ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE POUR DES MISSIONS DE CONTROLES TECHNIQUES QUINQUENNAUX DES APPAREILS ELEVATEURS.

GIE ILE-DE-FRANCE
33 avenue Pierre Mendès-France 75013 PARIS
ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE POUR DES MISSIONS DE CONTROLES TECHNIQUES QUINQUENNAUX DES
APPAREILS ELEVATEURS
GIE-IDF-ACH-PF-FS-2026-43.
REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) PROCEDURE FORMALISÉE
DATE LIMITE DE REMISE DES PROPOSITIONS LE 16/09/2026 A 12:00:00
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT
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SOMMAIRE

1. OBJET DE LA CONSULTATION - FORME ET DUREE DU

MARCHE .4 1.1. objet de la consultation .4 1.2. F orme du MARCHE . 4 1.3. duree de l ' accord -cadre et delais d ' execution .4 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION.5 2.1. E tendue et mode de consultation .5 2.2. D ecomposition en lots .5 2.3. N omenclature .5 2.4. M ode de devolution des prestations .5 2.5. D ecomposition en tranches .5 2.6. C omplement a apporter au cahier de charges .5 2.7. V ariantes / prestations supplementaires .5 2.8. M odifications de detail au dossier de consultation .6 2.9. D elai de validite des propositions .6 2.10. G roupements d ' operateurs economiques .6 2.11. C lause d ' insertion par l ' activite economique .6 2.12. P restations similaires .7 2.13. V isite des lieux d ' execution .7 3. COMPOSITION ET CONDITIONS D'OBTENTION DU DOSSIER DE CONSULTATION .7 3.1. C omposition du dossier de la consultation .7 3.2. C onditions d ' obtention du dossier de la consultation .8 4. COMPOSITION DES DOSSIERS .9 4.1. D ocuments a produire a l ' appui de la candidature .9 4.2. D ocuments a produire a l ' appui de l ' offre .11 4.3. L e certificat de visite .12 5. REMISE DES OFFRES -CONDITIONS D'ENVOI .12 5.1. R emise des propositions sous forme dematerialisee .12 5.2. R emise des propositions sous format papier .14 6. JUGEMENT DES PROPOSITIONS.14.
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6.1. E xamen de la candidature .14 6.2. E xamen des offres .15 7. STIPULATONS PARTICULIERES .16 8. ATTRIBUTION : REGULARITE ADMINISTRATIVE ET

FISCALE -LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE TRAFIC D'INFLUENCE .16 8.1 R egularite administrative et fiscale .16 8.2 R egularite administrative et fiscale L utte contre la corruption et le trafic d ' influence .17 8.3 S uite en cas de non -remise des documents .17 9. DECLARATION SANS SUITE.17 10. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES .17 11. VOIES DE RECOURS .18 ANNEXE 1 - FORMULAIRE ANTICORRUPTION .19 ANNEXE 2 - CADRE DE MEMOIRE TECHNIQUE .20
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1. OBJET DE LA CONSULTATION - FORME ET DUREE DU MARCHE

1.1. objet de la consultation

La présente consultation a pour objet la conclusion d'un marché visant à assurer les contrôles techniques quinquennaux (CTQ) des appareils élévateurs sur les ensembles immobiliers de CDC HABITAT, de CDC HABITAT SOCIAL et de MEECAM situées en Ile-de-France (75/77/78/91/92/93/94/95).
Les ensembles immobiliers concernés par cet accord-cadre sont listés dans l'annexe 1 au CCT.
La consistance des prestations est décrite, et leurs spécifications techniques définies avec précision, dans le cahier des clauses techniques (CCT) et ses annexes, et dans le bordereau de Prix Unitaires (BPU).
Consistance de la mission ci-dessus :
- Réaliser les contrôles techniques quinquennaux réglementaires ;
- Fournir dans un délai de trente jours suivant la visite de contrôle, le rapport d'inspection conforme ;
- Fournir une synthèse des points de non-conformité ainsi que le détail des anomalies observées ; - Diffuser ses rapports conformément aux modalités définies à l'article 4 du CCT.
L'article R134-39 du Code de la construction et de l'habitation, dispose que l'organisme d'évaluation de la conformité ' ne peut participer à aucune activité qui pourrait créer un conflit d'intérêt et remettre en cause l'indépendance de son jugement et son intégrité dans le cadre des activités d'évaluation de la conformité pour lesquelles il a été notifié. Cela vaut en particulier pour les services de conseil. '.
Aussi, il n'est pas prévu d'autres missions que celles de contrôle au titre du présent marché et il est précisé que le Titulaire ne peut pas être le même que celui auquel les missions de conseil ont été confiées sur le même parc immobilier .

1.2. F orme du MARCHE

Le présent marché a la forme d'un accord-cadre au sens de l'article L. 2125-1 du Code de la commande publique.
L'accord-cadre est multi-attributaires et passé sans montant minimum mais avec un montant maximum défini, en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R.2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande au fur et à mesure de la survenance des besoins.
Pour la ventilation des commandes, le Pouvoir Adjudicateur appliquera la méthode dite ' à tour de rôle ' où, pour chaque bon de commande, le choix du titulaire s'effectue par
roulement. Le premier titulaire sera déterminé selon l'ordre de classement des offres.
Le nombre maximum d'attributaires est fixé à 4 (quatre) , désignés après classement sur la base des critères d'attribution.

1.3. duree de l ' accord -cadre et delais d ' execution

L'accord-cadre prend effet à compter de la date de réception de sa notification par le titulaire. Il est conclu pour une durée globale de quatre (4 ans), s'achevant le 31/12/2030. Aucune reconduction n'est prévue. La date de démarrage des prestations est fixée au 01/01/2027.
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Le Pouvoir adjudicateur peut adresser des bons de commande au prestataire jusqu'au dernier jour de validité de l'accord-cadre, le prestataire étant tenu dans ce cas d'exécuter les prestations qui lui ont été notifiées, même si son intervention se situe après le terme du délai de validité de l'accord-cadre.
Sauf disposition contraire des bons de commande, les prestations sont à exécuter conformément aux délais et aux fréquences précisés dans le CCTP et dans le bordereau de prix unitaires.

2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION

2.1. E tendue et mode de consultation

Le présent appel d'offres fait suite à un avis d'appel public à la concurrence envoyé le 23/07/2026 , au Journal Officiel de l'Union Européenne et sur le profil acheteur.
La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-1, R. 2124-2 2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.

2.2. D ecomposition en lots

Les prestations définies ci-dessus font l'objet d'un lot unique.

2.3. N omenclature

La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code principal Description
71356100 Services de contrôle technique

2.4. M ode de devolution des prestations

Les prestations objet de la présente consultation seront attribuées :
- en marché unique (groupement d'entreprises ou en entreprise générale).

2.5. D ecomposition en tranches

- SANS OBJET -

2.6. C omplement a apporter au cahier de charges

Les candidats n'ont pas à apporter de complément au cahier des charges.
Ils devront remettre une proposition rigoureusement conforme au projet établi par le pouvoir adjudicateur. 2.7. V ariantes / prestations supplementaires

2.7.1 Variantes à l'initiative du candidat

La proposition de variantes n'est pas autorisée.

2.7.2 Variantes exigées par le pouvoir adjudicateur

- SANS OBJET -
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2.7.3 Prestations supplémentaires éventuelles

- SANS OBJET -

2.8. M odifications de detail au dossier de consultation

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. En cas de modification du dossier de consultation, le pouvoir adjudicateur laissera aux candidats un délai proportionné à l'importance des informations demandées ou des modifications apportées. Ce délai ne pourra être inférieur à huit (8) jours avant la date fixée pour la réception des offres. En tant que de besoin, le pouvoir adjudicateur reportera la date limite de remise des offres.

2.9. D elai de validite des propositions

Le délai de validité des propositions est fixé à CENT VINGT (120) jours à compter de la date limite de remise des propositions précisée en page de garde du présent règlement.

2.10. G roupements d ' operateurs economiques

Les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés publics. Pour la présentation d'une candidature ou d'une offre, l'acheteur ne peut exiger que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée.
Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché public.
Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché public.
Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public.
Dans les deux formes de groupements mentionnées ci-avant, l'un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans la candidature et dans l'offre comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de l'acheteur et coordonne les prestations des membres du groupement.
Le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l'exécution du contrat, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.
Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois :

1. En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;

2. En qualité de membre de plusieurs groupements.

2.11. C lause d ' insertion par l ' activite economique

L'accord-cadre, objet de la présente consultation comprend une clause d'insertion facultative à l'article 5 du CCA.
Cette clause ne trouvera à s'appliquer que si le titulaire renseigne l'annexe 4 à l'acte d'engagement et détaille dans son mémoire technique les mesures d'insertion sociales qu'il s'engage à mettre en oeuvre pour l'exécution de l'accord-cadre.
Dans l'hypothèse où ces éléments ne seraient pas renseignés par le candidat, il se verra attribuer la note de 0 s'agissant du sous-critère relatif aux mesures d'insertion sociale (cf. article 6.2 du présent RC) et, si son offre est retenue, l'article 5 du CCA ne s'appliquera pas.
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2.12. P restations similaires

- SANS OBJET -

2.13. V isite des lieux d ' execution -SANS OBJET -

3. COMPOSITION ET CONDITIONS D'OBTENTION DU DOSSIER DE CONSULTATION

3.1. C omposition du dossier de la consultation

Le dossier de consultation est composé des documents suivants :
- L'avis de marché
- Le présent Règlement de Consultation (RC) et ses annexes
- Annexe 1 - Formulaire anticorruption
- Annexe 2 - Cadre de mémoire technique
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes :
- Annexe 1 - Bordereau de Prix Unitaire et Détail Quantitatif Estimatif
- Annexe 2 - Acte de sous-traitance à joindre par le soumissionnaire en cas de demande de sous-traitance lors du dépôt de son offre
- Annexe 3 - Désignation des cotraitants et répartition des prestations
- Annexe 4 - Nombre d'heures d'insertion dédiées au présent marché (facultatif) Le Cahier des Clauses Administratives (CCA), et ses annexes :
- Annexe 1 - Gestion et Flux des Données
- Annexe 2 - Cadrage en cas de crise sanitaire
- Annexe 3 - Attestation Web Facture
- Annexe 4 - Accord Protection des Données Personnelles (RGPD)
- Annexe 5 -Charte d'Engagements Qualité Prestataire
- Annexe 6 - Référentiel de facturation
Le Cahier des Clauses Techniques (CCT), et ses annexes :
- Annexe 1 - Recensement du patrimoine et des équipements
- Annexe 2 -Liste Équipements Objets Connectés
- Annexe 3 -Bibliothèque des Flux de Données
La Charte d'engagements RSE du Groupe CDC Habitat fait également partie du DCE et est disponible sous le lien suivant : https://groupe-cdc-habitat.com/groupe/rse/
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3.2. C onditions d ' obtention du dossier de la consultation

Dès la publication de l'avis d'appel à concurrence, le dossier de la consultation est disponible gratuitement et peut être téléchargé sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur à l'adresse :
Site internet : www.achatpublic.com
Lien direct de la consultation :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL 2026 eMT8vSYNUR v Aucun envoi du DCE sur support physique électronique ne sera réalisé.
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir adjudicateur, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :
- Fichiers compressés au standard .zip (lisibles par les logiciels Winzip ou Quickzip par exemple)
- Adobe@[email protected] (lisibles par le logiciel Acrobat Reader)
- Rich Text Format .rtf (lisibles par l'ensemble des traitements de texte : word de Microsoft, Wordpercfect, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft)
- doc ou .xls ou .ppt en version 2000-2003 (lisibles par l'ensemble MicrosoftOffice, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft)
- Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles que Autodesk DWF Viewer, Free DWG Viewer d'Informative Graphics)
L'attention des candidats est attirée sur le fait que des compléments d'information, des compléments de pièces et autres peuvent être adressés par voie de courriel.
Il est ainsi nécessaire que l'adresse courriel indiquée par les candidats soit une adresse valide sans antispam rejetant les courriels dans les corbeilles électroniques sans alerte.
Il est vivement conseillé aux candidats d'entrer l'adresse de contact utilisée par le pouvoir adjudicateur dans leurs annuaires électroniques, afin de s'assurer de recevoir l'ensemble des courriels d'informations et mises à jour.
Le candidat n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour être joignable via la procédure susvisée ne pourra rechercher la responsabilité du pouvoir adjudicateur.
Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat doit renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de facon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais.
Il est vivement conseillé aux candidats d'entrer l'adresse de contact utilisée par le pouvoir adjudicateur dans leurs annuaires électroniques, afin de s'assurer de recevoir l'ensemble des courriels d'informations et mises à jour.
Le candidat n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour être joignable via la procédure susvisée ne pourra rechercher la responsabilité du pouvoir adjudicateur.
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4. COMPOSITION DES DOSSIERS

Chaque titulaire remettra, un dossier contenant 2 sous-dossiers :
- Un dossier ' CANDIDATURE ' contenant les pièces administratives énumérées à l'article 4.1 du présent règlement ;
- Un dossier ' OFFRE ' contenant les pièces énumérées à l'article 4.2 du présent règlement. 4.1. D ocuments a produire a l ' appui de la candidature
Il est précisé que les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr .
CONTENU DE L'ENVELOPPE ELECTRONIQUE CANDIDATURE Chaque candidat ou chaque membre du groupement candidat doit produire :
01 ? La lettre de candidature (formulaire DC1 ou tout autre document équivalent) contenant notamment la déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat certifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux L. 2141 à L. 2141-11 du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (pour mémoire, en cas de groupement d'entreprises, chaque membre du groupement devra fournir cette déclaration sur l'honneur).
02 ? La déclaration du candidat (formulaire DC2 ou tout autre document équivalent) lui permettant de justifier de son aptitude à exercer une activité professionnelle, de sa capacité économique et financière et de ses capacités techniques et professionnelles.
03 ? Les pièces définies ci-dessous , permettant l'évaluation de l'expérience, des capacités professionnelles, techniques et financières du candidat :
- Capacités techniques et professionnelles :
- Liste des prestations similaires exécutées au cours des trois dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution, avec nom et coordonnées des pouvoirs adjudicateurs, lieu d'exécution, prestations effectuées, montant en ? HT, et attestations associées émanant des pouvoirs adjudicateurs. Les références pourront être vérifiées.
- Déclarations sur les moyens humains généraux (effectifs moyens annuels du candidat sur les 3 dernières années ; importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années) ;
- Certificats professionnels exigés :
- Certification individuelle de contrôleur technique d'ascenseurs ou équivalent, en cours de validité.
- Capacités économiques financières :
- Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires de chaque cotraitant concernant les services objet de l'accord-cadre, réalisés au cours des trois derniers exercices. Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite se prévaloir des capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant, quel qu'il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces ci-dessus relatives à cet intervenant pour justifier des capacités de ce dernier, et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution de l'accord-cadre. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
04 ? Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.
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05 ? Assurance :
- Attestation d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;
La preuve de cette assurance peut être apportée par tout moyen.
06 ? Transmission du no unique d'identification (SIREN)), ou KBIS (Extrait KBIS de moins de 3 mois)
07 ? RIB (Relevé d'identité bancaire)
08 ? Le cas échéant, pour le candidat en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet accompagné d'une attestation justifiant qu'il a été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution de l'accord-cadre.
09 ? Formulaire anticorruption joint en annexe au présent RC pour chaque opérateur économique
Si les documents fournis par un candidat ne sont pas rédigés en langue francaise, ils devront être accompagnés d'une traduction en francais.
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il est constaté que les pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, il peut être décidé soit de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter leur dossier de candidature dans un délai de 5 jours maximum soit d'éliminer la ou les candidature(s).
L'attention des candidats est attirée sur le fait que l'invitation à régulariser les candidatures est faite sur la plateforme de dématérialisation mentionnée à l'article 3.
Il est ainsi nécessaire que l'adresse courriel indiquée par les candidats soit une adresse valide sans antispam rejetant les courriels dans les corbeilles électroniques sans alerte.
Il est vivement conseillé aux candidats d'entrer l'adresse de contact utilisée par le pouvoir adjudicateur dans leurs annuaires électroniques, afin de s'assurer de recevoir l'ensemble des courriels d'informations et mises à jour.
Le candidat n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour être joignable via la procédure susvisée ne pourra pas rechercher la responsabilité du pouvoir adjudicateur.
Les éléments produits par le candidat ou chaque membre du groupement candidat devront impérativement être nommés et numérotés comme suit :
CONTENU DE L'ENVELOPPE ELECTRONIQUE CANDIDATURE Nommage des documents
01_DC1 Point 1 du chapitre 4.1 du présent RC
02_DC2 Point 2 du chapitre 4.1 du présent RC
03.01_CapP Point CAPACITES TECHNIQUES ET PROFESSIONNELLES du chapitre 4.1 du présent RC
03.02_CapF Point CAPACITES ECONOMIQUES ET FINANCIERES du chapitre 4.1 du présent RC
04_Pouvoir Point 4 du chapitre 4.1 du présent RC
05_Assurances Point 5 du chapitre 4.1 du présent RC
06_KBis / SIREN Transmission du no unique d'identification (SIREN) ou Extrait K-Bis de moins de 3 mois
07 _RIB Point 7 du chapitre 4.1 du présent RC
08_JRD Point 8 du chapitre 4.1 du présent RC (Jugement Redressement Judiciaire)
09_Formulaire anticorruption Point 9 du chapitre 4.1.1 du présent RC
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4.2. D ocuments a produire a l ' appui de l ' offre

Les candidats devront produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes. CONTENU DE L'ENVELOPPE ELECTRONIQUE OFFRE
Ce projet de marché comprendra, selon les cadres impératifs fournis dans le dossier de consultation : 01.0 -L'acte d'engagement (AE) dûment renseigné, et ses annexes :
- Annexes 1 de l'AE : le Bordereau de Prix Unitaire (BPU) et le Détail Quantitatif Estimatif (DQE) - Annexe 2 à l'acte d'engagement : le formulaire de type ' DC4 ' complété par le soumissionnaire en cas de demande de sous-traitance lors du dépôt de son offre
- Annexe 3 à l'acte d'engagement : la désignation des cotraitants et répartition des prestations - Annexe 4 à l'acte d'engagement : l'annexe ' Insertion ' (facultative) -Nombre d'heures d'insertion proposées pour le présent marché
- Annexe à compléter si engagement du candidat à réaliser une action d'insertion, le cas échéant, indiquer SANS OBJET dans l'annexe).
02 -Le Cahier des Clauses Administratives (CCA), et ses annexes :
- Annexe 3 au Cahier des Clauses Administratives (CCA) : l'attestation Web Facture complétée et signée ;
03 -Le Cahier des Clauses Techniques (CCT), et ses annexes
04 -Le Cadre de Mémoire Technique dans lequel le candidat doit décrire les moyens consacrés à la réalisation des prestations
Les éléments attendus dans ce mémoire sont détaillés à l'article 6.2 du présent Règlement de Consultation et repris à l'annexe 2 au Règlement de Consultation.
Dans ce mémoire figureront toutes les justifications et observations que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution des prestations auxquels il répond.
Présentation formelle du Mémoire Technique
- Les soumissionnaires sont tenus de fournir un mémoire technique répondant strictement aux éléments demandés, et qui devra comprendre un nombre maximum de 30 pages (annexes comprises), hors page de garde, hors sommaire et préambule, au format A4 et avec une police de rédaction ' Arial ' en taille 10.
- Il convient d'indiquer dans le mémoire technique vos références d'annexes si elles viennent en complément d'un descriptif.
- La mise à disposition d'éléments via un lien hypertexte ne sera pas prise en compte dans le cadre de l'analyse des offres.
- Les informations comprises au-delà de ce maximum de 30 pages ne seront pas prises en compte au titre de l'analyse de l'offre.
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Le candidat remettra un dossier complet comprenant l'ensemble des documents listés ci-dessus. Les éléments produits par le candidat ou chaque membre du groupement candidat pourront être nommés et numérotés comme suit (liste non exhaustive) :
CONTENU DE L'ENVELOPPE ELECTRONIQUE OFFRE Nommage des documents
01.00_AE Acte d'engagement et ses annexes complétées
01.01_BPU Bordereau des Prix Unitaires et Détail Quantitatif Estimatif sous format Excel impérativement
01.02_SOUS TRAITANCE_DC4 Formulaire de type ' DC4 ' à joindre par le soumissionnaire en cas de demande de sous-traitance lors du dépôt de son offre
01.03_CO-TRAITANCE Désignation des co-traitants et répartition des prestations
01.04 INSERTION (FACULTATIF) Nombre d'heures d'insertion proposées pour le présent marché (Annexe 4 à l'acte d'engagement à compléter si engagement du candidat à réaliser une action d'insertion, le cas échéant, indiquer SANS OBJET)
02_CCA Cahier des Clauses Administratives (CCA), et ses annexes
02.03 ATTESTATION WEB FACTURES Attestation Web Facture complétée et signée (Annexe 3 au CCA)
03_CCT Cahier des Clauses Techniques (CCT), et ses annexes ;
04_CMT Cadre de Mémoire Technique, et ses éventuelles annexes
Le nommage des documents produit par le candidat ne doit pas comprendre de caractères spéciaux.
L'apposition d'une signature électronique (RGS--) n'est pas exigée mais fortement recommandée.

4.3. L e certificat de visite

- SANS OBJET -

5. REMISE DES OFFRES -CONDITIONS D'ENVOI

La transmission des candidatures et des offres est réalisée par voie électronique uniquement.
Conformément à l'article R. 2151-6 du Code de la commande publique, le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre recue par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres.

5.1. R emise des propositions sous forme dematerialisee

5.1.1. Conditions de la dématérialisation

Les candidatures et les offres sont déposées sur le profil d'acheteur à l'adresse suivante : www.achatpublic.com . Lien direct vers la consultation :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL 2026 eMT8vSYNUR
Les candidatures et les offres devront être transmises avant le jour et l'heure inscrits sur la première page du présent règlement de la consultation. L'heure limite retenue pour la réception de la proposition correspondra au dernier octet recu.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
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Les candidatures et les offres parvenues après cette date et heure limites par voie dématérialisée seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé.
Les soumissionnaires constituent leur dossier en tenant compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée :
Tous les fichiers devront être compatibles avec les formats suivants (texte à adapter selon la plateforme) :
- standard .zip
- Adobe@[email protected]
- Rich Text Format .rtf
- .doc ou .xls ou .ppt en version Microsoft Office 2000-2003 ou antérieurs
- le cas échéant, le format DWF
- ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif
En cas de format différent, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de rejeter l'offre du candidat.
- Le soumissionnaire est invité à :
- ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe".
- ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros".
- traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un antivirus.

5.1.2 : Modalités d'envoi des propositions

Le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance de la notice d'utilisation de la salle des consultations du site web www.achatpublic.com en ligne.
Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit de l'accès Internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre. Il est donc recommandé aux candidats de ne pas attendre le dernier moment pour télécharger leur offre, et d'anticiper le temps de téléchargement. Le soumissionnaire doit accepter l'horodatage retenu par la plateforme.
Toute opération effectuée sur la plateforme de dématérialisation sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise.
Une copie de sauvegarde sur support papier ou physique électronique (CD-Rom, Clé USB) pourra être adressée au pouvoir adjudicateur dans les délais impartis.
Cette dernière devra :
- soit être remise ' en mains propres ', contre récépissé à l'attention de l'acheteur, dont les locaux se situent 33 avenue Pierre Mendes France -Bâtiment B -6 ème étage -75013 PARIS pendant les jours et plages horaires suivants : du lundi au vendredi, de 9 heures à 17 heures.
- soit être envoyée par voie postale, par tout moyen permettant de déterminer de facon certaine, la date et l'heure de sa réception c'est-à-dire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par Colissimo recommandé ou tout système analogue à l'adresse susmentionnée, et parvenir à destination, avant la date limite de réception des plis fixée en page de garde du présent Règlement de la Consultation.
Lorsque le candidat aura transmis son dossier ou document, accompagné d'une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD, clés usb.) ou papier envoyé dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres, cette copie, identifiée comme copie de sauvegarde, est à placer sous un pli scellé comportant la mention suivante : ' POLE ACHATS DIR IDF -GIE-IDF-ACH-PF-FS2026-43 -ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE POUR DES MISSIONS DE CONTROLES TECHNIQUES QUINQUENNAUX DES APPAREILS ELEVATEURS -COPIE DE SAUVEGARDE -NE PAS OUVRIR SANS AUTORISATION'.
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Page 13.
La copie de sauvegarde sera ouverte dans les cas suivants :
- Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée ;
- Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est recue de facon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci est écartée par l'acheteur. La copie de sauvegarde n'est pas ouverte et celle-ci est détruite par l'acheteur.
Programme informatique malveillant ou ' virus ' :
Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur peut faire l'objet par ce dernier d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n'avoir jamais été recu et le candidat en est informé.
Le Maître d'Ouvrage reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été opérée sans succès, le document électronique sera rejeté et le candidat sera informé.

5.2. R emise des propositions sous format papier

La remise des candidatures et des offres sous format papier n'est pas autorisée.

6. JUGEMENT DES PROPOSITIONS

6.1. E xamen de la candidature

Avant de procéder à l'examen des candidatures, conformément aux dispositions de l'article R 2144-2 du Code de la Commande publique, s'il est constaté que les pièces visées à l'article 4.1 ci-dessus sont absentes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous.
Dans ce cas, la demande de régularisation indiquera les documents manquants.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que l'invitation à régulariser les candidatures sera réalisée via la plateforme de dématérialisation mentionnée à l'article 5.1.
Il est ainsi nécessaire que l'adresse courriel indiquée par les candidats soit une adresse valide sans anti-spam rejetant les courriels dans les corbeilles électroniques sans alerte.
Il est vivement conseillé aux candidats d'entrer l'adresse de contact utilisée par le pouvoir adjudicateur dans leurs annuaires électroniques, afin de s'assurer de recevoir l'ensemble des courriels d'informations et mises à jour.
Le candidat n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour être joignable via la procédure susvisée ne pourra rechercher la responsabilité du pouvoir adjudicateur.
Par suite, seront éliminés :
- les candidats se trouvant dans un des cas d'interdiction de soumissionner fixés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du Code de la Commande publique.
- les candidats n'ayant pas fourni l'ensemble des pièces administratives demandées, le cas échéant après mise en oeuvre de la procédure de régularisation telle que visée ci-avant ;
- les candidats dont les capacités professionnelles, techniques, économiques ou financières seront jugées insuffisantes ou sans rapport avec l'objet de la présente consultation.
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Page 14.
Il est précisé que le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire application des dispositions de l'article R. 2161-4 du Code de la commande publique et ainsi de procéder à l'examen des offres avant les candidatures. 6.2. E xamen des offres
Après élimination des offres recues hors délais (article R.2143-2 du Code de la commande publique) et, des offres non conformes (irrégulière, inacceptable ou inappropriée) au sens de l'article R. 2152-1 du Code de la commande publique, l'offre économiquement la plus avantageuse, sera choisie à l'issue d'un classement, selon les critères suivants pondérés :
Critères de sélection Coefficients de pondération
Valeur financière de l'offre appréciée selon les sous-critères suivants : 40 pts
Montant estimatif résultant du Détail Quantitatif Estimatif (DQE), calculé sur la base des prix unitaires portés au Bordereau de Prix Unitaires (BPU) 40 pts
Valeur technique de l'offre appréciée selon les sous-critères suivants : 60 pts

1. Présence d'un descriptif précis et adéquat des moyens humains avec les qualifications (CV, formations, ancienneté, expériences.), la fonction et le rôle des personnes dédiées au marché (encadrants et intervenants) 20 pts

2. Présence d'un descriptif précis et adéquat des moyens matériels nécessaires (EPI, véhicules, matériels, .) dédiés au marché et fournis au personnel intervenant sur le marché 10 pts

3. Présence d'une méthodologie précise, détaillée et spécifique au marché : 15 pts

3.1 Modalités de déploiement et de prise en charge des équipements 5 pts

3.2 Modalités de prise de rendez-vous avec les exploitants 5 pts

3.3 Organisation des visites et des contrôles règlementaires 5 pts

4. Transmission d'un modèle de rapport et présentation des modalités d'archivage du rapport sur la plateforme dématérialisée du Pouvoir Adjudicateur 10 pts

5. Mesures environnementales dédiées au marché, réparties comme suit : 2,5 pts

5.1 Mesures mises en place pour l'optimisation des déplacements (qualité de la flotte de véhicules, transmission d'attestations de formation à l'éco conduite) 1,25 pts

5.2 Mesures mises en place pour la réduction des supports papier, ainsi que la sécurisation et l'accessibilité des données dématérialisées 1,25 pts

6. Mesures sociétales dédiées au marché, réparties comme suit : 2,5 pts

Détailler pour le présent marché le nombre d'heures réalisées, le nombre de salariés concernés par des contrats de professionnalisation ou des contrats d'apprentissage, et les partenariats mis en place pour l'insertion des publics éloignés de l'emploi via l'emploi de salariés en contrats d'insertion avec le tissu économique local, structures d'insertions par l'activité économique (SIAE), de l'économie sociale et solidaire (ESS) et des structures du secteur du travail protégé et adapté (ESAT-STPA). 2,5 pts
L'attention des candidats est attirée sur le fait que le mémoire technique, y compris pour le mémoire RSE (mesures environnementales et sociétales), doit être dédié au marché et ne doit surtout pas prendre la forme d'un descriptif général de l'entreprise. Il doit permettre d'apprécier pleinement les informations ci-dessus dédiées spécifiquement à la réalisation des travaux, et nécessaires à l'analyse des offres.
Chaque offre est notée sur 100 points.
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Après analyse des offres, il sera procédé au classement des offres et au choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, en application des critères de sélection des offres indiqués avec leur pondération ci-dessus.

7. STIPULATONS PARTICULIERES

En cas de discordance constatée dans le montant de l'offre, les indications portées en lettres prévalent sur celles portées en chiffres, lesquelles indications portées en lettres sont prises en considération pour le jugement des offres.
Dans l'hypothèse où le montant de l'offre serait ambigu ou incertain notamment en raison d'erreurs de multiplication, d'addition ou de report dans les annexes financières, le pouvoir adjudicateur pourra demander au soumissionnaire des précisions sur son offre, ou l'inviter à rectifier ou à compléter celle-ci, sans que le soumissionnaire ne puisse en modifier la teneur, conformément à l'article R. 2161-5 du code de la commande publique.

8. ATTRIBUTION : REGULARITE ADMINISTRATIVE ET FISCALE -LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE TRAFIC D'INFLUENCE

8.1 R egularite administrative et fiscale

Le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché ne devra pas être frappé par l'une des interdictions visées aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du Code de la commande publique.
A ce titre et conformément aux dispositions des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 et R.2143-16 du Code de la commande publique :
a) Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionnée aux articles L. 2141-1 et 1 et 3 du L. 2141-4 du Code de la commande publique ;
b) Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, dont la liste est fixée par l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ; étant précisé que le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement. c) Les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 82545 du code du travail ;
d) Un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l'article L. 2141-3 du Code de la commande publique.
Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés. e) Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés ci-dessus, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.
f) Les attestations des assurances responsabilité civile professionnelle (RCP) nécessaires pour les prestations objet du présent marché.
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g) Le RIB du candidat (Relevé d'identité bancaire) correspondant au compte renseigné à l'acte d'engagement.
Les documents rédigés dans une autre langue que le francais, doivent être accompagnés d'une traduction en francais.

8.2 R egularite administrative et fiscale L utte contre la corruption et le trafic d ' influence

Conformément à l'article 17 II 4o de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Pouvoir Adjudicateur exige du soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché, qu'il remette sur la plateforme de dématérialisation mentionnée à l'article 5 du présent document :
- le formulaire ' anticorruption ' figurant en annexe au règlement de consultation, dûment complété ; -son code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire car susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence, lorsque le soumissionnaire emploie au moins cinq cents salariés, ou appartient à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros.
Le cas échéant, le soumissionnaire joindra une traduction en francais aux documents rédigés dans une autre langue qu'il remet en application du présent article.

8.3 S uite en cas de non -remise des documents

En cas de non-présentation des documents énoncés ci-dessus, au stade de la remise des offres, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché sera tenu de produire lesdits documents, dans le délai qui sera imparti par le pouvoir adjudicateur, décompté à partir de l'émission de la demande adressée sur la plateforme.
A défaut de présentation des documents précités, il ne pourra être procédé à la signature du marché. La même demande sera formulée auprès du candidat classé au rang immédiatement inférieur.

9. DECLARATION SANS SUITE

Si au terme de la consultation, un candidat est informé que sa proposition est retenue, il ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni élever aucune réclamation dans l'hypothèse où le pouvoir adjudicateur déciderait de déclarer la procédure sans suite, conformément à l'article R. 2185-1 du code de la commande publique.

10. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir avant le 03/09/2026 à 16h00 au plus tard une demande au pouvoir adjudicateur, via la plateforme de dématérialisation mentionnée à l'article 5 du présent règlement.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des candidatures ou des offres.
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11. VOIES DE RECOURS

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Un référé précontractuel selon les modalités de l'article 1441-3-1 du code de procédure civile ; - Un référé contractuel (après la signature du marché) selon les modalités de l'article 1441-3 du code de procédure civile.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser au Tribunal Judicaire de Paris :
1 Parvis du tribunal de Paris
75017 Paris
Adresse internet (U.R.L) : http://www.justice.gouv.fr/
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GIE ILE-DE-FRANCE
33 AVENUE PIERRE MENDES-FRANCE 75013 PARIS
ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE POUR DES MISSIONS DE CONTROLES TECHNIQUES QUINQUENNAUX DES APPAREILS ELEVATEURS
GIE-IDF-ACH-PF-FS-2026-43.
ANNEXE 1 - FORMULAIRE ANTICORRUPTION
Voir fichier :
' 00.01-RC-Ann1-Formulaire anticorruption.doc ' (A remettre pour chaque opérateur économique)
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Page 19.
GIE ILE-DE-FRANCE
33 avenue Pierre Mendès-France 75013 PARIS
ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE POUR DES MISSIONS DE CONTROLES TECHNIQUES QUINQUENNAUX DES APPAREILS ELEVATEURS
GIE-IDF-ACH-PF-FS-2026-43.
ANNEXE 2 - CADRE DE MEMOIRE TECHNIQUE
Voir fichier :
' 00.02-RC-Ann2-cadre de mémoire Technique.doc '
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