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Transport routier de personnel - mission handicap Île de France.

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : Région Ile de France

Avis N° : AO-2118-0636

  • 93 - SNCF
  • Services
  • Marché négocié
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

Source : WEB

Lien pour consultation du texte officiel du JOUE :
16/04/2021 S74
France-Saint-Denis: Services de transport routier
2021/S 074-190019
Avis de marché – secteurs spéciaux
Services
Base juridique:
Directive 2014/25/UE
Section I: Entité adjudicatrice

I.1) Nom et adresses
Nom officiel: SNCF
Ville: Saint-Denis
Code NUTS: FR1 Ile-de-France
Pays: France
Point(s) de contact: Nicolas Leduc
Courriel:
[email protected]
Adresse(s) internet:
Adresse principale:
www.sncf.com
Adresse du profil d’acheteur:
https://sncf.bravosolution.com


I.3) Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://sncf.bravosolution.com/
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://sncf.bravosolution.com/
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.6) Activité principale
Services de chemin de fer
Section II: Objet
II.1) Étendue du marché
II.1.1) Intitulé:
Appel à candidatures: transport routier de personnel — mission handicap Île de France
Numéro de référence: 2019DOS0918936
II.1.2) Code CPV principal
60100000 Services de transport routier
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte:
La SNCF est sous accord Direccte depuis 1992. Actuellement elle va être dans son 9e accord qui s’étendra pour la période de 2022 à 2024.
Pour les besoins de son personnel bénéficiaire de la loi de février 2005, la SNCF doit organiser leur acheminement par transport routier entre leur domicile et leur lieu de travail, voire entre plusieurs lieux de travail ou de formation.
Pour cela, la SNCF via les correspondants travailleurs handicapés de la Mission Handicap & Emploi désignés CORHE doit faire appel à des entreprises de transport de personnes inscrites au registre des transporteurs et de ce fait titulaires de la «licence de transport intérieur» ou de la «licence communautaire», conformément aux dispositions du titre Ier du décret nº 85-891 du 16.8.1985.
Les acheminements de personnel doivent être assurés à toute heure (24h/24, 7j/7 et 365j par an) et dans des délais brefs.
La SNCF attend une application stricte du présent cahier des charges par le prestataire pour le bon fonctionnement du service rendu à ses personnels.
Le prestataire s’engage donc à mettre en œuvre son savoir-faire et son expérience pour permettre à la SNCF de bénéficier d’une prestation de qualité avec le souci constant de l’amélioration du résultat à obtenir.
Le contrat est conclu entre les parties dans un esprit de contrat d’objectifs avec garantie de résultat. Il fait donc l’objet d’une définition claire des objectifs et d’une démarche de traçabilité/contrôle des résultats adaptée de façon à mesurer le niveau effectivement réalisé des objectifs fixés.
La date de démarrage du contrat est fixée au 1.1.2022 pour une durée ferme de 60 mois.

II.1.5) Valeur totale estimée
II.1.6) Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2) Description
II.2.1) Intitulé:
Lot nº: 1- Courses programmées - lot réservé au Secteur du Travail Protégé et Adapté et à l'insertion
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
60100000 Services de transport routier
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS: FR101 Paris
II.2.4) Description des prestations:
Ce lot est réservé au secteur du travail protégé et adapté et à l'insertion.
Ces courses représentent environ 30 % du volume global.
À l’émission du besoin, le planning des courses prévues est envoyé au prestataire pour mise en place continue.
Les plannings transmis détaillent les dates, les horaires et les lieux d’origine et de destination. Ces courses sont intégrées directement par le prestataire dans son planning de production et, sans contre ordre de l’agent et/ou du CORHE sont déclenchées automatiquement. Toutes commandes réalisées, non réalisée ou annulées doivent être tracées par le prestataire. En cas de contestation et non tracé par le prestataire, la mission handicap n’acceptera pas la facturation d’une course non tracée.
Les conditions sont fixées aux documents de consultation.
II.2.5) Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 60
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11) Information sur les options
Options: non
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires

II.2) Description
II.2.1) Intitulé:
Lot nº: 2 - Courses non programmées
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
60100000 Services de transport routier
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS: FR105 Hauts-de-Seine
Code NUTS: FR106 Seine-Saint-Denis
Code NUTS: FR107 Val-de-Marne
II.2.4) Description des prestations:
Ces courses représentent environ 70 % du volume global.
Premier cas de figure: en demande à l’avance:
Sont considérées comme des courses en demande à l’avance, toutes les prestations dont la réservation est réalisée en amont des délais exposés ci-après:
— 30 minutes: Paris;
— 35 minutes: Petite couronne (92, 93, 94);
— 40 minutes: Grande couronne et départements limitrophes.
Dans le cadre de courses en demande à l’avance, aucun retard du prestataire sur l’heure de prise en charge demandée ne sera toléré
Tout retard constaté pourra donner lieu à ‘application d’une pénalité.
Second cas de figure: en demande immédiate:
Les courses sont commandées soit par le salarié concerné et/ou référencé ou le CORHE, au fur et à mesure des besoins. Toutes commandes réalisées, non réalisée ou annulées doivent être tracées par le prestataire.
Sont considérées comme des courses en demande immédiate, toutes les prestations réservées au-delà des délais minimaux prévus pour les courses en demande immédiate.
Dans le cadre de courses commandées en demande immédiate, il est attendu du prestataire d’arriver sur le lieu de prise en charge dans les délais présentés ci-après:
— 15 minutes: Paris;
— 15 minutes: Petite couronne (92, 93, 94);
— 20 minutes: Grande couronne et départements limitrophes.
Les conditions sont fixées aux documents de consultation.
II.2.5) Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 60
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11) Information sur les options
Options: non
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:
Les candidats devront remettre leur candidature sous la forme d'un DUME, qu'ils pourront se procurer dans le cadre de réponse de candidature mis à disposition sur le profil d'acheteur [email protected], espace "pièces jointes".
Le DUME est à remettre aux deux formats .xml et .pdf.
Dans le cadre de la présente consultation, et conformément à l’art. R2143-4 du code de la commande publique, les candidats sont autorisés à se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises pour réaliser le marché, sans fournir d'informations particulières sur celles-ci (Partie IV – a du DUME).
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession.
Liste et description succincte des conditions:
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
— justifier de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou équivalent)(1) — préciser son statut: intermédiaire de transport ou transporteur;
— l'imprimé DC1 intitulé «Lettre de candidature — désignation du mandataire par ses cotraitants» dûment complète (1);
— l'imprimé DC2 intitulé «Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» dûment complete (1);
— une déclaration Urssaf «une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contribution de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et contributions datant de moins de six (6) mois».
Ces documents sont à se procurer par internet à l’adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
— un document prouvant la capacité et l’autorisation de transporter des personnes ou d’être intermédiaire pour transporter des personnes en réponse au besoin SNCF décrit par lot ci-dessus et votre situation, ainsi que pour chacune des entreprises constitutives du groupement:
—— la licence de transport intérieur (LTI - LOTI) délivrée par le préfet de région selon les formalités précisées aux articles R. 3113-2 à R. 3113-9 du code des transports, en précisant le nombre de copies conformes;
—— l’autorisation de stationnement (TAXI) délivrée selon les formalités précisées à l’article L 3121- 2 du code des transports;
—— l’inscription au registre des Voitures de transport avec chauffeurs (VTC) selon les modalités énoncées à l’article R. 3122-1 du code des transports, et une copie de leur carte professionnelle ainsi que du macaron.
Pour le lot 1, réservé aux entreprises du secteur du travail protégé et adapté et à l'insertion, les candidats doivent remettre un document justifiant de leur nature, Contrat d'objectifs et de moyens (CPOM) ou convention signée avec l'État.
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats, via la remise du DUME complété, s’engagent à disposer des capacités économiques et financières suffisantes pour réaliser le marché (En cas de candidature groupée, chacun des membres du groupement devra remettre un DUME).
Le DUME est à remettre aux deux formats .xml et .pdf.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
— une déclaration indiquant, pour chacun des trois derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaires relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l'objet du marché;
— une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;
— une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels;
— le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d'appartenance à tel groupe;
— une notation financière par un organisme indépendant du type Crédit Safe, si existante.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:
Les candidats, via la remise du DUME complété, s’engagent à disposer des capacités techniques et professionnelles suffisantes pour réaliser le marché (en cas de candidature groupée, chacun des membres du groupement devra remettre un DUME).
Le DUME est à remettre aux deux formats .xml et .pdf.
Les candidats justifient qu’ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et pour les sous-traitants auxquels il est fait appel, s’ils souhaitent se prévaloir de leurs capacités):
— liste des principales prestations, objet de la présente consultation, effectuées au cours des trois dernières années, en indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Joindre des attestations de bonne exécution, ou une déclaration de l’opérateur économique
— Le parc véhicule qui réalisera la prestation (type, nombre) global en précisant celui qui sera affecté sur chaque lot;
— le parc de véhicules adaptés au transport de personnes à mobilité réduite disponibles sur le périmètre concerné;
— l'organisation du soumissionnaire pour assurer l’exploitation opérationnelle, notamment la gestion des pics de charge;
— le pilotage et reporting type proposé aux clients business. Notamment la digitalisation des échanges;
— déclaration indiquant, pour chacun des trois derniers exercices, les effectifs moyens annuels de l'entreprise et l’importance du personnel d’encadrement;
— la lettre d’engagement à respecter les exigences de responsabilité sociétale de SNCF, signée par le représentant de l’entreprise. Cette lettre est téléchargeable sur le site SNCF: http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/documents-utiles
— indiquez le taux de fréquence accident du travail de votre établissement pour l’année 2020 tel qu’il est précisé sur les relevés et/ou justificatifs de cotisation maladie/accident du travail (Carsat ou équivalent). (TF = (nb d'accident du travail avec arrêt/nb d'heures travaillées) × 1 000 000).
III.1.4) Règles et critères objectifs de participation
Liste et brève description des règles et critères:
Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis.
III.1.5) Informations sur les marchés réservés
Le marché est réservé à des ateliers protégés et à des opérateurs économiques dont l'objet est l'intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées
III.1.7) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:

Les offres doivent être exprimées en EUR. Les prix sont révisables.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de l'émission de la facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des fournitures, prestations ou travaux et vérifications de la facture.
Financement sur fonds propres.
III.1.8) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.
Section IV: Procédure
IV.1) Description
IV.1.1) Type de procédure
Procédure négociée avec appel à la concurrence préalable

IV.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.8) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 10/05/2021
Heure locale: 12:00

IV.2.3) Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date: 14/05/2021
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation: français
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1) Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
VI.2) Informations sur les échanges électroniques
La commande en ligne sera utilisée
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3) Informations complémentaires:
SNCF, émet cet avis de marché en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte de SNCF Réseau, SNCF Gares & Connexions, SNCF Voyageurs et SNCF Fret.
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure négociée avec mise en concurrence, objet du code la commande publique. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en œuvre par l’acheteur selon le niveau des offres remises.]
L'entité d'achat développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées e-mail du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.
Toute candidature envoyée par voie électronique doit être envoyée sur la plateforme EASI [cf. section I) de l’avis] par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par courrier électronique n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l'entité d'achat.
Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.
Pour toute difficulté d’ordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la plateforme [accessible à partir de l’adresse indiquée en section I)]. Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1) du présent avis.
Après examen des documents, l'entité d'achat évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre.
Le marché sera soumis aux dispositions du Cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de prestations de la SNCF, disponible sur le site sncf.com: http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/documents-utiles
La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal de Paris
Ville: Paris
Pays: France
VI.4.3) Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (CPC, article 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché;
— le référé contractuel (CPC, article 1441-3 et 1441-3-1) qui peut être exercé dans un délai de:
—— 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat,
—— six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucun notification de la conclusion du contrat n’a été effectué.
VI.5) Date d’envoi du présent avis:
13/04/2021

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