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Réalisation d'une Etude-Action pour l'élaboration du Plan de Sauvegarde relatif à la copropriété "Les Ferrages du Cours"

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : ACCM Communauté d'Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette

Avis N° : AO-2125-3938

  • 13 - TARASCON
  • Services
  • Procédure adaptée
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

Source : WEB

Avis d'appel public à la concurrence
Département(s) de publication : 13
Annonce No 21-77843
Services
-
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Communauté d'Agglomération ACCM.
Correspondant : De Carolis Patrick, le président, cité Yvan Audouard, 5 rue Yvan Audouard B.P. 30228 13637 Arles, tél. : 04-86-52-60-00, courriel : [email protected] adresse internet : http://www.agglo-accm.fr.
Adresse internet du profil d'acheteur : http://www.marchespublics.agglo-accm.fr.
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.


Objet du marché : réalisation d'une Etude-Action pour l'élaboration du Plan de Sauvegarde relatif à la copropriété "Les Ferrages du Cours" à Tarascon.


CPV - Objet principal : 71240000
Objets supplémentaires : 71241000
71310000
71410000.
Lieu d'exécution : .
Code NUTS : -FRL04.
L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec un seul opérateur.
Durée de l'accord-cadre : 24 mois.
Caractéristiques principales :
les copropriétés constituent un des enjeux majeurs du 2eProgramme Local de l'habitat (Plh) d'accm 2017-2022.
la copropriété " les Ferrages du Cours ", constituée de six bâtiments divisés en 283 lots et située à l'est du Quartier Politique de la Ville (Qpv) de Tarascon, connaît de graves difficultés financières, techniques, sociales et de gestion, associées à des complexités juridiques et techniques, risquant à terme la déqualification des immeubles et la paupérisation des habitants.
la copropriété comprend des logements appartenant à la SEMPA depuis 2016 (168) et des logements privés (140).
ce marché composite est décomposé en deux parties comme suit:
- une partie forfaitaire qui comprend la définition des actions d'accompagnement à réaliser durant la phase d'élaboration et la réalisation des prestations nécessaires à la construction et à la formalisation du projet de Plan de Sauvegarde
- une partie qui comprend des prestations soumises à bons de commande, qui seront déclenchées en fonction des besoins identifiés durant la phase d'élaboration du plan de sauvegarde, et sous réserve de la validation par la maitrise d'ouvrage :. Accompagnement des organes de gestion de la copropriété durant la phase d'élaboration du Plan de Sauvegarde. Elaboration de documents opérationnels (convention d'aide à la gestion, convention de portage de lots, réalisation de réunions non prévues dans la partie forfaitaire).
le montant à bons de commande du marché est limité à 20.000,00 EUR (H.T.).
Ces missions sont à réaliser à l'échelle de toute la copropriété. Le périmètre d'étude couvre les parcelles correspondant aux 6 bâtiments, locaux techniques et espaces extérieurs appartenant à la copropriété(cf. Annexe : Carte des domanialités des Ferrages, sig accm)
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : la durée d'exécution du marché commence à courir à partir de la date de commencement qui sera définie par ordre de service.
la durée maximale du marché est fixée à 24 mois à compter de la notification de l'ordre de service de démarrage.
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.
Prestations divisées en lots : non.
Durée du marché ou délai d'exécution : 24 mois à compter de la notification du marché.
Cautionnement et garanties exigés : néant.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : les prestations objet du présent marché public seront financées sur le budget principal de l'epci au moyen de fonds propres et de subventions (Région : 20%, Etat : 50 %, Banque des Territoires/Cdc : 13 %).
Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours calendaires. Le point de départ du délai de paiement est calculé conformément aux articles R. 2192-12 à R. 2192-17 du code de la commande publique.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : si le groupement titulaire du marché est conjoint, chaque membre du groupement s'engage à exécuter les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché. Chaque membre du groupement est rémunéré sur son compte, pour la part des prestations qu'il a réalisé.
si le groupement titulaire du marché est solidaire, chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché. Le paiement se réalise sur un compte au nom du groupement.
un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public.
en cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros . Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Conditions de participation :
Situation juridique - références requises : le candidat peut présenter sa candidature sous forme d'un document unique de marché européen (Dume), en lieu et place des formulaires Dc1 et Dc2. En cas de groupement de commande, chacun des membres du groupement fournira un formulaire DUME complété.
les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société le cas échéant
en cas de groupement, pouvoirs d'habilitation du mandataire par ses co-traitants.
Capacité économique et financière - références requises : une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique.
copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
une liste des prestations exécutées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire, ou à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public.
justificatifs attestant la compétence en expertise technique du bâtiment (architecte ou ingénieur du bâtiment).
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.
Marché réservé : non.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
- valeur technique appréciée au regard du mémoire technique : 60 %;
- prix : 40 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.
Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 20 juillet 2021, à 12 heures.

Délai minimum de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2021-024.
Renseignements complémentaires : les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
cette consultation bénéficie du Service Dume.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marchespublics.agglo-accm.fr
Le dossier de consultation est disponible à l'adresse suivante : http://www.marchespublics.agglo-accm.fr/accueil.htm
Les offres peuvent uniquement être remises électroniquement.
le critère de la valeur technique apprécié au regard du mémoire technique, est décomposé en 3 sous-critères :
Sous-Critère 1 : Prise en compte du contexte, des enjeux spécifiques et compréhension des objectifs liés au marché - 10 points
sous-critère 2 : Qualité de la méthodologie développée au regard des missions à réaliser (dont calendrier des missions) - 50 points comprenant :
- qualité des propositions pour répondre à chacun des volets de l'étude et pour aboutir à l'élaboration d'un Plan de Sauvegarde.(35 points)- clarté, cohérence de la méthodologie organisationnelle et relationnelle (15 points)
sous-critère 3 : Moyens humains (40 points):
- moyens humains et organisationnels affectés à la mission avec CV complets des intervenants, ainsi que la description de l'organisation particulière de l'équipe (désignation d'un référent/articulation des compétences au sein de l'équipe) (40 points)
le critère prix des prestations N1 sera apprécié à partir :
- du montant forfaitaire (somme de toutes les prestations de la décomposition du prix global et forfaitaire) porté à l'acte d'engagement - 35 points
- du montant estimatif tel que résultant du Devis Quantitatif Estimatif (Dqe) pour la partie à bons de commande - 5 points
la date d'ouverture des plis peut être modifiée à tout moment par le pouvoir adjudicateur. La séance d'ouverture des plis n'est pas publique.
Date limite d'obtention : 20 juillet 2021, à 12 heures.
Modalités d'ouverture des offres :
Date : 20 juillet 2021, à 14 heures.
Lieu : cité Yvan Audouard - 5 rue Yvan Audouard 13637 arles Cedex.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 8 juin 2021.
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Marseille 22, 24 rue Breteuil 13006 Marseille, tél. : 04-91-13-48-13, courriel : [email protected], télécopieur : 04-91-81-13-87.
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : cf. Le greffe du Tribunal Administratif à l'adresse ci-dessus.

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