La consultation porte sur le choix du (ou des) Commissaire(S)-Priseur(S) judiciaire(s) ou commissaire de justice en charge des opérations d'appréciation et de vente aux enchères publiques du Crédit municipal de Nancy.

Avis de marché
Département(s) de publication : 54
Annonce No 23-35112
Services
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Caractéristiques principales :
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : la consultation porte sur le choix du (ou des) Commissaire(S)-Priseur(S) judiciaire(s) ou commissaire de justice en charge des opérations d'appréciation et de vente aux enchères publiques du Crédit municipal de Nancy.
Refus des variantes.

Durée du marché ou délai d'exécution : .
à compter du 19 septembre 2023 et jusqu'au 18 septembre 2026.
Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 19 septembre 2023.
Cautionnement et garanties exigés : le Commissaire-Priseur ou Commissaire de justice, dont la candidature aura été retenue, s'engage, conformément à l'article D514-3 du CMF, soit à verser au Crédit municipal un cautionnement, soit à obtenir un engagement de caution d'une entreprise d'assurance, d'un établissement de crédit ou d'un organisme professionnel habilité à cet effet. Le montant de la garantie fixé par l'établissement est établi à 1% du montant de l'encours des prêts sur gage au moment de l'acceptation de l'offre.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : solidaire.
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail).

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
- En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat : l'ensemble des pièces contenues dans le DCE;
- S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre.

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail;
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON


Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : procédure adaptée.




Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 001-2023.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 15 mars 2023.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : CREDIT MUNICIPAL DE NANCY.
Correspondant : michel come, 10 rue callot, 54000 Nancy, tél. : 03-83-17-85-17, courriel : [email protected], adresse internet : http://www.creditmunicipal-nancy.fr.
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :
adresse internet : http://www.creditmunicipal-nancy.fr.