Concession de service public pour l'exploitation et l'entretien des ouvrages de production, transport et distribution de l'eau potable

Description : Contrat de délégation de service public, par affermage, qui sera conclu en application des dispositions de l'article L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et aux articles relatifs aux concessions du Code de la Commande Publique. Le délégataire sera rémunéré par les ressources tirées de l'exploitation du service public de distribution de l'eau potable, objet du présent avis.
Le délégataire assurera notamment à ses risques et périls :
-  La fourniture en continu d'une eau présentant les qualités chimiques, physiques et bactériologiques imposées par la réglementation en vigueur ;
-  L'exploitation et l'entretien des ouvrages ;
-  Les achats d'eau et le cas échéant, la vente d'eau ;
-  Les travaux prévus au contrat ;
-  La conduite des relations avec les usagers du service ;
-  La facturation et recouvrement de la redevance eau potable ;
-  La fourniture régulière et sur demande de toutes informations et synthèses sur la gestion et le fonctionnement technique et financier du service.
Informations sur la nature de la convention :
Ressources :
ORB, Nappe Astienne, Thongue, Libron.
Volumes produits (moyenne 2020-2022) :
9 900 000 m3
Volumes importés (moyenne 2020-2022) :
164 000 m3
Assiette de facturation (moyenne 2020-2022) :
-  nombre d'abonnés : 57 484
-  volumes vendus : 7 800 000 m3
Sites de production (2022) :
18 sites, 27 puits ou forages
Réseau de distribution (données 2022) :
-  stockages : 29 réservoirs, 43 240 m3
-  reprises / surpressions : 21
-  linéaire de réseau : 880 km
-  nombre de branchements : 53 759
Points particuliers / évolutions significatives de court à moyen terme du service :
-  puits supplémentaire Carlet : 2027
-  puits supplémentaire
Rayssac : 2029
Durée : 12 ans à compter du 01/01/2027
Nature du marché : Services
Procédure restreinte
Classification CPV : Principale :
65130000 exploitation de l'alimentation en eau
Date d'envoi de l'avis de publicité initial au JOUE et au BOAMP : 07/05/24
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Montpellier
6 rue Pitot, 34063 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04 67 54 81 00
Fax : 04 67 54 74 10
[email protected]
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Voies et délais des recours dont dispose le candidat :
-  Référé précontractuel prévu aux articles L551-1 à L551-12 du Code de Justice Administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
-  Référé contractuel prévu aux articles L551-13 à L551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R551-7 du CJA.
-  Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique par un avis indiquant les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
-  Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R421-1 à R421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat.
Critère :
1/ Valeur technique
2/ Aspects financiers
3/ Qualité du service auprès des usagers et de l'autorité concédante
4/ Aspects développement durable en lien avec l'exécution du contrat
Attribution :
Date de la décision d'attribution de la concession par l'autorité délégante : 21/07/25
Veolia Eau, Compagnie Générale des Eaux
21 rue de la Boétie, 75008 Paris
Montant HT :
138 670 764,00 Euros
Renseignements complémentaires :
Date de signature du contrat : 21/07/2025
Le contrat est consultable dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse de l'acheteur public, auprès du service de la commande publique, du lundi au vendredi (8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30) sur rendez-vous.
Contacter au préalable le service de la Commande Publique : 04 67 01 68 68 [email protected]
Envoi le 21/07/2025 à la publication
Pour retrouver cet avis intégral, allez sur
http://agglobeziers.marches-publics.info