Autorité concédante :
Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux
représentée par Monsieur Pascal LEPETIT
8ème Vice-président, 4 rue de Châteaudun
B.P. 20159, 28103 Dreux
URL du profil acheteur :
http://agysoft.marches-publics.info/
Type de pouvoir adjudicateur :
Collectivité territoriale
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur :
Services généraux des administrations publiques
Objet : Concession du service public d'eau potable d'une partie du territoire de la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux (secteur Nord) sous la forme d'une régie intéressée
Référence : 2025-01
Services
Procédure : Avis de concession
Code Nuts : FRB02
Durée de la concession : 6,5 ans
Description :
La présente consultation a pour objet la conclusion d'un contrat de concession pour la gestion du service public d'eau potable sous forme de régie intéressée sur le périmètre défini au règlement de la consultation et dans le projet de contrat et ce, dans le respect des principes de continuité du service et d'égalité entre les usagers.
La gestion du service d'eau potable est assurée par le concessionnaire à ses risques et périls, conformément aux règles de l'art, dans le souci d'assurer la conservation du patrimoine, les droits des tiers, la protection de l'environnement ainsi que la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine.
Le financement de la concession est aux risques et périls du concessionnaire.
Les prestations confiées au délégataire sont décrites de manière précise dans le projet de contrat et ses annexes.
Code CPV principal :
65100000 distribution d'eau et services connexes
Division en lots : Non
Valeur estimée hors TVA : 32 500 000 Euros
Critères d'attribution :
Valeur technique de l'offre (40 %)
valeur financière et niveau de garanties juridiques de l'offre (40 %)
qualité du service (20 %)
Date de la décision d'attribution de la concession par l'autorité délégante : 17/03/2025
Nombre d'offres reçues : 2
Nombre d'offres reçues de la part de PME : 1
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres Etats membres de l'UE : 0
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'Etats non-membres de l'UE : 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique : 2
Montant HT : 23 129 401 Euros
(montant prévisionnel de l'ensemble des sommes à percevoir par le délégataire, qu'elles soient liées ou non au résultat de l'exploitation du service, et quelle que soit leur origine)
Concessionnaire retenu : Gedia
7 rue des Fontaines, 28100 Dreux
Le concessionnaire est une PME : Non
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif d'Orléans
28 rue de la Bretonnerie
45057 Orléans Cedex 1
Tél. : 02 38 77 59 00
Fax : 02 38 53 85 16
[email protected]
Le contrat peut être contesté devant le tribunal administratif d'Orléans sis 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1, par la voie d'un recours en contestation de la validité du contrat qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées, en application de la décision de jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, req. n° 358994) et former une demande de suspension de l'exécution du contrat (L521-1 du Code de justice administrative).
