Section I : Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer, DEPAFI/ SAILMI/ SDASEM/ BAM section Achats PTS, 8 place Beauvau,
Type de Numéro national d'identification : SIREN
N° National d'identification : 11000201100044
Ville : Paris
Code Postal : 75800
Groupement de commandes : Non
Section 2 : Communication
Lien vers le profil d'acheteur :
https://www.marches-publics.gouv.fr
Identifiant interne de la consultation : 2023PTS_MBalances
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Bureau des achats métiers - Section achats PTS
Adresse mail du contact :
[email protected]
Section 3 : Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation :
Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : 1- Une lettre de candidature - imprimé DC1 ou équivalent ;
Une déclaration sur l'honneur du candidat, signée par une personne (nommément désignée) ayant capacité à engager l'opérateur économique, au sens de l'article L2142-1 du code de la commande publique, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 dudit code. Le document « lettre de candidature », imprimé DC1 peut-être utilisé ;
Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur. Le document « déclaration du candidat », imprimé DC2, peut-être utilisé.
Les sociétés de création récentes sont autorisées à prouver leur capacité économique par tout autre moyen, notamment une déclaration appropriée de banque ou la preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
ATTENTION : dans l'hypothèse où un candidat serait placé en redressement judiciaire après le dépôt de son offre, il doit en informer sans délai l'acheteur
Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : 1- Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans ne seront pas pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
2- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années
3-Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.
Technique d'achat :Accord-cadre
Date et heure limite de réception des plis : 19 juin 2023 14h00
Présentation des offres par catalogue électronique : interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentation de variantes : Non
Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) : Le présent accord-cadre doit permettre aux laboratoires du SNPS d'assurer la continuité de leur mission de recherches et d'analyses dans le cadre de procédures judiciaires pour la Police nationale et la Gendarmerie Nationale. La mission de service public du SNPS s'effectue notamment grâce à la qualification des matériels utilisés dans le cadre de la résolution d'enquêtes. La qualification du matériel est destinée à démontrer l'aptitude de l'équipement à satisfaire les exigences spécifiées pour répondre aux exigences de la procédure pénale.
Le Service national de Police Scientifique (SNPS), institué par le décret n°2020-1779 du 30 décembre 2020, créé auprès du Directeur général de la Police Nationale, reprend les missions précédemment exercées par le service central de la police technique et scientifique et par l'Institut national de police scientifique.
Critères d'attribution : Selon l'article R.2152-7 du code de la commande publique, l'offre économique la plus avantageuse est appréciée en fonction des critères pondérés ci-dessous :
Critère Pondération
Critère technique 60%
Prix 40%
l'évaluation du critère technique, sur 100 points, s'effectue conformément aux sous-critères techniques énoncés ci-dessous :
- Métrologie (50 pts) :
o Nombre de mesures pour déterminer la justesse, l'excentration et la fidélité
o Incertitudes relatives
o Possibilité pour le SNPS de choisir les poids utilisés pour la métrologie
o Lisibilité des certificats, constats et autres documents associés
o Délais d'envoi des certificats, constats et autres documents associés
- Description et méthodologie de la maintenance préventive (30 pts)
o Liste des opérations réalisées pour la maintenance préventive
- Description et méthodologie de la maintenance curative (20pts)
o Modalités de prise en charge des demandes d'interventions
o Délai d'intervention
o Capacité de prêt d'équipements en cas d'immobilisation de plus de 48 heures
o Modalité d'application de la garantie (notamment durée complémentaire proposée)
Section 4 : Identification du marché
Intitulé du marché : Maintenance et métrologie des balances des laboratoires du SNPS
Code CPV principal
Descripteur principal : 38000000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Le présent accord-cadre a pour objet la maintenance préventive, la maintenance curative et la métrologie des balances utilisées par les laboratoires du SNPS accrédités selon la norme NF ISOCEI 17025 pour certaines de leurs activités d'essais.
Types de balances:
A - balance de classe I & II (réso > ou égale à 1mg)
B - balance de classe I (réso de 1mg à 0,01 mg)
C - microbalance classe I (réso inférieure à 0,01 mg)
Le montant de l'accord-cadre estimatif (sur la durée) est de 122 000 euro(s) HT, le montant maximal (contractuel) est de 139 999euro(s) HT. Au vu de la nature des prestations du présent accord-cadre, ce dernier n'est pas alloti. Il se décompose en postes de commande.
Poste 1 - Vérification en l'état, maintenance préventive et de métrologie non COFRAC
Poste 2 - Vérification en l'état, maintenance préventive et métrologie COFRAC ou équivalent
Poste 3 - Maintenance préventive et métrologie non COFRAC
Poste 4 - Maintenance préventive et métrologie COFRAC ou équivalent
Poste 5 - Métrologie non COFRAC
Poste 6 - Métrologie COFRAC ou équivalent
Poste 7 - maintenance curative (délai d'intervention, coût horaire du technique, prêt d'équipement en cas d'immobilisation, coût du déplacement du technicien, délai d'exécution)
Mots descripteurs : Maintenance,
Lieu principal d'exécution du marché : 75/93,59,69,13,31
Durée du marché (en mois) : 48
Valeur estimée (H.T.) : 122000 euros
La consultation comporte des tranches : non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non
Marché alloti : Non
Section 6 : Informations Complémentaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : Gestion des plis
Tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l'heure limites de dépôt telles qu'indiquées précédemment, sera considéré comme hors délai et ne sera donc pas ouvert. Le pli sera donc enregistré et non ouvert. Ce pli sera conservé par l'administration. Ces candidatures ne peuvent plus être retirées et demeurent la propriété de l'administration.
Les offres parvenues dans les délais, qu'elles aient été éliminées au cours de procédure ou qu'elles aient été classées, ne peuvent plus être retirées par le candidat et demeurent la propriété de l'administration. Les candidats sont informés par écrit du rejet de leur candidature.
Copie de sauvegarde
Parallèlement au dépôt du pli par voie électronique, les soumissionnaires peuvent, conformément aux dispositions de l'article R.2132-11 du Code de la commande publique, et s'ils le souhaitent, faire parvenir au pouvoir adjudicateur, dans le délai prévu pour la remise des offres, une copie de sauvegarde sur support papier, support physique électronique ou enfin par voie électronique.
Le dépôt de la copie de sauvegarde par voie électronique se fait selon les mêmes modalités que le dépôt de l'offre.
Les plis comportent les mentions suivantes :
COPIE DE SAUVEGARDE
-MAPA « Maintenance Métrologie des balances du SNPS »
- la raison sociale du candidat
« NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE COURRIER »
La copie de sauvegarde est remise :
1- par le biais de la plateforme des achats de l'Etat (PLACE), au moyen d'un pli séparé de l'offre
mentionnant « copie de sauvegarde » ;
2- par le biais d'une copie papier ou physique électronique, adressée:
- soit par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postal, à l'adresse suivante :
Ministère de l'Intérieur (Immeuble Garance/ SAILMI/ SDASEM/BAM)
8, Place Beauvau
75008 Paris Cedex 08
- soit par transporteur/livreur dans des conditions permettant de déterminer de façon certaine, la date et l'heure de sa réception, ainsi que sa confidentialité, à l'adresse suivante:
Ministère de l'Intérieur (SAILMI/SDASEM/ BAM)
Immeuble Garance
18 rue des Pyrénées
75020 Paris
Contact secrétariat : 01.86.21.60.03
La copie de sauvegarde ne peut être ouverte que dans les cas prévus à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019, fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde :
- lorsqu'une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais, ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres
- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée.
ANTIVIRUS
Les soumissionnaires doivent s'assurer que les fichiers transmis ne comportent pas de virus. La réception de tout fichier contenant un virus entraîne l'irrecevabilité de l'offre. Si un virus est détecté, le pli est considéré comme n'ayant jamais été reçu et les soumissionnaires en sont avertis grâce aux renseignements saisis lors de leur identification.
Dans l'hypothèse où une copie de sauvegarde a été remise, cette copie de sauvegarde est ouverte si un programme informatique malveillant a été détecté.
Date d'envoi du présent avis : 05/05/2023