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Marché d'assistance et de représentation de l'État en matière de droit des étrangers devant le tribunal administratif de Mayotte, la cour administrative d'appel de Bordeaux, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou ...

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : Préfecture de Mayotte

Avis N° : AO-2006-1465

  • 976 - MAMOUDZOU
  • Services
  • Procédure adaptée
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

Source : WEB

Avis diversLe présent avis constitue une mise en concurrence : oui
Département(s) de publication : 976
Annonce No 20-11408
Services
Nom de l'organisme : PREFECTURE DE MAYOTTE, état.
Correspondant : M. Abdoul DAOUSINKA, direction de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté avenue de la préfecture Bp676 97600 Mamoudzou, tél. : 02-69-63-50-20, courriel : [email protected].
Objet : marché d'assistance et de représentation de l'état en matière de droit des étrangers devant le tribunal administratif de Mayotte, la cour administrative d'appel de Bordeaux, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou et la chambre d'appel de Mamoudzou.
Lieu d'exécution ou de livraison : mayotte, 97600 Mamoudzou
Classification CPV - Objet principal : 79110000.
Caractéristiques principales :
le contentieux à traiter concerne :
- les recours en référé contre les décisions du préfet en matière de droit des étrangers(refus de séjour, refus de délivrance d'une attestation de demande d'asile, obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour surle territoire, décision fixant le pays de destination...) introduits devant le tribunal administratif de Mayotte ainsi que la défense en appel des décisionsrendues en première instance par la juridiction administrative ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation ouobservations au JLD dans le cadre d'un examen d'une requête en mainlevée de larétention d'un étranger placé au centre de rétention administrative ainsi que ladéfense devant la chambre d'appel des ordonnances rendues par le jld ;
- la défense de toute décision prise dans le cadre de la mise en œuvre d'une zone d'attente.
a titre indicatif, il est précisé que le titulaire du marché est susceptible de se voir confier, pour une année, un nombre de dossiers compris environ entre 1200 à 1600 dossiers
Type de procédure : le marché est passé selon une procédure adaptée en application des articles R 2123-1 4° et R 2123-8 du code de la commande publique (Ccp). Il est constitué d'un lot unique.

Le marché objet de la consultation constitue un accord-cadre à bons de commandes au sens des articles R 2162-1 à R 2162-6 et R 2162-13 à R 2162-14 du CCP
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : OUI
Date limite de réception des offres : 28 février 2020, à 12 heures.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 24 janvier 2020.

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