Département(s) de publication : 31, 12, 32, 33, 40, 65, 66, 81, 9
Annonce No 23-173803
I.II.III.IV.VI.
AVIS DE MARCHÉ
Directive 2014/24/UE
Le présent avis constitue un appel à la concurrence
Section I : Pouvoir adjudicateur
I.1) NOM ET ADRESSES
DIR Sud-Ouest, Numéro national d'identification : 13000167000012, 155 avenue des arènes romaines, 31300, Toulouse, F, Courriel :
[email protected], Code NUTS : FRJ23
Adresse(s) internet :
Adresse principale :
http://www.enroute.sud-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Adresse du profil acheteur :
http://www.marches-publics.gouv.fr
DREAL OCCITANIE, 1 rue de la cité administrative - BP 80002, 31074, TOULOUSE CEDEX 9, F, Courriel :
[email protected], Code NUTS : FRJ23, Adresse internet :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr, Adresse du profil d'acheteur :
http://www.marches-publics.gouv.fr
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe
En cas de procédure conjointe impliquant différents pays, législation nationale applicable relative aux marchés :
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse :
http://www.marches-publics.gouv.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse :
http://www.marches-publics.gouv.fr
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Environnement
Section II : Objet
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Entretien et les réparations des chaussées du réseau routier de la DIR Sud-Ouest : fraisage, fourniture, transport et mise en ?uvre d'enrobés, réalisation d'autres techniques d'entretien
Numéro de référence : 23-026-DIR
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 45233139
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Travaux
II.1.4) Description succincte : Travaux de fraisage des chaussées en place (y compris en présence de fibres d'amiante), gestion des fraisats générés, fraisage, transport et mise en décharge d'enrobés amiantés (lot 4 uniquement), fourniture, transport et mise en uvre d'enrobés à chaud, tièdes, semi-tièdes ou à froid, de type béton bitumineux, graves bitumes, enrobés à module élevé, grave émulsion, réalisation de techniques d'entretien des surface des chaussées de type enduits superficiels d'usure (ESU), enrobés coulés à froid (ECF), enduits haute adhérence (EHA), grenaillage, hydrorégénération, pontage de fissures, point à temps automatique (PATA) , retraitement en place à l'émulsion de bitume, réalisation de poutres de rive, réalisation de travaux annexes (traitement des accotements, curage des fossés, hydrocurage des dispositifs d'assainissement).
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 66 000 000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Entretien et réparations des chaussées du réseau routier du District Sud hors amiante
Lot nº : 1
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 45233139
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRJ21-FRJ15-FRJ23
Lieu principal d'exécution : RN20,RN22, RN320 (Pyrénées Orientales, Ariège) et RN125 (Haute-Garonne)
II.2.4) Description des prestations : Travaux de fraisage des chaussées en place, gestion des fraisats générés, fourniture, transport et mise en uvre d'enrobés à chaud, tièdes, semi-tièdes ou à froid, de type béton bitumineux, graves bitumes, enrobés à module élevé, grave émulsion, réalisation de techniques d'entretien des surface des chaussées de type enduits superficiels d'usure (ESU), enrobés coulés à froid (ECF), enduits haute adhérence (EHA), grenaillage, hydrorégénération, pontage de fissures, point à temps automatique (PATA) , retraitement en place à l'émulsion de bitume, réalisation de poutres de rive, réalisation de travaux annexes (traitement des accotements, curage des fossés, hydrocurage des dispositifs d'assainissement).
II.2.5) Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. valeur technique / Pondération : 15%
2. valeur environnementale des prestations / Pondération : 15%
Prix :
1. Prix / Pondération : 70%
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 22 000 000 euros
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Accord-cadre à bons de commande reconductible 3 fois pour une période de 12 mois. Reconduction tacite.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : oui
Description des options : Accord-cadre à bons de commande reconductible 3 fois pour une période de 12 mois. Reconduction tacite.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Entretien et réparations des chaussées du réseau routier du District Centre hors amiante
Lot nº : 2
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 45233139
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRJ23-FRI12-FRJ26-FRI13
Lieu principal d'exécution : A620, A621, A623, A624, A64, RN124, RN224 (Haute-Garonne), N21 (Hautes-Pyrénées), N524 (Gironde et Landes)
II.2.4) Description des prestations : Travaux de fraisage des chaussées en place, gestion des fraisats générés, fourniture, transport et mise en uvre d'enrobés à chaud, tièdes, semi-tièdes ou à froid, de type béton bitumineux, graves bitumes, enrobés à module élevé, grave émulsion, réalisation de techniques d'entretien des surface des chaussées de type enduits superficiels d'usure (ESU), enrobés coulés à froid (ECF), enduits haute adhérence (EHA), grenaillage, hydrorégénération, pontage de fissures, point à temps automatique (PATA) , retraitement en place à l'émulsion de bitume, réalisation de poutres de rive, réalisation de travaux annexes (traitement des accotements, curage des fossés, hydrocurage des dispositifs d'assainissement).
II.2.5) Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. valeur technique / Pondération : 15%
2. valeur environnementale des prestations / Pondération : 15%
Prix :
1. Prix / Pondération : 70%
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 25 300 000 euros
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Accord-cadre à bons de commande reconductible 3 fois pour une période de 12 mois. Reconduction tacite.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : oui
Description des options : Accord-cadre à bons de commande reconductible 3 fois pour une période de 12 mois. Reconduction tacite.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Entretien et réparations des chaussées du réseau routier du Distric Est hors amiante
Lot nº : 3
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 45233139
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRJ22-FRJ23-FRJ27
Lieu principal d'exécution : A68, RN88, RN126 et RN112 (Tarn, Aveyron, Haute-Garonne)
II.2.4) Description des prestations : Travaux de fraisage des chaussées en place, gestion des fraisats générés, fourniture, transport et mise en uvre d'enrobés à chaud, tièdes, semi-tièdes ou à froid, de type béton bitumineux, graves bitumes, enrobés à module élevé, grave émulsion, réalisation de techniques d'entretien des surface des chaussées de type enduits superficiels d'usure (ESU), enrobés coulés à froid (ECF), enduits haute adhérence (EHA), grenaillage, hydrorégénération, pontage de fissures, point à temps automatique (PATA) , retraitement en place à l'émulsion de bitume, réalisation de poutres de rive, réalisation de travaux annexes (traitement des accotements, curage des fossés, hydrocurage des dispositifs d'assainissement).
II.2.5) Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. valeur technique / Pondération : 15%
2. valeur environnementale des prestations / Pondération : 15%
Prix :
1. Prix / Pondération : 70%
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 15 400 000 euros
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Accord-cadre à bons de commande reconductible 3 fois pour une période de 12 mois. Reconduction tacite.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : oui
Description des options : Accord-cadre à bons de commande reconductible 3 fois pour une période de 12 mois. Reconduction tacite.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Entretien et réparations des chaussées du réseau routier de la DIR Sud-Ouest avec amiante
Lot nº : 4
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 45233139
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRJ21-FRJ23-FRJ22-FRJ26
Lieu principal d'exécution : RN20,RN22, RN320 (66 et 09) l'A620, A621, A623, A624, A64, RN124, RN224 (31), N21 (65), N524 (33 et 40) ;A68, RN88, RN126 et RN112 (81, 12, 31)
II.2.4) Description des prestations : Travaux de fraisage des chaussées en place (y compris en présence de fibres d'amiante), gestion des fraisats générés, fraisage, transport et mise en décharge d'enrobés amiantés (lot 4 uniquement), fourniture, transport et mise en uvre d'enrobés à chaud, tièdes, semi-tièdes ou à froid, de type béton bitumineux, graves bitumes, enrobés à module élevé, grave émulsion, réalisation de techniques d'entretien des surface des chaussées de type enduits superficiels d'usure (ESU), enrobés coulés à froid (ECF), enduits haute adhérence (EHA), grenaillage, hydrorégénération, pontage de fissures, point à temps automatique (PATA) , retraitement en place à l'émulsion de bitume, réalisation de poutres de rive, réalisation de travaux annexes (traitement des accotements, curage des fossés, hydrocurage des dispositifs d'assainissement).
II.2.5) Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. valeur technique / Pondération : 10%
2. valeur environnementale des prestations / Pondération : 20%
Prix :
1. Prix / Pondération : 70%
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 3 300 000 euros
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Accord-cadre à bons de commande reconductible 3 fois pour une période de 12 mois. Reconduction tacite.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : oui
Description des options : Accord-cadre à bons de commande reconductible 3 fois pour une période de 12 mois. Reconduction tacite.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires :
Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions : * formulaires DC1 et DC2 ou le formulaire DUME Les formulaires DC1 et DC2 sont disponibles à l'adresse suivante : (
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclaration-du-candidat). Le formulaire DUME est disponible à l'adresse suivante :
https://dume.chorus-pro.gouv.fr. * Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché.
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection : Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.Pour justifier de ses capacités financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de sous-traitance). Dans cette hypothèse, le candidat apporte les justifications des capacités du ou des opérateurs économiques en cause et produit un engagement écrit de ce ou ces derniers justifiant qu'il en dispose pour l'exécution du marché.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1) Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions particulières d'exécution :
- Clauses environnementales définies pour les lots 1 à 4, dans le CCAP article 1-6.5.2- Clauses sociales d'insertion définies pour les lots 1 à 3, dans le CCAP articles 1-6.5.1 et 11
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Section IV : Procédure
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1) Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3) Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5) Information sur la négociation
IV.1.6) Enchère électronique :
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
9 février 2024 - 12:00
IV.2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : 6 (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7) Modalité d'ouverture des offres
Date : 9 février 2024 - 14:00
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les documents de la consultation et les renseignements d'ordre adminis-tratif et technique peuvent être obtenus par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation (
http://www.marchespublics.gouv.fr) sous la référence publique no23-026-dir. Les plis seront transmis obligatoirement par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation (
http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique 23-026-dir
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif, 68 rue Raymond IV - B.P. 7007, 31068, Toulouse Cédex 7, F, Courriel :
[email protected], Adresse internet :
http://www.toulouse.tribunal-administratif.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif, 68 rue Raymond IV - B.P. 7007, 31068, Toulouse Cédex 7, F, Courriel :
[email protected], Adresse internet :
http://www.toulouse.tribunal-administratif.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
29 décembre 2023