Département(s) de publication : 974
Annonce No 23-68802
I.II.III.IV.VI.
AVIS DE MARCHÉ
Directive 2014/24/UE
Le présent avis constitue un appel à la concurrence
Section I : Pouvoir adjudicateur
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse :
http://chu-reunion.marches-publics.info/
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
autre adresse : Chu De La Reunion : Direction Des Travaux Et Des Services Techniques, Avenue Francois Miterrand Terre Sainte, 97448, SAINT-PIERRE, F, Courriel :
[email protected], Code NUTS : FRY4, Adresse internet :
http://chu-reunion.marches-publics.info/, Adresse du profil d'acheteur :
http://chu-reunion.marches-publics.info/
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse :
http://chu-reunion.marches-publics.info/
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Organisme de droit public
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Santé
Section II : Objet
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Marché Global Sectoriel Portant Conception Construction Aménagement Entretien Et Maintenance (Ccaem) Du Centre De Simulation En Sante De L'Ocean Indien (Cssoi)
Numéro de référence : St Mgs 23-15
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 45200000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Travaux
II.1.4) Description succincte : La présente consultation concerne la passation par le Centre Hospitalier Universitaire de La Reunion d'un Marché global sectoriel (Mgs) au sens de l'article L.2171-5 du Code de la commande publique portant sur la conception, la construction et l'entretien-maintenance du Centre de Simulation en Santé de l'Océan Indien (Cssoi). La description précise de l'objet du marché est indiquée dans le programme.Lieu principal d'exécution : Parcelle 1302, Zac de l'océan Indien, 97448, Saint Pierre, La Réunion
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 13 000 000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé :
Lot nº :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 45210000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 50700000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 71221000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 71240000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRY40
Lieu principal d'exécution : Chu De La Reunion Sites Sud Ghsr Avenue Francois Mitterrand Terre Sainte Bp 350 97448 - Saint-Pierre
II.2.4) Description des prestations : La présente consultation concerne la passation par le Centre Hospitalier Universitaire de La Reunion d'un Marché global sectoriel (Mgs) au sens de l'article L.2171-5 du Code de la commande publique portant sur la conception, la construction et l'entretien-maintenance du Centre de Simulation en Santé de l'Océan Indien (Cssoi). La description précise de l'objet du marché est indiquée dans le programme.Lieu principal d'exécution : Parcelle 1302, Zac de l'océan Indien, 97448, Saint Pierre, La Réunion
II.2.5) Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Qualité fonctionnelle et architecturale du projet / Pondération : 20
2. Qualité technique du projet en phase conception-construction et entretien maintenance / Pondération : 15
3. Niveau de qualité des engagements de performance / Pondération : 10
4. Pertinence de l'organisation et des délais / Pondération : 10
5. Part d'exécution du marché global confiée au Pme / Pondération : 5
Coût :
1. Coût global du projet / Pondération : 40
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 13 000 000 euros
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 8
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre de candidats envisagé : 3
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :Après examen de la recevabilité de leur candidature et des niveaux minimums de capacité, les candidats seront classés par application des critères de sélection suivants, présentés par ordre d'importance décroissant :1 - Qualité, pertinence et adéquation des références présentées, pour les compétences exigées.2 - Qualité, pertinente et adéquation des capacités techniques et professionnelles appréciées au regard des moyens humains et des compétences propres de membres du groupement.Le déroulement, les modalités d'organisation ainsi que le calendrier du dialogue compétitif sont décrites au règlement de la consultation. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'augmenter ou de diminuer le nombre de tours de dialogue. Par ailleurs le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de réduire, en cours de dialogue, le nombre de solution à discuter en appliquant des critères d'attribution définis au " Règlement de la consultation ". Comme exposé audit règlement de la consultation, les prestations à remettre par les concurrents admis à participer au dialogue seront différentes en fonction des étapes de la procédure
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :oui
II.2.11) Information sur les options
Options : oui
Description des options : Possibilité de négocier un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires suivant article R.2122-7 du Code de la commande publique. Le marché prévoit la mise en uvre de clauses de réexamen au sens de l'article R.2194-1 du Code de la commande publique. Le marché est un marché à tranche au sens de l'article R2113-4 du Code de la commande publique
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires :
Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions : Un exemplaire de la lettre de candidature (formulaire Dc1 ou équivalent), présentant le candidat ou le groupement candidat, signée par une personne habilitée à engager le candidat ou le groupement candidat.L'habilitation de la personne devra être justifiée. En cas de groupement, sera annexé à cette lettre la ou les habilitation(s) originale(s) du mandataire dûment signée(s) par les personnes habilitées à engager ses cotraitants.Le formulaire Dc2 (ou équivalent) complété pour chaque société membre de l'équipe candidate, accompagné éventuellement du jugement de redressement judiciaire.Le cas échéant, l'engagement justifiant qu'il dispose des capacités de prestataires (sous-traitants, opérateurs liés) pour l'exécution du marché
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection : Un tableau concernant le chiffre d'affaires global et la part du chiffre d'affaires concernant les services objet du marché du candidat portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur le chiffre d'affaires sont disponibles (indication pouvant être portée au formulaire Dc2)La preuve d'une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité.La preuve d'une assurance décennale en cours de validitéLe Représentant du pouvoir adjudicateur exige que la moyenne, sur les 3 dernières années, du chiffre d'affaires global annuel cumulé des membres du groupement soit au moins égal à 20m euros Ht (hors prestations d'entretien-maintenance)
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :- Pour les architectes : l'inscription à l'ordre des architectes 8. Le cas échéant, des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. L'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres états membres.-L'identification nominative de l'équipe de maîtrise d'uvre chargée de la conception de l'ouvrage et du suivi de sa réalisation, conformément aux articles L2171-7 et D2171-4 et suivants du Code de la commande publique.- L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux, de même nature que celle du marché public. Conformément à l'article R.2142-13 du Code de la Commande Publique, le candidat devra indiquer les noms et les qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui seront chargées de l'exécution du marché.- Conformément à l'article R2142-13 du Code de la commande publique, le candidat indiquera les noms et les qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui seront chargées de l'exécution du marché, et fournira les Cv de ces personnes.- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, en précisant les moyens humains de la structure dédiée à l'opération.Références : Le candidat ou le groupement candidat propose pour chacune des compétences exigées ci-dessous une liste des 5 références jugées les plus pertinentes par le candidat ou le groupement candidat en rapport avec l'objet du marché selon les modalités définies ci-dessous. Les références auront été exécutées au cours des 5 dernières années. Les références antérieures ou non-totalement exécutées pourront ne pas être considérées. Ces références pourront être assorties d'attestations de bonne exécution. Dans le cas où les attestations de bonne exécution ne sont pas présentées, le candidat devra obligatoirement fournir le nom et les coordonnées du maître d'ouvrage, l'intitulé; et les principales caractéristiques du projet, le montant des travaux en euros Ht, la surface du projet, les dates de début et de fin, et préciser si la référence est une référence commune au groupement ou à plusieurs membres du groupement. Les références présentées seront chacune détaillées sur une page au format A4 afin d'en faciliter l'analyse. Pour la compétence " architecturale ", les photos ou croquis des références de l'architecte seront appréciés. Pour ce faire, le candidat pourra compléter le " tableau de synthèse des candidatures " en annexe 1. Pour la compétence architecturale, le candidat est invité à utiliser également l'annexe 2
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : L'équipe candidate présentera des capacités techniques et professionnelles couvrant les compétences suivantes :- Une compétence " Réalisation de travaux Tce et Management d'opération en contrat global " ;- Une compétence " Architecte et paysagiste " ;- Une compétence " Bureau d'études multi-technique " ;- Une compétence " Entretien-maintenance " ;- Une compétence " Bim Management " ;- Une compétence " Bureau d'étude en qualité environnementale du bâtiment " ;- Une compétence " Acousticien ".L'opérateur peut demander que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques (notamment de sous-traitants), quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs et apporte la preuve formelle, par tout moyen (notamment par déclaration sur l'honneur) qu'il en disposera pour l'exécution du marché.Le candidat fourni les documents prévus à l'article 5.1 du présent règlement de la consultation pour ces opérateurs économiques
III.1.5) Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1) Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions particulières d'exécution :
L'information des candidats est attirée sur le fait qu'une partie de l'exécution du marché est réservé à la profession d'architecte par application de la loi no77-2 du 03/01/1977. Par ailleurs, par application de l'article 37 du code de déontologie des architecte, l'architecte candidat doit obligatoirement être membre du groupement. En outre et conformément aux articles L.2171-7 et D.2171-4 et suivants du code de la commande publique, l'équipe candidat doit identifier nominativement en son sein l'équipe de maîtrise d'uvre chargée de la conception de l'ouvrage et du suivi de sa réalisation
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Section IV : Procédure
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1) Type de procédure
Dialogue compétitif
IV.1.3) Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier
IV.1.5) Information sur la négociation
IV.1.6) Enchère électronique :
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
22 juin 2023 - 12:00
IV.2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date : 1.e.r septembre 2023
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : 8 (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7) Modalité d'ouverture des offres
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur
http://chu-reunion.marches-publics.info/ -La présente consultation ne fait pas l'objet d'une décomposition en lot: c'est un marché global sectoriel passé par dérogation au principe d'allotissement (article L2171-1 du code de la commande publique).Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché. Le déroulement, les modalités d'organisation ainsi que le calendrier du dialogue compétitif sont décrites au règlement de la consultation (Rc). Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Les candidats peuvent présenter une candidature en la forme d'un opérateur économique individuel ou d'un groupement d'opérateurs économique. Quelle que soit la forme du groupement, conjoint ou solidaire, l'un des opérateurs économiques membre de ce groupement, devra être désigné comme mandataire. Le mandataire représente l'ensemble des membres vis-à-vis du pouvoir adjudicateur et coordonne les prestations des membres du groupement. En cas de groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire.En application de l'article R. 2142-21 du code de la commande publique, le maître d'ouvrage interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs candidatures et offres en agissant à la fois :- en qualité de candidats individuels et/ou de membres d'un ou plusieurs groupements,- en qualité de membres de plusieurs groupements.L'ensemble des candidats qui se trouveraient dans un ou plusieurs de ces cas sera éliminé ainsi que le ou les groupements dont ils faisaient partie.Le délai de validité des offres court à compter de la réception des offres finales.Les conditions relatives aux variantes, qu'elles soient à l'initiative du Pouvoir adjudicateur ou des soumissionnaires, ainsi que celles relatives aux prestations supplémentaires éventuelles qu'elles soient obligatoires ou facultatives seront précisées dans les documents de la procédure ultérieurs.Le pouvoir adjudicateur peut décider à tout moment de ne pas donner suite à la procédure de passation du marché, il en informe alors les candidats. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité au cours du dialogue compétitif d'optimiser, de préciser ou de modifier de manière non substantielle la description des besoins, au travers notamment du projet de contrat et de ses annexes (dont le programme de l'opération).Les modalités d'organisation de la procédure sont, à titre indicatif et sous réserve d'une augmentation ou d'une diminution des tours de dialogue, indiqué dans le règlement de la consultation. Une prime de 120 000 euros (H.T.) (non actualisable et non révisable) est prévue pour indemniser les prestations remises par les soumissionnaires.Le montant estimé du marché constitue le montant euros (H.T.) des travaux. La durée de 91 mois comprend la conception, la réalisation et 48 mois d'exploitation-maintenance, ainsi qu'une tranche optionnelle de 12 mois. Le marché de travaux objet de la présente consultation contenant des prestations intellectuelles et des services, l'information sur le personnel responsable de l'exécution du marché doit mentionner. Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms, et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Saint-Denis, 27, rue Félix Guyon, 97488, Saint-Denis de la Réunion, F, Téléphone : (+33) 2 62 92 43 60, Courriel :
[email protected], Fax : (+33) 2 62 92 43 62, Adresse internet :
http://www.ta-saint-denis.juradm.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Greffe du -Tribunal administratif de Saint-Denis, 27, rue Félix Guyon, 97488, Saint-Denis de la Réunion, F, Téléphone : (+33) 2 62 92 43 60, Courriel :
[email protected], Fax : (+33) 2 62 92 43 62, Adresse internet :
http://www.ta-saint-denis.juradm.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
22 mai 2023