Département(s) de publication : 59, 2, 60, 62, 80
Annonce No 23-181179
I.II.III.IV.VI.
AVIS DE MARCHÉ
Directive 2014/24/UE
Le présent avis constitue un appel à la concurrence
Section I : Pouvoir adjudicateur
I.1) NOM ET ADRESSES
CCI de région Nord de France, 299 Boulevard de Leeds, 59031, Lille Cedex, F, Courriel :
[email protected], Code NUTS : FRE
Adresse(s) internet :
Adresse principale :
https://hautsdefrance.cci.fr/
Adresse du profil acheteur :
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse :
https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2450061&orgAcronyme=l2m
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse :
https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2450061&orgAcronyme=l2m
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autre type : Chambre de Commerce et D'industrie
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Autre activité : Chambre de Commerce et D'industrie Hauts-de-france
Section II : Objet
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, VENTILATION, FROID, CLIMATISATION, PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE (E.C.S.) ET TRAITEMENT DES EAUX DES CCI HAUTS DE FRANCE
Numéro de référence : CCIR-PATRI-2023-68
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 71314200
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : MARCHE DE SERVICES PORTANT SUR L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, VENTILATION, FROID, CLIMATISATION, PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE (E.C.S.) ET TRAITEMENT DES EAUX DU PARC IMMOBILIER DE LA CCI HAUTS DE FRANCE
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire : 2
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : entretien secteur Artois
Lot nº : 1
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 50721000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRE1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : Entretien secteur artois
II.2.5) Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 60
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : Un candidat ne peut être attributaire de plus de 2 lots, toutefois, dans le cas prévu au cahier des charges, il est possible qu'un candidat puisse devenir attributaire d'un lot supplémentaire et ce, pour éviter qu'un lot soit déclaré sans suite
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : entretien secteur Amiens
Lot nº : 2
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 50721000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRE2
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : Entretien secteur amiens
II.2.5) Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 60
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : Un candidat ne peut être attributaire de plus de 2 lots, toutefois, dans le cas prévu au cahier des charges, il est possible qu'un candidat puisse devenir attributaire d'un lot supplémentaire et ce, pour éviter qu'un lot soit déclaré sans suite
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : entretien secteur Grand Lille
Lot nº : 3
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 50721000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRE1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : Entretien secteur grand lille
II.2.5) Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 60
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : Un candidat ne peut être attributaire de plus de 2 lots, toutefois, dans le cas prévu au cahier des charges, il est possible qu'un candidat puisse devenir attributaire d'un lot supplémentaire et ce, pour éviter qu'un lot soit déclaré sans suite
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : entretien secteur Littoral
Lot nº : 4
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 50721000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRE1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : Entretien secteur littoral
II.2.5) Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 60
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : Un candidat ne peut être attributaire de plus de 2 lots, toutefois, dans le cas prévu au cahier des charges, il est possible qu'un candidat puisse devenir attributaire d'un lot supplémentaire et ce, pour éviter qu'un lot soit déclaré sans suite
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : entretien secteur Grand Hainaut
Lot nº : 5
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 50721000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRE1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : Entretien secteur grand hainaut
II.2.5) Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 60
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :oui
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : Un candidat ne peut être attributaire de plus de 2 lots, toutefois, dans le cas prévu au cahier des charges, il est possible qu'un candidat puisse devenir attributaire d'un lot supplémentaire et ce, pour éviter qu'un lot soit déclaré sans suite
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : entretien secteur Oise
Lot nº : 6
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 50721000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRE2
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : Entretien secteur oise
II.2.5) Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 60
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :oui
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : Un candidat ne peut être attributaire de plus de 2 lots, toutefois, dans le cas prévu au cahier des charges, il est possible qu'un candidat puisse devenir attributaire d'un lot supplémentaire et ce, pour éviter qu'un lot soit déclaré sans suite
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : entretien Secteur Aisne
Lot nº : 7
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 50721000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRE2
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : Entretien Secteur aisne
II.2.5) Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 60
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : Un candidat ne peut être attributaire de plus de 2 lots, toutefois, dans le cas prévu au cahier des charges, il est possible qu'un candidat puisse devenir attributaire d'un lot supplémentaire et ce, pour éviter qu'un lot soit déclaré sans suite
Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
III.1.2) Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1) Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions particulières d'exécution :
Voir CCAP et CCTP
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Section IV : Procédure
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1) Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3) Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5) Information sur la négociation
IV.1.6) Enchère électronique :
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
1.e.r mars 2024 - 12:00
IV.2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : 6 (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7) Modalité d'ouverture des offres
Date : 1.e.r mars 2024 - 12:15
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il s'agit d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : L'année précédent la fin du marché, un nouveau marché sera réalisé afin d'assurer une continuité des prestations
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Marché conclu avec une partie forfaitaire (P2 et P3), et une partie à prix unitaires (travaux sur Bpu). Il est prévu une variante imposée pour certains lots, les candidats se devront de transmettre une offre complète (base + variante), faute de quoi, leur offre sera déclarée irrégulière. Le marché est conclu pour 5 ans à compter du 01/07/2024 (date prévisionnelle). Les candidats se devront de transmettre leurs questions sur la plateforme PLACE et ne pourront pas transmettre d'offre avec des réserves, cela rendrait leur offre irrégulière. Des visites de site sont obligatoires pour certains site, les candidats se devront de transmettre les attestations de site qui leur seront délivrées lors de leur visite, dans leur offre, à défaut leur offre sera déclarée irrégulière. Pour les sites dont la visite est facultative, aucune attestation ne sera transmise. Les candidats prendront contact avec les personnes mentionnées dans le règlement de la consultation (Rc) pour programmer leur visite. Les candidats se devront de transmettre une offre complète ( ensemble des documents demandés remis au titre de leur offre) conformément au règlement de la consultation, intégralement complétée sans quoi leur offre sera jugée irrégulière. S'agissant d'un appel d'offre, les négociations ne sont pas autorisées, les candidats sont invités à transmettre leur meilleur offre dès le dépôt de celle ci. Les offres devront être entièrement dématérialisée, toutefois, la transmission d'une copie de sauvegarde est possible dans les conditions du RC
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
TA Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014, Lille Cedex, F, Adresse internet :
http://lille.tribunal-administratif.fr/
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
29 décembre 2023