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Fourniture de matériel éducatif et de loisirs (jeux et jouets.

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : Ville de St Maur des Fossés

Avis N° : AO-2118-0963

  • 94 - ST MAUR DES FOSSES
  • Fournitures
  • Appel d'offres ouvert
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

Source : WEB

Département(s) de publication : 94
Annonce No 21-49674
I.II.III.IV.VI.
AVIS DE MARCHÉ
Directive 2014/24/UE
Le présent avis constitue un appel à la concurrence
Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM ET ADRESSES
ville de Saint-Maur-des-Fossés, Numéro national d'identification : 21940068600016, Place de l'hôtel de Ville, 94100, Saint-maur-des-fossés, F, Téléphone : (+33) 1 45 11 65 79, Courriel : [email protected], Fax : (+33) 1 45 11 65 73, Code NUTS : FR107
Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp
Adresse du profil acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp


I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2020_d6HYjMbcdq
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_n4n7u42f4w
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
Section II : Objet
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Fourniture de matériel éducatif et de loisirs (jeux et jouets).
Numéro de référence : MOD2021 Jeux-jouets
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 37520000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Fournitures
II.1.4) Description succincte : Fourniture de matériel éducatif et de loisirs (jeux et jouets). Le marché est décomposé en 4 lots.

II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 1 120 000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Jeux de société pour les maternelles (3 à 6 ans) et les élémentaires (6 à 13 ans)
Lot nº : 1
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 37524000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FR107
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : Jeux de société pour les maternelles (3 à 6 ans) et les élémentaires (6 à 13 ans)Le marché est sans montant minimum et avec un montant maximum hors taxes fixé à 70.000 euros par période.
II.2.5) Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Valeur technique suivant mémoire technique / Pondération : 45
2. Délais de livraison / Pondération : 5
3. Développement durable / Pondération : 10
Prix :
1. PRIX / Pondération : 40
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 280 000 euros

II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Le marché prendra effet à la date de notification jusqu'au 30 juin 2022. Cet accord-cadre sera reconductible tacitement trois (3) fois maximum par période de douze (12) mois.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires :

II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Jouets pour les maternelles (3 à 6 ans) et les élémentaires (6 à 13 ans)
Lot nº : 2
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 37520000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FR107
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : Jouets pour les maternelles (3 à 6 ans) et les élémentaires (6 à 13 ans).Le marché est sans montant minimum et avec un montant maximum hors taxes fixé à 70.000 euros par période.
II.2.5) Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Valeur technique suivant mémoire technique / Pondération : 45
2. Délais de livraison / Pondération : 5
3. Développement durable / Pondération : 10
Prix :
1. PRIX / Pondération : 40
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 280 000 euros

II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Le marché prendra effet à la date de notification jusqu'au 30 juin 2022. Cet accord-cadre sera reconductible tacitement trois (3) fois maximum par période de douze (12) mois.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires :

II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Jouets d'imitation et fournitures associées pour les maternelles (3 à 6 ans)
Lot nº : 3
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 37520000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FR107
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : Jouets d'imitation et fournitures associées pour les maternelles (3 à 6 ans).Le marché est sans montant minimum et avec un montant maximum hors taxes fixé à 70.000 euros par période.
II.2.5) Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Valeur technique suivant mémoire technique / Pondération : 45
2. Délais de livraison / Pondération : 5
3. Développement durable / Pondération : 10
Prix :
1. PRIX / Pondération : 40
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 280 000 euros

II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Le marché prendra effet à la date de notification jusqu'au 30 juin 2022. Cet accord-cadre sera reconductible tacitement trois (3) fois maximum par période de douze (12) mois.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires :

II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Jeux et jouets pour les structures d'accueil collectif de la Petite Enfance (0 à 3 ans)
Lot nº : 4
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 37524000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FR107
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : Jeux et jouets pour les structures d'accueil collectif de la Petite Enfance (0 à 3 ans).Le marché est sans montant minimum et avec un montant maximum hors taxes fixé à 70.000 euros par période.
II.2.5) Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Valeur technique suivant mémoire technique / Pondération : 45
2. Délais de livraison / Pondération : 5
3. Développement durable / Pondération : 10
Prix :
1. PRIX / Pondération : 40
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 280 000 euros

II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Le marché prendra effet à la date de notification jusqu'au 30 juin 2022. Cet accord-cadre sera reconductible tacitement trois (3) fois maximum par période de douze (12) mois.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions : Cf article 3-1 du RC, chaque candidat, ou en cas de groupement d'opérateurs économiques, chaque membre du groupement (à l'exception du DC1, ou équivalent, qui pourra être contresignés) aura à produire un dossier de candidature complet comprenant les pièces suivantes dûment remplies, datées et signées :-Imprimé DC1 Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants si besoin, portant également attestation sur l'honneur, justifiant entre autres, que le candidat n'entre dans les cas d'interdictions de soumissionner obligatoires et facultatifs prévus au code de la Commande Publique ;- Imprimé DC2 : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ;- L'extrait K ou extrait K-Bis ou extrait D1 ou à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, daté de moins de trois (3) mois ;- Une copie des certificats fiscaux et sociaux délivrés récemment par les administrations et organismes compétents, relatifs à sa situation au regard de ses obligations fiscales et sociales datant de moins de 6 mois ;- L'attestation d'assurance de responsabilité civile en cours de validité ;
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection : La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et la part du chiffre d'affaires concernant les services objet du marché au cours des trois derniers exercices disponibles. (Ou imprimé DC2 rubrique D1-"Chiffre d'affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles")
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : -Une liste des principales livraisons effectuées fournis au cours des trois dernières années. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;-Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;-Une description du matériel et de l'équipement technique dont le candidat dispose.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1) Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions particulières d'exécution :
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Section IV : Procédure
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1) Type de procédure
Procédure ouverte

IV.1.3) Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5) Information sur la négociation
IV.1.6) Enchère électronique :
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
17 mai 2021 - 12:00

IV.2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : 4 (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7) Modalité d'ouverture des offres
Date : 17 mai 2021 - 13:00
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il s'agit d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : Mars 2025
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
La commande en ligne sera utilisée
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Le dossier de consultation des entreprises est accessible par voie électronique sur le site : https://stmaur-marches.achatpublic.com.Les candidats doivent indiquer leurs nom, node téléphone et adresse mail valides, afin que le pouvoir adjudicateur puisse les recontacter en cas de besoin (complément d'information par exemple).Le choix de l'adresse mail est très important. Elle devra être régulièrement consultée (Arrêt du Conseil d'etat du 03/10/2012 : le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de s'assurer de la réception d'un mail informant un candidat qu'un message lui a été adressé sur la plateforme dématérialisée). Il est également conseillé de vérifier le paramétrage des alertes, en mettant à jour régulièrement les données.Pour obtenir tous les renseignements complémentaires nécessaires à l'établissement de leur offre, les candidats devront faire parvenir au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres une demande écrite sur le site : https://stmaur-marches.achatpublic.com - rubrique : question-réponse.Le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications seront envoyées sur l'adresse mail précisée lors du téléchargement. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.La réponse est composée d'informations sur la candidature et l'offre du candidat analysées séparément.Les informations et documents de la réponse seront en langue française (dans le cas où le candidat ne peut délivrer un document en langue française, il devra fournir, à sa charge, ce document accompagné d'unetraduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté) et renseignés en euros.En application du plan de transformation numérique de la Commande publique adopté en décembre 2017, les réponses (candidature et offre), dont le contenu est fixé à l'article 3 du présent règlement, doivent être déposées électroniquement sur : https://stmaur-marches.achatpublic.comTout pli arrivant par tout autre moyen sera refusé.Le dépôt des réponses (candidature et offre) doit avoir lieu avant la date et l'heure indiquées à la page de garde du règlement de consultation.Les candidats peuvent également effectuer, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur clé usb ou sur support papier, à condition que cette copie parvienne dans les délais impartis pour la remise des offres. La copie de sauvegarde ne sera ouverte que dans les cas précisés à l'arrêté du 27 juillet 2018.La copie de sauvegarde devra comporter la mention du marché concerné et êtreplacée dans un pli cacheté portant la même mention. Elle sera transmise au choix du candidat par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de sa réception et de garantir sa confidentialité à l'adresse suivante : Direction de la Commande Publique - service des Marchés Publics - hôtel de Ville - 4eétage - place Charles de Gaulle 94100 Saint-Maur-Des-Fossés, du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h ; le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle Case postale no 8630, 77008, MELUN CEDEX, F, Adresse internet : http://melun.tribunal-administratif.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
14 avril 2021

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