AVIS D'ATTRIBUTION DE CONCESSION
Directive : 2014/23/UE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR / ENTITE ADJUDICATRICE
I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
I.5) Activité principale : Services généraux des administrations publiques.
SECTION II : OBJET
II.1) Etendue du marché
II.1.1) Intitulé : Délégation du service public pour la mise en fourrière des véhicules automobiles en infraction ou accidentés sur le territoire de la ville de Meudon
Numéro de référence : 25S080
II.1.2) Code CPV principal : 50111100
II.1.3) Type de marché : Services.
II.1.4) Description succincte : Délégation du service public pour la mise en fourrière des véhicules automobiles en infraction ou accidentés sur le territoire de la ville de Meudon passée en vertu des articles L1411-1 et suivants, R. 1411-1 et suivants, L. 1413-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, et aux articles R. 3121-5 et R. 3126-1 1°du code de la commande publique.
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 260261 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non.
II.1.7) Valeur totale finale du marché (hors TVA)
II.2) Description
II.2.1) Intitulé
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
50111100
50118110
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR105
Lieu principal d'exécution : TERRITOIRE DE MEUDON
II.2.4) Description des prestations : Missions déléguées : l'enlèvement et la mise en fourrière de tous types de véhicules (voitures particulières, autres véhicules immatriculés, motos et cyclomoteurs, véhicules poids lourds), abandonnés, accidentés, volés ou en stationnement gênant, hors d'usage (épaves), le gardiennage de véhicules enlevés, la restitution des véhicules enlevés, l'encaissement des frais engagés directement auprès des usagers, dans le cas et conditions définis par le code de la route.
Le délégataire assurera l'exploitation de ce service public à ses risques et périls, sur le territoire de la Ville de Meudon. Il lui appartiendra de se garantir contre les risques inhérents à son activité professionnelle. Il disposera du droit exclusif d'assurer l'exécution de la mission confiée. Il assurera la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité, la qualité et la bonne organisation du service délégué.
Le délégataire se rémunère substantiellement par les recettes perçues correspondant aux frais afférents à la mise en fourrière (frais d'enlèvement, frais de garde...) directement auprès des usagers, suivant une tarification fixée par le conseil municipal et dans les limites arrêtées par les textes
Le délégataire devra en outre :
Disposer des moyens matériels (terrain, camions et camions plateaux, mobilier...) et humains suffisants pour assurer la mission confiée, notamment afin que les interventions puissent être effectués dans les délais demandés et particulièrement adaptés aux enlèvements rapide, y compris dans des endroits difficilement accessibles,
Disposer, à titre permanent, de terrains et de locaux suffisants pour parquer les véhicules,
Informer la Ville de Meudon et le préfet de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément.
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous :
1) Proposition financière de l'offre : Budget prévisionnel de l'exploitation et plus généralement conditions financières et tarifaires.
2) Qualité du service de l'offre
3) Qualité des mesures de gestion environnementale du candidat dans le cadre de l'exécution des missions déléguées par le présent contrat :
II.2.7) Durée de la concession :
Début : 09 juillet 2026 / Fin : 30 juin 2031
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires : Contrat de concession consenti et accepté jusqu'au 30 juin 2031. Aucun transfert financier ne sera versé par la Ville au délégataire.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Description
IV.1.1) Forme de procédure : Procédure d'attribution avec publication préalable d'un avis de concession
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.1.11) Principales caractéristiques de la procédure d'attribution : La Commission des Contrats de Concession s'est réuni régulièrement pour examiner l'admissibilité des candidatures et formuler un avis sur les offres remises avant que des négociations soient engagées par l'autorité habilitée. Deux candidats ont été admissibles et l'autorité habilitée a fait le choix d'engager des négociations avec les deux candidats en suivant l'avis formulé sur les offres par la commission DSP.
En application des dispositions du code de la commande publique, les offres ont été classées en application des critères hiérarchisés et le contrat a été attribué à l'offre du soumissionnaire présentant la plus intéressante au vu des critères susmentionnés.
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure
SECTION V : ATTRIBUTION DE CONCESSION
Lot n° : 25S080
Intitulé : CF RUBRIQUE 4
Une concession/lot est attribué(e) : oui.
V.2) Attribution de concession
V.2.1) Date de la décision d'attribution de la concession : 26 juin 2026
V.2.2) Informations sur les offres :
Nombre d'offres reçues : 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique : 2
La concession a été attribuée à un groupement d'opérateurs économiques : non.
V.2.3) Nom et adresse du concessionnaire :
Société AD2R, 1 rue Nicéphore Niépce, F - 92290 Châtenay-Malabry, courriel :
[email protected], adresse internet :
https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/entreprise/ad2r-ad2r-92-ad2r-75-ad2r-assistance-miles-auto-494751597, code NUTS : FR105
Le concessionnaire est une PME : non.
V.2.4) Informations sur la valeur de la concession et les principales modalités de financement (hors TVA) :
Valeur totale de la concession/du lot : 260261
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.3) Informations complémentaires : Pour l'analyse des offres, les critères suivants ont été pris en compte selon la hiérarchisation ci-dessous : 1) Proposition financière de l'offre : Budget prévisionnel de l'exploitation et plus généralement conditions financières et tarifaires.
2) Qualité du service de l'offre : Respect du cahier des charges, qualité et capacité des locaux de stockage, facilité d'accès pour les contrevenants, éloignement par rapport à Meudon centre et à Meudon-la-Forêt, Moyens humains et matériels affectés, organisation du service modalités d'intervention et amplitude horaires d'ouverture.
3) Qualité des mesures de gestion environnementale du candidat dans le cadre de l'exécution des missions déléguées par le présent contrat :
Les mesures de gestion environnementale devront permettre une réduction des nuisances (pollution, bruit, traitement des hydrocarbures, gestion des déplacements optimisés).
L'offre ainsi que les pièces du dossier de consultation sont consultables à la mairie de Meudon, direction des affaires juridiques, 6 avenue le Corbeiller 92190 Meudon du lundi au vendredi de 9h à 12h et 14h à 17h (excepté le jeudi). Cette consultation se fera dans le respect des secrets protégés par la loi. Une prise de rendez-vous est nécessaire auprès de Mme MALICSKI (01 41 14 38 31 ou
[email protected]) avant toute consultation.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 322, F - 95027 Cergy pontoise cedex, courriel : [email protected], adresse internet : http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Recours pour excès de pouvoir (art. R. 421-1) code de justice administrative) et/ou référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) contre les actes détachables du contrat, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée ;
Référé contractuel (art. R 551-7 du code de justice administrative) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou à défaut d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat).
Recours de pleine juridiction : pour les candidats évincés, recours contestant la validité du contrat ou de certaine de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de consultation.
A partie de la conclusion du contrat, le candidat évincé n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (arrêt Tarn et Garonne du 4 avril 2014 du conseil d'état, no 358994). Ce recours peut être assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative.
Ces recours peuvent être introduits à partir du site
www.telerecours.fr
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 322, F - 95027 Cergy pontoise cedex, courriel :
[email protected], adresse internet :
http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 10 juillet 2026
