FRANCE: SERVICES D'ASSURANCE
MARCHÉS D'ASSURANCES AU PROFIT DE LA SPLM
AVIS DE MARCHÉ
ou de concession - régime ordinaire
1. Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: SPLM
Forme juridique de l'acheteur: Entreprise publique
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2. Procédure
2.1 Procédure
Titre: Marchés d'Assurances au profit de la SPLM
Description: Le marché est un marché de prestations d'assurances au profit de la SPLM passé en quatre (4) lots séparés ayant pour objet: - Lot no1: Responsabilité civile Professionnelle et Exploitation - Lot no2: Protection juridique - Lot no3: Responsabilité civile des dirigeants et mandataires sociaux - Lot no4: Multirisques Immeubles et risques annexes Les marchés seront conclus pour une période allant du 01/05/2024 au 31/12/2024 puis feront l'objet de trois reconductions au 1er janvier pour les exercices civils 2025, 2026 et 2027.
Identifiant de la procédure: dc422434-cb3f-4a21-9623-b0972a7f3395.
Identifiant interne: 2024-030
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: No
2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale(cpv): 66510000Services d'assurance
2.1.4 Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6 Motifs d'exclusion
Motifs d'exclusion purement nationaux: Se référer au dossier d'appel d'offres
5. Lot
5.1 Lot: LOT-0001.
Titre: Responsabilité Civile Professionnelle et Exploitation
Description: Le contrat devra garantir la société contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant lui incomber dans le cadre de ses activités à raison de tout dommage causé aux tiers, sans autre exclusion que celles définies dans le contrat et/ou habituellement pratiquées en pareille matière. Dans ce dernier cas, il appartient à l'Assureur de prendre toutes les dispositions nécessaires à la parfaite connaissance de ces exclusions par l'Assuré. Le cahier des charges définit la nature des garanties.
Identifiant interne: 2024-030 LOT 1: Responsabilité Civile professionnelle et Exploitation
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale(cpv): 66518200Services d'agences d'assurances
Options:
Description des options: Le candidat devra obligatoirement répondre à l'option no1 qui comprendra les mêmes garanties et plafonds d'intervention mais sans franchise applicable.
5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale: Immeuble Médival- Entrée B- 185 place du Général de Gaulle
Ville: LA VALETTE DU VAR
Code postal: 83160
Subdivision pays (NUTS): Var(FRL05)
Pays: France
Informations complémentaires:
5.1.3 Durée estimée
Date de début: 2024-05-01+02:00
Durée: 4YEAR
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 3.
5.1.6 Informations générales
Description: Le marché est conclu pour une durée totale de trois ans et huit mois selon les modalités suivantes : - 1ère période allant du 01er mai 2024 au 31 décembre 2024 : puis, il sera reconduit 3 fois pour des périodes de un an à chaque reconduction pour les exercices civils suivant : - du 01/01/2025 au 31/12/2025 - du 01/01/2026 au 31/12/2026 - du 01/01/2027 au 31/12/2027 La période de garantie débutera obligatoirement au 01er mai 2024.
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution
du marché doivent être mentionnés: Exigence dans le demande de participation
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP)
Informations complémentaires: Possibilité de présenter une offre pour : Un lot, Plusieurs Lots, L'ensemble des lots. Le nombre maximal de lots pouvant être attribués au même soumissionnaire est fixé à 4. Il n'est pas possible de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Les Variantes sont autorisées. Les candidats doivent présenter une proposition entièrement conforme au dossier de consultation (solution de base). La proposition d'une offre avec variante(s) libre (s)sera présentée dans un acte d'engagement distinct de celui de l'acte d'engagement de la solution de base sur lequel sera indiqué qu'il s'agit d'une proposition de variante(s).
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: -Déclaration indiquant pour chacun des trois derniers exercices, les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement : Déclaration indiquant les moyens techniques du candidat pour la réalisation de prestations de service de même nature - Liste des principaux services effectués au cours des trois derniers exercices en indiquant le montant, la date et le pouvoir adjudicateur (public ou privé) bénéficiaire. Il est précisé que la preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
Critère:
Type: Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description: ï- L'intermédiaire d'assurances (agent général, courtier) produira obligatoirement : â sa garantie financière (caution) â son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle émanant de l'assureur avec le montant des garanties, franchises et indication que l'assuré est à jour de ses cotisations, â son attestation d'inscription ORIAS en application de l'article L 512-1 du code des assurances â le mandat d'habilitation de la OU des sociétés mutuelles et organismes d'assurances pour lesquels il remet une offre. ï- Les sociétés, les mutuelles ou tout autre organisme d'assurances produisent leur agrément pour couvrir les risques relatifs à la présente consultation délivré par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution l (ACPR).
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.
Critère:
Type: Autre
Description: Une lettre de candidature (DC1 ou équivalent) comportant l'ensemble des indications permettant d'identifier le candidat ou l'ensemble des membres du groupement en cas de réponse en groupement. La lettre de candidature n'a pas à être signée par le représentant du candidat, et le cas échéant par chacun des membres du groupement. Cependant, dans le cas d'un groupement, le mandataire devra fournir, si le groupement est désigné attributaire, un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation. 2- Une déclaration sur l'honneur (cf. modèle ci-joint) attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique et qu'il est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. La remise d'un DC1 ou d'un DUME vaudra remise d'une déclaration sur l'honneur. Comme la lettre de candidature, la déclaration sur l'honneur n'a pas à être signée par le candidat ou par chacun des membres d'un groupement le cas échéant. Elle sera signée au stade de la sélection des candidats admis à remettre une offre par les seuls candidats retenus (candidat seul ou ensemble des cotraitants en cas de groupement). L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'ils doivent informer sans délai l'acheteur de tout changement de situation, au cours de la procédure de passation ainsi d'ailleurs qu'au cours de l'exécution du marché, qui les placeraient dans un des cas d'interdiction de soumissionner ayant pour effet de les exclure d'un marché public
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Coût
Nom: - Prix par application du taux de prime
Description: Pondération: 35 %
Critère:
Type: Qualité
Nom: Niveau des garanties complémentaires
Description: Pondération : 30 %
Critère:
Type: Qualité
Nom: les modalités de gestion ultérieure des contrats et plus spécialement sur les modalités d'instruction des dossiers sinistres incluant la précision des délais d'instruction et les modalités de désignation des experts
Description: Pondération: 35 %
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché:
http://splm.e-marchespublics.com,
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: francais
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
Date limite de réception des offres: 2024-04-05+02:0012:00:00+02:00
Date limite de validité de l'offre: 180DAY
Informations relatives à l'ouverture publique:
Date/heure: 2024-04-05+02:0014:00:00+02:00
Informations complémentaires: La présente consultation est passée, dans le respect des dispositions du code de la commande publique, selon la procédure suivante : Procédure d'appel d'offres ouvert (art R.2161-2 à R.2161-5) Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de procéder à l'analyse des candidatures après analyse et classement des offres.
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique
Pas de système d'acquisition dynamique
Enchère électronique:
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Judiciaire de Marseille
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Greffe du tribunal Judiciaire de Marseille
5.1 Lot: LOT-0002.
Titre: Protection Juridique
Description: Le contrat Protection Juridique a pour objet de garantir l'Assuré des frais liés aux sinistres relatifs à ses activités garanties. Pour ce faire, l'Assureur s'engage à prendre en charge, tant en défense qu'en recours, le paiement des frais, dépenses et honoraires nécessaires à la défense des intérêts de l'Assuré quelle que soit la procédure, amiable ou judiciaire Le cahier des charges définit la nature des garanties.
Identifiant interne: 2024-030 LOT 2: Protection Juridique
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale(cpv): 66518200Services d'agences d'assurances
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 3.
5.1.6 Informations générales
Description: Le marché est conclu pour une durée totale de trois ans et huit mois selon les modalités suivantes : - 1ère période allant du 01er mai 2024 au 31 décembre 2024 : puis, il sera reconduit 3 fois pour des périodes de un an à chaque reconduction pour les exercices civils suivant : - du 01/01/2025 au 31/12/2025 - du 01/01/2026 au 31/12/2026 - du 01/01/2027 au 31/12/2027 La période de garantie débutera obligatoirement au 01er mai 2024.
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution
du marché doivent être mentionnés: Exigence dans le demande de participation
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP)
Informations complémentaires: Possibilité de présenter une offre pour : Un lot, Plusieurs Lots, L'ensemble des lots. Le nombre maximal de lots pouvant être attribués au même soumissionnaire est fixé à 4. Il n'est pas possible de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Les Variantes sont autorisées. Les candidats doivent présenter une proposition entièrement conforme au dossier de consultation (solution de base). La proposition d'une offre avec variante(s) libre (s)sera présentée dans un acte d'engagement distinct de celui de l'acte d'engagement de la solution de base sur lequel sera indiqué qu'il s'agit d'une proposition de variante(s).
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: -Déclaration indiquant pour chacun des trois derniers exercices, les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement : Déclaration indiquant les moyens techniques du candidat pour la réalisation de prestations de service de même nature - Liste des principaux services effectués au cours des trois derniers exercices en indiquant le montant, la date et le pouvoir adjudicateur (public ou privé) bénéficiaire. Il est précisé que la preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
Critère:
Type: Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description: ï- L'intermédiaire d'assurances (agent général, courtier) produira obligatoirement : â sa garantie financière (caution) â son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle émanant de l'assureur avec le montant des garanties, franchises et indication que l'assuré est à jour de ses cotisations, â son attestation d'inscription ORIAS en application de l'article L 512-1 du code des assurances â le mandat d'habilitation de la OU des sociétés mutuelles et organismes d'assurances pour lesquels il remet une offre. ï- Les sociétés, les mutuelles ou tout autre organisme d'assurances produisent leur agrément pour couvrir les risques relatifs à la présente consultation délivré par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution l (ACPR).
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.
Critère:
Type: Autre
Description: Une lettre de candidature (DC1 ou équivalent) comportant l'ensemble des indications permettant d'identifier le candidat ou l'ensemble des membres du groupement en cas de réponse en groupement. La lettre de candidature n'a pas à être signée par le représentant du candidat, et le cas échéant par chacun des membres du groupement. Cependant, dans le cas d'un groupement, le mandataire devra fournir, si le groupement est désigné attributaire, un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation. 2- Une déclaration sur l'honneur (cf. modèle ci-joint) attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique et qu'il est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. La remise d'un DC1 ou d'un DUME vaudra remise d'une déclaration sur l'honneur. Comme la lettre de candidature, la déclaration sur l'honneur n'a pas à être signée par le candidat ou par chacun des membres d'un groupement le cas échéant. Elle sera signée au stade de la sélection des candidats admis à remettre une offre par les seuls candidats retenus (candidat seul ou ensemble des cotraitants en cas de groupement). L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'ils doivent informer sans délai l'acheteur de tout changement de situation, au cours de la procédure de passation ainsi d'ailleurs qu'au cours de l'exécution du marché, qui les placeraient dans un des cas d'interdiction de soumissionner ayant pour effet de les exclure d'un marché public
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Coût
Nom: Prix par application du taux de prime
Description: Pondération: 35 %
Critère:
Type: Qualité
Nom: Niveau des garanties complémentaires
Description: Pondération: 30 %
Critère:
Type: Qualité
Nom: les modalités de gestion ultérieure des contrats et plus spécialement sur les modalités d'instruction des dossiers sinistres incluant la précision des délais d'instruction et les modalités de désignation des experts
Description: Pondération: 35 %
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché:
http://splm.e-marchespublics.com,
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: francais
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
Date limite de réception des offres: 2024-04-05+02:0012:00:00+02:00
Date limite de validité de l'offre: 180DAY
Informations relatives à l'ouverture publique:
Date/heure: 2024-04-05+02:0014:00:00+02:00
Informations complémentaires: La présente consultation est passée, dans le respect des dispositions du code de la commande publique, selon la procédure suivante : Procédure d'appel d'offres ouvert (art R.2161-2 à R.2161-5) Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de procéder à l'analyse des candidatures après analyse et classement des offres.
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique
Pas de système d'acquisition dynamique
Enchère électronique:
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Judiciaire de Marseille
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Greffe du tribunal Judiciaire de Marseille
5.1 Lot: LOT-0003.
Titre: Responsabilité civile des dirigeants et des mandataires sociaux
Description: La garantie devra être la plus large possible et offrir la prise en charge intégrale des frais et honoraires susceptibles d'être engagés dans le cadre de la défense pénale ou civile de l'assuré et rembourser les assurés ou prendre en charge le règlement des conséquences pécuniaires des sinistres résultant de toute réclamation introduite à leur encontre, mettant en jeu leur responsabilité civile individuelle ou solidaire et imputable à toute faute professionnelle commise par les assurés dans l'exercice de leurs fonctions de dirigeants qu'ils soient de droit ou de fait. En outre, les incidences financières en termes d'image et de gestion de crise devront être couvertes au titre du contrat. L'objet du contrat trouve également son application : - Dans le cadre de réclamations liées aux rapports sociaux, - Aux prestations de consultants en gestion de crise, - Au fonds de prévention des difficultés des entreprises, - Dans le cadre d'une faute jugée comme non séparable de la fonction de dirigeant personne physique Outre l'objet ci-dessus, le contrat prévoit : - La prise en charge des frais de défense exposés pour la défense civile ou pénale de l'assuré, - La prise en charge des frais de défense dans le cadre de réclamations conjointes. Le cahier des charges définit la nature des garanties.
Identifiant interne: 2024-030 LOT 3: Responsabilité Civile des dirigeants et des mandataires sociaux
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale(cpv): 66518200Services d'agences d'assurances
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 3.
5.1.6 Informations générales
Description: Le marché est conclu pour une durée totale de trois ans et huit mois selon les modalités suivantes : - 1ère période allant du 01er mai 2024 au 31 décembre 2024 : puis, il sera reconduit 3 fois pour des périodes de un an à chaque reconduction pour les exercices civils suivant : - du 01/01/2025 au 31/12/2025 - du 01/01/2026 au 31/12/2026 - du 01/01/2027 au 31/12/2027 La période de garantie débutera obligatoirement au 01er mai 2024.
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution
du marché doivent être mentionnés: Exigence dans le demande de participation
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP)
Informations complémentaires: Possibilité de présenter une offre pour : Un lot, Plusieurs Lots, L'ensemble des lots. Le nombre maximal de lots pouvant être attribués au même soumissionnaire est fixé à 4. Il n'est pas possible de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Les Variantes sont autorisées. Les candidats doivent présenter une proposition entièrement conforme au dossier de consultation (solution de base). La proposition d'une offre avec variante(s) libre (s)sera présentée dans un acte d'engagement distinct de celui de l'acte d'engagement de la solution de base sur lequel sera indiqué qu'il s'agit d'une proposition de variante(s).
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: -Déclaration indiquant pour chacun des trois derniers exercices, les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement : Déclaration indiquant les moyens techniques du candidat pour la réalisation de prestations de service de même nature - Liste des principaux services effectués au cours des trois derniers exercices en indiquant le montant, la date et le pouvoir adjudicateur (public ou privé) bénéficiaire. Il est précisé que la preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
Critère:
Type: Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description: ï- L'intermédiaire d'assurances (agent général, courtier) produira obligatoirement : â sa garantie financière (caution) â son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle émanant de l'assureur avec le montant des garanties, franchises et indication que l'assuré est à jour de ses cotisations, â son attestation d'inscription ORIAS en application de l'article L 512-1 du code des assurances â le mandat d'habilitation de la OU des sociétés mutuelles et organismes d'assurances pour lesquels il remet une offre. ï- Les sociétés, les mutuelles ou tout autre organisme d'assurances produisent leur agrément pour couvrir les risques relatifs à la présente consultation délivré par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution l (ACPR).
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.
Critère:
Type: Autre
Description: Une lettre de candidature (DC1 ou équivalent) comportant l'ensemble des indications permettant d'identifier le candidat ou l'ensemble des membres du groupement en cas de réponse en groupement. La lettre de candidature n'a pas à être signée par le représentant du candidat, et le cas échéant par chacun des membres du groupement. Cependant, dans le cas d'un groupement, le mandataire devra fournir, si le groupement est désigné attributaire, un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation. 2- Une déclaration sur l'honneur (cf. modèle ci-joint) attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique et qu'il est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. La remise d'un DC1 ou d'un DUME vaudra remise d'une déclaration sur l'honneur. Comme la lettre de candidature, la déclaration sur l'honneur n'a pas à être signée par le candidat ou par chacun des membres d'un groupement le cas échéant. Elle sera signée au stade de la sélection des candidats admis à remettre une offre par les seuls candidats retenus (candidat seul ou ensemble des cotraitants en cas de groupement). L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'ils doivent informer sans délai l'acheteur de tout changement de situation, au cours de la procédure de passation ainsi d'ailleurs qu'au cours de l'exécution du marché, qui les placeraient dans un des cas d'interdiction de soumissionner ayant pour effet de les exclure d'un marché public
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Coût
Nom: Prix par application du taux de prime
Description: Pondération: 35 %
Critère:
Type: Qualité
Nom: Niveau des garanties complémentaires
Description: Pondération: 30 %
Critère:
Type: Qualité
Nom: les modalités de gestion ultérieure des contrats et plus spécialement sur les modalités d'instruction des dossiers sinistres incluant la précision des délais d'instruction et les modalités de désignation des experts
Description: Pondération: 35 %
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché:
http://splm.e-marchespublics.com,
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: francais
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
Date limite de réception des offres: 2024-04-05+02:0012:00:00+02:00
Date limite de validité de l'offre: 180DAY
Informations relatives à l'ouverture publique:
Date/heure: 2024-04-05+02:0014:00:00+02:00
Informations complémentaires: La présente consultation est passée, dans le respect des dispositions du code de la commande publique, selon la procédure suivante : Procédure d'appel d'offres ouvert (art R.2161-2 à R.2161-5) Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de procéder à l'analyse des candidatures après analyse et classement des offres.
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique
Pas de système d'acquisition dynamique
Enchère électronique:
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Judiciaire de Marseille
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Greffe du tribunal Judiciaire de Marseille
5.1 Lot: LOT-0004.
Titre: Assurances Multirisques Immeubles et risques Annexes
Description: Le présent lot à pour objet de garantir les biens immobiliers que l'assuré, dans le cadre de ses activités, est conduit à acquérir, posséder ou dont il est responsable à quelque titre que ce soit, soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation et pouvant, à terme, faire l'objet soit d'une démolition partielle ou totale, soit d'une réhabilitation en vue d'être mis en location ou en vente Le cahier des charges définit la nature des garanties.
Identifiant interne: 2024-030 LOT 4 : Assurances Multirisques Immeubles et Risques Annexes
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale(cpv): 66518200Services d'agences d'assurances
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 3.
5.1.6 Informations générales
Description: Le marché est conclu pour une durée totale de trois ans et huit mois selon les modalités suivantes : - 1ère période allant du 01er mai 2024 au 31 décembre 2024 : puis, il sera reconduit 3 fois pour des périodes de un an à chaque reconduction pour les exercices civils suivant : - du 01/01/2025 au 31/12/2025 - du 01/01/2026 au 31/12/2026 - du 01/01/2027 au 31/12/2027 La période de garantie débutera obligatoirement au 01er mai 2024.
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution
du marché doivent être mentionnés: Exigence dans le demande de participation
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP)
Informations complémentaires: Possibilité de présenter une offre pour : Un lot, Plusieurs Lots, L'ensemble des lots. Le nombre maximal de lots pouvant être attribués au même soumissionnaire est fixé à 4. Il n'est pas possible de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Les Variantes sont autorisées. Les candidats doivent présenter une proposition entièrement conforme au dossier de consultation (solution de base). La proposition d'une offre avec variante(s) libre (s)sera présentée dans un acte d'engagement distinct de celui de l'acte d'engagement de la solution de base sur lequel sera indiqué qu'il s'agit d'une proposition de variante(s).
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: -Déclaration indiquant pour chacun des trois derniers exercices, les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement : Déclaration indiquant les moyens techniques du candidat pour la réalisation de prestations de service de même nature - Liste des principaux services effectués au cours des trois derniers exercices en indiquant le montant, la date et le pouvoir adjudicateur (public ou privé) bénéficiaire. Il est précisé que la preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
Critère:
Type: Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description: ï- L'intermédiaire d'assurances (agent général, courtier) produira obligatoirement : â sa garantie financière (caution) â son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle émanant de l'assureur avec le montant des garanties, franchises et indication que l'assuré est à jour de ses cotisations, â son attestation d'inscription ORIAS en application de l'article L 512-1 du code des assurances â le mandat d'habilitation de la OU des sociétés mutuelles et organismes d'assurances pour lesquels il remet une offre. ï- Les sociétés, les mutuelles ou tout autre organisme d'assurances produisent leur agrément pour couvrir les risques relatifs à la présente consultation délivré par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution l (ACPR).
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.
Critère:
Type: Autre
Description: Une lettre de candidature (DC1 ou équivalent) comportant l'ensemble des indications permettant d'identifier le candidat ou l'ensemble des membres du groupement en cas de réponse en groupement. La lettre de candidature n'a pas à être signée par le représentant du candidat, et le cas échéant par chacun des membres du groupement. Cependant, dans le cas d'un groupement, le mandataire devra fournir, si le groupement est désigné attributaire, un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation. 2- Une déclaration sur l'honneur (cf. modèle ci-joint) attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique et qu'il est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. La remise d'un DC1 ou d'un DUME vaudra remise d'une déclaration sur l'honneur. Comme la lettre de candidature, la déclaration sur l'honneur n'a pas à être signée par le candidat ou par chacun des membres d'un groupement le cas échéant. Elle sera signée au stade de la sélection des candidats admis à remettre une offre par les seuls candidats retenus (candidat seul ou ensemble des cotraitants en cas de groupement). L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'ils doivent informer sans délai l'acheteur de tout changement de situation, au cours de la procédure de passation ainsi d'ailleurs qu'au cours de l'exécution du marché, qui les placeraient dans un des cas d'interdiction de soumissionner ayant pour effet de les exclure d'un marché public
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Coût
Nom: Prix par application du taux de prime
Description: Pondération: 35 %
Critère:
Type: Qualité
Nom: Niveau des garanties complémentaires
Description: Pondération: 30 %
Critère:
Type: Qualité
Nom: les modalités de gestion ultérieure des contrats et plus spécialement sur les modalités d'instruction des dossiers sinistres incluant la précision des délais d'instruction et les modalités de désignation des experts
Description: Pondération: 35 %
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché:
http://splm.e-marchespublics.com,
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: francais
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
Date limite de réception des offres: 2024-04-05+02:0012:00:00+02:00
Date limite de validité de l'offre: 180DAY
Informations relatives à l'ouverture publique:
Date/heure: 2024-04-05+02:0014:00:00+02:00
Informations complémentaires: La présente consultation est passée, dans le respect des dispositions du code de la commande publique, selon la procédure suivante : Procédure d'appel d'offres ouvert (art R.2161-2 à R.2161-5) Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de procéder à l'analyse des candidatures après analyse et classement des offres.
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique
Pas de système d'acquisition dynamique
Enchère électronique:
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Judiciaire de Marseille
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Greffe du tribunal Judiciaire de Marseille
8. Organisations
8.1 ORG-0001.
Nom officiel: SPLM
Numéro d'enregistrement: 52323930900017.
Adresse postale: Place du Général de Gaulle
Ville: La Valette du Var
Code postal: 83160
Subdivision pays (NUTS): Var(FRL05)
Pays: France
Point de contact: Service Marchés
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: +33 494141003.
Adresse internet:
https://www.splm-semexval.com/
Profil de l'acheteur:
https://splm.e-marchespublics.com
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1 ORG-0002.
Nom officiel: Tribunal Judiciaire de Marseille
Numéro d'enregistrement: 1713011120076.
Ville: MARSEILLE
Code postal: 13281.
Subdivision pays (NUTS): Bouches-du-Rhône(FRL04)
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: +33491155050
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1 ORG-0003.
Nom officiel: Greffe du tribunal Judiciaire de Marseille
Numéro d'enregistrement: 17130111200776.
Adresse postale: 6 rue Joseph Autran
Ville: MARSEILLE
Code postal: 13281.
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: +33 491155050
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
11. Informations relatives à l'avis
11.1 Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: ea8931b8-f82c-4a1a-8c26-87e98df76270- 01.
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: AVIS DE MARCHÉ
ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 2024-03-01+01:0019:00:02+01:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: francais
11.2 Informations relatives à la publication