802500-2025.
802500-2025 - Mise en concurrence
France - Vente de biens immobiliers - AC-BDC Mise en oeuvre de la politique de vente, gestion des copropriétés de l'OPH de l'AISNE et commercialisation ou vente de logements en accession sociale ou vente de logements en accession
OJ S 233/2025 03/12/2025.
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Services
1. Acheteur
1.1.Acheteur
Nom officiel: OFFICE PUBLIC HABITAT AISNE
Adresse électronique:
[email protected]
Forme juridique de l'acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2. Procédure
2.1.Procédure
Titre: AC-BDC Mise en oeuvre de la politique de vente, gestion des copropriétés de l'OPH de l'AISNE et commercialisation ou vente de logements en accession sociale ou vente de logements en accession
Description: AC-BDC Mise en oeuvre de la politique de vente, gestion des copropriétés de l'OPH de l'AISNE et commercialisation ou vente de logements en accession sociale ou vente de logements en accession
Identifiant de la procédure: 98364bc9-ee71-4218-8ef1-d370ae971d8c
Identifiant interne: AC-BDC/POLITIQUE DE VENTE/CS/NM/NL/DEC 2025.
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
2.1.1.Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 70123000 Vente de biens immobiliers
Nomenclature supplémentaire (cpv): 70330000 Services de gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers
2.1.2.Lieu d'exécution
N'importe où
Informations complémentaires: Les prestations sont exécutées sur le patrimoine de l'OPH de l'Aisne. Le candidat devra être en mesure d'intervenir sur tout le territoire du lot ou des lots auxquels il soumissionne.
2.1.4.Informations générales
Informations complémentaires: Marché conclu en APPEL D'OFFRES OUVERT soumis aux dispositions des articles L2124-2 et R2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique.Le marché résultant de chaque lot est un accord-cadre mono-attributaires (attribué à un seul opérateur économique) s'exécutant par l'émission de bons de commandes en application des articles R 2162- 1 à R 2162- 6 et R 2162- 13 à R 2162- 14 du code de la commande publique. Il n'est pas fixé de minimum pour chacun des lots. Il est fixé, pour chacun des lots, un montant maximum pour toute la durée du marché (reconductions éventuelles comprises)
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.5.Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 3.
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés: 3.
2.1.6.Motifs d'exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1.Lot: LOT-0001.
Titre: Vente de logements anciens et neufs en accession (libre ou encadré)
Description: Phase 1 : Préparation des éléments préalables à la vente (notamment les prérequis fonciers, la préparation des éléments de communication commerciale, .) Phase 2 : Commercialisation des logements (avec notamment création et suivi des dossiers administratifs pour attribution, accompagnement de l'acquéreur jusqu'à signature de l'acte authentique de vente, .)
Identifiant interne: 1.
5.1.1.Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 70120000 Achat et vente de biens immobiliers
Nomenclature supplémentaire (cpv): 70330000 Services de gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers
5.1.2.Lieu d'exécution
N'importe où
Informations complémentaires: Les prestations sont exécutées sur le patrimoine de l'OPH de l'Aisne. Le candidat devra être en mesure d'intervenir sur tout le territoire du lot ou des lots auxquels il soumissionne.
5.1.3.Durée estimée
Durée: 48 Mois
5.1.5.Valeur
Valeur maximale de l'accord-cadre: 1 500 000,00 EUR
5.1.6.Informations générales
Participation réservée:
La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: Pour chaque lot, le marché est conclu pour une durée initiale d'un (1) an, tacitement reconductible trois (3) fois pour une durée d'un (1) an, soit pour une durée totale maximum de quatre (4) ans à compter de la date de sa notification au TITULAIRE. Le marché étant tacitement reconductible, les conditions de non-reconduction sont les suivantes : - A la demande de l'ACHETEUR : La non-reconduction doit être notifiée au TITULAIRE au plus tard 3 mois avant l'échéance de la période en cours. Le TITULAIRE ne peut pas s'y opposer ; - A la demande du TITULAIRE : La non-reconduction doit être notifiée à l'ACHETEUR au plus tard 6 mois avant l'échéance de la période en cours. L'Acheteur ne peut pas s'y opposer mais peut exiger du TITULAIRE d'en connaitre les motifs. Modification de détail au dossier de consultation L'acheteur se réserve le droit d'apporter au plus tard HUIT JOURS avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail sur le Dossier de Consultation. Les concurrents devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les concurrents, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. L'OPH informera alors tous les candidats dans des conditions respectueuses du principe d'égalité et publiera un avis rectificatif.
5.1.9.Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Certificats délivrés par des instituts de contrôle de la qualité
Description: Situation propre des opérateurs économiques : - Le formulaire ' DC1 - lettre de candidature ' (ou équivalent) dûment complété, daté et signé par la personne habilitée à engager le candidat ; - Le formulaire ' DC2 - déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ' (ou équivalent) ; - Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et extrait Kbis de moins de trois mois (ou équivalent) ; - Si le candidat est en redressement judiciaire, il fournit la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; - En cas de sous-traitance, le formulaire ' DC4 - Déclaration de sous-traitance ' (ou équivalent). Capacité économique et financière : - Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires relatif aux prestations auxquelles le marché se réfère, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; - Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels en cours de validité. Référence professionnelle et capacité technique : - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années ; - Liste des principales références sur des missions similaires au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire privé ou public. Certification NF Habitat : - Certification NF Habitat à jour délivrée par CERQUAL ; - Liste des principales références sur des missions similaires au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire privé ou public.
5.1.10.Critères d'attribution
Critère:
Type: Coût
Description: ? Montant forfaitaire phase 1 : 20 % ? Montant du commissionnement phase 2 : 20 %
Catégorie du critère d'attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 40,00
Critère:
Type: Qualité
Description: ? Compétences de l'équipe mise à disposition : 15 % ? Détail de la méthode de vente : 30 % ? Connaissance du contexte local et références du candidat : 15 %
Catégorie du critère d'attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 60,00
5.1.11.Documents de marché
Date limite de demande d'informations complémentaires: 02/01/2026 17:30:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Adresse des documents de marché: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2025_ghIqTJQ5lP&v=1&selected=0
5.1.12.Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2025_ghIqTJQ5lP&v=1&selected=0
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: francais
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) (au sens du règlement (UE) ? 910/2014) est requis(e)
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Autorisée
Date limite de réception des offres: 13/01/2026 17:30:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Date limite de validité de l'offre: 180 Jours
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Pas encore connu
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
5.1.15.Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 100
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (CCIRA)
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif d'Amiens
Informations relatives aux délais de recours: 8.3. Précisions concernant le délai des voies de recours - Le référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du code de la justice administrative (CJA) pouvant être exercé à compter de la date d'envoi de la notification de la date de rejet sur présentation d'un mémoire motivé en fait et en droit devant le Tribunal administratif d'Amiens ; - Le référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du code de la justice administrative (CJA) pouvant être exercé dans un délai de trente et un (31 jours) à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE et/ou BOAMP sur présentation d'un mémoire motivé en fait et en droit devant le Tribunal administratif d'Amiens ; - Le recours de plein contentieux dans un délai de deux (02) mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique sur présentation d'un mémoire motivé en fait et en droit devant le Tribunal administratif d'Amiens.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: OFFICE PUBLIC HABITAT AISNE
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: OFFICE PUBLIC HABITAT AISNE
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Tribunal administratif d'Amiens
5.1.Lot: LOT-0002.
Titre: Création et gestion des copropriétés et ALS
Description: La mission concernant le lot no2 est décomposée en deux (02) phases : Phase 1 : Création des copropriétés et/ou des ASL Phase 2 : Gestion des copropriétés et des ASL
Identifiant interne: 2.
5.1.1.Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 70120000 Achat et vente de biens immobiliers
Nomenclature supplémentaire (cpv): 70330000 Services de gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers
5.1.2.Lieu d'exécution
N'importe où
Informations complémentaires: Les prestations sont exécutées sur le patrimoine de l'OPH de l'Aisne. Le candidat devra être en mesure d'intervenir sur tout le territoire du lot ou des lots auxquels il soumissionne.
5.1.3.Durée estimée
Durée: 48 Mois
5.1.5.Valeur
Valeur estimée hors TVA: 5 000 000,00 EUR
Valeur maximale de l'accord-cadre: 500 000,00 EUR
5.1.6.Informations générales
Participation réservée:
La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: Pour chaque lot, le marché est conclu pour une durée initiale d'un (1) an, tacitement reconductible trois (3) fois pour une durée d'un (1) an, soit pour une durée totale maximum de quatre (4) ans à compter de la date de sa notification au TITULAIRE. Le marché étant tacitement reconductible, les conditions de non-reconduction sont les suivantes : - A la demande de l'ACHETEUR : La non-reconduction doit être notifiée au TITULAIRE au plus tard 3 mois avant l'échéance de la période en cours. Le TITULAIRE ne peut pas s'y opposer ; - A la demande du TITULAIRE : La non-reconduction doit être notifiée à l'ACHETEUR au plus tard 6 mois avant l'échéance de la période en cours. L'Acheteur ne peut pas s'y opposer mais peut exiger du TITULAIRE d'en connaitre les motifs. Modification de détail au dossier de consultation L'acheteur se réserve le droit d'apporter au plus tard HUIT JOURS avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail sur le Dossier de Consultation. Les concurrents devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les concurrents, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. L'OPH informera alors tous les candidats dans des conditions respectueuses du principe d'égalité et publiera un avis rectificatif.
5.1.9.Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Certificats délivrés par des instituts de contrôle de la qualité
Description: Situation propre des opérateurs économiques : - Le formulaire ' DC1 - lettre de candidature ' (ou équivalent) dûment complété, daté et signé par la personne habilitée à engager le candidat ; - Le formulaire ' DC2 - déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ' (ou équivalent) ; - Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et extrait Kbis de moins de trois mois (ou équivalent) ; - Si le candidat est en redressement judiciaire, il fournit la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; - En cas de sous-traitance, le formulaire ' DC4 - Déclaration de sous-traitance ' (ou équivalent). Capacité économique et financière : - Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires relatif aux prestations auxquelles le marché se réfère, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; - Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels en cours de validité. Référence professionnelle et capacité technique : - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années ; - Liste des principales références sur des missions similaires au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire privé ou public. Certification NF Habitat : - Certification NF Habitat à jour délivrée par CERQUAL ; - Liste des principales références sur des missions similaires au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire privé ou public.
5.1.10.Critères d'attribution
Critère:
Type: Coût
Description: ? Montant forfaitaire phase 1 : 20 % ? Montant des honoraires phase 2 : 20 %
Catégorie du critère d'attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 40,00
Critère:
Type: Qualité
Description: ? Compétences de l'équipe mise à disposition : 15 % ? Détails des procédures de gestion des copropriétés et/ ALS du candidat : 30 % ? Références de gestion de copropriétés et/ou ASL : 15 %
Catégorie du critère d'attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 60,00
5.1.11.Documents de marché
Date limite de demande d'informations complémentaires: 02/01/2026 17:30:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Adresse des documents de marché: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2025_ghIqTJQ5lP&v=1&selected=0
5.1.12.Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2025_ghIqTJQ5lP&v=1&selected=0
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: francais
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) (au sens du règlement (UE) ? 910/2014) est requis(e)
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 13/01/2026 17:30:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Date limite de validité de l'offre: 180 Jours
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Pas encore connu
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: Le candidat peut répondre seul ou en groupement. Un même candidat ne peut pas être mandataire de plusieurs groupements. En cas de groupement, la forme souhaitée par l'Acheteur est un groupement solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait de l'Acheteur tel qu'il est indiqué ci-dessus.
5.1.15.Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 100
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (CCIRA)
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif d'Amiens
Informations relatives aux délais de recours: Précisions concernant le délai des voies de recours - Le référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du code de la justice administrative (CJA) pouvant être exercé à compter de la date d'envoi de la notification de la date de rejet sur présentation d'un mémoire motivé en fait et en droit devant le Tribunal administratif d'Amiens ; - Le référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du code de la justice administrative (CJA) pouvant être exercé dans un délai de trente et un (31 jours) à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE et/ou BOAMP sur présentation d'un mémoire motivé en fait et en droit devant le Tribunal administratif d'Amiens ; - Le recours de plein contentieux dans un délai de deux (02) mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique sur présentation d'un mémoire motivé en fait et en droit devant le Tribunal administratif d'Amiens.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: OFFICE PUBLIC HABITAT AISNE
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Tribunal administratif d'Amiens
5.1.Lot: LOT-0003.
Titre: Commercialisation ou vent de logements en accession sociale en zone NPNRU
Description: La mission concernant le lot no3 est décomposée en deux (02) phases : Phase 1 : Préparation des éléments préalables à la vente (notamment les prérequis fonciers, la préparation des éléments de communication commerciale, .) Phase 2 : Commercialisation des logements (avec notamment création et suivi des dossiers administratifs pour attribution, accompagnement de l'acquéreur jusqu'à signature de l'acte authentique de vente, .) Description à voir dans le C.C.T.P.
Identifiant interne: 3.
5.1.1.Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 70120000 Achat et vente de biens immobiliers
Nomenclature supplémentaire (cpv): 70330000 Services de gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers
5.1.2.Lieu d'exécution
N'importe où
Informations complémentaires: Les prestations sont exécutées sur le patrimoine de l'OPH de l'Aisne. Le candidat devra être en mesure d'intervenir sur tout le territoire du lot ou des lots auxquels il soumissionne.
5.1.3.Durée estimée
Durée: 48 Mois
5.1.5.Valeur
Valeur maximale de l'accord-cadre: 1 500 000,00 EUR
5.1.6.Informations générales
Participation réservée:
La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: Pour chaque lot, le marché est conclu pour une durée initiale d'un (1) an, tacitement reconductible trois (3) fois pour une durée d'un (1) an, soit pour une durée totale maximum de quatre (4) ans à compter de la date de sa notification au TITULAIRE. Le marché étant tacitement reconductible, les conditions de non-reconduction sont les suivantes : - A la demande de l'ACHETEUR : La non-reconduction doit être notifiée au TITULAIRE au plus tard 3 mois avant l'échéance de la période en cours. Le TITULAIRE ne peut pas s'y opposer ; - A la demande du TITULAIRE : La non-reconduction doit être notifiée à l'ACHETEUR au plus tard 6 mois avant l'échéance de la période en cours. L'Acheteur ne peut pas s'y opposer mais peut exiger du TITULAIRE d'en connaitre les motifs. Modification de détail au dossier de consultation L'acheteur se réserve le droit d'apporter au plus tard HUIT JOURS avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail sur le Dossier de Consultation. Les concurrents devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les concurrents, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. L'OPH informera alors tous les candidats dans des conditions respectueuses du principe d'égalité et publiera un avis rectificatif.
5.1.9.Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Certificats délivrés par des instituts de contrôle de la qualité
Description: Situation propre des opérateurs économiques : - Le formulaire ' DC1 - lettre de candidature ' (ou équivalent) dûment complété, daté et signé par la personne habilitée à engager le candidat ; - Le formulaire ' DC2 - déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ' (ou équivalent) ; - Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et extrait Kbis de moins de trois mois (ou équivalent) ; - Si le candidat est en redressement judiciaire, il fournit la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; - En cas de sous-traitance, le formulaire ' DC4 - Déclaration de sous-traitance ' (ou équivalent). Capacité économique et financière : - Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires relatif aux prestations auxquelles le marché se réfère, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; - Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels en cours de validité. Référence professionnelle et capacité technique : - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années ; - Liste des principales références sur des missions similaires au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire privé ou public. Certification NF Habitat : - Certification NF Habitat à jour délivrée par CERQUAL ; - Liste des principales références sur des missions similaires au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire privé ou public.
5.1.10.Critères d'attribution
Critère:
Type: Coût
Description: ? Montant forfaitaire phase 1 : 20 % ? Montant du commissionnement phase 2 : 20 %
Catégorie du critère d'attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 40,00
Critère:
Type: Qualité
Description: ? Compétences de l'équipe mise à disposition : 15 % ? Détail de la méthode de vente : 30 % ? Montant du commissionnement phase 2 : 20 %
Catégorie du critère d'attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 60,00
5.1.11.Documents de marché
Date limite de demande d'informations complémentaires: 02/01/2026 17:30:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Adresse des documents de marché: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2025_ghIqTJQ5lP&v=1&selected=0
5.1.12.Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2025_ghIqTJQ5lP&v=1&selected=0
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: francais
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) (au sens du règlement (UE) ? 910/2014) est requis(e)
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 13/01/2026 17:30:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Date limite de validité de l'offre: 180 Jours
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Pas encore connu
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: Le candidat peut répondre seul ou en groupement. Un même candidat ne peut pas être mandataire de plusieurs groupements. En cas de groupement, la forme souhaitée par l'Acheteur est un groupement solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait de l'Acheteur tel qu'il est indiqué ci-dessus.
5.1.15.Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 100
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (CCIRA)
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif d'Amiens
Informations relatives aux délais de recours: Précisions concernant le délai des voies de recours - Le référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du code de la justice administrative (CJA) pouvant être exercé à compter de la date d'envoi de la notification de la date de rejet sur présentation d'un mémoire motivé en fait et en droit devant le Tribunal administratif d'Amiens ; - Le référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du code de la justice administrative (CJA) pouvant être exercé dans un délai de trente et un (31 jours) à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE et/ou BOAMP sur présentation d'un mémoire motivé en fait et en droit devant le Tribunal administratif d'Amiens ; - Le recours de plein contentieux dans un délai de deux (02) mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique sur présentation d'un mémoire motivé en fait et en droit devant le Tribunal administratif d'Amiens.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: OFFICE PUBLIC HABITAT AISNE
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: OFFICE PUBLIC HABITAT AISNE
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Tribunal administratif d'Amiens
8. Organisations
8.1.ORG-0001.
Nom officiel: OFFICE PUBLIC HABITAT AISNE
Numéro d'enregistrement: 42311939500014.
Département: Aisne
Adresse postale: 1 place Jacques de Troyes 1 place Jacques de Troyes
Ville: LAON
Code postal: 02000
Subdivision pays (NUTS): Aisne (FRE21)
Pays: France
Point de contact: MME DOURLEN Eric - Directeur Général
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0323236200
Adresse internet: https://www.opal02.com/
Profil de l'acheteur: https://www.achatpublic.com/
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Prestataire de services de passation de marché
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
8.1.ORG-0003.
Nom officiel: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (CCIRA)
Numéro d'enregistrement: 17540001900014.
Département: MEURTHE ET MOSELLE
Adresse postale: Préfecture de Meurthe-et-Moselle 1, rue du Préfet Claude Érignac
Ville: NANCY Cedex
Code postal: 54038.
Subdivision pays (NUTS): Meurthe-et-Moselle (FRF31)
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0383342565.
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation
8.1.ORG-0002.
Nom officiel: Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'enregistrement: 17800111100016.
Département: Somme
Adresse postale: 14, rue Lemerchier - CS 81114.
Ville: Amiens Cedex 01.
Code postal: 80011.
Subdivision pays (NUTS): Somme (FRE23)
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0322336170
Adresse internet: http://amiens.tribunal-administratif.fr
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: 4b891340-910f-43c2-8c9f-73c14d50b2a5 - 01.
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Sous-type d'avis: 16.
Date d'envoi de l'avis: 02/12/2025 09:22:16 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: francais
Numéro de publication de l'avis: 802500-2025.
Numéro de publication au JO S: 233/2025.
Date de publication: 03/12/2025
