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141580-2024
141580-2024 - Mise en concurrence
France Services de contrôle légal des comptes MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES DE COMMISSARIAT AUX COMPTES
OJ S 48/2024 07/03/2024
Avis de marché ou de concession régime ordinaire
Services
1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel : SIDR (Société Immobilière du Département de la Réunion) Société Anonyme dEconomie Mixte (SEM) créée en application de larticle 2 de la loi du 30 avril 1946 au capital de 125 000 000 euros
Forme juridique de lacheteur : Entreprise publique
Activité du pouvoir adjudicateur : Logement et équipements collectifs
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre : MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES DE COMMISSARIAT AUX COMPTES
Description : La présente consultation concerne un contrat de service pour la désignation du commissariat aux comptes composé dun commissaire aux comptes titulaire et dun commissaire aux comptes suppléant dans le cadre des obligations légales de certification des comptes sociaux de la SIDR. Les diligences directement liées à lexercice du mandat légal de commissaire aux comptes font aussi parties de la mission. Lexécution de la prestation aura principalement lieu dans les locaux du pouvoir adjudicateur.
Identifiant de la procédure : 7f7306f0-0184-4ce4-88fa-da7dade330c8
Identifiant interne : 2024-007
Type de procédure : Ouverte
2.1.1.
Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79212300 Services de contrôle légal des comptes
2.1.2.
Lieu dexécution
Subdivision pays (NUTS) : La Réunion ( FRY40 )
Pays : France
2.1.4.
Informations générales
Base juridique :
Directive 2014/24/UE
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions du marché :
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés : 1
2.1.6.
Motifs dexclusion :
Accords avec dautres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence
Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché
Corruption
Coupable de fausses déclarations, non-communication, na pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure
Fraude
Paiement dimpôts et taxes
Paiement des cotisations de sécurité sociale
Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables
5. Lot
5.1.
Lot : LOT-0001
Titre : MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES DE COMMISSARIAT AUX COMPTES
Description : La présente consultation concerne un contrat de service pour la désignation du commissariat aux comptes composé dun commissaire aux comptes titulaire et dun commissaire aux comptes suppléant dans le cadre des obligations légales de certification des comptes sociaux de la SIDR. Les diligences directement liées à lexercice du mandat légal de commissaire aux comptes font aussi parties de la mission. Lexécution de la prestation aura principalement lieu dans les locaux du pouvoir adjudicateur.
Identifiant interne : Lot unique
5.1.1.
Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79212300 Services de contrôle légal des comptes
5.1.2.
Lieu dexécution
Subdivision pays (NUTS) : La Réunion ( FRY40 )
Pays : France
5.1.3.
Durée estimée
Durée : 6 An
5.1.4.
Renouvellement
Lacheteur se réserve le droit deffectuer des achats supplémentaires auprès du contractant, comme décrit ici : La SIDR se réserve le droit de conclure après négociation avec le candidat retenu en qualité de Titulaire du Marché un (des) nouveau(x) marché(s), sans publicité ni mise en concurrence préalable, pour la réalisation de prestations supplémentaires, similaires à celles du marché objet de la présente consultation, dans les conditions prévues par larticle R.21227 du code de la commande publique (ou de tout autre disposition similaire qui viendrait à lui succéder).
5.1.6.
Informations générales
Il sagit dun marché récurrent
Description : Prochain marché en 2029.
Participation réservée : La participation nest pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de lexécution du marché doivent être mentionnés : Exigence dans loffre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de lUE
Le marché relève de laccord sur les marchés publics (AMP)
Informations complémentaires : La prestation est réservée à une profession déterminée. Article L. 821-1 et suivants du code de commerce et autres dispositions relatives aux commissaires aux comptes, détaillées au Cahier des clauses particulières (CCP).
5.1.9.
Critères de sélection
Critère :
Type : Aptitude à exercer lactivité professionnelle
Description : Une lettre de candidature ou déclaration dintention de soumissionner du candidat individuel et en cas de groupement, lindication de la composition du groupement, le nom du mandataire et une habilitation du mandataire par ses cotraitants. Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet. Une déclaration sur lhonneur (cf. modèle DC1) attestant quil ne fait pas lobjet dune des interdictions de soumissionner telles que définies à larticle L.2141-1 à 6 du code de la commande publique.
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Indication du chiffre daffaires annuel des 3 dernières années
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : Une liste des principales fournitures et/ou services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de fournitures et/ou de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; La preuve d'une assurance responsabilité civile et des risques professionnels à jour, couvrant la prestation objet du marché et le territoire de lîle de la Réunion ; Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et limportance du personnel dencadrement pour chacune des trois dernières années ; Déclaration indiquant loutillage, le matériel et léquipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ; Attestation dinscription auprès de la compagnie régionale des commissaires aux comptes du ressort de laquelle se trouve le domicile du commissaire aux comptes (ou à défaut auprès de la compagnie nationale des commissaires aux comptes) en cours de validité lors de la remise des offres ; Attestation sur lhonneur de ne pas se trouver dans une situation dincompatibilité, au regard de la profession de commissaire aux comptes ;
5.1.10.
Critères dattribution
Critère :
Type : Qualité
Description : Valeur technique générale et particulière du candidat pour la mission
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 65
Critère :
Type : Prix
Description : Prix des prestations
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 35
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Adresse des documents de marché : https://sidr.achatpublic.com/
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://sidr.achatpublic.com/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 09/04/2024 12:00:00 (UTC+4)
Date limite de validité de loffre : 6 Mois
Informations relatives à louverture publique :
Date d'ouverture : 10/04/2024 09:00:00 (UTC+4)
Informations complémentaires : Date et heure prévisionnelles
Conditions du marché :
Un accord de confidentialité est requis : oui
Informations complémentaires sur laccord de confidentialité : : cf. CCAP et/ou annexe à l'annexe à l'Acte d'Engagement
Facturation en ligne : Autorisée
Informations relatives aux délais de recours : Référé précontractuel ou Référé contractuel dans les délais prévus aux articles 1441--1 à 1441--3 du code de procédure civile.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre : Pas daccord-cadre
Informations sur le système dacquisition dynamique : Pas de système dacquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Judiciaire de Saint Denis de la Réunion
Organisation qui fournit des précisions concernant lintroduction des recours : Tribunal Judiciaire de Saint Denis de la Réunion
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel : SIDR (Société Immobilière du Département de la Réunion) Société Anonyme dEconomie Mixte (SEM) créée en application de larticle 2 de la loi du 30 avril 1946 au capital de 125 000 000 euros
Numéro denregistrement : 310 863 592 00013
Département : LA REUNION
Adresse postale : 12, rue Félix Guyon CS 71090
Ville : SAINT DENIS CEDEX
Code postal : 97404
Subdivision pays (NUTS) : La Réunion ( FRY40 )
Pays : France
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : 0262 94 74 74
Adresse internet : www.sidr.fr
Point de terminaison pour léchange dinformations (URL) : https://sidr.achatpublic.com
Profil de lacheteur : https://sidr.achatpublic.com
Rôles de cette organisation :
Acheteur
8.1.
ORG-0004
Nom officiel : Tribunal Judiciaire de Saint Denis de la Réunion
Numéro denregistrement : 179 741 111 00027
Département : LA REUNION
Adresse postale : 5 Avenue André Malraux Champ Fleuri
Ville : Sainte Clotilde
Code postal : 97490
Subdivision pays (NUTS) : La Réunion ( FRY40 )
Pays : France
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : +0262 402345
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant lintroduction des recours
11. Informations relatives à lavis
11.1.
Informations relatives à lavis
Identifiant/version de lavis : 4f0bbfac-07ad-4c74-8f37-ce3acd84cd94 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type davis : Avis de marché ou de concession régime ordinaire
Date denvoi de lavis : 06/03/2024 11:26:12 (UTC)
Langues dans lesquelles lavis en question est officiellement disponible : français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de lavis : 141580-2024
Numéro de publication au JO S : 48/2024
Date de publication : 07/03/2024