ACCORD CADRE A BONS DE COMMANDE POUR DES PRESTATIONS DE SERVICES ET FOURNITURES DE DÉTECTEURS AUTONOMES AVERTISSEURS DE FUMÉE.

Accédez à la source de cet avis
GIE GENÉRATIONS
33 AVENUE PIERRE MENDES-FRANCE 75013 PARIS
ACCORD CADRE A BONS DE COMMANDE POUR DES PRESTATIONS DE SERVICES ET
FOURNITURES DE DÉTECTEURS AUTONOMES AVERTISSEURS DE FUMÉE
CDCH-GIEGEN-PF-FS -2025-06.
REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) PROCEDURE FORMALISÉE
DATE LIMITE DE REMISE DES PROPOSITIONS LE 15/04/2025 A 12 HEURES 00
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT
Page 1.
SOMMAIRE
1. OBJET DE LA CONSULTATION .3 1.1. objet de la consultation .3 1.2. Forme du marche .3 1.3. duree du marche .3 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION .3 2.1. Etendue et mode de consultation .3 2.2. Decomposition en lots .3 2.3. Mode de devolution des prestations .4 2.4. Decomposition en tranches .4 2.5. Complements a apporter au descriptif .4 2.6. Variantes / prestations supplementaires .4 2.7. Modifications de detail au dossier de consultation .4 2.8. Delai de validite des propositions .4 2.9. Mode de reglement .4 2.10. Groupements d'operateurs economiques .4 2.11. Clause d'insertion par l'activite economique .5 2.12. Prestations similaires .5 2.13. Visite des lieux d'execution .5 3. COMPOSITION ET CONDITIONS D'OBTENTION DU DOSSIER DE CONSULTATION .5 3.1. Composition du dossier de la consultation .5 3.2. Conditions d'obtention du dossier de la consultation .6 4. COMPOSITION DES DOSSIERS .6 4.1. Pieces administratives .6 4.2. Le projet de marche .9 4.3. Le certificat de visite .10 4.4 Un memoire justificatif .10 4.5 Pieces contractuelles opposables au titulaire .10 5. REMISE DES PROPOSITIONS -CONDITIONS D'ENVOI .10 5.1. Remise des propositions sous forme dematerialisee .11 5.2. Remise des propositions sous format papier .12 6. JUGEMENT DES PROPOSITIONS .12 6.1. Examen de la conformite du dossier .12 6.2. Examen de la candidature .13 6.3. Examen des offres .13 6.4. Dispositions particulieres .15 7. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES.15 ANNEXE 1 -FICHE DE SYNTHESE DE CANDIDATURE .ERREUR ! SIGNET NON DEFINI. ANNEXE 2 -FORMULAIRE ANTICORRUPTION .16 ANNEXE 3 -CADRE DU MEMOIRE TECHNIQUE . ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT
Page 2.
1. OBJET DE LA CONSULTATION
1.1. objet de la consultation
La présente consultation a pour objet la mise en place d'un accord-cadre à bons de commande pour la réalisation des prestations de services et fournitures de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée sur les ensembles immobiliers de CDC HABITAT, CDC HABITAT SOCIAL et MEECAM, situées en Ile-de-France.
Afin de couvrir l'intégralité des besoins, cet accord-cadre comprend un Bordereau de Prix unitaires à prix libres (BPU).
1.2. Forme du marche
Le marché a la forme d'un accord-cadre au sens de l'article L. 2125-1 du Code de la commande publique. L'accord-cadre est mono attributaire et passé sans montant minimum mais avec un montant maximum défini, précisé dans l'acte d'engagement, en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R.2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande au fur et à mesure de la survenance des besoins.
1.3. duree du marche
Le marché est conclu, pour chacun des lots, pour une durée ferme de 24 mois, à compter du 01/06/2025, reconductible 2 fois maximum par période de 12 mois, et prendra fin le 31/05/2029 au plus tard.
Le présent marché comporte une période d'essai de 12 mois à compter de sa date de prise d'effet. Pendant cette période d'essai, le Maître d'Ouvrage pourra résilier le marché sans indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception, à condition de respecter un délai de préavis de 3 (trois) mois à compter de la date d'envoi de ladite lettre.
Le Maître d'Ouvrage peut adresser des bons de commande au prestataire jusqu'au dernier jour de validité du marché, le prestataire étant tenu dans ce cas d'exécuter les prestations qui lui ont été notifiées, même si son intervention se situe après le terme du délai de validité du marché.
Sauf disposition contraire des bons de commande, les prestations sont à exécuter conformément aux délais précisés dans le CCT.
Chaque partie peut dénoncer le marché en faisant part à l'autre partie de sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois (3) mois avant la fin de la période en cours. 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1. Etendue et mode de consultation
Le présent appel d'offres fait suite à un avis d'appel public à la concurrence envoyé le 05/03/2025, au Journal Officiel de l'Union Européenne et sur le profil acheteur.
La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
2.2. Decomposition en lots
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT
Page 3.
Les prestations définies ci-dessus ne font pas l'objet d'une décomposition en lots.
2.3. Mode de devolution des prestations
Les prestations objet de la présente consultation seront attribuées en un lot unique.
2.4. Decomposition en tranches
Les prestations définies ci-dessus ne font pas l'objet d'une décomposition en tranches.
2.5. Complements a apporter au descriptif
Les candidats n'ont pas à apporter de corrections ou compléments aux CCAP, CCTP et leurs annexes. Ils devront remettre une offre rigoureusement conforme au projet établi par le Maître d'Ouvrage.
2.6. Variantes / prestations supplementaires
2.6.1 Variantes à l'initiative du candidat
La proposition de variantes n'est pas autorisée.
2.6.2 Variantes exigées par le pouvoir adjudicateur
Sans objet.
2.7. Modifications de detail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard six (6) jours avant la date fixée pour la réception des propositions, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.8. Delai de validite des propositions
Le délai de validité des propositions est fixé à CENT VINGT (120) jours à compter de la date limite de remise des propositions précisée en page de garde du présent règlement.
2.9. Mode de reglement
En application de l'article R. 2192-11 du Code de la commande publique les règlements des sommes dues aux entreprises attributaires, dans le cadre de l'exécution du marché, seront effectués, après acceptation, par virement bancaire intervenant dans un délai maximal de SOIXANTE (60) jours à compter de la date de réception de la demande de paiement.
2.10. Groupements d'operateurs economiques
Les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés publics. Pour la présentation d'une candidature ou d'une offre, l'acheteur ne peut exiger que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée.
Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché public.
Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché public.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT
Page 4.
Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public.
Dans les deux formes de groupements mentionnées ci-avant, l'un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans la candidature et dans l'offre comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de l'acheteur et coordonne les prestations des membres du groupement.
Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l'exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.
Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché, plusieurs offres en agissant à la fois :
1o En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
2o En qualité de membre de plusieurs groupements.
2.11. Clause d'insertion par l'activite economique
Le présent marché ne comporte pas de clause d'insertion par l'activité économique.
2.12. Prestations similaires
Sans objet.
2.13. Visite des lieux d'execution
Sans objet.
3. COMPOSITION ET CONDITIONS D'OBTENTION DU DOSSIER DE CONSULTATION
3.1. Composition du dossier de la consultation
Le dossier de consultation est composé des documents suivants :
- Le présent Règlement de Consultation et son (ses) annexe(s)
- Annexe 1 - Formulaire anticorruption
- Un acte d'engagement et ses annexes :
- Annexe 1 - Acte de sous-traitance
- Annexe 2 - Désignation des cotraitants et répartition des prestations
- Annexe 3 - Bordereau des Prix Unitaires (BPU) et Détail Quantitatif Estimatif (DQE) à renseigner ;
- Annexe 4 - Assurances
- Annexe 5 - Fichier Détail Patrimoine
- Un Cahier des Clauses Administratives (CCAP) et ses annexes: ? Un Cahier des Clauses Techniques particulières (CCTP)
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT
Page 5.
La Charte d'engagements RSE du Groupe CDC Habitat fait également partie du DCE et est disponible sous le lien suivant : https://groupe-cdc-habitat.com/groupe/rse/
3.2. Conditions d'obtention du dossier de la consultation
Dès la publication de l'avis d'appel à concurrence, le dossier de la consultation est disponible gratuitement et peut être téléchargé sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur à l'adresse suivante :
www.achatpublic.com
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir adjudicateur, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :
- Fichiers compressés au standard .zip (lisibles par les logiciels Winzip ou Quickzip par exemple)
- Adobe@[email protected] (lisibles par le logiciel Acrobat Reader)
- Rich Text Format .rtf (lisibles par l'ensemble des traitements de texte : word de Microsoft, Wordpercfect, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft)
- doc ou .xls ou .ppt en version 2000-2003 (lisibles par l'ensemble MicrosoftOffice, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft)
- Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles que Autodesk DWF Viewer, Free DWG Viewer d'Informative Graphics)
L'attention des candidats est attirée sur le fait que des compléments d'information, des compléments de pièces et autres peuvent être adressés par voie de courriel.
Il est ainsi nécessaire que l'adresse courriel indiquée par les candidats soit une adresse valide sans anti-spam rejetant les courriels dans les corbeilles électroniques sans alerte.
Il est vivement conseillé aux candidats d'entrer l'adresse de contact utilisée par le pouvoir adjudicateur dans leurs annuaires électroniques, afin de s'assurer de recevoir l'ensemble des courriels d'informations et mises à jour.
Le candidat n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour être joignable via la procédure susvisée ne pourra rechercher la responsabilité du pouvoir adjudicateur.
Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat doit renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de facon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais.
Il est vivement conseillé aux candidats d'entrer l'adresse de contact utilisée par le pouvoir adjudicateur dans leurs annuaires électroniques, afin de s'assurer de recevoir l'ensemble des courriels d'informations et mises à jour.
Le candidat n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour être joignable via la procédure susvisée ne pourra rechercher la responsabilité du pouvoir adjudicateur.
4. COMPOSITION DES DOSSIERS
Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
4.1. Pieces administratives
4.1.1 Chaque candidat ou chaque membre du groupement candidat produit :
- CONTENU DE L'ENVELOPPE ELECTRONIQUE CANDIDATURE
1 ? La lettre de candidature (formulaire DC1 ou tout autre document équivalent) contenant notamment la déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat certifiant qu'il n'entre dans aucun des cas
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT
Page 6.
mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (pour mémoire ,en cas de groupement d'entreprises, chaque membre du groupement devra fournir cette déclaration sur l'honneur).
2 ? La déclaration du candidat (formulaire DC2 ou tout autre document équivalent) lui permettant de justifier de son aptitude à exercer une activité professionnelle, de sa capacité économique et financière et de ses capacités techniques et professionnelles.
3 ? Les pièces définies ci-dessous, permettant l'évaluation de l'expérience, des capacités professionnelles, techniques et financières du candidat :
- Expérience et capacités professionnelles : liste de références SIMILAIRES sur les 3 dernières années avec nom et coordonnées des maîtres d'ouvrage, lieu d'exécution, travaux effectués, montant en ? HT. Les références pourront être vérifiées ; Certificat de capacité émanant de maîtres d'ouvrage.
- Capacités techniques : déclarations sur les moyens humains généraux (effectifs moyens annuels du candidat sur les 3 dernières années ; importance du personnel d'encadrement (pour chacune des trois dernières années) et sur les moyens matériels généraux de l'entreprise ou de chaque cotraitant.
- Capacités financières : déclaration concernant les chiffres d'affaires globaux et les chiffres d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché des trois derniers exercices clos de chaque cotraitant.
Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite se prévaloir des capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant, quel qu'il soit (soustraitant notamment), il devra produire les pièces ci-dessus relatives à cet intervenant pour justifier des capacités de ce dernier, et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. 4 ? Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.
5 ? Assurance :
- Attestation d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité
La preuve de cette assurance peut être apportée par tout moyen.
6 ? KBIS (Extrait KBIS de moins de 3 mois, ou transmission du no unique d'identification (SIREN)),
7 ? RIB (Relevé d'identité bancaire)
8 ? Le cas échéant, pour le candidat en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet accompagné d'une attestation justifiant qu'il a été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
Si les documents fournis par un candidat ne sont pas rédigés en langue francaise, ils devront être accompagnés d'une traduction en francais.
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il est constaté que les pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, il peut être décidé soit de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter leur dossier de candidature dans un délai de 5 jours maximum soit d'éliminer la ou les candidature(s).
L'attention des candidats est attirée sur le fait que l'invitation à régulariser les candidatures est faite sur la plateforme de dématérialisation mentionnée à l'article 5.
Il est ainsi nécessaire que l'adresse courriel indiquée par les candidats soit une adresse valide sans anti-spam rejetant les courriels dans les corbeilles électroniques sans alerte.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT
Page 7.
Il est vivement conseillé aux candidats d'entrer l'adresse de contact utilisée par le pouvoir adjudicateur dans leurs annuaires électroniques, afin de s'assurer de recevoir l'ensemble des courriels d'informations et mises à jour.
Le candidat n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour être joignable via la procédure susvisée ne pourra pas rechercher la responsabilité du pouvoir adjudicateur.
Les éléments produits par le candidat ou chaque membre du groupement candidat devront impérativement être nommés et numérotés comme suit :
01_DC1 Point 1 du chapitre 4.1.1 du présent RC
02_DC2 Point 2 du chapitre 4.1.1 du présent RC
03.01_CapP Point CAPACITES PROFESSIONNELLES du chapitre 4.1.1 du présent RC
03.02_Cap Point CAPACITES TECHNIQUES du chapitre 4.1.1 du présent RC
03.03_CapF Point CAPACITES FINANCIERES du chapitre 4.1.1 du présent RC
04_Pouvoir Point 3 du chapitre 4.1.1 du présent RC
05_Assurances Point 4 du chapitre 4.1.1 du présent RC
06_KBis / SIREN Extrait KBIS de moins de 3 mois, ou transmission du no unique d'identification SIREN
07 _RIB Point 7 du chapitre 4.1.1 du présent RC
08_JRD Point 8 du chapitre 4.1.1 du présent RC (Jugement Redressement Judiciaire)
4.1.2 Pièces à founir par l'attributaire pressenti -lutte contre la corruption et le trafic d'influence Le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché ne devra pas être frappé par l'une des interdictions visées aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du Code de la commande publique.
A ce titre et conformément aux dispositions des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 et R.2143-16 du Code de la commande publique :
a) Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionnée aux articles L. 2141-1 et 1 et 3 du L. 2141-4 du Code de la commande publique ;
b) Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, dont la liste est fixée par l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ; étant précisé que le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement.
c) Les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 82545 du code du travail ;
d) Un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l'article L. 2141-3 du Code de la commande publique.
Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés. e) Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés ci-dessus, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT
Page 8.
déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.
Conformément à l'article 17 II 4o de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Maître d'Ouvrage exige du soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché, qu'il remette sur la plateforme ' eAttestations 365 ' accessible sous le lien suivant : https://365.e-attestations.com/ :
- le formulaire ' anticorruption ' figurant en annexe 2 au règlement de consultation, dûment complété ; -son code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire car susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence, lorsque le soumissionnaire emploie au moins cinq cents salariés, ou appartient à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros.
Le cas échéant, le soumissionnaire joindra une traduction en francais aux documents rédigés dans une autre langue qu'il remet en application du présent article.
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché produise les documents susvisés dans le délai imparti par le Maître d'Ouvrage, qui ne pourra être supérieur à 7 jours.
A défaut de présentation des documents précités, il ne pourra être procédé à la signature du marché. La même demande sera formulée auprès du candidat classé au rang immédiatement inférieur.
4.2. Le projet de marche
Ce projet de marché comprendra, selon les cadres impératifs fournis dans le dossier de consultation : CONTENU DE L'ENVELOPPE ELECTRONIQUE OFFRE
L'offre comprend les documents suivants, complétés comme indiqué ci-après :
- l'acte d'engagement dûment complété et ses annexes dont le bordereau de prix unitaires (BPU) e t du devis quantitatif estimatif (DQE), dûment renseignés (veiller à renseigner l'intégralité des prix sous peine d'irrecevabilité de l'offre);
- un Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P) et ses annexes ;
- un cahier des Clauses Techniques particulières (C.C.T.P) ;
- un exemplaire du mémoire technique (un mémoire de prise en charge du marché dans lequel le candidat doit décrire les moyens consacrés à la réalisation des prestations).
Les éléments attendus dans ce mémoire technique sont détaillés à l'article 6.3 du présent Règlement de Consultation et repris à l'annexe 1 au Règlement de Consultation.
Dans ce mémoire figureront toutes les justifications et observations que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution des prestations auxquels il répond.
Les éléments produits par le candidat ou chaque membre du groupement candidat pourront être nommés et numérotés comme suit (liste non exhaustive) :
01.00_AE Acte d'engagement et ses annexes
01.01_BPU Exemplaire du Bordereau de Prix Unitaires et du Devis Quantitatif Estimatif complété sous format Excel et PDF
01.02_SOUS TRAITANCE Acte spécial de sous-traitance / Demande de sous-traitance
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT
Page 9.
01.03_CO-TRAITANCE Désignation des co-traitants et répartition des prestations
02_CCAP CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières) et ses annexes
03_CCTP CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières) et ses annexes
04_MT Mémoire technique
L'apposition d'une signature électronique (RGS--) n'est pas exigée mais fortement recommandée.
4.3. Le certificat de visite
Sans objet.
4.4 Un memoire justificatif
Dans ce mémoire figureront toutes les justifications que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution des prestations.
En particulier, le mémoire justificatif du candidat devra contenir :
- Les moyens humains, logistiques et matériels affectés à l'exécution du marché;
- La procédure et le mode opératoire mis en place (traitement des commande, gestion et suivi des prestations jusqu'à la réception y compris suivi du SAV);
- L'organisation et la méthodologie spécifique ;
- Les supports de communication dans le cadre de l'exécution des prestations ;
- L'exemple de modèles de reporting dans le cadre de l'exécution de la prestation ; o L'implication environnementale et sociétale de l'entreprise.
4.5 Pieces contractuelles opposables au titulaire
Les documents remis par le candidat retenu à l'appui de sa proposition constituent des engagements unilatéraux de sa part vis-à-vis du pouvoir adjudicateur, qui pourront à tout moment en exiger le respect. En revanche, s'agissant d'engagements unilatéraux, ils ne confèrent pas de droits au titulaire, de sorte que ce dernier ne pourra s'en prévaloir d'une quelconque manière, en particulier à l'appui d'une quelconque forme de réclamation.
Ces engagements unilatéraux sont les suivants :
- les réponses aux questions du pouvoir adjudicateur éventuellement émises lors de l'analyse des propositions ;
- le cadre de mémoire justificatif du soumissionnaire;
- l'attestation d'assurance remis par le soumissionnaire à l'appui de sa proposition
5. REMISE DES PROPOSITIONS -CONDITIONS D'ENVOI
La transmission des candidatures et des offres est réalisée par voie électronique uniquement.
Conformément à l'article R. 2151-6 du Code de la commande publique, le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre recue par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT
Page 10
5.1. Remise des propositions sous forme dematerialisee
5.1.1. Conditions de la dématérialisation
Les candidatures et les offres sont déposées sur le profil d'acheteur à l'adresse suivante : www.achatpublic.com .
Les candidatures et les offres devront être transmises avant le jour et l'heure inscrits sur la première page du présent règlement de la consultation. L'heure limite retenue pour la réception de la proposition correspondra au dernier octet recu.
Les candidatures et les offres parvenues après cette date et heure limites par voie dématérialisée seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé.
Les soumissionnaires constituent leur dossier en tenant compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée :
Tous les fichiers devront être compatibles avec les formats suivants (texte à adapter selon la plateforme) :
standard .zip
Adobe@[email protected]
Rich Text Format .rtf
.doc ou .xls ou .ppt en version Microsoft Office 2000-2003 ou antérieurs le cas échéant, le format DWF ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif
En cas de format différent, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de rejeter l'offre du candidat : Le soumissionnaire est invité à :
ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe".
ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros".
traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un antivirus.
5.1.2 : Modalités d'envoi des propositions
Le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance de la notice d'utilisation de la salle des consultations du site web www.achatpublic.com en ligne.
Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit de l'accès Internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre. Il est donc recommandé aux candidats de ne pas attendre le dernier moment pour télécharger leur offre, et d'anticiper le temps de téléchargement.
Le soumissionnaire doit accepter l'horodatage retenu par la plateforme.
Toute opération effectuée sur la plateforme de dématérialisation sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise.
Une copie de sauvegarde sur support papier ou physique électronique (CD-Rom, Clé USB) pourra être adressée au pouvoir adjudicateur dans les délais impartis.
Cette dernière devra :
- soit être remise ' en mains propres ', contre récépissé à l'attention de l'acheteur, dont les locaux se situent 33 avenue Pierre Mendes France - GIE GÉNÉRATIONS -4 ème étage 75013 PARIS pendant les jours et plages horaires suivants : du lundi au vendredi, de 9 heures à 17 heures.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT
Page 11.
- soit être envoyée par voie postale, par tout moyen permettant de déterminer de facon certaine, la date et l'heure de sa réception c'est-à-dire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par Colissimo recommandé ou tout système analogue à l'adresse susmentionnée, et parvenir à destination, avant la date limite de réception des plis fixée en page de garde du présent Règlement de la Consultation.
Lorsque le candidat aura transmis son dossier ou document, accompagné d'une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD, clés usb.) ou papier envoyé dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres, cette copie, identifiée comme copie de sauvegarde, est à
placer sous un pli scellé comportant la mention suivante : ' GIE GENERATIONS POLE TECHNIQUE ET SECURITE -CDCHS-GIEGEN-PF-FS-2025-06 -PRESTATIONS DE SERVICES ET
FOURNITURES DE DÉTECTEURS AUTONOMES AVERTISSEURS Dé FUMÉE - COPIE DE
SAUVEGARDE
La copie de sauvegarde sera ouverte dans les cas suivants :
- Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée ;
- Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est recue de facon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci est écartée par l'acheteur. La copie de sauvegarde n'est pas ouverte et celle-ci est détruite par l'acheteur.
Programme informatique malveillant ou ' virus ' :
Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur peut faire l'objet par ce dernier d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n'avoir jamais été recu et le candidat en est informé.
Le Maître d'Ouvrage reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été opérée sans succès, le document électronique sera rejeté et le candidat sera informé.
5.2. Remise des propositions sous format papier
La remise des candidatures et des offres sous format papier n'est pas autorisée.
6. JUGEMENT DES PROPOSITIONS
6.1. Examen de la conformite du dossier
La composition des dossiers et le respect des dispositions du présent RC seront rigoureusement vérifiés.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT
Page 12.
6.2. Examen de la candidature
Avant de procéder à l'examen des candidatures, conformément aux dispositions de l'article R 2144-2 du Code de la Commande publique, s'il est constaté que les pièces visées à l'article 3.1 ci-dessus sont absentes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous.
Dans ce cas, la demande de régularisation indiquera les documents manquants.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que l'invitation à régulariser les candidatures sera réalisée via la plateforme de dématérialisation mentionnée à l'article 5.1.
Il est ainsi nécessaire que l'adresse courriel indiquée par les candidats soit une adresse valide sans anti-spam rejetant les courriels dans les corbeilles électroniques sans alerte.
Il est vivement conseillé aux candidats d'entrer l'adresse de contact utilisée par le pouvoir adjudicateur dans leurs annuaires électroniques, afin de s'assurer de recevoir l'ensemble des courriels d'informations et mises à jour.
Le candidat n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour être joignable via la procédure susvisée ne pourra rechercher la responsabilité du pouvoir adjudicateur.
Par suite, seront éliminés :
- les candidats se trouvant dans un des cas d'interdiction de soumissionner fixés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du Code de la Commande publique.
- les candidats n'ayant pas fourni l'ensemble des pièces administratives demandées, le cas échéant après mise en oeuvre de la procédure de régularisation telle que visée ci-avant ;
- les candidats dont les capacités professionnelles, techniques, économiques ou financières seront jugées insuffisantes ou sans rapport avec l'objet de la présente consultation.
Il est précisé que le Maître d'Ouvrage se réserve la possibilité de faire application des dispositions de l'article R. 2161-4 du Code de la commande publique et ainsi de procéder à l'examen des offres avant les candidatures. 6.3. Examen des offres
Après élimination des offres recues hors délais (article R.2143-2 du Code de la commande publique) et, des offres non conformes (irrégulière, inacceptable ou inappropriée) au sens de l'article R. 2152-1 du Code de la commande publique, l'offre économiquement la plus avantageuse, sera choisie à l'issue d'un classement, selon les critères suivants pondérés :
Critères de sélection Coefficients de pondération
Valeur financière de l'offre appréciée selon les sous-critères suivants : 60 points
- Valeur financière de l'offre appréciée selon le montant estimatif résultant du DQE calculé sur la base des prix unitaires portés au BPU 60 points
Valeur technique de l'offre appréciée selon les sous-critères suivants : 40 points
1. Moyens humains et logistiques, répartis comme suit : 15 points
1.1 Présentation de l'entreprise et Organigramme 01 points
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT
Page 13.
1.2 Présence d'un descriptif précis et adéquat des moyens humains avec les qualifications (CV, formations, ancienneté, .), la fonction et le rôle des personnes dédiées au marché (encadrants et intervenants) 07 points
1.3 Descriptif et présentation des moyens logistiques et matériels adéquats dédiés mis en place pour l'exécution du marché (véhicules, outillages, téléphones portables, équipements spécifiques de type monte-nacelle, etc.) 07 points
2. Méthodologie dédiée au marché, répartis comme suit : 20 points
2.1 Procédure et mode opératoire mis en place pour le traitement des commandes, la gestion et le suivi des prestations jusqu'à la réception y compris le suivi du SAV en cas de réclamation. 12 points
2.2 Organisation et méthodologie spécifique 03 points
2.3 Supports de communication dans le cadre de l'exécution des prestations 03 points
2.4 Exemple de modèles de reporting et de plateforme de suivi des dispositifs DAAF/DAACO 02 points
Le mémoire RSE est noté sur 05 points
Pour le calcul de la note attribuée au candidat en matière de mémoire RSE le candidat doit apporter toutes les précisions qu'il juge utiles sur les aspects suivants :
4. Implication environnementale de l'entreprise dédiée au marché, répartis comme suit : 2,5 points
4.1. Moyens mis en oeuvre dans le cadre du présent marché pour une mobilité douce et/ou décarbonée pour les déplacements professionnels des employés (part de la flotte professionnelle n'utilisant pas de carburant essence ou diesel, Taux de covoiturage dans les déplacements professionnels) 1,25 points
4.2. Moyens mis en oeuvre dans le cadre du présent marché pour la gestion des déchets et pour favoriser une économie circulaire (Existence d'un traitement particulier en fin de vie des matériaux, Recyclage des déchets et matériaux récoltés, Connection avec des acteurs locaux pour la valorisation des matières, Partenariats avec des plateformes de recyclage et de valorisation des déchets, Transformation des matériaux utilisés pour en fabriquer de nouveaux) 1,25 points
5. Implication sociétale de l'entreprise dédiée au marché, répartis comme suit : 2,5 points
5.1. Moyens mis en oeuvre dans le cadre du présent marché pour promouvoir l'insertion des publics éloignés de l'emploi via l'emploi de salariés en contrats d'insertion et d'apprentissage (Recrutement auprès des centres de formation de la branche, Taux de jeunes en contrats de professionnalisation ou contrats d'apprentissage, Nombre d'heures et nombre de salariés, etc.) 2,5 points
Chaque offre est notée sur 100 points.
Les offres seront appréciées en exploitant les documents et informations transmises par le candidat.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT
Page 14.
Régularisation des offres irrégulières :
Préalablement à l'application des critères susvisés, le pouvoir adjudicateur pourra autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
Après analyse des offres, il sera procédé au classement des offres et au choix des offres économiquement les plus avantageuses et en application des critères de sélection des offres indiqués avec leur pondération ci-dessus, et conformément au mode de dévolution des prestations défini dans le présent Règlement de Consultation.
En cas d'égalités de note globale, l'offre retenue sera celle ayant obtenue la meilleure note en terme de valeur financière.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'interrompre, de reporter, d'annuler, de déclarer infructueuse ou de déclarer sans suite la présente consultation sans qu'il soit dû la moindre indemnisation aux prestataires.
6.4. Dispositions particulieres
(i) Discordances éventuelles dans le montant de l'offre :
a. En cas de discordance constatée dans le montant de l'offre, les indications portées en lettres prévaudront sur celles portées en chiffres, lesquelles indications portées en lettres seront prises en considération pour le jugement des offres ;
b. Dans l'hypothèse où le montant de l'offre serait ambigu ou incertain notamment en raison d'erreurs de multiplication, d'addition ou de report dans les annexes financières, le pouvoir adjudicateur pourra demander au soumissionnaire des précisions sur son offre, ou l'inviter à rectifier ou à compléter celle-ci, sans que le soumissionnaire ne puisse en modifier la teneur, conformément à l'article R2161-5 du code de la commande publique.
- ii) Si au terme de la consultation, un candidat est informé que sa proposition est retenue, il ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni élever aucune réclamation dans l'hypothèse où le pouvoir adjudicateur déciderait d'abandonner l'opération avant la notification du marché. (iii) La signature électronique des différents documents remis à l'appui des candidatures et des offres est possible, mais non obligatoire ; étant précisé qu'en répondant à la consultation, le candidat en accepte les conditions et s'engage pour la durée prévue à l'article 2.8 ci-avant.
7. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir avant le 08/04/2025 à 16h00 au plus tard une demande au Maître d'Ouvrage, via la plateforme de dématérialisation mentionnée à l'article 4 du présent règlement.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des candidatures ou des offres.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT
Page 15.
GIE GENÉRATIONS
33 AVENUE PIERRE MENDES-FRANCE 75013 PARIS
ACCORD CADRE A BONS DE COMMANDE POUR DES PRESTATIONS DE SERVICES ET
FOURNITURES DE DÉTECTEURS AUTONOMES AVERTISSEURS DE FUMÉE
CDCH-GIEGEN-PF-FS-2025-06.
Annexe 1 -Formulaire anticorruption
Voir fichier :
' 00.01-Formulaire anticorruption.doc '
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT
Page 16