France: Services de la justice
Accord-cadre à bons de commande relatif à la réalisation de prestations de services de
commissaires de justice - RELANCE DES LOTS 1, 6, 7, 8 et 14
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: Partenord Le groupe
Forme juridique de l'acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2 Procédure
2.1 Procédure
Titre: Accord-cadre à bons de commande relatif à la réalisation de prestations de services de commissaires de justice
- RELANCE DES LOTS 1, 6, 7, 8 et 14
Description: La présente consultation concerne les prestations de commissaires de justice portant sur la réalisation
d'actes et formalités relevant de l'activité monopolistique et soumise à une tarification règlementée, et toutes autres
prestations en lien avec la gestion locative relative aux baux d'habitation. La consultation est allotie en 14 lots par
secteur géographique et par type de prestations. La présente consultation concerne la relance des lots 1, 6, 7, 8 et
14, ces derniers ayant pris fin du fait de l'atteinte le montant maximal des précédents marchés. Chaque lot fera l'objet
d'un accord cadre à bons de commande conclu avec un seul prestataire, conclu sans montant minimum et avec un
montant maximum. Chaque accord-cadre est passé sur prix unitaires, les prix sont fermes et non actualisables. Ils
sont mono-attributaires. Les accords-cadres sont conclus pour une durée d'un (1) an à compter de leurs notifications,
et sont tacitement reconductibles trois (3) fois un (1) an
Identifiant de la procédure: 69da28f4-1e56-4707-92f6-429acefb0700
Identifiant interne: 26414
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 75230000 Services de la justice
Nomenclature supplémentaire (cpv): 75230000 Services de la justice
2.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS): Nord (FRE11)
Pays: France
2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires: Les estimations indiquées valent pour la durée totale des marchés, reconductions
comprises. Des négociations sont possibles suivant le résultat des offres initiales. Le candidat individuel, ou chaque
membre du groupement, ne doit entrer dans aucun des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le
Code de la commande publique. Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires
au cours de leur étude, les candidats devront poser leurs questions via le profil acheteur à l'adresse : https://
www.marches-publics.info/fournisseurs.htm, dans la consultation, en cliquant sur le pictogramme "enveloppe" ou sur
le lien "correspondre avec l'acheteur" et renseigner en bas de page le champ "votre question". Les voies de recours
ouvertes aux candidats sont les suivantes: Référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de
justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles
L. 551-13 à L. 551-23 du Cja, et pouvant être exercée dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. Recours de
pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésée, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date a
laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.5 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 5
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés: 5
5 Lot
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0001
Titre: Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Grande Synthe- locataires
en place
Description: La description précise des prestations à réaliser figure au CCP. L'accord-cadre est conclu avec sans
montant minimum et avec un montant maximum annuel de 90 000,00 euros hors taxes soit un maximum de 360
000,00 euros hors taxes sur la durée totale du marché
Identifiant interne: 1
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 75230000 Services de la justice
Nomenclature supplémentaire (cpv): 75230000 Services de la justice
5.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS): Nord (FRE11)
Pays: France
Informations complémentaires:
5.1.3 Durée estimée
Date de début: 01/01/2027
Durée: 48 Mois
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 3
Autres informations sur le renouvellement: Les accords-cadres sont conclus pour une durée d'un (1) an, et sont
tacitement reconductibles trois (3) fois un (1) an
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 280 000 Euro
5.1.6 Informations générales
Il s'agit d'un marché récurrent
Description: Le prochain renouvellement des marchés interviendra fin 2030
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être
mentionnés: Exigence dans l'offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations relatives aux avis antérieurs:
Identifiant de l'avis antérieur: 574193-2026
5.1.9 Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Autorisation ou adhésion à une organisation particulière nécessaire pour les contrats de services
Description: g) Habilitation à exercer l'activité de commissaire de justice conformément à l'ordonnance n°
2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
Critère: Effectif moyen annuel
Description: d) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel
d'encadrement pendant les trois dernières années
Critère: Inscription à un registre du commerce
Description: a) La lettre de candidature, sur la base du formulaire Dc1 joint au Dossier de la Consultation,
Important : En cas de candidature groupée, il est recommandé de renseigner un seul formulaire Dc1. Chaque
membre du groupement peut, toutefois, remplir un formulaire Dc1 : le dossier de candidature sera alors constitué
d'autant de formulaires Dc1 que de membres du groupement. Dans ce cas, il appartient à chacun des membres
de renseigner, de manière identique, les rubriques qui concernent le groupement dans son ensemble, notamment
celle relative à la désignation du mandataire (rubrique G). b) La déclaration du candidat, sur la base du formulaire
Dc2 joint au Dossier de la Consultation
Critère: Chiffre d'affaires annuel général
Description: c) Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat, portant sur les trois derniers
exercices disponibles
Critère: Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes
Description: f) L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et
notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public
Critère: Références sur des services spécifiés
Description: e) La présentation d'une liste des principaux services (d'un type similaire à l'objet de la présente
consultation) fournis au cours des trois dernières années et précisant l'objet, la date et le destinataire (public ou
privé)
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité technique de l'offre
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 40
Critère:
Type: Prix
Description: Prix des prestations
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 60
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?
fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1862395
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?
fuseaction=demat.termes&IDM=1862395
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 30/10/2026 16:00 +01:00
Date limite de validité de l'offre: 6 Mois
Informations relatives à l'ouverture publique:
Date d'ouverture: 02/11/2026 09:00 +01:00
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Conditions relatives à l'exécution du contrat: Les prestations sont réservées aux commissaires de justice en vertu
de l'Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 1
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Lille
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Greffe du Tribunal Administratif de Lille
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0002
Titre: Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Roubaix- locataires en place
Description: La description précise des prestations à réaliser figure au CCP. L'accord-cadre est conclu avec sans
montant minimum et avec un montant maximum annuel de 120 000,00 euros hors taxes soit un maximum de 480
000,00 euros hors taxes sur la durée totale du marché
Identifiant interne: 6
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 75230000 Services de la justice
Nomenclature supplémentaire (cpv): 75230000 Services de la justice
5.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS): Nord (FRE11)
Pays: France
Informations complémentaires:
5.1.3 Durée estimée
Date de début: 01/01/2027
Durée: 48 Mois
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 3
Autres informations sur le renouvellement: Les accords-cadres sont conclus pour une durée d'un (1) an, et sont
tacitement reconductibles trois (3) fois un (1) an
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 400 000 Euro
5.1.6 Informations générales
Il s'agit d'un marché récurrent
Description: Le prochain renouvellement des marchés interviendra fin 2030
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être
mentionnés: Exigence dans l'offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations relatives aux avis antérieurs:
Identifiant de l'avis antérieur: 574193-2026
5.1.9 Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Autorisation ou adhésion à une organisation particulière nécessaire pour les contrats de services
Description: g) Habilitation à exercer l'activité de commissaire de justice conformément à l'ordonnance n°
2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
Critère: Effectif moyen annuel
Description: d) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel
d'encadrement pendant les trois dernières années
Critère: Inscription à un registre du commerce
Description: a) La lettre de candidature, sur la base du formulaire Dc1 joint au Dossier de la Consultation,
Important : En cas de candidature groupée, il est recommandé de renseigner un seul formulaire Dc1. Chaque
membre du groupement peut, toutefois, remplir un formulaire Dc1 : le dossier de candidature sera alors constitué
d'autant de formulaires Dc1 que de membres du groupement. Dans ce cas, il appartient à chacun des membres
de renseigner, de manière identique, les rubriques qui concernent le groupement dans son ensemble, notamment
celle relative à la désignation du mandataire (rubrique G). b) La déclaration du candidat, sur la base du formulaire
Dc2 joint au Dossier de la Consultation
Critère: Chiffre d'affaires annuel général
Description: c) Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat, portant sur les trois derniers
exercices disponibles
Critère: Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes
Description: f) L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et
notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public
Critère: Références sur des services spécifiés
Description: e) La présentation d'une liste des principaux services (d'un type similaire à l'objet de la présente
consultation) fournis au cours des trois dernières années et précisant l'objet, la date et le destinataire (public ou
privé)
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité technique de l'offre
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 40
Critère:
Type: Prix
Description: Prix des prestations
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 60
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?
fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1862395
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?
fuseaction=demat.termes&IDM=1862395
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 30/10/2026 16:00 +01:00
Date limite de validité de l'offre: 6 Mois
Informations relatives à l'ouverture publique:
Date d'ouverture: 02/11/2026 09:00 +01:00
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Conditions relatives à l'exécution du contrat: Les prestations sont réservées aux commissaires de justice en vertu
de l'Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 1
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Lille
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Greffe du Tribunal Administratif de Lille
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0003
Titre: Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Lille- locataires en place
Description: La description précise des prestations à réaliser figure au CCP. L'accord-cadre est conclu avec sans
montant minimum et avec un montant maximum annuel de 120 000,00 euros hors taxes soit un maximum de 480
000,00 euros hors taxes sur la durée totale du marché
Identifiant interne: 7
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 75230000 Services de la justice
Nomenclature supplémentaire (cpv): 75230000 Services de la justice
5.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS): Nord (FRE11)
Pays: France
Informations complémentaires:
5.1.3 Durée estimée
Date de début: 01/01/2027
Durée: 48 Mois
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 3
Autres informations sur le renouvellement: Les accords-cadres sont conclus pour une durée d'un (1) an, et sont
tacitement reconductibles trois (3) fois un (1) an
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 400 000 Euro
5.1.6 Informations générales
Il s'agit d'un marché récurrent
Description: Le prochain renouvellement des marchés interviendra fin 2030
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être
mentionnés: Exigence dans l'offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations relatives aux avis antérieurs:
Identifiant de l'avis antérieur: 574193-2026
5.1.9 Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Autorisation ou adhésion à une organisation particulière nécessaire pour les contrats de services
Description: g) Habilitation à exercer l'activité de commissaire de justice conformément à l'ordonnance n°
2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
Critère: Effectif moyen annuel
Description: d) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel
d'encadrement pendant les trois dernières années
Critère: Inscription à un registre du commerce
Description: a) La lettre de candidature, sur la base du formulaire Dc1 joint au Dossier de la Consultation,
Important : En cas de candidature groupée, il est recommandé de renseigner un seul formulaire Dc1. Chaque
membre du groupement peut, toutefois, remplir un formulaire Dc1 : le dossier de candidature sera alors constitué
d'autant de formulaires Dc1 que de membres du groupement. Dans ce cas, il appartient à chacun des membres
de renseigner, de manière identique, les rubriques qui concernent le groupement dans son ensemble, notamment
celle relative à la désignation du mandataire (rubrique G). b) La déclaration du candidat, sur la base du formulaire
Dc2 joint au Dossier de la Consultation
Critère: Chiffre d'affaires annuel général
Description: c) Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat, portant sur les trois derniers
exercices disponibles
Critère: Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes
Description: f) L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et
notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public
Critère: Références sur des services spécifiés
Description: e) La présentation d'une liste des principaux services (d'un type similaire à l'objet de la présente
consultation) fournis au cours des trois dernières années et précisant l'objet, la date et le destinataire (public ou
privé)
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité technique de l'offre
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 40
Critère:
Type: Prix
Description: Prix des prestations
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 60
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?
fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1862395
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?
fuseaction=demat.termes&IDM=1862395
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 30/10/2026 16:00 +01:00
Date limite de validité de l'offre: 6 Mois
Informations relatives à l'ouverture publique:
Date d'ouverture: 02/11/2026 09:00 +01:00
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Conditions relatives à l'exécution du contrat: Les prestations sont réservées aux commissaires de justice en vertu
de l'Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 1
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Lille
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Greffe du Tribunal Administratif de Lille
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0004
Titre: Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Villeneuve d'Ascq-
locataires en place
Description: La description précise des prestations à réaliser figure au CCP. L'accord-cadre est conclu avec sans
montant minimum et avec un montant maximum annuel de 120 000,00 euros hors taxes soit un maximum de 480
000,00 euros hors taxes sur la durée totale du marché
Identifiant interne: 8
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 75230000 Services de la justice
Nomenclature supplémentaire (cpv): 75230000 Services de la justice
5.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS): Nord (FRE11)
Pays: France
Informations complémentaires:
5.1.3 Durée estimée
Date de début: 01/01/2027
Durée: 48 Mois
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 3
Autres informations sur le renouvellement: Les accords-cadres sont conclus pour une durée d'un (1) an, et sont
tacitement reconductibles trois (3) fois un (1) an
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 400 000 Euro
5.1.6 Informations générales
Il s'agit d'un marché récurrent
Description: Le prochain renouvellement des marchés interviendra fin 2030
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être
mentionnés: Exigence dans l'offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations relatives aux avis antérieurs:
Identifiant de l'avis antérieur: 574193-2026
5.1.9 Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Autorisation ou adhésion à une organisation particulière nécessaire pour les contrats de services
Description: g) Habilitation à exercer l'activité de commissaire de justice conformément à l'ordonnance n°
2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
Critère: Effectif moyen annuel
Description: d) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel
d'encadrement pendant les trois dernières années
Critère: Inscription à un registre du commerce
Description: a) La lettre de candidature, sur la base du formulaire Dc1 joint au Dossier de la Consultation,
Important : En cas de candidature groupée, il est recommandé de renseigner un seul formulaire Dc1. Chaque
membre du groupement peut, toutefois, remplir un formulaire Dc1 : le dossier de candidature sera alors constitué
d'autant de formulaires Dc1 que de membres du groupement. Dans ce cas, il appartient à chacun des membres
de renseigner, de manière identique, les rubriques qui concernent le groupement dans son ensemble, notamment
celle relative à la désignation du mandataire (rubrique G). b) La déclaration du candidat, sur la base du formulaire
Dc2 joint au Dossier de la Consultation
Critère: Chiffre d'affaires annuel général
Description: c) Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat, portant sur les trois derniers
exercices disponibles
Critère: Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes
Description: f) L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et
notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public
Critère: Références sur des services spécifiés
Description: e) La présentation d'une liste des principaux services (d'un type similaire à l'objet de la présente
consultation) fournis au cours des trois dernières années et précisant l'objet, la date et le destinataire (public ou
privé)
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité technique de l'offre
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 40
Critère:
Type: Prix
Description: Prix des prestations
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 60
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?
fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1862395
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?
fuseaction=demat.termes&IDM=1862395
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 30/10/2026 16:00 +01:00
Date limite de validité de l'offre: 6 Mois
Informations relatives à l'ouverture publique:
Date d'ouverture: 02/11/2026 09:00 +01:00
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Conditions relatives à l'exécution du contrat: Les prestations sont réservées aux commissaires de justice en vertu
de l'Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 1
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Lille
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Greffe du Tribunal Administratif de Lille
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0005
Titre: Compétence territoriale de la Cour d'Appel d'Amiens pour le compte des Agences de Saint Quentin portant
à la fois sur la gestion des actes volants pour les locataires en place et l'exécution forcée des créances civiles des
locataires sortis et des créance
Description: La description précise des prestations à réaliser figure au CCP. L'accord-cadre est conclu avec sans
montant minimum et avec un montant maximum annuel de 170 000,00 euros hors taxes soit un maximum de 680
000,00 euros hors taxes sur la durée totale du marché
Identifiant interne: 14
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 75230000 Services de la justice
Nomenclature supplémentaire (cpv): 75230000 Services de la justice
5.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS): Aisne (FRE21)
Pays: France
Informations complémentaires:
5.1.3 Durée estimée
Date de début: 01/01/2027
Durée: 48 Mois
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 3
Autres informations sur le renouvellement: Les accords-cadres sont conclus pour une durée d'un (1) an, et sont
tacitement reconductibles trois (3) fois un (1) an
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 600 000 Euro
5.1.6 Informations générales
Il s'agit d'un marché récurrent
Description: Le prochain renouvellement des marchés interviendra fin 2030
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être
mentionnés: Exigence dans l'offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations relatives aux avis antérieurs:
Identifiant de l'avis antérieur: 574193-2026
5.1.9 Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Autorisation ou adhésion à une organisation particulière nécessaire pour les contrats de services
Description: g) Habilitation à exercer l'activité de commissaire de justice conformément à l'ordonnance n°
2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
Critère: Effectif moyen annuel
Description: d) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel
d'encadrement pendant les trois dernières années
Critère: Inscription à un registre du commerce
Description: a) La lettre de candidature, sur la base du formulaire Dc1 joint au Dossier de la Consultation,
Important : En cas de candidature groupée, il est recommandé de renseigner un seul formulaire Dc1. Chaque
membre du groupement peut, toutefois, remplir un formulaire Dc1 : le dossier de candidature sera alors constitué
d'autant de formulaires Dc1 que de membres du groupement. Dans ce cas, il appartient à chacun des membres
de renseigner, de manière identique, les rubriques qui concernent le groupement dans son ensemble, notamment
celle relative à la désignation du mandataire (rubrique G). b) La déclaration du candidat, sur la base du formulaire
Dc2 joint au Dossier de la Consultation
Critère: Chiffre d'affaires annuel général
Description: c) Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat, portant sur les trois derniers
exercices disponibles
Critère: Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes
Description: f) L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et
notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public
Critère: Références sur des services spécifiés
Description: e) La présentation d'une liste des principaux services (d'un type similaire à l'objet de la présente
consultation) fournis au cours des trois dernières années et précisant l'objet, la date et le destinataire (public ou
privé)
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité technique de l'offre
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 40
Critère:
Type: Prix
Description: Prix des prestations
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 60
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?
fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1862395
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?
fuseaction=demat.termes&IDM=1862395
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 30/10/2026 16:00 +01:00
Date limite de validité de l'offre: 6 Mois
Informations relatives à l'ouverture publique:
Date d'ouverture: 02/11/2026 09:00 +01:00
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Conditions relatives à l'exécution du contrat: Les prestations sont réservées aux commissaires de justice en vertu
de l'Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 1
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Lille
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Greffe du Tribunal Administratif de Lille
8 Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d'enregistrement: F77CC20C-FB01-10D3-16440B49565F1650
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Subdivision pays (NUTS): Isère (FRK24)
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender
8.1 ORG-0002
Nom officiel: Partenord Le groupe
Numéro d'enregistrement: 89354
Adresse postale: 828 Rue de Cambrai
Ville: Lille
Code postal: 59000
Subdivision pays (NUTS): Nord (FRE11)
Pays: France
Point de contact: COJON Eric
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0969395959
Adresse internet: http://www.partenordhabitat.fr
Profil de l'acheteur: https://www.marches-publics.info/
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1 ORG-0003
Nom officiel: Tribunal administratif de Lille
Numéro d'enregistrement: F77CC258-9A5A-1F91-87FA4BEA238484C4
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint Hilaire Cs 62039
Ville: Lille
Code postal: 59014
Subdivision pays (NUTS): Nord (FRE11)
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0359542342
Télécopieur: 0359542445
Adresse internet: http://www.lille.tribunal-administratif.fr
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1 ORG-0004
Nom officiel: Greffe du Tribunal Administratif de Lille
Numéro d'enregistrement: F77CC2AD-DD7A-DC64-B5EE440DA9AE71BF
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint Hilaire Cs 62039
Ville: Lille
Code postal: 59014
Subdivision pays (NUTS): Nord (FRE11)
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0359542342
Télécopieur: 0359542445
Adresse internet: http://www.lille.tribunal-administratif.fr
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: 08cfdfb3-8a43-4518-b894-aa6443503800 - 02
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 19/08/2026 08:40 +02:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français
