FRANCE: ÉTUDES DE FAISABILITÉ, SERVICE DE CONSEIL, ANALYSE
MISSIONS D'EXPERTISES ENVIRONNEMENTALES DES SITES ET SOLS POLLUÉS DE
L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ÎLE-DE-FRANCE.
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Forme juridique de l'acheteur: Organisme de droit public, contrôlé par une autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d'administration générale
2 Procédure
2.1 Procédure
Titre: Missions d'expertises environnementales des sites et sols pollués de l'Etablissement Public Foncier Île-de-
France.
Description: L'objet de la consultation est la passation de marchés publics relatifs à des missions d'expertises
environnementales des sites et sols pollués de l'Etablissement Public Foncier Île-de-France. Conformément aux
articles L2125-1 et R2191-17 et suivants du Code de la commande publique, la présente consultation concerne la
mise en place de plusieurs accords-cadres « multi-attributaire » à bons de commande. Les accords-cadres sont
traités à prix unitaires (article R2112-6 1°), sous la forme d'accords-cadres à bons de commande, conformément
aux dispositions des articles R2162-1 et suivants d'une part, et R2162-13-14 d'autre part. DUREE DES ACCORDS-
CADRES : Chaque accord-cadre sera conclu pour une durée ferme d'un (1) an reconductible 3 fois sans que sa
durée ne puisse excéder quatre (4) ans. Le pouvoir adjudicateur pourra mettre fin au marché chaque année à la
date d'anniversaire de la notification de l'accord-cadre, sans indemnité sous réserve d'une information préalable aux
titulaires deux mois avant l'échéance de l'accord-cadre (par courrier recommandé).
Identifiant de la procédure: 6318a68e-aa86-436f-bf38-17e1ade94cb0
Identifiant interne: DT202419
Type de procédure: Ouverte
2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71241000 Études de faisabilité, service de conseil, analyse
Nomenclature supplémentaire (cpv): 71351500 Services d'étude du sol
Nomenclature supplémentaire (cpv): 90732400 Services de conseil contre la pollution des sols
Nomenclature supplémentaire (cpv): 90732000 Pollution des sols
Nomenclature supplémentaire (cpv): 71313000 Services de conseil en ingénierie de l'environnement
2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires: CLAUSE D'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE : Pour promouvoir l'emploi
et combattre l'exclusion, l'EPF Ile-de-France a décidé de faire application des dispositions du code de la commande
publique en incluant une clause sociale obligatoire. L'entreprise attributaire devra réaliser une action d'insertion
qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles
particulières. L'article 10 du CCAP précise quels sont les publics éligibles au dispositif, les différentes modalités de
mise en oeuvre et de contrôle de son exécution, les pénalités applicables en cas de non-respect de ses obligations
par l'entreprise. L'entreprise attributaire devra se rapprocher du facilitateur désigné par la maitrise d'ouvrage après
l'attribution du marché afin de préciser ou de définir les modalités de mise en oeuvre des clauses sociales. Un plan
d'action pourra être élaboré à cet effet avec l'accompagnement du facilitateur. Note importante : Les candidats ne
sont pas autorisés à formuler de réserve dans leur offre sur la clause sociale obligatoire. Une offre qui ne satisferait
pas à cette condition d'exécution sera déclarée irrégulière au motif de non-respect du marché. DOSSIER DE
CONSULTATION DES ENTREPRISES : Les dossiers de consultation pourront être retirés gratuitement par les
candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr. MODIFICATION DU DOSSIER
DE CONSULTATION : Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard le 26 / 06 / 2024 pour
poser des questions, des modifications de détails au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre
sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet. RENSEIGNEMENTS
COMPLEMENTAIRES EN COURS DE CONSULTATION : Pour obtenir tous les renseignements complémentaires
qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite sur la
Plateforme des achats de l'Etat (PLACE). Pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps
utile, la demande devra parvenir au plus tard le 25/06/2024 à 12h00. Les demandes jugées tardives n'engagent pas
le pouvoir adjudicateur et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure. SOUMISSIONNAIRES
APPARTENANT A UN MEME GROUPE : Les soumissionnaires appartenant à un même groupe et souhaitant
remettre des offres séparées, doivent transmettre les éléments suivants : - Une déclaration indiquant leurs liens ; - Un
organigramme du groupe de sociétés auxquels ils appartiennent avec les informations jugées utiles en fonction du
secteur d'activité considéré (niveau de participation financière, structure décisionnelle etc.). Ces éléments permettront
au pouvoir adjudicateur de déterminer si les soumissionnaires sont autonomes et indépendants. PRESENTATION
DES CANDIDATURES : Cf. Article 15.2 du Règlement de Consultation (RC) Les candidats peuvent présenter leur
candidature sous les formes suivantes : - Candidature sous la forme individuelle. - Candidature sous forme de
groupement (solidaire ou conjoint). Toutefois, en application de l'article R. 2142-21-1° du code de la commande
publique, le présent règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le marché public visé par
la présente consultation plusieurs candidatures en agissant à la fois : - En qualité de candidat individuel et de
membre d'un ou plusieurs groupements. Pour chaque lot, le dossier candidature devra comporter les éléments
suivants : - Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion au marché
public. - Déclaration de Candidatures (DECA), ou le DUME, ou les formulaires DC1 et DC2 accompagnée des
documents indiqués à l'Article 15.2 du RC. PRESENTATION DES OFFRES : Cf. Article 17 du RC Les candidats
peuvent présenter leur offre selon les formes suivantes : - Offre présentée par un candidat individuel. - Offre
présentée en groupement (solidaire ou conjoint). Toutefois, en application de l'article R. 2151-7-1° du code de la
commande publique, le présent règlement de consultation interdit aux soumissionnaires de présenter pour le même
marché public plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs
groupements.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.5 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 4
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés: 2
2.1.6 Motifs d'exclusion
Motifs d'exclusion purement nationaux:
5 Lot
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0003
Titre: Prestations d'expertises environnementales des sites et sols pollués sur les départements de Seine-et-Marne /
Hauts-de-Seine / Val-d'Oise
Description: Le présent lot est un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande émis dans les conditions
suivantes (pour une année) : - Avec des montants minimaux différenciés annuels dégressifs par attributaire ; - Avec
un montant maximal de 444 000 euros HT annuel. L'opérateur économique classé en 1ère position dans le cadre de
la passation du marché se verra confier un volume financier minimum annuel de commandes de 29 600 euros HT ;
L'opérateur économique classé en 2ème position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume
financier minimum annuel de commandes de 22 200 euros HT ; L'opérateur économique classé en 3ème position
dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum annuel de commandes de 14
800 euros HT ; L'opérateur économique classé en 4ème position dans le cadre de la passation du marché se verra
confier un volume financier minimum annuel de commandes de 7 400 euros HT.
Identifiant interne: Lot n°3
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71241000 Études de faisabilité, service de conseil, analyse
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: o Capacités professionnelles : - La liste des principales références dans le domaine du marché
délivrés par le candidat au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public
ou privé (au minimum 3). - La certification « LNE SSP » (NF X 31-620-1/NF X 31-620-2 : Etude, Assistance
et Contrôle) ou équivalente. Est considéré comme équivalent toute certification délivrée par un organisme
indépendant dans le cadre d'un contrôle périodique attestant de la conformité : - des prestations réalisées par
le candidat au regard des engagements de service décrits dans la norme NF X 31-620-1 ; - du contenu/rendu
minimum et des livrables des prestations réalisées au regard des exigences de la norme NF X 31-620-2. La
fréquence des contrôles doit être au minimum de 18 mois, et tous les établissements du périmètre certifié doivent
être audités sur un cycle de 3 ans. - Au choix : o La certification « LNE SSP » (NF X 31-620-1/NF X 31-620-3 :
Ingénierie des travaux de réhabilitation) ou équivalente. Est considéré comme équivalent toute certification
délivrée par un organisme indépendant dans le cadre d'un contrôle périodique attestant de la conformité : - Des
prestations réalisées par le candidat au regard des engagements de service décrits dans la norme NF X 31-620-1 ;
- Du contenu/rendu minimum et des livrables des prestations réalisées au regard des exigences de la norme NF
X 31-620-3. La fréquence des contrôles doit être au minimum de 18 mois, et tous les établissements du périmètre
certifié doivent être audités sur un cycle de 3 ans. o La certification « LNE SSP » (NF X 31-620-1/NF X 31-620-4 :
Exécution des Travaux de Réhabilitation) ou équivalente. Est considéré comme équivalent toute certification
délivrée par un organisme indépendant dans le cadre d'un contrôle périodique attestant de la conformité : - Des
prestations réalisées par le candidat au regard des engagements de service décrits dans la norme NF X 31-620-1 ;
- Du contenu/rendu minimum et des livrables des prestations réalisées au regard des exigences de la norme NF
X 31-620-4. La fréquence des contrôles doit être au minimum de 18 mois, et tous les établissements du périmètre
certifié doivent être audités sur un cycle de 3 ans.
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: o Capacités financières : Les pièces attendues permettant d'attester des capacités financières seront
les suivantes : - Déclaration sur le chiffre d'affaires des 3 dernières années - Assurance responsabilité civile et
risques professionnelles notamment liée aux atteintes à l'environnement.
Critère:
Type: Autre
Description: o Capacités humaines et matérielles : Les informations / pièces particulières attendues permettant
d'attester des capacités humaines et matérielles seront les suivantes : - Une déclaration indiquant les effectifs
moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ; -
La liste des moyens matériels disponibles permettant d'attester des capacités du soumissionnaire à réaliser les
prestations du marché.
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Critère 2 : Prix sur 40 points
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 1 : Mémoire technique sur 60 points Le présent critère est décomposé comme suit : Sous-
critère 1 : Compréhension du contexte et des enjeux sur 6 points ; Sous-critère 2 : Approche méthodologique des
missions sur 15 points ; Sous-critère 3 : Suivi des dossiers sur 8 points ; Sous-critère 4 : Equipe dédiée sur 12
points ; Sous-critère 5 : Moyens techniques sur 5 points ; Sous-critère 6 : Exemples de rendu sur 14 points.
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://www.marches-publics.gouv.fr
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 04/07/2024 12:00 +02:00
Date limite de validité de l'offre: 6 Mois
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Montage financier: MODALITES FINANCIERES : Le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours.
Les prix sont révisables. Les modalités sont détaillées dans le CCAP. Le titulaire pourra présenter des demandes
de paiement dans les conditions fixées au CCAP. Le titulaire pourra bénéficier d'une avance versée dans les
conditions fixées au CCAP. Financement du marché : Budget de fonctionnement sur fonds propres.
Informations relatives aux délais de recours: En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1
et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification
de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai
de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal
administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et
R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de
publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce
recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article
L.521-1 du Code de justice administrative.
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Etablissement
Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui traite les offres: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0004
Titre: Prestations d'expertises environnementales des sites et sols pollués sur les départements des Yvelines, de
l'Essonne, les Communes du Pays Houdanais et la ville de Paris
Description: Le présent lot est un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande émis dans les conditions
suivantes (pour une année) : - Avec des montants minimaux différenciés annuels dégressifs par attributaire ; - Avec
un montant maximal de 426 000 euros HT. L'opérateur économique classé en 1ère position dans le cadre de la
passation du marché se verra confier un volume financier minimum annuel de commandes de 28 400 euros HT ;
L'opérateur économique classé en 2ème position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume
financier minimum annuel de commandes de 21 300 euros HT ; L'opérateur économique classé en 3ème position
dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum annuel de commandes de 14
200 euros HT ; L'opérateur économique classé en 4ème position dans le cadre de la passation du marché se verra
confier un volume financier minimum annuel de commandes de 7 100 euros HT.
Identifiant interne: Lot n°4
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71241000 Études de faisabilité, service de conseil, analyse
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: o Capacités professionnelles : - La liste des principales références dans le domaine du marché
délivrés par le candidat au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public
ou privé (au minimum 3). - La certification « LNE SSP » (NF X 31-620-1/NF X 31-620-2 : Etude, Assistance
et Contrôle) ou équivalente. Est considéré comme équivalent toute certification délivrée par un organisme
indépendant dans le cadre d'un contrôle périodique attestant de la conformité : - des prestations réalisées par
le candidat au regard des engagements de service décrits dans la norme NF X 31-620-1 ; - du contenu/rendu
minimum et des livrables des prestations réalisées au regard des exigences de la norme NF X 31-620-2. La
fréquence des contrôles doit être au minimum de 18 mois, et tous les établissements du périmètre certifié doivent
être audités sur un cycle de 3 ans. - Au choix : - La certification « LNE SSP » (NF X 31-620-1/NF X 31-620-3 :
Ingénierie des travaux de réhabilitation) ou équivalente. Est considéré comme équivalent toute certification
délivrée par un organisme indépendant dans le cadre d'un contrôle périodique attestant de la conformité : - Des
prestations réalisées par le candidat au regard des engagements de service décrits dans la norme NF X 31-620-1 ;
- Du contenu/rendu minimum et des livrables des prestations réalisées au regard des exigences de la norme NF
X 31-620-3. La fréquence des contrôles doit être au minimum de 18 mois, et tous les établissements du périmètre
certifié doivent être audités sur un cycle de 3 ans. o La certification « LNE SSP » (NF X 31-620-1/NF X 31-620-4 :
Exécution des Travaux de Réhabilitation) ou équivalente. Est considéré comme équivalent toute certification
délivrée par un organisme indépendant dans le cadre d'un contrôle périodique attestant de la conformité : - Des
prestations réalisées par le candidat au regard des engagements de service décrits dans la norme NF X 31-620-1 ;
- Du contenu/rendu minimum et des livrables des prestations réalisées au regard des exigences de la norme NF
X 31-620-4. La fréquence des contrôles doit être au minimum de 18 mois, et tous les établissements du périmètre
certifié doivent être audités sur un cycle de 3 ans.
Critère:
Type: Autre
Description: o Capacités humaines et matérielles : Les informations / pièces particulières attendues permettant
d'attester des capacités humaines et matérielles seront les suivantes : - Une déclaration indiquant les effectifs
moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ; -
La liste des moyens matériels disponibles permettant d'attester des capacités du soumissionnaire à réaliser les
prestations du marché.
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: o Capacités financières : Les pièces attendues permettant d'attester des capacités financières seront
les suivantes : - Déclaration sur le chiffre d'affaires des 3 dernières années ; - Assurance responsabilité civile et
risques professionnelles notamment liée aux atteintes à l'environnement.
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Critère 2 : Prix sur 40 points
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 1 : Mémoire technique sur 60 points : Le présent critère est décomposé comme suit : Sous-
critère 1 : Compréhension du contexte et des enjeux sur 6 points ; Sous-critère 2 : Approche méthodologique des
missions sur 15 points ; Sous-critère 3 : Suivi des dossiers sur 8 points ; Sous-critère 4 : Equipe dédiée sur 12
points ; Sous-critère 5 : Moyens techniques sur 5 points ; Sous-critère 6 : Exemples de rendu sur 14 points.
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://www.marches-publics.gouv.fr
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 04/07/2024 12:00 +02:00
Date limite de validité de l'offre: 6 Mois
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Montage financier: MODALITES FINANCIERES : Le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours.
Les prix sont révisables. Les modalités sont détaillées dans le CCAP. Le titulaire pourra présenter des demandes
de paiement dans les conditions fixées au CCAP. Le titulaire pourra bénéficier d'une avance versée dans les
conditions fixées au CCAP. Financement du marché : Budget de fonctionnement sur fonds propres.
Informations relatives aux délais de recours: En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1
et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification
de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai
de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal
administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et
R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de
publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce
recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article
L.521-1 du Code de justice administrative.
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Etablissement
Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui traite les offres: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0001
Titre: Prestations d'expertises environnementales des sites et sols pollués sur le département de Seine-Saint-Denis
Description: Conformément aux dispositions de l'article article R2112-6 1°, ce lot est traité à prix unitaires passé sous
la forme d'un accord-cadre multi-attributaire (4 opérateurs économiques maximum) conformément aux dispositions
des articles R2162-1 et suivants d'une part, et R2162-13-14 d'autre part. Cet accord-cadre est exécuté par l'émission
de bons de commande dans les conditions suivantes : - Avec des montants minimaux différenciés annuels dégressifs
par attributaire ; - Avec un montant maximal de 294 000 euros HT annuel. L'opérateur économique classé en
1ère position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum annuel de
commandes de 19 600 euros HT annuel ; L'opérateur économique classé en 2ème position dans le cadre de la
passation du marché se verra confier un volume financier minimum annuel de commandes de 14 700 euros HT
annuel ; L'opérateur économique classé en 3ème position dans le cadre de la passation du marché se verra confier
un volume financier minimum annuel de commandes de 9 800 euros HT annuel ; L'opérateur économique classé
en 4ème position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum annuel de
commandes de 4 900 euros HT annuel.
Identifiant interne: Lot n°1
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71241000 Études de faisabilité, service de conseil, analyse
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Description: o Capacités humaines et matérielles : Les informations / pièces particulières attendues permettant
d'attester des capacités humaines et matérielles seront les suivantes : - Une déclaration indiquant les effectifs
moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ; -
La liste des moyens matériels disponibles permettant d'attester des capacités du soumissionnaire à réaliser les
prestations du marché.
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: - Déclaration sur le chiffre d'affaires des 3 dernières années ; - Assurance responsabilité civile et
risques professionnelles notamment liée aux atteintes à l'environnement.
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: o Capacités professionnelles : - La liste des principales références dans le domaine du marché
délivrés par le candidat au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public
ou privé (au minimum 3). - La certification « LNE SSP » (NF X 31-620-1/NF X 31-620-2 : Etude, Assistance
et Contrôle) ou équivalente. Est considéré comme équivalent toute certification délivrée par un organisme
indépendant dans le cadre d'un contrôle périodique attestant de la conformité : - des prestations réalisées par
le candidat au regard des engagements de service décrits dans la norme NF X 31-620-1 ; - du contenu/rendu
minimum et des livrables des prestations réalisées au regard des exigences de la norme NF X 31-620-2. La
fréquence des contrôles doit être au minimum de 18 mois, et tous les établissements du périmètre certifié doivent
être audités sur un cycle de 3 ans. - Au choix : o La certification « LNE SSP » (NF X 31-620-1/NF X 31-620-3 :
Ingénierie des travaux de réhabilitation) ou équivalente. Est considéré comme équivalent toute certification
délivrée par un organisme indépendant dans le cadre d'un contrôle périodique attestant de la conformité : - Des
prestations réalisées par le candidat au regard des engagements de service décrits dans la norme NF X 31-620-1 ;
- Du contenu/rendu minimum et des livrables des prestations réalisées au regard des exigences de la norme NF
X 31-620-3. La fréquence des contrôles doit être au minimum de 18 mois, et tous les établissements du périmètre
certifié doivent être audités sur un cycle de 3 ans. o La certification « LNE SSP » (NF X 31-620-1/NF X 31-620-4 :
Exécution des Travaux de Réhabilitation) ou équivalente. Est considéré comme équivalent toute certification
délivrée par un organisme indépendant dans le cadre d'un contrôle périodique attestant de la conformité : - Des
prestations réalisées par le candidat au regard des engagements de service décrits dans la norme NF X 31-620-1 ;
- Du contenu/rendu minimum et des livrables des prestations réalisées au regard des exigences de la norme NF
X 31-620-4. La fréquence des contrôles doit être au minimum de 18 mois, et tous les établissements du périmètre
certifié doivent être audités sur un cycle de 3 ans.
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Critère 2 : Prix sur 40 points
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 1 : Mémoire technique sur 60 points Le présent critère est décomposé comme suit : Sous-
critère 1 : Compréhension du contexte et des enjeux sur 6 points ; Sous-critère 2 : Approche méthodologique des
missions sur 15 points ; Sous-critère 3 : Suivi des dossiers sur 8 points ; Sous-critère 4 : Equipe dédiée sur 12
points ; Sous-critère 5 : Moyens techniques sur 5 points ; Sous-critère 6 : Exemples de rendu sur 14 points.
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://www.marches-publics.gouv.fr
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 04/07/2024 12:00 +02:00
Date limite de validité de l'offre: 6 Mois
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Montage financier: MODALITES FINANCIERES : Le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours.
Les prix sont révisables. Les modalités sont détaillées dans le CCAP. Le titulaire pourra présenter des demandes
de paiement dans les conditions fixées au CCAP. Le titulaire pourra bénéficier d'une avance versée dans les
conditions fixées au CCAP. Financement du marché : Budget de fonctionnement sur fonds propres.
Informations relatives aux délais de recours: En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1
et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification
de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai
de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal
administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et
R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de
publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce
recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article
L.521-1 du Code de justice administrative.
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Etablissement
Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui traite les offres: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0002
Titre: Prestations d'expertises environnementales des sites et sols pollués sur le département du Val-de-Marne
Description: Le présent lot est un accord-cadre multi-attributaire (4 attributaires) à bons de commande émis dans
les conditions suivantes : - Avec des montants minimaux différenciés annuels dégressifs par attributaire ; - Avec un
montant maximal de 246 000 euros HT annuel. L'opérateur économique classé en 1ère position dans le cadre de
la passation du marché se verra confier un volume financier minimum annuel de commandes de 16 400 euros HT ;
L'opérateur économique classé en 2ème position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume
financier minimum annuel de commandes de 12 300 euros HT ; L'opérateur économique classé en 3ème position
dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum annuel de commandes de 8
200 euros HT ; L'opérateur économique classé en 4ème position dans le cadre de la passation du marché se verra
confier un volume financier minimum annuel de commandes de 4 100 euros HT.
Identifiant interne: Lot n°2
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71241000 Études de faisabilité, service de conseil, analyse
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: o Capacités financières : Les pièces attendues permettant d'attester des capacités financières seront
les suivantes : - Déclaration sur le chiffre d'affaires des 3 dernières années ; - Assurance responsabilité civile et
risques professionnelles notamment liée aux atteintes à l'environnement.
Critère:
Type: Autre
Description: o Capacités humaines et matérielles : Les informations / pièces particulières attendues permettant
d'attester des capacités humaines et matérielles seront les suivantes : - Une déclaration indiquant les effectifs
moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ; -
La liste des moyens matériels disponibles permettant d'attester des capacités du soumissionnaire à réaliser les
prestations du marché.
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: o Capacités professionnelles : - La liste des principales références dans le domaine du marché
délivrés par le candidat au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public
ou privé (au minimum 3). - La certification « LNE SSP » (NF X 31-620-1/NF X 31-620-2 : Etude, Assistance
et Contrôle) ou équivalente. Est considéré comme équivalent toute certification délivrée par un organisme
indépendant dans le cadre d'un contrôle périodique attestant de la conformité : - des prestations réalisées par
le candidat au regard des engagements de service décrits dans la norme NF X 31-620-1 ; - du contenu/rendu
minimum et des livrables des prestations réalisées au regard des exigences de la norme NF X 31-620-2. La
fréquence des contrôles doit être au minimum de 18 mois, et tous les établissements du périmètre certifié doivent
être audités sur un cycle de 3 ans. - Au choix : o La certification « LNE SSP » (NF X 31-620-1/NF X 31-620-3 :
Ingénierie des travaux de réhabilitation) ou équivalente. Est considéré comme équivalent toute certification
délivrée par un organisme indépendant dans le cadre d'un contrôle périodique attestant de la conformité : - Des
prestations réalisées par le candidat au regard des engagements de service décrits dans la norme NF X 31-620-1 ;
- Du contenu/rendu minimum et des livrables des prestations réalisées au regard des exigences de la norme NF
X 31-620-3. La fréquence des contrôles doit être au minimum de 18 mois, et tous les établissements du périmètre
certifié doivent être audités sur un cycle de 3 ans. o La certification « LNE SSP » (NF X 31-620-1/NF X 31-620-4 :
Exécution des Travaux de Réhabilitation) ou équivalente. Est considéré comme équivalent toute certification
délivrée par un organisme indépendant dans le cadre d'un contrôle périodique attestant de la conformité : - Des
prestations réalisées par le candidat au regard des engagements de service décrits dans la norme NF X 31-620-1 ;
- Du contenu/rendu minimum et des livrables des prestations réalisées au regard des exigences de la norme NF
X 31-620-4. La fréquence des contrôles doit être au minimum de 18 mois, et tous les établissements du périmètre
certifié doivent être audités sur un cycle de 3 ans.
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Critère 2 : Prix sur 40 points.
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 1 : Mémoire technique sur 60 points Le présent critère est décomposé comme suit : Sous-
critère 1 : Compréhension du contexte et des enjeux sur 6 points ; Sous-critère 2 : Approche méthodologique des
missions sur 15 points ; Sous-critère 3 : Suivi des dossiers sur 8 points ; Sous-critère 4 : Equipe dédiée sur 12
points ; Sous-critère 5 : Moyens techniques sur 5 points ; Sous-critère 6 : Exemples de rendu sur 14 points.
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://www.marches-publics.gouv.fr
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 04/07/2024 12:00 +02:00
Date limite de validité de l'offre: 6 Mois
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Montage financier: MODALITES FINANCIERES : Le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours.
Les prix sont révisables. Les modalités sont détaillées dans le CCAP. Le titulaire pourra présenter des demandes
de paiement dans les conditions fixées au CCAP. Le titulaire pourra bénéficier d'une avance versée dans les
conditions fixées au CCAP. Financement du marché : Budget de fonctionnement sur fonds propres.
Informations relatives aux délais de recours: En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1
et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification
de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai
de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal
administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et
R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de
publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce
recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article
L.521-1 du Code de justice administrative.
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Etablissement
Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui traite les offres: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
8 Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Numéro d'enregistrement: 495 120 008 00026
Adresse postale: 4-14 rue Ferrus
Ville: PARIS
Code postal: 75014
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0140789090
Adresse internet: https://www.epfif.fr
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
8.1 ORG-0003
Nom officiel: Tribunal Administratif de Paris
Numéro d'enregistrement: 177 500 055 00013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0144594400
Adresse internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
11 Informations relatives à l'avis
11.1 Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: bc7e3a1b-c406-41cf-8b9b-7124907b232f - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 24/05/2024 16:28 +02:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français
11.2 Informations relatives à la publication