FRANCE: SERVICES DE CONTRÔLE LÉGAL DES COMPTES
MISSIONS DE CO-COMMISSARIAT AUX COMPTES PORTANT SUR LE CONTRÔLE ET LA
CERTIFICATION DES COMPTES ANNUELS DE PARIS HABITAT POUR LES EXERCICES
COMPTABLES 2024-2029
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: Paris Habitat - OPH
Forme juridique de l'acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2 Procédure
2.1 Procédure
Titre: Missions de co-commissariat aux comptes portant sur le contrôle et la certification des comptes annuels de
Paris Habitat pour les exercices comptables 2024-2029
Description: La présente consultation a pour objet la nomination de deux co-commissaires aux comptes (et le cas
échéant de deux commissaires aux comptes suppléants) pour opérer conjointement la certification des comptes
annuels. Chaque co-commissaires aux comptes sera désigné pour une durée de six exercices comptables
conformément l'article L 823-3 du Code de commerce. Les prestations sont réparties en 2 lots de même objet.
Chaque lot donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre mixte au sens des R2162-2 et suivants du Code de
la Commande publique, comprenant à titre principal des prestations de nature forfaitaire portant sur la mission
proprement dite et, à titre accessoire, des prestations sur bons de commande. L'offre présentée par le candidat devra
porter sur l'ensemble des prestations du lot
Identifiant de la procédure: 68e05cc3-c823-43bb-82a5-671718fa7de6
Identifiant interne: 2024/017
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79212300 Services de contrôle légal des comptes
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79212300 Services de contrôle légal des comptes
2.1.4 Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.5 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 2
2.1.6 Motifs d'exclusion
Motifs d'exclusion purement nationaux: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas
entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
5 Lot
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0001
Titre: Mission de co-commissariat aux comptes portant sur le contrôle et la certification des comptes annuels de Paris
Habitat pour les exercices comptables 2024-2029 ainsi que le volet de l'assistance ponctuelle
Description: Mission de co-commissariat aux comptes portant sur le contrôle et la certification des comptes annuels
de Paris Habitat pour les exercices comptables 2024-2029 ainsi que le volet de l'assistance ponctuelle
Identifiant interne: 1
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79212300 Services de contrôle légal des comptes
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79212300 Services de contrôle légal des comptes
Options:
Description des options: Il existe une option au sens du droit communautaire, à savoir, d'éventuels achats
susceptibles d'être réalisés sous forme de marchés similaires conclus sans nouvelle mise en concurrence
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0
5.1.6 Informations générales
Il s'agit d'un marché récurrent
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être
mentionnés: Exigence dans l'offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP)
Informations complémentaires: Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Le retrait du Dce s'effectue sur le profil acheteur de Paris Habitat. Afin d'informer les candidats des éventuelles
modifications et/ou informations sur la consultation, il est leur demandé de communiquer au minimum une
adresse email valide. Les renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus via le module «
correspondance » de la consultation accessible à l'adresse suivante: http://marches-publics.parishabitat.fr/accueil.htm
Les candidats devront faire parvenir leur demande jusqu'à 12 jours avant la date limite fixée pour la réception des
offres
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description: - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: 1. les chiffres d'affaires globaux, au cours des trois derniers exercices disponibles, et/ou les chiffres
d'affaires annuels dans les domaines d'activité couverts par la présente consultation, au cours de trois derniers
exercices disponibles. 2. Le montant couvert par l'assurance contre les risques professionnels que le candidat a
souscrit
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: 3. les effectifs moyens du candidat pour chacune des trois dernières années.4. les références du
candidat au cours des trois dernières années pour les missions de certification des comptes. A ce titre une ou
des références d'audit auprès d'organismes dans le secteur du logement social de plus de 20 000 logements, est
souhaitable. 5. la déclaration d'indépendance du Commissaire aux comptes principal et de son suppléant
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique de l'offre
Pondération (points, valeur exacte): 65
Critère:
Type: Prix
Description: Prix
Pondération (points, valeur exacte): 35
5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Adresse des documents de marché: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?
fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1415111,
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?
fuseaction=demat.termes&IDM=1415111
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
Date limite de réception des offres: 2024-03-21+01:00 16:00:00+01:00
Informations relatives à l'ouverture publique:
Date d'ouverture: 2024-03-25+01:00 00:00:00+01:00
Conditions du marché:
Conditions relatives à l'exécution du contrat: Avance: il n'est pas prévu de versement d'avance. Retenue de
garantie : sans objet. Financement : ressources propres. Paiement : virement à 30 jours. Forme juridique: solidaire
ou conjoint
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 1
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Greffe du Tribunal Administratif de Paris
TED eSender: Avenue-Web Systèmes
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0002
Titre: Mission de co-commissariat aux comptes portant sur le contrôle et la certification des comptes annuels de Paris
Habitat pour les exercices comptables 2024-2029 ainsi que le volet de l'assistance ponctuelle
Description: Mission de co-commissariat aux comptes portant sur le contrôle et la certification des comptes annuels
de Paris Habitat pour les exercices comptables 2024-2029 ainsi que le volet de l'assistance ponctuelle
Identifiant interne: 2
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79212300 Services de contrôle légal des comptes
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79212300 Services de contrôle légal des comptes
Options:
Description des options: Il existe une option au sens du droit communautaire, à savoir, d'éventuels achats
susceptibles d'être réalisés sous forme de marchés similaires conclus sans nouvelle mise en concurrence
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0
5.1.6 Informations générales
Il s'agit d'un marché récurrent
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être
mentionnés: Exigence dans l'offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP)
Informations complémentaires: Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Le retrait du Dce s'effectue sur le profil acheteur de Paris Habitat. Afin d'informer les candidats des éventuelles
modifications et/ou informations sur la consultation, il est leur demandé de communiquer au minimum une
adresse email valide. Les renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus via le module «
correspondance » de la consultation accessible à l'adresse suivante: http://marches-publics.parishabitat.fr/accueil.htm
Les candidats devront faire parvenir leur demande jusqu'à 12 jours avant la date limite fixée pour la réception des
offres
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description: - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: 1. les chiffres d'affaires globaux, au cours des trois derniers exercices disponibles, et/ou les chiffres
d'affaires annuels dans les domaines d'activité couverts par la présente consultation, au cours de trois derniers
exercices disponibles. 2. Le montant couvert par l'assurance contre les risques professionnels que le candidat a
souscrit
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: 3. les effectifs moyens du candidat pour chacune des trois dernières années.4. les références du
candidat au cours des trois dernières années pour les missions de certification des comptes. A ce titre une ou
des références d'audit auprès d'organismes dans le secteur du logement social de plus de 20 000 logements, est
souhaitable. 5. la déclaration d'indépendance du Commissaire aux comptes principal et de son suppléant
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique de l'offre
Pondération (points, valeur exacte): 65
Critère:
Type: Prix
Description: Prix
Pondération (points, valeur exacte): 35
5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Adresse des documents de marché: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?
fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1415111,
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?
fuseaction=demat.termes&IDM=1415111
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
Date limite de réception des offres: 2024-03-21+01:00 16:00:00+01:00
Informations relatives à l'ouverture publique:
Date d'ouverture: 2024-03-25+01:00 00:00:00+01:00
Conditions du marché:
Conditions relatives à l'exécution du contrat: Avance: il n'est pas prévu de versement d'avance. Retenue de
garantie : sans objet. Financement : ressources propres. Paiement : virement à 30 jours. Forme juridique: solidaire
ou conjoint
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 1
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Greffe du Tribunal Administratif de Paris
TED eSender: Avenue-Web Systèmes
8 Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d'enregistrement: 443928874
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender
8.1 ORG-0002
Nom officiel: Paris Habitat - OPH
Numéro d'enregistrement: 34481082500366
Adresse postale: 21 bis rue Claude Bernard
Ville: Paris
Code postal: 75253
Pays: France
Point de contact: La Directrice Générale
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0171370000
Télécopieur: 0171370014
Adresse internet: https://www.parishabitat.fr/Pages/Accueil.aspx
Profil de l'acheteur: http://marches-publics.parishabitat.fr/accueil.htm
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1 ORG-0003
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement: 69214
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris
Code postal: 75181
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0144594400
Télécopieur: 0144594646
Adresse internet: http://paris.tribunal-administratif.fr
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1 ORG-0004
Nom officiel: Greffe du Tribunal Administratif de Paris
Numéro d'enregistrement: 71139
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris
Code postal: 75181
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0144594400
Télécopieur: 0144594646
Adresse internet: http://paris.tribunal-administratif.fr
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
11 Informations relatives à l'avis
11.1 Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: 382a76eb-048a-472f-a298-4b82e7669aaf - 02
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 2024-02-21+01:00 09:40:30+01:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français
11.2 Informations relatives à la publication