Concession des services publics d'assainissement et de gestion du réseau d'eaux pluviales (GEPU)

Description : Contrat de délégation de service public conclu en application des dispositions des articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et aux articles relatifs aux concessions du Code de la Commande Publique. Le délégataire sera rémunéré par les ressources tirées de l'exploitation des services publics d'assainissement et de la GEPU, objet du présent avis.
Le délégataire assurera notamment à ses risques et périls :
L'exploitation de l'ensemble des infrastructures d'assainissement collectif et des réseaux liés à la GEPU de façon à assurer la continuité de service aux usagers, incluant l'entretien, la surveillance et les réparations des installations suivantes notamment :
-  Les réseaux de collecte des eaux usées
-  Les réseaux de collecte des eaux pluviales
-  Les postes de relèvement
-  Les stations d'épuration
-  Le contrôle réglementaire des installations d'assainissement non collectif
-  La réalisation des travaux prévus au contrat
-  La tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel des services et le recueil et le traitement des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution des services
-  La conduite des relations avec les usagers des services
-  La facturation et recouvrement des redevances
-  La fourniture régulière et sur demande de toutes informations et synthèses sur la gestion et le fonctionnement technique et financier des services.
Informations sur la nature de la convention :
* Assainissement collectif :
-  Nombre d'abonnés : 55 200 (2022)
-  Volumes assujettis :
7 530 000 m3 (moyenne 2020-2022)
-  Sites de traitement : 10 STEP
-  Poste de relèvement :
80 Km de réseau 730 km (2022)
* Assainissement non collectif :
Nombre d'installations : 2 553 (2022)
* Eaux pluviales :
-  Km de réseau : 418 km (2022)
-  Poste de relèvement : 17 (2022)
-  Nombre de grilles : 16 727 (2022)
Points particuliers / évolutions significatives de court à moyen terme du service :
-  Bassin d'orage de la STEP de Béziers (bassin 18 000 m3, vidange par relevage) : 2027
-  Dégrilleur du Gargailhan (dans le cadre de l'opération bassin d'orage de la STEP de Béziers, dégrilleur EU temps de pluie de 6 m3/s, abandon de l'actuel, maintien des dégrilleurs EU temps sec, convoyeurs et compacteurs, bennes de stockage de déchets) : 2026-2027
-  Postes de refoulement de la collecte EU rive droite de l'ORB (action 5 du diagnostic des réseaux) : 2028
-  PR Moullières tranche 2 et abandon du PR Reggiani (tranche 3 de la ZAC) : 2027-2028 (délai non maîtrisé)
Durée :
12 ans à compter du 01/01/2027
Nature du marché : Services
Procédure restreinte
Classification CPV : Principale :
90400000 services des eaux usées
Date d'envoi de l'avis de publicité initial au Joue et au Boamp : 07/05/24
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Montpellier
6 rue Pitot, 34063 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04 67 54 81 00
Fax : 04 67 54 74 10
[email protected]
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Voies et délais des recours dont dispose le candidat :
-  Référé précontractuel prévu aux articles L551-1 à L551-12 du Code de Justice Administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
-  Référé contractuel prévu aux articles L551-13 à L551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R551-7 du CJA.
-  Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique par un avis indiquant les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
-  Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R421-1 à R421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat.
Critère :
1/ Valeur technique
2/ Aspects financiers
3/ Qualité du service auprès des usagers et de l'autorité concédante
4/ Aspects développement durable en lien avec l'exécution du contrat
Attribution :
Date de la décision d'attribution de la concession par l'autorité délégante : 21/07/25
Suez Eau France
8 rue Evariste-Galois, 34500 Béziers
Montant HT :
137 030 988,00 Euros
Renseignements complémentaires :
Date de signature du contrat : 21/07/2025
Le contrat est consultable dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse de l'acheteur public, auprès du service de la commande publique, du lundi au vendredi (8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30) sur rendez-vous.
Contacter au préalable le service de la Commande Publique :
04 67 01 68 68 [email protected]
Envoi le 21/07/2025 à la publication
Pour retrouver cet avis intégral, allez sur
http://agglobeziers.marches-publics.info