AVIS D'APPEL À MANIFESTATION D'INTÉRÊT
Occupation temporaire de postes d'amarrage en vue de l'exploitation d'une activité économique
Avis de publicité
I. Objet
En application de l'article L. 2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), la Métropole organise une procédure de sélection préalable à la délivrance d'une convention d'occupation d'un poste d'amarrage sur le plan d'eau du port de Saint-JeanCap-Ferrat en vue de l'exploitation d'une activité économique.
II. Localisation et informations du domaine
- Autorité gestionnaire : Métropole Nice Côte d'Azur - 5, rue de l'Hôtel de Ville - 06364 Nice Cedex 4.
- Direction concernée : Direction des Activités Portuaires et Maritimes de la Métropole Nice Côte d'Azur.
- Domaine public concerné : Port de Saint-Jean-Cap-Ferrat - quai Virgile Allari - 06230 Saint-Jean-Cap-Ferrat.
- Domaine public alloué :
Numéro de lots Activité Nombre de poste d'amarrage Dimension maximale du navire en mètre Tirant d'eau maximal en mètre Catégorie
PE01 Location de navire 1 12x4-25 2.10 E1.
PE02 , Location de navire 1 12x3.75 2.10 E
PE03 Location de navire 1 8x2.75 1.70 A
PE04 Location de navire 1 10x3.20 1.70 C
PE05 Location de navire 1 8x2.75 1.70 A
PE06 Location de navire 1 18x4.80 3.40 J
PE07 Location de navire 1 12x3.75 1.90 E
PE08 Location de navire 1 12x3.75 1.90 E
PE09 Location de navire 1 13x4.70 2.60 F
PE10 Location de navire 1 8x2.75 2.10 A
PE11 Location de navire 1 8x2.75 2.10 A
PE12 Location de navire 1, 8x3.45 2.00 A1.
PE13 Location de navire 1 8x3.45 2.10 A1.
PEU Location de navire 1 8x2.75 1.80 A
PE15 Location de navire 1 8x2.75 1.80 A
PE16 Location de navire 1 8x2.75 1.80 A
PE17 Location de navire 1 8x2.75 2.10 A
PE18 Location de navire 1 10x3.50 1.70 C1.
PE19 Location de navire 1 9x3.20 1 1.20 B
PE20 Plongée sous-marine 1 10x3.50 1.20 C1.
PE21 Location de navire 1 12x3.75 ' 1.70 E
PE22 Charter à la voile 1 15x4.70 2.30 H
PE23 Location de navire 1 11x3.75 1.80 D
PE24 Location de navire 1 8x2.75 1.80 A
PE25 Charter à la voile 1 8x2.75 2.50 - A
PE26 Location de navire 1 12x3.75 2.10 E
PE27 Charter à la voile 1 11x3.75 2.40 D
PE28 Location de navire 1 12x3.75 1.90 E
PE29 Location de navire 1 10x3.20 1.70 c PE3O Charter à la voile 1 11x3.75 1.70 D
PE31 Location de navire 1 15x4.70 2.10 H
- Site classé :
Le domaine mis à disposition se situe sur un site classé. Par arrêté du 30 juin 1972, les parties du domaine public et privé maritime de l'Etat, sur une largeur de 500m depuis la limite terrestre, délimitées notamment sur la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat ont été classées. Le site est un espace protégé d'importance nationale, la conservation revêt de ce fait un intérêt général. Le plan de zone du plan d'eau est annexé aux documents de la consultation.
Le candidat peut postuler sur toutes les activités de la présente consultation.
Toutefois, il ne peut être accordé que quatre autorisations maximums d'occupation du domaine public par candidat parmi tous les lots. Il doit être déposé un dossier par lot candidaté. En conséquence, en cas de candidatures sur plus de quatre lots, il conviendra de préciser dans chaque offre l'ordre de préférence. Le jury n'est pas lié par l'ordre de préférence sollicité par le candidat.
III. Durée et conditions de l'occupation temporaire du domaine public portuaire
Il est rappelé qu'en application des articles L.2122-2 et L.2122-3 du CGPPP, l'occupation du domaine public est temporaire, précaire et révocable dans les conditions prescrites par les lois et règlements en vigueur. L'autorisation d'occupation sera valable à compter de la signature de la convention par les parties et jusqu'au 31 décembre 2028 inclus.
L'occupation sera consentie moyennant le paiement d'une redevance annuelle composée cumulativement d'une part fixe et d'une part variable.
La part fixe correspond au tarif d'outillage public consultable sur le site internet au lien suivant
https://capferrat.po rtsdazur.org /
Le montant de la part fixe de la redevance est calculé tous les ans selon le tarif applicable au 1- janvier de l'année correspondante.
La part variable correspond à un coefficient appliqué au chiffre d'affaires annuel hors taxes perçu par le bénéficiaire à l'occasion de cette occupation. Ledit coefficient appliqué est de 1,5 %. L'occupant devra se conformer aux conditions d'occupation imposées par l'autorité portuaire, et particulièrement au règlements général et particulier de police applicable sur le port. IV. Modalités de retrait et contenu du dossier de la consultation
Les documents de la consultation sont à retirer au choix :
- En main propre, au bureau du port de Saint-Jean-Cap-Ferrat : quai Virgile Allari -06230 Saint-Jean-Cap Ferrat du lundi au vendredi suivant les horaires d'ouverture ;
- Par voie électronique, à l'adresse mail :
[email protected].
Les documents de la consultation comprennent le présent avis,' une note d'organisation de la consultation et un projet de convention d'occupation dans lesquels figurent notamment : -La description des espaces mis à disposition et les modalités d'exploitation ;
- Les modalités de remise des offres ;
- Les conditions de participation ainsi que les critères de sélection des offres.
Visite des lieux
La Métropole Nice Côte d'Azur organisera une visite des lieux. Cette visite est obligatoire. Ainsi, les candidats seront réputés avoir une parfaite connaissance des lieux. Au terme de la visite, un procès-verbal contradictoire sera dressé et signé par l'autorité portuaire et le candidat. Le procès-verbal devra figurer dans le dossier de candidature du candidat à la remise de son offre.
La visite des postes aura lieu le mardi 5 mars 2024 à 10 heures.
V. Modalités de remise des offres
Les modalités de remise et le contenu des dossiers de candidature sont précisés dans la note d'organisation de la consultation qui vous sera transmise selon les modalités susvisées à l'article V.
Le dossier de candidature vise doit être remis au choix :
- En main propre, au bureau du port de Saint-Jean-Cap-Ferrat : quai Virgile Allari - 06230 Saint-Jean-Cap-Ferrat du lundi au vendredi suivant les horaires d'ouverture ;
- Par voie électronique, à l'adresse mail :
[email protected] ;
- Par voie postale en R.A.R adressé à : Bureau du port de Saint-Jean-Cap-Ferrat : quai Virgile Allari - 06230 Saint-Jean-Cap-Ferrat.
Date limite de retrait du dossier de la consultation : 4 mars 2024 à 16 h 30.
Date limite de remise des offres : 5 avril 2024 à 16 h 30. Pour les dossiers transmis par courrier, le cachet de la poste fera foi.
Tout dossier réceptionné au-delà des dates prescrites ci-dessus sera considéré comme nul et non avenu.
VI. Critères de jugement des offres
Le jugement des offres des candidats se fera en fonction des critères suivants qui sont détaillés et pondérés dans la note d'organisation de la consultation qui vous sera transmise selon les modalités visées à l'article IV : '-La qualité du projet proposé et business plan ;
- La mise en oeuvre d'une démarche de développement durable.