Identification du maître d'ouvrage : Logéal Immobilière SA, 5 Rue Saint-Pierre - Boite Postale 158 - 76194 Yvetot Cedex, Tél. : 02 35 95 92 00
Mode de passation : Procédure adaptée passée en application du code de la commande publique entré en vigueur au 1er avril 2019.
La présente consultation concernent L'accord cadre multi-attributaires aà bons de commandes
Renouvellement du recueil des prix unitaires - RPU services d'hygiène et de propreté du patrimoine locatif 2024 - 2026
Forme du contrat pluriannuel et ressort géographique d'intervention :
Les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande multi attributaire en application des articles R. 2162-1 à R. 2162-14 du Code de la commande publique, et ce sous forme de procédure adaptée dans le respect de l'article R 2123-4 du Code de la commande publique.
Les prestations à réaliser seront définies au fur et à mesure des besoins au moyen d'émission de bons de commande par les services des agences locatives de Logéal Immobilière (ex : SVQ, gardiens, chargés de clientèle... etc).
La personne habilitée à signer les bons de commande est le représentant du pouvoir adjudicateur selon les délégations de pouvoir et de signature en vigueur au sein de la SA d'HLM Logéal Immobilière.
A titre contractuel, les consommations se feront au fur et à mesure des besoins émis par le pouvoir adjudicateur dans la limite du montant maximum contractuel de 210 000 euros HT sur la durée totale d'exécution soit 2 ans au contrat RPU, et ce toutes entreprises attributaires confondues, du 01/07/2024 au 30/06/2026
Important/A savoir : En résumé, le montant ci-dessus représente la limite de dépenses à ne pas dépasser par Logéal Immobilière. Aussi, en cas de dépassement, le marché prendrait fin de plein droit lorsque le montant maximum sera atteint, et ce quand bien même la durée de validité ne serait pas expirée. Dans cette dernière hypothèse, une remise en concurrence serait effectuée par Logéal pour renouveler le contrat.
Nombre maximum d'entreprises attributaires du présent contrat : 5 sociétés maximum
Ressort/Secteur géographique d'intervention du contrat :
Les entreprises attributaires sont susceptibles d'intervenir sur les agences suivantes :
- Agence d'Yvetot
- Agence de Sotteville-Les-Rouen
- Agence de Pavilly
- Succursale du Havre
Durée du contrat et Délai d'exécution des bons de commande :
La durée de validité de l'accord-cadre est la période à l'intérieur de laquelle les bons de commande peuvent être émis à compter du 1er juillet 2024, et ce jusqu'au 30 juin 2026 toutes reconductions annuelles comprises.
L'accord-cadre est conclu pour une première période de 12 mois démarrant au 1er juillet 2024 jusqu'au 30 juin 2024 et renouvelable 1 fois par reconduction tacite pour une durée d'un an (jusqu'au 30 juin 2026) s'il n'est pas dénoncé 3 mois avant son expiration, par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une des parties.
En synthèse, en cas de non-reconduction annuelle du marché, la personne habilitée à signer prend la décision expressément par écrit de ne pas reconduire l'année suivante 3 mois avant la fin de l'année concernée (exemple : si le marché n'était pas reconduit pour l'année 2025, le prestataire titulaire recevrait le courrier de non-reconduction avant le 31 mars 2025). Dans ce cas, le titulaire reste cependant engagé jusqu'à la fin de la période en cours (soit 30 juin 2025 si l'on reprend l'exemple ci-dessus).
Le titulaire ne peut refuser la reconduction tacite sauf décision contraire prise par le pouvoir adjudicateur comme mentionné dans le paragraphe ci-dessus.
Les demandes de dossier de consultation sont téléchargeables sur le site
https://www.marches-securises.fr/ sous la référence 2024DIRCLI15.
Critères de sélection des candidatures :
- les garanties et capacités techniques et financières adaptées à l'objet du marché
- les références récentes des candidats dans des opérations similaires
- Voir également article 7 du règlement de la consultation.
Critères de jugement des offres :
La pondération des offres se fera exclusivement sur la base des prix remis initialement sur 100 points ( Article 7.2 du règlement de consultation). Ensuite, à partir des propositions financières des entreprises, le pouvoir adjudicateur analysera et établira un prix moyen qui sera soumis à l'acceptation des entreprises en vue de l'attribution par le pouvoir adjudicateur.
Les quantités indiquées sur le BPU ne sont que des indications de consommations, c'est-à-dire qu'elles mettent en énce les prestations les plus consommées, ce ne sont en aucun cas des quantités ou consommations contractuelles.
Modalités de déroulement de la négociation :
Après la remise des plis à la date indiquée en page de garde, une analyse des offres avant négociation (sur 100 pts) sera effectuée par Logéal Immobilière. Avec les 5 premières entreprises du classement initial avant négociation.
Au terme et à partir de cette analyse des offres initiales (BPU), Logeal établira un prix moyen puis entamera une négociation qui se fera avec les 5 entreprises sélectionnées, le tout par des échanges écrits, et ce en vue de leur acceptation puis de leur adhésion au RPU.
En cas d'acceptation, les entreprises concernées seront alors déclarées attributaires/adhérents sous réserve de la décision du pouvoir Adjudicateur.
Date limite de réception des offres : Le lundi 27 mai 2024 à 17 h 30
Adresse où elles doivent être transmises : Les offres seront à retourner par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé à Logéal immobilière Pôle Marchés, 5 rue Saint-Pierre, 76190Yvetot ou par voie électronique à l'adresse suivante
https://www.marches-securises.fr/
Renseignements complémentaires :
Renseignements administratifs : Monsieur Valentin Huchon - Mail :
[email protected], Gestionnaires des marchés
Renseignements techniques : Monsieur Eric Masschelein - Mail :
[email protected], Responsable du Pôle marchés
Délais et voies de recours :
Dans le cadre de présente procédure, nous vous informons que vous pouvez exercer les voies de recours suivantes :
1.)) Soit un référé précontractuel, en vertu des articles 1441-2 du code de procédure civile et R. 2182-1 du code de la commande publique, dans un délai de 11 jours (si envoi des courriers de rejets par voie électronique et/ou télécopie) ou 16 jours (si envoi par LRAR) à compter de la date d'envoi de la notification du courrier de rejet.
2.)) Soit un référé contractuel, en vertu des articles 1441-3 du code de procédure civile, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat au JOUE (si marché formalisé) ou à compter de la notification de la conclusion du contrat (pour les marchés fondés sur un accord cadre ou un système d'acquisition dynamique).
3.)) Soit un recours en contestation de validité du contrat, action pouvant être engagée dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication de l'avis d'attribution.
Le tribunal compétent est le Tribunal de Judiciaire de Lille.
Date d'envoi de l'avis à la publication : 19/04/2024