FRANCE: ÉTUDES TECHNIQUES
MISSIONS DE DIAGNOSTICS SUR LES PROPRIÉTÉS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER ILE-DE-FRANCE.
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Forme juridique de l'acheteur: Organisme de droit public, contrôlé par une autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2 Procédure
2.1 Procédure
Titre: Missions de diagnostics sur les propriétés de l'Etablissement Public Foncier Ile-de-France.
Description: L'objet des marchés publics est le suivant : Missions de diagnostics sur les propriétés de l'Etablissement
Public Foncier Ile-de-France. Les prestations objet des présents marchés seront exécutées selon les conditions et
selon les modalités prévues aux C.C.T.P et C.C.A.P. La présente consultation concerne la mise en place de plusieurs
accords-cadres « multi-attributaire » à bons de commande. Les accords-cadres sont traités à prix unitaires (article
R2112-6 1°), sous la forme d'accords-cadres à bons de commande, conformément aux dispositions des articles
R2162-1 et suivants d'une part, et R2162-13-14 d'autre part. - Durée des accords-cadres : Pour chaque lot, les
accords-cadres sont conclus à compter de leur date de notification pour une durée de quatre (4) ans. Le pouvoir
adjudicateur pourra mettre fin au marché chaque année à la date d'anniversaire de la notification de l'accord-cadre,
sans indemnité sous réserve d'une information préalable aux titulaires deux mois avant l'échéance de l'accord-cadre
(par courrier recommandé).
Identifiant de la procédure: 8df24be9-deb7-47c9-8a9d-ba2e7c71ca5d
Identifiant interne: DT202409
Type de procédure: Ouverte
2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71335000 Études techniques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 71600000 Services d'essais techniques, services d'analyses et services de
conseil
Nomenclature supplémentaire (cpv): 71631300 Services de contrôle technique de bâtiments
Nomenclature supplémentaire (cpv): 71356000 Services techniques
2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires: CLAUSE D'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE : Pour promouvoir l'emploi
et combattre l'exclusion, l'EPF Ile-de-France a décidé de faire application des dispositions du code de la commande
publique en incluant une clause sociale obligatoire. L'entreprise attributaire devra réaliser une action d'insertion
qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles
particulières. L'article 3.1 du CCAP précise quels sont les publics éligibles au dispositif, les différentes modalités de
mise en oeuvre et de contrôle de son exécution, les pénalités applicables en cas de non-respect de ses obligations
par l'entreprise. L'entreprise attributaire devra se rapprocher du facilitateur désigné par la maitrise d'ouvrage après
l'attribution du marché afin de préciser ou de définir les modalités de mise en oeuvre des clauses sociales. Un plan
d'action pourra être élaboré à cet effet avec l'accompagnement du facilitateur. Note importante : Les candidats ne sont
pas autorisés à formuler de réserve dans leur offre sur la clause sociale obligatoire. MODALITES DE RETRAIT DU
DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES : Les dossiers de consultation pourront être retirés gratuitement
par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr. MODIFICATION DU
DOSSIER DE CONSULTATION : Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard le jour calendaire
suivant la date limite pour poser des questions, des modifications de détails au dossier de consultation. Les candidats
devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet. Le
délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date de mise en ligne des documents modifiés. RENSEIGNEMENTS
COMPLEMENTAIRES EN COURS DE CONSULTATION : Pour obtenir tous les renseignements complémentaires
qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite sur la
Plateforme des achats de l'Etat (PLACE). Pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps
utile, la demande devra parvenir au plus tard le 16/04/2024 à 12h00. SOUMISSIONNAIRES APPARTENANT A UN
MEME GROUPE : Les soumissionnaires appartenant à un même groupe et souhaitant remettre des offres séparées,
doivent transmettre les éléments suivants : - Une déclaration indiquant leurs liens ; - Un organigramme du groupe
de sociétés auxquels ils appartiennent avec les informations jugées utiles en fonction du secteur d'activité considéré
(niveau de participation financière, structure décisionnelle etc.). Ces éléments permettront au pouvoir adjudicateur
de déterminer si les soumissionnaires sont autonomes et indépendants. PRESENTATION DES CANDIDATURES :
Cf. article 14 du Règlement de Consultation (RC). Les candidats peuvent présenter leur candidature sous les
formes suivantes : - Candidature sous la forme individuelle. - Candidature sous forme de groupement (solidaire
ou conjoint). Toutefois, en application de l'article R. 2142-21-1° du code de la commande publique, le présent
règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le marché public visé par la présente consultation
plusieurs candidatures en agissant à la fois : - En qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs
groupements. En cas de groupement d'opérateurs économiques ou de sous-traitance, le candidat doit produire
les documents exigés à l'article 15.2 du RC pour l'ensemble des membres du groupement et l'ensemble des sous-
traitants. PRESENTATION DES OFFRES : Cf. article 17 du RC. PROCEDURE D'ATTRIBUTION DES LOTS : Les
soumissionnaires peuvent librement soumissionner à un ou plusieurs lots. Toutefois, seuls deux (2) lots sur trois
(3) pourront être attribués à un même soumissionnaire afin d'assurer une meilleure satisfaction des besoins et de
favoriser l'émergence d'une plus grande concurrence. Il est également précisé que le soumissionnaire qui remporte
le lot n°1, ne pourra pas se voir attribuer le lot n°2 et inversement. Lorsque la mise en oeuvre des critères d'analyse
des offres conduirait à attribuer à un même soumissionnaire le lot n°1 et le lot n°2, le pouvoir adjudicateur appliquera
la règle d'attribution du lot préférentiel définie ci-après. Chaque lot sera attribué à 2 titulaires maximum. Ce nombre
pourra être diminué dans le cas où le nombre d'attributaire n'est pas suffisant. Chaque soumissionnaire indiquera
son lot de prédilection. Chaque soumissionnaire indiquera son lot de prédilection par un courrier indiquant l'ordre de
préférence d'attribution des lots. Le soumissionnaire dont l'offre a été classée, en application des critères d'analyse
des offres, parmi les attributaires pour un ou plusieurs lots, se verra attribuer en priorité le lot identifié par ce dernier
comme lot de préférence.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.5 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 3
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés: 2
2.1.6 Motifs d'exclusion
Motifs d'exclusion purement nationaux:
5 Lot
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0004
Titre: Diagnostics dans le cadre des transactions immobilières, diagnostics réglementaires avant travaux ou
démolition et expertise technique et juridique sur immeubles non bâtis et bâtis (mission de Survey) pour les
départements du 77, 91, 93 et 94.
Description: Le présent lot a pour objet l'exécution de diagnostics dans le cadre des transactions immobilières,
diagnostics réglementaires avant travaux ou démolition et expertise technique et juridique sur immeubles non bâtis et
bâtis (mission de Survey) pour les départements du 77, 91, 93 et 94. Ce lot est traité à prix unitaires (article R2112-6
1°) passé sous la forme d'un accord-cadre multi-attributaire (2 opérateurs économiques maximum) conformément aux
dispositions des articles R2162-1 et suivants d'une part, et R2162-13-14 d'autre part. Cet accord-cadre est exécuté
par l'émission de bons de commande dans les conditions suivantes : - Sans montant minimal annuel ; - Avec un
montant maximal fixé à 2 300 000 euros HT.
Identifiant interne: Lot n°2
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71335000 Études techniques
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP)
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: - Les références : Les candidats devront présenter au minimum 20 références dans le domaine du
marché, au cours de 5 dernières années. Les références seront présentées sous la forme d'une fiche descriptive
de synthèse (1 page) qui indiquera à minima les éléments suivants : - Le montant ; - La date ; - Le destinataire
public ou privé. Si les candidats ne disposent pas de références ou de peu de références, ils devront prouver
par tout moyen qu'ils possèdent la capacité à exécuter le marché (capacités techniques, professionnelles,
certifications). Le candidat ne présentant pas l'un ou plusieurs de ces éléments verra sa candidature déclarée
irrecevable. Le pouvoir adjudicateur se laisse la possibilité de régulariser les candidatures non complètes. -
Les qualifications : Les justificatifs des qualifications professionnelles requises pour l'exercice de la mission
ou équivalents le cas échéant : - Certification avec mention dans le domaine amiante prévue par l'arrêté de
janvier 2020 pris en application des articles R.271-1 du code de la construction et de l'habitation et R.1334-23
du code de la santé publique pour le chef de chantier ou le chef d'équipe ; - Certification dans le domaine de
l'amiante conformément à l'arrêté du 24 décembre 2021, qui vient remplacer l'arrêté du 2 juillet 2018 annulé au
1er janvier 2022 par le conseil d'état définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique
et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification ; - Attestation de compétences
individuelle encadrement technique et opérateur sous-section 4.
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: - Déclaration sur le chiffre d'affaires des trois dernières années ; - Part du chiffre d'affaires concernant
les services objet du marché ; - Attestation d'assurance Responsabilité civile professionnelle avec indication de la
Couverture d'assurance.
Critère:
Type: Autre
Nom: Capacités humaines et matérielles :
Description: - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel
d'encadrement pendant les trois dernières années ; - La liste des moyens matériels disponibles permettant
d'attester des capacités du soumissionnaire à réaliser les prestations du marché.
Critère:
Type: Autre
Description: - Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion au
marché public.
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Critère 2 - Le prix, au regard du DQE valant BPU, noté sur 50 points.
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 1 - Le mémoire technique, noté sur 50 points, et réparti comme suit : - Sous-critère 1 : La
compréhension des enjeux du marché par rapport aux prescriptions du CCTP : notée sur 11,5 points ; - Sous-
critère 2 : Modalités d'intervention et Fourniture de rapports : notées sur 11,5 points ; - Sous-critère 3 : Les
modalités de validation des dossiers, pondération : notées sur 4 points ; - Sous-critère 4 : Conseils, analyse du
risques, tableau de suivi des opérations : notés sur 3 points ; - Sous-critère 5 : Moyens techniques dans le cadre
de l'expertise technique : notés sur 5 points ; - Sous-critère 6 : mission de Survey dans immeubles bâtis : notée
sur 2 points ; - Sous-critère 7 : La présentation de l'équipe en charge de la réalisation de la mission avec un
organigramme, les CV des intervenants : notée sur 11 points ; - Sous critère 8 : Les moyens matériels disponibles :
notés sur 2 points.
5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Date limite de demande d'informations complémentaires: 16/04/2024 11:00 +01:00
Adresse des documents de marché: https://www.marches-publics.gouv.fr,
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 24/04/2024 11:00 +01:00
Date limite de validité de l'offre: 6 MONTH
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Montage financier: MODALITES FINANCIERES : Le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours.
Les prix sont révisables. Les modalités sont détaillées dans le CCAP. Le titulaire pourra présenter des demandes
de paiement dans les conditions fixées au CCAP. Le titulaire pourra bénéficier d'une avance versée dans les
conditions fixées au CCAP. Financement du marché : Budget de fonctionnement sur fonds propres.
Informations relatives aux délais de recours: En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1
et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification
de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai
de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal
administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et
R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de
publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce
recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article
L.521-1 du Code de justice administrative.
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Etablissement
Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui traite les offres: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0005
Titre: Diagnostics dans le cadre des transactions immobilières, Diagnostics réglementaires avant travaux pour les
ORCOD-IN (Clichy-sous-Bois ; Grigny, Mantes-la-Jolie et Villepinte)
Description: Le présent lot a pour objet l'exécution de prestations diagnostics dans le cadre des transactions
immobilières, Diagnostics réglementaires avant travaux pour les ORCOD-IN (Clichy-sous-Bois ; Grigny, Mantes-la-
Jolie et Villepinte). Ce lot est traité à prix unitaires (article R2112-6 1°) passé sous la forme d'un accord-cadre multi-
attributaire (2 opérateurs économiques maximum) conformément aux dispositions des articles R2162-1 et suivants
d'une part, et R2162-13-14 d'autre part. Cet accord-cadre est exécuté par l'émission de bons de commande dans les
conditions suivantes : - Sans montant minimal annuel ; - Avec un montant maximal fixé à 1 600 000 euros HT.
Identifiant interne: Lot n°3
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71335000 Études techniques
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP)
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Nom: Capacités humaines et matérielles :
Description: - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel
d'encadrement pendant les trois dernières années ; - La liste des moyens matériels disponibles permettant
d'attester des capacités du soumissionnaire à réaliser les prestations du marché.
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: - Déclaration sur le chiffre d'affaires des trois dernières années ; - Part du chiffre d'affaires concernant
les services objet du marché ; - Attestation d'assurance Responsabilité civile professionnelle avec indication de la
Couverture d'assurance.
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: - Les références : Les candidats devront présenter au minimum 20 références dans le domaine du
marché, au cours de 5 dernières années. Les références seront présentées sous la forme d'une fiche descriptive
de synthèse (1 page) qui indiquera à minima les éléments suivants : - Le montant ; - La date ; - Le destinataire
public ou privé. Si les candidats ne disposent pas de références ou de peu de références, ils devront prouver
par tout moyen qu'ils possèdent la capacité à exécuter le marché (capacités techniques, professionnelles,
certifications). Le candidat ne présentant pas l'un ou plusieurs de ces éléments verra sa candidature déclarée
irrecevable. Le pouvoir adjudicateur se laisse la possibilité de régulariser les candidatures non complètes. -
Les qualifications : Les justificatifs des qualifications professionnelles requises pour l'exercice de la mission
ou équivalents le cas échéant : - Certification avec mention dans le domaine amiante prévue par l'arrêté de
janvier 2020 pris en application des articles R.271-1 du code de la construction et de l'habitation et R.1334-23
du code de la santé publique pour le chef de chantier ou le chef d'équipe ; - Certification dans le domaine de
l'amiante conformément à l'arrêté du 24 décembre 2021, qui vient remplacer l'arrêté du 2 juillet 2018 annulé au
1er janvier 2022 par le conseil d'état définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique
et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification ; - Attestation de compétences
individuelle encadrement technique et opérateur sous-section 4.
Critère:
Type: Autre
Description: - Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion au
marché public.
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Critère 2 - Le prix, au regard du DQE valant BPU, noté sur 55 points.
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 1 - La note méthodologique, noté sur 45 points, et réparti comme suit : - Sous-critère 1 : La
compréhension des enjeux du marché par rapport aux prescriptions du CCTP : notée sur 11,5 points ; - Sous-
critère 2 : Modalités d'intervention et Fourniture de rapports : notées sur 12 points ; - Sous-critère 3 : Les modalités
de validation des dossiers, pondération : notées 4 points ; - Sous-critère 4 : Conseils, analyse du risques, tableau
de suivi des opérations : notés sur 4,5 points ; - Sous-critère 5 : La présentation de l'équipe en charge de la
réalisation de la mission avec un organigramme, les CV des intervenants notée sur 11 points ; - Sous critère 6 :
Les moyens matériels disponibles notés sur 2 points.
5.1.11 Documents de marché
Date limite de demande d'informations complémentaires: 16/04/2024 11:00 +01:00
Adresse des documents de marché: https://www.marches-publics.gouv.fr,
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 24/04/2024 11:00 +01:00
Date limite de validité de l'offre: 6 MONTH
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Montage financier: MODALITES FINANCIERES : Le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours.
Les prix sont révisables. Les modalités sont détaillées dans le CCAP. Le titulaire pourra présenter des demandes
de paiement dans les conditions fixées au CCAP. Le titulaire pourra bénéficier d'une avance versée dans les
conditions fixées au CCAP. Financement du marché : Budget de fonctionnement sur fonds propres.
Informations relatives aux délais de recours: En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1
et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification
de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai
de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal
administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et
R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de
publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce
recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article
L.521-1 du Code de justice administrative.
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Etablissement
Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui traite les offres: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0001
Titre: Diagnostics dans le cadre des transactions immobilières, diagnostics réglementaires avant travaux ou
démolition et expertise technique et juridique sur immeubles non bâtis et bâtis (mission de Survey) pour les
départements du 75, 78, 92 et 95.
Description: Le présent lot a pour objet l'exécution de diagnostics dans le cadre des transactions immobilières,
diagnostics réglementaires avant travaux ou démolition et expertise technique et juridique sur immeubles non bâtis et
bâtis (mission de Survey) pour les départements du 75, 78, 92 et 95. Ce lot est traité à prix unitaires (article R2112-6
1°) passé sous la forme d'un accord-cadre multi-attributaire (2 opérateurs économiques maximum) conformément aux
dispositions des articles R2162-1 et suivants d'une part, et R2162-13-14 d'autre part. Cet accord-cadre est exécuté
par l'émission de bons de commande dans les conditions suivantes : - Sans montant minimal annuel ; - Avec un
montant maximal fixé à 2 300 000 euros HT pour toute la durée du marché.
Identifiant interne: Lot n°1
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71335000 Études techniques
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP)
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Nom: Capacités humaines et matérielles :
Description: - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel
d'encadrement pendant les trois dernières années ; - La liste des moyens matériels disponibles permettant
d'attester des capacités du soumissionnaire à réaliser les prestations du marché.
Critère:
Type: Autre
Description: - Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion au
marché public.
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: - Déclaration sur le chiffre d'affaires des trois dernières années ; - Part du chiffre d'affaires concernant
les services objet du marché ; - Attestation d'assurance Responsabilité civile professionnelle avec indication de la
Couverture d'assurance.
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: - Les références : Les candidats devront présenter au minimum 20 références dans le domaine du
marché, au cours de 5 dernières années. Les références seront présentées sous la forme d'une fiche descriptive
de synthèse (1 page) qui indiquera à minima les éléments suivants : - Le montant ; - La date ; - Le destinataire
public ou privé. Si les candidats ne disposent pas de références ou de peu de références, ils devront prouver
par tout moyen qu'ils possèdent la capacité à exécuter le marché (capacités techniques, professionnelles,
certifications). Le candidat ne présentant pas l'un ou plusieurs de ces éléments verra sa candidature déclarée
irrecevable. Le pouvoir adjudicateur se laisse la possibilité de régulariser les candidatures non complètes. -
Les qualifications : Les justificatifs des qualifications professionnelles requises pour l'exercice de la mission
ou équivalents le cas échéant : - Certification avec mention dans le domaine amiante prévue par l'arrêté de
janvier 2020 pris en application des articles R.271-1 du code de la construction et de l'habitation et R.1334-23
du code de la santé publique pour le chef de chantier ou le chef d'équipe ; - Certification dans le domaine de
l'amiante conformément à l'arrêté du 24 décembre 2021, qui vient remplacer l'arrêté du 2 juillet 2018 annulé au
1er janvier 2022 par le conseil d'état définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique
et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification ; - Attestation de compétences
individuelle encadrement technique et opérateur sous-section 4.
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 1 - Le mémoire technique, noté sur 50 points, et réparti comme suit : - Sous-critère 1 : La
compréhension des enjeux du marché par rapport aux prescriptions du CCTP : notée sur 11,5 points ; - Sous-
critère 2 : Modalités d'intervention et Fourniture de rapports : notées sur 11,5 points ; - Sous-critère 3 : Les
modalités de validation des dossiers, pondération : notées sur 4 points ; - Sous-critère 4 : Conseils, analyse du
risques, tableau de suivi des opérations : notés sur 3 points ; - Sous-critère 5 : Moyens techniques dans le cadre
de l'expertise technique : notés sur 5 points ; - Sous-critère 6 : mission de Survey dans immeubles bâtis : notée
sur 2 points ; - Sous-critère 7 : La présentation de l'équipe en charge de la réalisation de la mission avec un
organigramme, les CV des intervenants : notée sur 11 points ; - Sous critère 8 : Les moyens matériels disponibles :
notés sur 2 points.
Critère:
Type: Prix
Description: Critère 2 - Le prix, au regard du DQE valant BPU, noté sur 50 points.
5.1.11 Documents de marché
Date limite de demande d'informations complémentaires: 16/04/2024 11:00 +01:00
Adresse des documents de marché: https://www.marches-publics.gouv.fr,
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 24/04/2024 11:00 +01:00
Date limite de validité de l'offre: 6 MONTH
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Montage financier: MODALITES FINANCIERES : Le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours.
Les prix sont révisables. Les modalités sont détaillées dans le CCAP. Le titulaire pourra présenter des demandes
de paiement dans les conditions fixées au CCAP. Le titulaire pourra bénéficier d'une avance versée dans les
conditions fixées au CCAP. Financement du marché : Budget de fonctionnement sur fonds propres.
Informations relatives aux délais de recours: En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1
et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification
de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai
de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal
administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et
R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de
publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce
recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article
L.521-1 du Code de justice administrative.
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Etablissement
Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui traite les offres: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
8 Organisations
8.1 ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de Paris
Numéro d'enregistrement: 177 500 055 00013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: +33 144594400
Adresse internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1 ORG-0001
Nom officiel: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Numéro d'enregistrement: 495 120 008 00026
Adresse postale: 4-14 rue Ferrus
Ville: PARIS
Code postal: 75014
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: +33 140789090
Adresse internet: https://www.epfif.fr
Point de terminaison pour l'échange d'informations (URL): https://www.marches-publics.gouv.fr
Profil de l'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
11 Informations relatives à l'avis
11.1 Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: b65e3eb9-0d14-4152-9826-4d3dbbb4099f - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 18/03/2024 16:17 +01:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français
11.2 Informations relatives à la publication