Accord-cadre à bons de commande multi-attributaire de services pour des prestations d'intermédiation immobilière pour la vente d'un bien immobilier communal

Avis de marché
Département(s) de publication : 78
Annonce n° 24-100022
Services

Section 1 - Identification de l'acheteur


Caractéristiques principales : Le présent accord-cadre est passé selon une procédure adaptée en application des articles L2123-1 et R2123-1 1° et suivants du code de la commande publique.
Les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande multi-attributaires sans minimum et avec un maximum de 80.000 euros HT pour la durée de l'accord-cadre. L'accord-cadre sera attribué à un maximum de 3 opérateurs, sous réserve d'un nombre suffisant de participants.
L'accord-cadre est conclu à compter de sa date de notification conformément à l'article R2182-4 du code de la commande publique, pour une durée d'un (1) an renouvelable trois fois, soit quatre (4) ans maximum.
La présente consultation n'est pas allotie au sens de l'article L2113-10 du code de la commande publique.
La présente consultation n'est pas décomposée en tranches au sens de l'article R2113-4 du code de la commande publique.
Les candidats sont tenus de répondre à la solution de base décrite dans le dossier de marché joint. En application des articles R2151-8 à R2151-11 du code de la commande publique, l'acheteur refuse la présentation d'offres variante.
Le présent marché public ne comporte pas de prestations supplémentaires éventuelles
Quantités (fournitures et services), nature et étendue
(travaux) :
La présente consultation a pour objet un accord-cadre à bons de commande de services pour des prestations d'intermédiation immobilière pour la vente d'un bien immobilier communal pour la commune de MAULETTE (78).
L'acheteur s'engagera dans le cadre d'un mandat simple sans exclusivité avec les trois intermédiaires immobiliers pour la vente du bien. La vente du bien sera attribuée au Titulaire qui aura le premier réussi à trouver un acquéreur.
Les mandats confiés étant des mandats simples sans exclusivité, la commune conserve la possibilité de vendre le bien en toute autonomie. Dans ce cas, aucun honoraire ne sera du(s) au(x) titulaire(s) du(es) mandat(s).
Le Cahier des Clauses Particulières détaille le contenu des prestations à exécuter
Refus des variantes.
Section 5 - Conditions relative au marché
Forme juridique que devra revêtir le groupement
d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services :
Sous réserve du respect des règles relatives à la liberté des prix et à la concurrence, les candidats peuvent présenter leur offre sous forme de groupement:
1. soit conjoint (lorsque chaque membre du groupement s'engage à exécuter la (ou les) prestation(s) susceptible(s) de lui être confiée(s) dans le marché);
2. soit solidaire (lorsque chaque membre du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché).
L'entreprise mandataire pour un groupement ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la
candidature en complément de celles faites en français :
français
Section 6 - Justifications à produire quant
aux qualités et capacités du candidat
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur
public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires
concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au
cours des trois derniers exercices disponibles
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques
professionnels
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services
effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et
le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services
sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une
déclaration de l'opérateur économique
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses
co-traitants (disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
(disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la
notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
Section 7 - Critères d'attribution

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des
critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- Coût des prestations : 60%
- Valeur technique de l'offre:
- Sous-critère 1: Pertinence des moyens humains et matériels affectés à la mission (10 points);
- Sous-critère 2: Qualité de la méthodologie d'accompagnement de la commune (15 points);
- Sous-critère 3: Pertinence des démarches commerciales proposées (15 points) : 40%
Section 8 - Mode de passation du marché

Type de procédure : procédure adaptée
Section 10 - Conditions de délai



Section 11 - Autres renseignements

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir
adjudicateur / l'entité adjudicatrice :
2024-TERRAIN HANGAR
Renseignements complémentaires : Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Cette consultation bénéficie du Service DUME.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info
Code NUTS : FR103
Valeur estimée hors TVA : 80 000,00 euro(s)
Reconductions : OUI
Nombre de reconductions éventuelles : 3
Marchés réservés : NON
La prestation est réservée à une profession particulière : Oui
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud
78011 Versailles
Tél : 0139205400 Fax : 0139205487Mel : [email protected]
Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif inter-départemental de règlement amiable des différends ou litiges, Préfecture de la Région Ile-de-France, 5, Rue Leblanc
75911 PARIS Cedex
Tél : 0182524267 Fax : 0182524295Mel : [email protected]
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Visite de site obligatoire: Dans le cadre de la présente consultation, une visite obligatoire de site est prévue pour tous les candidats désireux de remettre une offre. Les candidats souhaitant réaliser une visite pourront prendre contact auprès de la mairie aux coordonnées suivantes : 01.30.59.62.54 ou [email protected].
L'acheteur prévoit de négocier, mais se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation en application de l'article R2123-5 du code de la commande publique. Si l'acheteur met en oeuvre les négociations, il envisage de les mener avec les 5 candidats ayant remis les meilleures offres.
Les candidats pourront adresser leurs questions, uniquement par la plateforme AWS (onglet "correspondre avec l'acheteur"), au plus tard 7 jours calendaires avant la date limite de remise des offres. L'acheteur pourra apporter des modifications non substantielles au DCE au plus tard 5 jours calendaires avant la date limite de remise des offres
Section 14 - Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis à la publication : 02/09/2024