
- 1 Note 2 : Insuffisant
- Note 0 : Non traité ou Incohérent
Pour chaque candidat, il sera procédé au calcul entre la note à partir du barème ci-dessus et la pondération prévue pour chaque sous-critère.
Exemple : Si le candidat obtient 8.5/10 au Sous-critère 1 qui est noté à hauteur de 15 % (pondération de la note finale)
Le calcul de pondération est le suivant : (Note à partir du barème x Pondération de la note finale) / Meilleure note pouvant être obtenue à partir du barème
Soit : (8.5 x 15) / 10 12.75 de la note finale pour ce sous-critère
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT P AGE 24.
7. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir une demande au pouvoir adjudicateur, via la plate-forme de dématérialisation mentionnée à l'article 4 du présent règlement, au plus tard dix (10) jours avant la date limite de remise des plis.
Une réponse sera alors adressée, au plus tard six (6) jours avant la date limite de remise des plis, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier .
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT P AGE 25.
8. PIECES A FOUNIR PAR L'ATTRIBUTAIRE PRESSENTI
Le présent accord-cadre est conclu conformément au Code de la commande publique, notamment aux articles R. 2143-5 et suivants.
Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché qu'il justifie ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner.
Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le présent accord-cadre produit :
a) Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles L. 2141-1 et 1 et 3 du L. 2141-4 du Code de la commande publique ;
b) Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales , dont la liste est fixée par l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ;
c) Les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ;
d) Un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l'article L. 2141-3 du Code de la commande publique.
e) Lorsque le candidat est en redressement judiciaire , il produit la copie du ou des jugements prononcés.
f) Les attestations des assurances responsabilité civile professionnelle (RCP) et responsabilité civile décennale (RCD) nécessaires pour l'opération objet du présent accord-cadre.
g) Un exemplaire de l'acte d'engagement dûment complété, daté et signé, par lot ;
h) Un exemplaire du bordereau de prix unitaires (BPU) , dûment renseignés, datés et signés, par lot ;
i) Un exemplaire du Cadre de Mémoire Technique dûment complété, daté et signé, par lot.
Concernant la signature du dossier marché, la signature électronique est autorisée mais pas obligatoire .
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT P AGE 26.
Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés ci-dessus, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.
Les documents rédigés dans une autre langue que le francais doivent être accompagnés d'une traduction en francais certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
L'attributaire bénéficiera de sept (7) jours calendaires maximum pour remettre ces pièces.
Le marché ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été jugée la mieux disante que si celui-ci produit dans le délai imparti par le pouvoir adjudicateur, les documents susmentionnés.
S'il ne peut produire lesdites pièces dans le délai ainsi imparti, son offre est rejetée et il est éliminé. Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires, avant que le marché ne lui soit attribué.
Si nécessaire, ladite procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des offres conformes au sens des dispositions de l'article 59 du décret du 25 mars 2016.
Le candidat est informé qu'afin de simplifier et sécuriser la remise d'une partie des documents listés ci-dessus, CDC Habitat, met à sa disposition la plateforme en ligne eAttestations.
Si le candidat retenu est déjà inscrit sur la plateforme, il pourra se connecter avec ses identifiants habituels. Dans le cas contraire, il recevra un courriel de la plateforme eAttestations.com lui communiquant ses identifiants (à partir de l'adresse
[email protected] ).
Lors de l'attribution du marché, aucun des documents listés au présent article ne sera pris en compte s'il est transmis sur support papier.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT P AGE 27.
9. PROCEDURES DE RECOURS
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Judiciaire de Paris
Parvis du tribunal
75017 PARIS
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Un référé précontractuel est possible selon les modalités de l'article 1441-1 du Code de procédure civile ;
- Un référé contractuel (après la signature du contrat) est possible selon les modalités de l'article 1441-3 du Code de procédure civile.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT P AGE 28.
10. SIGNATURE ELECTRONIQUE
De convention expresse entre les Parties, la présente procédure est soumise à signature électronique au moyen du procédé de signature électronique, conformément aux dispositions des articles 1366, 1367 et 1375 du Code civil. Les Parties s'entendent de convention expresse pour désigner Marseille (France) comme lieu de signature des présentes.
Conformément à l'article 1375 alinéa 4 du Code civil, l'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite dans la mesure où les pièces marchés (pièces du DCE, notamment acte d'engagement, CCAP et Annexes, CCTP et Annexes, Mémoire technique, .) seront conservées conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil et où le procédé utilisé permet à chaque Partie de disposer d'un exemplaire sur support durable et d'y avoir accès.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT P AGE 29
