FRANCE: TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DE FONDATION ET DE REVÊTEMENT
D'AUTOROUTES, DE ROUTES
RÉNOVATION DE RÉSEAUX SUR TROIS RÉSIDENCES À VAULX EN VELIN 69120
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: EST METROPOLE HABITAT
Forme juridique de l'acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2 Procédure
2.1 Procédure
Titre: Rénovation de réseaux sur trois résidences à Vaulx en Velin 69120
Description: rénovation de réseaux ( eau chaude eau froide chauffage évacuation )
Identifiant de la procédure: 4f8cc6a8-9ecb-43c6-a0fe-24130fc5cdf9
Identifiant interne: ccg/tvx réseaux 3 lots
Type de procédure: Ouverte
2.1.1 Objet
Nature du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 45233000 Travaux de construction, de fondation et de revêtement d'autoroutes, de
routes
2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 7 575 000 EUR
2.1.4 Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6 Motifs d'exclusion
Coupable de fausses déclarations, non-communication, n'a pas été en mesure de fournir les documents requis et a
obtenu des informations confidentielles de la présente procédure:
5 Lot
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0003
Titre: lot 3 - Résidence Thibaude
Description: Travaux de rénovation de réseaux en site occupé (eau chaude , eau froide, chauffage , évacuation ) 183
logements
Identifiant interne: Lot 3 -0003
5.1.1 Objet
Nature du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 45233000 Travaux de construction, de fondation et de revêtement d'autoroutes, de
routes
5.1.3 Durée estimée
Date de début: 2024-07-01+02:00
Date de fin de durée: 2026-06-30+02:00
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 1 200 000 EUR
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP)
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Au titre de la capacité technique et professionnelle
Description: Au titre de la capacité technique et professionnelle : 1° Une liste des travaux exécutés au cours
des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. 2°
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement
pendant les trois dernières années ; Effectif 3 requis pour chacun des trois lots soit de 21 à 50 personnes 3°
Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Dans ce cas, l'acheteur
accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres
Etats membres : Qualibat 5112 : Installation de plomberie sanitaire pour des bâtiments sans surpresseur
supérieurs à 1000 m² Qualibat 5212 : Installation de chauffage avec chaudière Gaz/Fuel en habitat individuel,
collectif et tertiaire inférieur à 1000 m2 ou Qualibat 5222 : Installation de chauffage avec chaudière Bois en habitat
individuel, collectif et tertiaire inférieur à 1000 m2 Qualibat 4112 : Plâtrerie (technicité confirmée) Compagnons
avec attestation en cours de validité « sous-section 4 ». 4° La transmission d'une attestation de visite pour le
lot concerné (pièce jointe au dossier de consultation ) : La non production du document entraînera le rejet de la
candidature au lot concerné
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: au titre de la capacité économique et financière
Description: Au titre de la capacité financière : 1° Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat
et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum
sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité
de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
Chiffre d'affaire minimum requis au dépôt du dossier de candidature et offre :Lot 3 Résidence THIBAUDE 3 000
000 2° Preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents ; Si, pour une raison justifiée, l'opérateur
économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est
autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par
l'acheteur.
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Prix valant pour 40% ( se reporter au règlement de consultation )
Critère:
Type: Qualité
Description: qualité de l'offre valant pour 60% ( Se reporter au règlement de consultation )
5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Adresse des documents de marché: https://www.achatpublic.com,
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.achatpublic.com
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 2024-05-03+02:00 12:00:00+02:00
Date limite de validité de l'offre: 160 DAY
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
Informations relatives aux délais de recours: A. Tribunal compétent pour obtenir les renseignements relatifs aux voies
de recours Les candidats souhaitant obtenir des renseignements concernant l'introduction de recours adresseront
leur demande auprès du Tribunal administratif de LYON sis 184 rue Duguesclin, 69003 Lyon (Tél. : 04 78 14 10
10 / Télécopie : 04 78 14 10 65 / Courriel :
[email protected]). B. Précisions concernant les voies de recours
Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (ci-après CJA), peuvent être formés devant la
juridiction visée ci-dessus : ? un référé précontractuel, en application des articles L. 551-1 s. et R.551-1 s. du CJA,
et ce, avant la conclusion du contrat ; ? un référé contractuel, en application des articles L. 551-13 s. et R. 551-7
s. du CJA, et ce une fois le contrat conclu et au plus tard le 31ème jour suivant la publication au Journal officiel
de l'Union européenne de l'avis d'attribution du contrat ou pour les marchés fondés sur un accord-cadre suivant la
notification de la conclusion du contrat ; ? un recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat, dans
les conditions fixées par la décision rendue par le Conseil d'État le 4 avril 2014 dite Département du Tarn-et-Garonne
(req. n°358994), dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées,
notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans
le respect des secrets protégés par la loi.
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: EST METROPOLE HABITAT
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0001
Titre: Lot 1 Résidence Grand Bois
Description: travaux de rénovation de réseaux en site occupé ( eau chaude , eau froide , chauffage , évacuation ) 430
logements
Identifiant interne: lot 1 001
5.1.1 Objet
Nature du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 45233000 Travaux de construction, de fondation et de revêtement d'autoroutes, de
routes
5.1.3 Durée estimée
Date de début: 2024-07-01+02:00
Date de fin de durée: 2026-06-30+02:00
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 4 000 000 EUR
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP)
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: au titre de la capacité économique et financière
Description: -1° Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires
du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices
disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique,
dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; Chiffre d'affaire minimum requis au
dépôt du dossier de candidature et offre : Lot 1 Résidence GRAND BOIS 10 000 000? -2° Preuve d'une assurance
des risques professionnels pertinents ; Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure
de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité
économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Capacité technique et professionnelle
Description: 1° Une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de
bonne exécution pour les travaux les plus importants. 2° Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels
du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ; Effectif 3 requis
pour chacun des trois lots soit de 21 à 50 personnes 3° Des certificats de qualification professionnelle établis
par des organismes indépendants. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que
les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres : Qualibat 5112 : Installation de
plomberie sanitaire pour des bâtiments sans surpresseur supérieurs à 1000 m² Qualibat 5212 : Installation de
chauffage avec chaudière Gaz/Fuel en habitat individuel, collectif et tertiaire inférieur à 1000 m2 ou Qualibat 5222 :
Installation de chauffage avec chaudière Bois en habitat individuel, collectif et tertiaire inférieur à 1000 m2 Qualibat
4112 : Plâtrerie (technicité confirmée) Compagnons avec attestation en cours de validité « sous-section 4 ». 4°
La transmission d'une attestation de visite pour le lot concerné ( piève jointe au dossier de consultation ) : La non
production du document entraînera le rejet de la candidature au lot concerné
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: qualité de l'offre valant pour 60% ( Se reporter au règlement de consultation )
Critère:
Type: Prix
Description: Prix des prestations valant pour 40% ( se reporter au règlement de consultation )
5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché (ou leurs parties) sont officieusement disponibles: français
Adresse des documents de marché: https://www.achatpublic.com,
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Autorisée
Adresse de présentation: https://www.achatpublic.com
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Autorisée
Date limite de réception des offres: 2024-05-03+02:00 12:00:00+02:00
Date limite de validité de l'offre: 160 DAY
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
Informations relatives aux délais de recours: A. Tribunal compétent pour obtenir les renseignements relatifs aux voies
de recours Les candidats souhaitant obtenir des renseignements concernant l'introduction de recours adresseront
leur demande auprès du Tribunal administratif de LYON sis 184 rue Duguesclin, 69003 Lyon (Tél. : 04 78 14 10
10 / Télécopie : 04 78 14 10 65 / Courriel :
[email protected]). B. Précisions concernant les voies de recours
Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (ci-après CJA), peuvent être formés devant la
juridiction visée ci-dessus : ? un référé précontractuel, en application des articles L. 551-1 s. et R.551-1 s. du CJA,
et ce, avant la conclusion du contrat ; ? un référé contractuel, en application des articles L. 551-13 s. et R. 551-7
s. du CJA, et ce une fois le contrat conclu et au plus tard le 31ème jour suivant la publication au Journal officiel
de l'Union européenne de l'avis d'attribution du contrat ou pour les marchés fondés sur un accord-cadre suivant la
notification de la conclusion du contrat ; ? un recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat, dans
les conditions fixées par la décision rendue par le Conseil d'État le 4 avril 2014 dite Département du Tarn-et-Garonne
(req. n°358994), dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées,
notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans
le respect des secrets protégés par la loi.
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: EST METROPOLE HABITAT
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: EST
METROPOLE HABITAT
Organisation qui reçoit les demandes de participation: EST METROPOLE HABITAT
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0002
Titre: Lot 2 Résidence Ecoin
Description: Travaux de rénovation de réseaux en site occupé ( eau chaude, eau froide , chauffage , évacuation)
Identifiant interne: LOT -0002
5.1.1 Objet
Nature du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 45233000 Travaux de construction, de fondation et de revêtement d'autoroutes, de
routes
5.1.3 Durée estimée
Date de début: 2024-07-01+02:00
Date de fin de durée: 2026-06-30+02:00
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 2 150 000 EUR
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP)
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Au titre de la capacité technique et professionnelle
Description: 1° Une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de
bonne exécution pour les travaux les plus importants. 2° Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels
du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ; Effectif 3 requis
pour chacun des trois lots soit de 21 à 50 personnes 3° Des certificats de qualification professionnelle établis
par des organismes indépendants. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que
les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres : Qualibat 5112 : Installation de
plomberie sanitaire pour des bâtiments sans surpresseur supérieurs à 1000 m² Qualibat 5212 : Installation de
chauffage avec chaudière Gaz/Fuel en habitat individuel, collectif et tertiaire inférieur à 1000 m2 ou Qualibat 5222 :
Installation de chauffage avec chaudière Bois en habitat individuel, collectif et tertiaire inférieur à 1000 m2 Qualibat
4112 : Plâtrerie (technicité confirmée) Compagnons avec attestation en cours de validité « sous-section 4 ». 4°
La transmission d'une attestation de visite pour le lot concerné (pièce jointe au dossier de consultation ) : La non
production du document entraînera le rejet de la candidature au lot concerné
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Au titre de la capacité économique et financière
Description: Au titre de la capacité financière : 1° Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat
et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum
sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité
de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
Chiffre d'affaire minimum requis au dépôt du dossier de candidature et offre :Lot 2 Résidence ECOIN 5 250
000? 2° Preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents ; Si, pour une raison justifiée, l'opérateur
économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est
autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par
l'acheteur.
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Prix des prestations valant pour 40% ( se reporter au règlement de consultation )
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité de l'offre valant pour 60% ( se reporter au règlement de consultation )
5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Adresse des documents de marché: https://www.achatpublic.com,
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.achatpublic.com
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 2024-05-03+02:00 12:00:00+02:00
Date limite de validité de l'offre: 160 DAY
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
Informations relatives aux délais de recours: A. Tribunal compétent pour obtenir les renseignements relatifs aux voies
de recours Les candidats souhaitant obtenir des renseignements concernant l'introduction de recours adresseront
leur demande auprès du Tribunal administratif de LYON sis 184 rue Duguesclin, 69003 Lyon (Tél. : 04 78 14 10
10 / Télécopie : 04 78 14 10 65 / Courriel :
[email protected]). B. Précisions concernant les voies de recours
Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (ci-après CJA), peuvent être formés devant la
juridiction visée ci-dessus : ? un référé précontractuel, en application des articles L. 551-1 s. et R.551-1 s. du CJA,
et ce, avant la conclusion du contrat ; ? un référé contractuel, en application des articles L. 551-13 s. et R. 551-7
s. du CJA, et ce une fois le contrat conclu et au plus tard le 31ème jour suivant la publication au Journal officiel
de l'Union européenne de l'avis d'attribution du contrat ou pour les marchés fondés sur un accord-cadre suivant la
notification de la conclusion du contrat ; ? un recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat, dans
les conditions fixées par la décision rendue par le Conseil d'État le 4 avril 2014 dite Département du Tarn-et-Garonne
(req. n°358994), dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées,
notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans
le respect des secrets protégés par la loi.
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: EST METROPOLE HABITAT
8 Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: EST METROPOLE HABITAT
Numéro d'enregistrement: 40137617300035
Adresse postale: 55 rue de la Soie
Ville: Villeurbanne
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: +33 0478034720
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation chargée des procédures de recours
11 Informations relatives à l'avis
11.1 Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: 0e2df30e-d227-49d6-b70f-6609bc58f7da - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 2024-04-03+02:00 14:02:36+02:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français
11.2 Informations relatives à la publication