FRANCE: SERVICES DE CONTRÔLE LÉGAL DES COMPTES
MARCHE DE PRESTATION DE SERVICE - NOMINATION D'UN CO-COMMISSAIRE AUX
COMPTES TITULAIRE ET D'UN SUPPLEANT AU TITRE DES EXERCICES COMPTABLES 2024 A
2029 POUR LES BESOINS DE PARTENORD HABITAT
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: Partenord Habitat
Forme juridique de l'acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2 Procédure
2.1 Procédure
Titre: Marche de prestation de service - Nomination d'un co-commissaire aux comptes titulaire et d'un suppléant au
titre des exercices comptables 2024 à 2029 pour les besoins de PARTENORD HABITAT
Description: Le présent marché porte sur le contréle légal des comptes de PARTENORD HABITAT pour les exercices
2024 à 2029 conformément à aux dispositions des arts L.820-1 L.823-18 du Code de Commerce français. Il sera
désigné un co-commissaire aux comptes titulaire et un suppléant faisant chacun l'objet d'un marché distinct en
remplacement de ceux dont la mission est arrivée à terme. A titre indicatif, le patrimoine locatif de PARTENORD
HABITAT est de 53 000 logements répartis sur l'ensemble du département du Nord et minoritairement sur le département de l'Aisne. Le nombre de salariés est d'environ 900 le montant du bilan 2022 est d'environ 2 576 millions
euros. Le Prix du marché est mixte. Il se compose de deux parties, une partie à prix forfaitaire faisant l'objet d'une Décomposition du Prix Forfaitaire (DPF), une partie à prix unitaire faisant l'objet d'un Bordereaux de Prix Unitaire (BPU)
faisant l'objet de bons de commande sans minimum et avec maximum de 20 000 euro(s) HT par an
Identifiant de la procédure: 2517ef7f-a9f1-4843-893f-767f5d0a2c0e
Identifiant interne: 23763
Type de procédure: Ouverte
2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79212300 Services de contrôle légal des comptes
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79212300 Services de contrôle légal des comptes
2.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale: 828 rue de Cambrai
Ville: Lille
Code postal: 59000
Subdivision pays (NUTS): Nord (FRE11)
Pays: France
2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 270 000 EUR
2.1.4 Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6 Motifs d'exclusion
Motifs d'exclusion purement nationaux: Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas
entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
5 Lot
5.1 Lot: LOT-0000
Titre: Marche de prestation de service - Nomination d'un co-commissaire aux comptes titulaire et d'un suppléant au
titre des exercices comptables 2024 à 2029 pour les besoins de PARTENORD HABITAT
Description: Le présent marché porte sur le contrôle légal des comptes de PARTENORD HABITAT pour les exercices
2024 à 2029 conformément à aux dispositions des arts L.820-1 L.823-18 du Code de Commerce français. Il sera
désigné un co-commissaire aux comptes titulaire et un suppléant faisant chacun l'objet d'un marché distinct en
remplacement de ceux dont la mission est arrivée à terme. A titre indicatif, le patrimoine locatif de PARTENORD
HABITAT est de 53 000 logements répartis sur l'ensemble du département du Nord et minoritairement sur le département de l'Aisne. Le nombre de salariés est d'environ 900 le montant du bilan 2022 est d'environ 2 576 millions
euros. Le Prix du marché est mixte. Il se compose de deux parties, une partie à prix forfaitaire faisant l'objet d'une Décomposition du Prix Forfaitaire (DPF), une partie ç prix unitaire faisant l'objet d'un Bordereaux de Prix Unitaire (BPU)
faisant l'objet de bons de commande sans minimum et avec maximum de 20 000 euro(s) HT par an
Identifiant interne: S-PF-1408945
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79212300 Services de contrôle légal des comptes
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79212300 Services de contrôle légal des comptes
5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale: 828 rue de Cambrai
Ville: Lille
Code postal: 59000
Subdivision pays (NUTS): Nord (FRE11)
Pays: France
Informations complémentaires:
5.1.3 Durée estimée
Date de début: 2024-05-31+02:00
Durée: 72 MONTH
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être
mentionnés: Exigence dans l'offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP)
Informations complémentaires: Le présent marché est réservé aux Commissaires aux Comptes en vertu des articles
L.820-1 L.822-5 du Code de Commerce français. Les candidats doivent justifier de leur inscription sur la liste établie
par le Hauts Conseil du commissariat aux comptes (articles L.822-1 du Code de Commerce français). Modalités de
paiement, selon les articles R2191-46 R2191-63 du code de la commande publique du 1er avril 2019. Le paiement
sera effectué par virement, dans le délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la facturation. Les
prix sont fermes pour les comptes à certifier de l'exercice 2024 puis seront ensuite révisables annuellement. Les
prestations sont financèes sur fonds propres. En cas de groupement, celui-ci devra revêtir la forme d'un groupement
conjoint avec mandataire solidaire au motif que les prestations ne sont pas individualisés. Le candidat individuel, ou
chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus
par le Code de la Commande Publique
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description: a) La lettre de candidature, sur la base du formulaire Dc1 joint au Dossier de Consultation, En cas de
candidature groupée, il est recommandé de renseigner un seul formulaire Dc1. Chaque membre du groupement
peut, toutefois, remplir un formulaire Dc1 : le dossier de candidature sera alors constitué d'autant de formulaires
Dc1 que de membres du groupement. Dans ce cas, il appartient à chacun des membres de renseigner, de manière identique, les rubriques qui concernent le groupement dans son ensemble, notamment celle relative à la désignation du mandataire (rubrique G). b) La déclaration du candidat, sur la base du formulaire Dc2 joint au Dossier
de Consultation
Utilisation de ce critère: Utilisés
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: c) Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat, portant sur les trois derniers
exercices disponibles
Utilisation de ce critère: Utilisés
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: d) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel
d'encadrement, pendant les trois dernières années, e) Une liste des principaux services (d'un type similaire à
l'objet de la présente consultation) fournis au cours des trois dernières années et précisant l'objet, le montant,
la date et le destinataire (public ou privé), f) L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des
cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du
marché public. 13 g) Un justificatif d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes
Utilisation de ce critère: Utilisés
5.1.10 Critères d'attribution
Justification de l'absence d'indication de la pondération des critères d'attribution: Le prix n'est pas le seul critère
d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: FRA
Adresse des documents de marché: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?
fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1408945,
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?
fuseaction=demat.termes&IDM=1408945
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 2024-02-26+01:00 16:00:00+01:00
Date limite de validité de l'offre: 6 MONTH
Informations relatives à l'ouverture publique:
Date/heure: 2024-02-26+01:00 16:01:00+01:00
Lieu: Lille
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique
Pas de système d'acquisition dynamique
Enchère électronique:
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Lille
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Greffe du Tribunal Administratif de Lille
8 Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: Avenue-Web Syst?mes
Numéro d'enregistrement: 443928874
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender
8.1 ORG-0002
Nom officiel: Partenord Habitat
Numéro d'enregistrement: 37807214400090
Adresse postale: 828 Rue de Cambrai
Ville: Lille
Code postal: 59000
Pays: France
Point de contact: COJON Eric
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0969395959
Adresse internet: http://www.partenordhabitat.fr
Profil de l'acheteur: https://www.marches-publics.info/
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1 ORG-0003
Nom officiel: Tribunal administratif de Lille
Numéro d'enregistrement: 880992
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint Hilaire Cs 62039
Ville: Lille
Code postal: 59014
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0359542342
Télécopieur: 0359542445
Adresse internet: http://www.lille.tribunal-administratif.fr
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1 ORG-0004
Nom officiel: Greffe du Tribunal Administratif de Lille
Numéro d'enregistrement: 886814
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint Hilaire Cs 62039
Ville: Lille
Code postal: 59014
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0359542342
Télécopieur: 0359542445
Adresse internet: http://www.lille.tribunal-administratif.fr
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
11 Informations relatives à l'avis
11.1 Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: 6fe97b17-2f36-4e05-92e5-ee873da70315 - 02
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 2024-01-30+01:00 15:40:45+01:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français
11.2 Informations relatives à la publication