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Prestations d'assurance construction pour les travaux de réalisation du tunnel de base de la liaison ferroviaire Lyon-Turin.

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS

Avis N° : AO-2051-0184

  • 73 - TELT SAS
  • Services
  • Marché négocié
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

Source : WEB

Lien pour consultation du texte officiel du JOUE :
04/12/2020 S237
France-Le Bourget-du-Lac: Services d'assurance
2020/S 237-586401
Avis de marché – secteurs spéciaux
Services
Base juridique:
Directive 2014/25/UE
Section I: Entité adjudicatrice

I.1) Nom et adresses
Nom officiel: Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS
Adresse postale: Savoie Technolac, Bâtiment Homère, 13 allée du Lac de Constance, BP 281
Ville: Le Bourget-du-Lac
Code NUTS: FRK27 Savoie
Code postal: 73375
Pays: France
Point(s) de contact: Fonction Contrats
Courriel:
[email protected]
Adresse(s) internet:
Adresse principale:
www.telt-sas.com
Adresse du profil d’acheteur:
https://telt.achatpublic.com/accueil/


I.3) Communication
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante: https://telt.achatpublic.com/accueil/
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://telt.achatpublic.com/accueil/
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.6) Activité principale
Services de chemin de fer
Section II: Objet
II.1) Étendue du marché
II.1.1) Intitulé:
Prestations d’assurance construction pour les travaux de réalisation du tunnel de base de la liaison ferroviaire Lyon-Turin
Numéro de référence: S53
II.1.2) Code CPV principal
66510000 Services d'assurance
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte:
La société TELT est le promoteur public responsable des travaux de réalisation et de la gestion de la section transfrontalière de la nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin. Cette liaison transalpine est un projet de chemin de fer mixte voyageurs/fret pour relier la France et l’Italie. La section transfrontalière a une longueur d’environ 65 km entre Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie) et Susa/Bussoleno (Piémont). Le projet total a été évalué à 8 600 000 000 EUR.
L’élément principal de l’ouvrage est le tunnel de base du Mont-Cenis, long de 57,5 km (dont 45 en France et 12,5 en Italie), qui reliera les gares internationales de Saint-Jean-de-Maurienne et de Suse où se situent les raccordements aux lignes nationales française et italienne.
Le présent marché public a pour objet le transfert des risques construction par un programme d'assurances construction consistant à garantir le tunnel de base, dont le montant prévisionnel de réalisation est de 5 500 000 000 EUR.

II.1.5) Valeur totale estimée
II.1.6) Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2) Description
II.2.1) Intitulé:
Responsabilité civile maître d'ouvrage (RCMO)
Lot nº: 1
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
66516000 Services d'assurance responsabilité civile
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS: FRK27 Savoie
Code NUTS: ITC1 Piemonte
II.2.4) Description des prestations:
Garantie de responsabilité civile du maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux de construction du tunnel de base reliant Saint-Jean-de-Maurienne à Suse.
Capacité épuisable de 30 000 000 EUR.
Des variantes obligatoires pourront être introduites concernant plusieurs niveaux de franchise et/ou de limitation contractuelle d’indemnité.
La police couvrira les réclamations supérieures à la franchise pendant toute la durée des travaux jusqu'à la mise en service de l’ouvrage, augmentée de la durée des garanties subséquentes légales.
Le tunnel de base est un ouvrage bitube, avec des rameaux de communication tous les 330 m, trois sites de sécurité souterrains et une station souterraine de services et de sécurité avec des voies d’évitement, soit un total d’environ 160 km de galeries réalisées.
II.2.5) Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 168
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11) Information sur les options
Options: non
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui
Identification du projet:
TEN-T (réseaux transeuropéens): 2014-EU-TM-0401-M.
II.2.14) Informations complémentaires
La durée du marché mentionnée au point II.2.7) ci-avant n'est qu'une durée prévisionnelle. Le marché relatif au présent lot 1 débutera à compter de la date de sa notification au titulaire et s'achèvera à l’issue de la période de garantie subséquente de cinq ans consécutive à la date de mise en service du tunnel de base.

II.2) Description
II.2.1) Intitulé:
Responsabilité civile atteinte à l’environnement (RCAE)
Lot nº: 2
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
66516000 Services d'assurance responsabilité civile
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS: FRK27 Savoie
Code NUTS: ITC1 Piemonte
II.2.4) Description des prestations:
Garantie de responsabilité civile atteinte à l'environnement au bénéfice de tous les intervenants.
Capacité épuisable de 15 000 000 EUR.
Des variantes obligatoires pourront être introduites concernant plusieurs niveaux de franchise et/ou de limitation contractuelle d’indemnité.
La police couvrira les réclamations supérieures à la franchise pendant toute la durée des travaux jusqu'à la mise en service de l’ouvrage, augmentée de la durée des garanties subséquentes légales.
Le tunnel de base est un ouvrage bitube, avec des rameaux de communication tous les 330 m, trois sites de sécurité souterrains et une station souterraine de services et de sécurité avec des voies d’évitement, soit un total d’environ 160 km de galeries réalisées.
II.2.5) Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 168
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11) Information sur les options
Options: non
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui
Identification du projet:
TEN-T (réseaux transeuropéens): 2014-EU-TM-0401-M.
II.2.14) Informations complémentaires
La durée du marché mentionnée au point II.2.7) ci-avant n'est qu'une durée prévisionnelle. Le marché relatif au présent lot 2 débutera à compter de la date de sa notification au titulaire et s'achèvera à l’issue de la période de garantie subséquente de cinq ans consécutive à la date de mise en service du tunnel de base.

II.2) Description
II.2.1) Intitulé:
Assurance tous risques chantiers/montage essais (TRC/ME)
Lot nº: 3
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
66513200 Services d'assurance tous risques chantier
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS: FRK27 Savoie
Code NUTS: ITC1 Piemonte
II.2.4) Description des prestations:
Assurance tous risques chantier, montage, essais, du programme de réalisation du tunnel de base de la liaison ferroviaire Lyon-Turin reliant Saint-Jean-de-Maurienne à Suse.
Montant assuré de 250 000 000 EUR par sinistre (solution de base).
Des variantes obligatoires pourront être introduites concernant plusieurs niveaux de franchise et/ou de limitation contractuelle d’indemnité.
La police couvrira les travaux et les équipements pour la durée du projet.
Le présent lot 3 est décomposé en une tranche ferme et une tranche optionnelle.
Tranche ferme: police TRC et garantie maintenance visite et constructeur de douze mois sur les systèmes après mise en service.
Tranche optionnelle: garantie maintenance visite et constructeur de douze mois supplémentaires.
Le tunnel de base est un ouvrage bitube, avec des rameaux de communication tous les 330 m, trois sites de sécurité souterrains et une station souterraine de services et de sécurité avec des voies d’évitement, soit un total d’environ 160 km de galeries réalisées.
II.2.5) Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 144
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11) Information sur les options
Options: oui
Description des options:
Le présent lot 3 comporte une tranche optionnelle décrite plus haut.
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui
Identification du projet:
TEN-T (réseaux transeuropéens): 2014-EU-TM-0401-M.
II.2.14) Informations complémentaires
La durée du marché mentionnée au point II.2.7) ci-avant n'est qu'une durée prévisionnelle. Le marché relatif au présent lot 3 débutera à compter de la date de sa notification au titulaire et s'achèvera à l’issue de la période de garantie de maintenance visite et constructeur de 12 ou 24 mois consécutive à la date de mise en service du tunnel de base.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:
Chaque opérateur économique, seul ou groupé, devra fournir:
— soit les formulaires DC1 et DC2 ou équivalents, téléchargeables gratuitement à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat (en cas de groupement d'opérateurs économiques, le DC1 est à fournir uniquement par le mandataire), soit le Document unique de marché européen (DUME) ou équivalent pour les candidats non établis dans l'Union européenne; il est précisé que TELT n'autorise pas les candidats à se limiter à indiquer dans le Document unique de marché européen (DUME) ou son équivalent qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci;
— une copie de l'arrêté ministériel portant agrément administratif du candidat pour pratiquer des opérations d'assurances délivré en application du code des assurances, ou de toute autre autorisation délivrée en application d'une législation étrangère équivalente pour la branche d'assurance concernée par le(s) lot(s) objet de la candidature.
Les opérateurs économiques soumis au droit italien devront aussi fournir les pièces suivantes:
— le document DURC (Documento Unico di Regolarità Contributiva);
— le «protocollo operativo per il Monitoraggio finanziario delle Grandi Opere (MGO)» dûment rempli, disponible à l'adresse suivante: https://www.telt-sas.com/wpcontent/uploads/2018/12/MGO_impaginato_IT_071218_Low_TELT-1.pdf
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:
Chaque opérateur économique, seul ou groupé, devra démontrer qu’il dispose d’une capacité économique et financière suffisante en fournissant:
— ses bilans financiers (y compris comptes de résultat et, pour les candidats français, liasse fiscale et ses annexes) des années 2017, 2018 et 2019, certifiés par les commissaires aux comptes ou équivalent pour les candidats non français;
— le fichier Excel «bilans financiers» dûment complété et remis sous format Excel, téléchargeable à l'adresse suivante: https://telt.achatpublic.com/accueil/
— sa notation financière (ou équivalent);
— une attestation d'assurance pour risques professionnels en cours de validité indiquant la hauteur des capitaux garantis.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:
Chaque opérateur économique, seul ou groupé, y compris sous-traitants éventuels, devra démontrer qu'il dispose d'une capacité technique et professionnelle suffisante en fournissant:
1) moyens humains:
— une déclaration indiquant ses effectifs moyens annuels et l'importance et les qualifications du personnel d’encadrement (cadres dirigeants et cadres intermédiaires) pour les années 2017, 2018 et 2019;
— les titres d’études et professionnels des cadres de l’entreprise, notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du présent marché public;
2) références professionnelles:
— une liste des prestations d’assurance similaires à celles du présent marché qu’il a exécutées au cours des cinq dernières années.
III.1.4) Règles et critères objectifs de participation
Liste et brève description des règles et critères:
À l'appui des pièces justificatives remises lors du dépôt des candidatures et après exclusion des candidatures irrecevables, les candidats seront sélectionnés sur la base de leurs capacités économiques, financières, techniques et professionnelles.
III.1.7) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:

Le présent marché public est financé par l'Union européenne, par l'Italie et par la France.
Le paiement des prestations sera effectué par virement bancaire dans le délai de 45 jours à compter de la date de réception de la facture.
Le marché est traité à prix forfaitaire sur la base d'une prime provisionnelle annuelle.
III.1.8) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les opérateurs économiques peuvent se présenter seuls ou en groupement. Une même personne juridique ne peut pas faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements, ni en qualité de membre de plusieurs groupements.
En cas de groupement, sa forme est libre (conjointe ou solidaire).
III.2) Conditions liées au marché
III.2.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:
Seules les sociétés d'assurance et/ou mutuelles constituées en conformité avec la législation d'un État et agréés pour pratiquer la branche de couverture concernée par l'objet du marché peuvent faire acte de candidature.
Section IV: Procédure
IV.1) Description
IV.1.1) Type de procédure
Procédure négociée avec appel à la concurrence préalable

IV.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 28/01/2021
Heure locale: 14:00

IV.2.3) Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation: français
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 12 (à compter de la date limite de réception des offres)
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1) Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3) Informations complémentaires:
Dans la mesure où le droit applicable à la passation du présent marché public est le droit français, le présent avis de marché rédigé en langue française est le seul avis qui doit être pris en considération en cas de différence avec les avis publiés pour le même marché en langues italienne et anglaise, qui sont à considérer comme une traduction de courtoisie.
À l'exception du fichier Excel mentionné au point III.1.2) ci-avant, il n'existe aucun dossier de consultation à retirer. Les candidats intéressés devront seulement remettre avant la date et l'heure mentionnées au point IV.2.2) un dossier de candidature contenant les pièces et renseignements demandés plus haut. Les candidats devront déposer leur candidature par voie dématérialisée uniquement, à l'adresse suivante: https://telt.achatpublic.com/accueil/
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Le pli peut être accompagné par une copie de sauvegarde, déposée en main propre contre récépissé ou par courrier recommandé avec avis de réception, à l'adresse précisée au point I.1) ci-avant. Pour les candidatures comme pour les éventuelles copies de sauvegarde, les plis qui seraient déposés après la date et l'heure limites fixées seront déclarés hors délai et rejetés. Il appartient aux candidats de se renseigner et de s'assurer que leur pli est bien parvenu avant la date et l'heure limites.
Aux candidats qui seront admis sera adressé un dossier de consultation, à partir duquel ils seront invités à remettre une offre dans un délai qui leur sera précisé. Le titulaire du marché relatif à chaque lot sera ensuite choisi après négociation éventuelle. Il est en effet précisé que, conformément aux dispositions de l'article R. 2161-23 du code de la commande publique, TELT se réserve la possibilité de ne pas négocier avec les soumissionnaires et d'attribuer le marché sur la base des offres initiales. En cas de négociation, seuls y seront admis les soumissionnaires proposant un taux d’apérition égal ou supérieur au niveau minimal suivant:
— lots 1 et 2: 30 % du montant de couverture,
— lot 3: 20 % du montant de couverture.
En cas de négociation, TELT se réserve la possibilité d'éliminer progressivement le nombre de soumissionnaires admis à négocier au fur et à mesure des phases de négociation. Le soumissionnaire dont l’offre sera classée en première position au terme de l’analyse des offres finales sera désigné apériteur. Dans le cas où cette offre ne proposerait pas une couverture d’assurance à 100 %, il sera engagé des discussions avec les autres soumissionnaires, dans l’ordre de leur classement au terme de l’analyse des offres finales, en vue de leur permettre d’être coassureurs et ce jusqu'à ce que la totalité du risque soit couverte. Le groupement constitué de l’apériteur et d’éventuels autres soumissionnaires devenus coassureurs sera déclaré attributaire du marché.
Le présent marché public est soumis:
— à la loi italienne nº 191/2009 relative aux lots constructifs, concernant les modalités de financement de l'ouvrage par l'État italien; ces dispositions s’appliqueront conformément au droit communautaire;
— aux règles relatives à la lutte contre les infiltrations mafieuses qui sont convenues entre les gouvernements français et italien au travers du règlement des contrats validé par la CIG (Commission intergouvernementale), publié en France par décret nº 2017-432 du 5.4.2017 et applicable depuis le 9.4.2018, et de ses modifications.
À ce titre, les codes CUP et CIG du présent marché public sont les suivants:
— CUP: C11J05000030001,
— CIG lot nº 1: ZD22F63D04,
— CIG lot nº 2: Z2C2F63D60,
— CIG lot nº 3: ZAC2F63D8F.
Enfin, le titulaire du présent marché public s’engage à respecter le code éthique appliqué au sein de TELT (librement téléchargeable à l'adresse suivante: http://www.telt-sas. com/fr/statut-code ethique-accords), et à le faire respecter par ses salariés, cotraitants et sous-traitants.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: BP 1135
Ville: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France
Courriel:
[email protected]
Téléphone: +33 476420000
Fax: +33 476422269
Adresse internet:
http://grenoble.tribunal-administratif.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: BP 1135
Ville: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France
Courriel:
[email protected]
Téléphone: +33 476420000
Fax: +33 47622269
Adresse internet:
http://grenoble.tribunal-administratif.fr
VI.4.3) Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (article L. 551-5 du code de justice administrative), qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché public;
— le référé contractuel (article L. 551-13 du code de justice administrative), qui peut être exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE ou de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché public si aucun avis d'attribution n'a été publié;
— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses de publicité devant le juge du plein contentieux, qui peut être exercé dans un délai de deux mois suivant les mesures de publicité adéquates.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: BP 1135
Ville: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France
Courriel:
[email protected]
Téléphone: +33 476420000
Fax: +33 476422269
Adresse internet:
http://grenoble.tribunal-administratif.fr
VI.5) Date d’envoi du présent avis:
30/11/2020

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