Concession du service public de l'assainissement collectif

Type de pouvoir adjudicateur :
Autorité régionale ou locale
Activité principale :
Services généraux des administrations publiques
Code Nuts : FRF12

CPV : Objet principal : 90400000 services des eaux usées
Type de marché :
Travaux et services
Description succincte :
La procédure de concession de service public en application des articles L3120-1 et suivants du Code de la commande publique et des articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Valeur totale du marché (hors TVA) : 69 773 551 euros
Section 3 - Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Intitulé du lot :
Concession du service public de l'assainissement collectif de Saint-Louis Agglomération
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV : Objet principal :
90400000 services des eaux usées
Lieu d'exécution :
Le périmètre de concession correspond aux limites territoriales de la collectivité, tel que porté sur la cartographie annexée au contrat et comprenant 23 communes au total :
-  Ouvrages, collecte, transport, traitement des eaux usées, gestion des eaux pluviales et gestion des boues urbaines, périmètre de la DSP actuelle avec échéance au 30/06/2025 (suite à un avenant de prolongation pour une durée de 6 mois) : 10 communes du secteur Saint-Louis :
Saint-Louis, Huningue, Blotzheim, Village-Neuf, Hégenheim, Buschwiller, Hésingue, Bartenheim, Rosenau et Kembs :
-  Transport, ouvrages de transfert et de traitement des eaux usées et gestion des boues urbaines (hors réseaux), périmètre couvert par un marché de prestations de services actuelle avec échéance au 30/06/2025 (suite à un avenant de prolongation pour une durée de 6 mois) :
13 communes de l'ex-Communauté de Communes du Pays de Sierentz :
Steinbrunn-Le-Haut, Rantzwiller, Landser, Schlierbach, Koetzingue, Magstatt-Le-Bas, Geispitzen, Waltenheim, Uffheim, Sierentz, Brinckheim, Stetten et Helfrantzkirch
A noter que les communes de Steinbrunn-le-Bas, Bruebach et Dietwiller sont hors périmètre de SLA mais sont raccordées à la STEU de Sierentz
Code Nuts : FRF12
Description des prestations :
Les missions qui seront confiées au concessionnaire seront les suivantes :
le concessionnaire sera chargé d'assurer, à ses risques et périls, la gestion du service public de l'assainissement collectif sur le périmètre de Saint-Louis Agglomération, et plus précisément :
-  L'exploitation, l'entretien, la surveillance, les réparations de l'ensemble des ouvrages en assainissement mis à disposition par la collectivité ;
-  Une partie du renouvellement patrimonial des canalisations et des travaux d'extension et de renforcement,
-  La totalité des travaux de renouvellement fonctionnel,
-  La réalisation des travaux définis par le contrat ;
-  Les relations avec les usagers du service ;
-  Le droit de percevoir sur les usagers une redevance en rémunération du service rendu ;
-  Etc.
Le concessionnaire se rémunérera sur les tarifs perçus auprès des usagers.

Durée de la concession :
144 mois à compter du 1er juillet 2025.
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Section 4 - Procédure :
Forme de la procédure :
Procédure de concession de service public en application des articles L3120-1 et suivants du Code de la commande publique et des articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Section 5 - Attribution de concession :
Intitulé du lot :
Concession du service public de l'assainissement collectif de Saint-Louis Agglomération
Une concession/un lot est attribué(e) : Oui
Date de la décision d'attribution de la concession : 24/04/2025
Informations sur les offres :
Nombre d'offres reçues : 3
La concession a été attribuée à un groupement d'opérateurs économiques : Non
Nom et adresse du concessionnaire :
Nom officiel : Suez Eau France
16 place de l'Iris, 92040 Paris La Défense
Code Nuts : FR105
Le concessionnaire est une PME : Non
Informations sur la valeur de la concession et les principales modalités de financement :
Valeur totale de la concession/du lot :
69 773 551 E
Section 6 - Renseignements complémentaires :
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Strasbourg
adresse Internet (URL) :
http://strasbourg.tribunal-administratif.fr/
31 avenue de la Paix
B.P. 51038, 67070 Strasbourg Cedex
Tél. : +333 88 21 23 23
courriel : [email protected]
Date d'envoi du présent avis à la publication :
Mardi 10 juin 2025