FRANCE: SERVICES DE PLAGES
24DSP01-DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP), POUR L'EXPLOITATION D'ACTIVITES DE
BAIN DE MER SUR LA COMMUNE DE HYÈRES-LES-PALMIERS
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: Metropole Toulon-Provence-Mediterranee
Forme juridique de l'acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d'administration générale
2 Procédure
2.1 Procédure
Titre: 24DSP01-DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP), POUR L'EXPLOITATION D'ACTIVITES DE BAIN DE
MER SUR LA COMMUNE DE HYÈRES-LES-PALMIERS
Description: Les contrats qui résulteront de la présente consultation ont pour objet de confier au candidat retenu
l'exploitation d'une activité de service public liée aux bains de mer, sous la forme d'un sous-traité d'exploitation de
lot de plage. La présente consultation concerne les lots suivants: Les prestations constitutives de service public des
bains de mer assurées sur les lots de plage sont les suivantes?: - Pérenniser et améliorer la qualité du service public
de bains de mer. - Exploiter le lot de plage. - Entretenir le lot de plage. - Surveiller et contrôler la sécurité des usagers
du lot. - Veiller au bon fonctionnement du service?. - Assurer la protection du domaine public maritime sur le lot.
Identifiant de la procédure: ca4b9cbf-081b-4e2d-ba95-3d21b8030434
Identifiant interne: 24DSP01
2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 92332000 Services de plages
2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 5 587 144 Euro
2.1.4 Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.6 Motifs d'exclusion
Motifs d'exclusion purement nationaux: Se référer aux documents de la consultation
5 Lot
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0001
Titre: Lot de plage n°1 des Salins
Description: La superficie maximale du lot de plage n°1 des Salins est de 800 m² au total. Ce lot doit être accessible
aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Ce lot comporte trois activitésâ¯: - Exploiter un service des bains
de mer (location de matelas - parasols) sur une emprise de 500 m² (20 m x 25 m)â¯; - Exploiter un service de
boissons et de restauration légère, accessoires aux bains de mer, sur une emprise de 225 m² (15 m x 15 m) pour
un local et une terrasse d'un seul tenant. La partie bâtie ne pourra excéder 80 m², le reste de la surface devra être à
usage de terrasse. Il ne pourra être mis en place de salle de restaurant fermée dans la partie bâtie. Il est entendu par
restauration légère, l'activité de snack, et notamment la vente de sandwichs, salades, pizzas, glaces, friandises...â¯; -
Exploiter un service de location d'engins de plage non motorisés, avec une emprise pour une zone de stockage de 75
m² (15 m x 5 m).
Identifiant interne: - Lot n°1 de la consultation
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 92332000 Services de plages
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 3 031 082 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être
mentionnés: Exigence dans le demande de participation
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): non
Informations complémentaires: Le sous-traité est conclu à compter du 1er janvier 2025 ou à compter de la notification
si elle est postérieure, et se terminera en tout état de cause le 31 décembre 2029. Cette durée correspond à 5
périodes d'exploitation consécutives. La période d'exploitation est fixée du 1er avril (ou, pour la première année
d'exploitation, de la date de notification du sous-traité si elle est postérieure) au 31 octobre de chaque année
(montage et démontage compris) en vertu de délibération du conseil métropolitain n° 19/06/248 du 27 juin 2019.
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Nom: Habilitation à exercer l'activité professionnelle
Description: Une lettre de candidature : faisant apparaître les noms et qualités des personnes et/ou structures
qui seront chargées de l'exécution du contrat ainsi que, le cas échéant, le pouvoir des personnes habilitées à
engager le candidat. En cas de groupement, la lettre indiquera la composition et la nature du groupement, ainsi
que le nom de l'entreprise mandataire et sera accompagnée de l'autorisation donnée par chaque membre du
groupement au mandataire, de signer les actes de procédure au nom du groupement. La lettre de candidature doit
être dûment remplie et signée de chacun des membres. Les autres pièces sont remises pour chaque membre du
groupement. En cas de candidature au nom et pour le compte d'une société en cours de formation, l'ensemble
des pièces ci-dessus devra être communiqué pour tous les actionnaires de ladite société. Documents propres à
vérifier l'absence d'exclusion de plein droit et l'habilitation à exercer l'activité professionnelle : 1/ Une déclaration
sur l'honneur attestant : - Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation
des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-5 et L.3123-7 à L.3123-17 du Code de la
Commande Publique ; - Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés
en application des articles L.3123-18 et L.3121-19 et du Code de la Commande Publique et dans les conditions
fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-5 et R.3123-16 à R.3123-19 du même code, sont exacts. 2/ L'ensemble
des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation
des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-5 et L.3123-7 à L.3123-17 du Code de la
Commande Publique. Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L.3123-2 du Code de la
Commande Publique, le candidat produit les certificats et attestations délivrés dans les conditions et par les
organismes mentionnés par l'arrêteÌ du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations
sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique, modifié
par l'arrêté du 17 mars 2021 (NOR : SSAS2107646A). 3/ Un justificatif de l'inscription du candidat au registre du
commerce et des sociétés (extrait Kbis ou document d'effet équivalent de moins de six mois) ou autre registre
professionnel ou récépisséÌ de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les
candidats ayant commencéÌ leur activitéÌ depuis moins d'un an. 4/ Si le candidat est en redressement judiciaire, la
copie du ou des jugements prononcés à cet effet, ou procédures étrangères équivalentes 5/Respect de l'obligation
d'emploi des travailleurs handicapés : Une déclaration sur l'honneur attestant du respect de l'obligation d'emploi
des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 aÌ L.5212-4 du Code du Travail.
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Capacités économiques et financières
Description: 1/ Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires particulier
aux domaines d'activités objet du contrat, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date
de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure ouÌ les informations
sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. 2/ Les bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années,
des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. Si, pour
une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents
demandés par l'autorité concédante, il est autorisé aÌ prouver sa capacité économique et financière par tout autre
moyen considéré comme approprieÌ par l'autorité concédante.
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Capacités techniques et professionnelles :
Description: - Les moyens matériels en lien avec l'objet du marché déjà en possession du candidat et qu'il
souhaite mobiliser pour l'exploitation du lot de plage ; - Les moyens humains (tableau des effectifs moyens de la
société sur la dernière année avec mise en évidence de l'importance de l'encadrement) ainsi que les références
professionnelles du candidat (ou du représentant légal de la personne morale candidate) : expériences du
candidat dans la gestion de services comparables à celles du service ou démonstration par d'autres références ou
moyens du candidat à recevoir la concession (Curriculum vitae ou tout autre moyen, liste de références).
Critère:
Type: Autre
Nom: Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers :
Description: On entend par continuité de service l'engagement du candidat d'exploiter son activité de façon
continue et sur une période de temps suffisante pendant toute la durée de son contrat. On entend par égalité des
usagers devant le service public l'engagement du candidat à accueillir sur son lot de plage tout client sans aucune
distinction quelle qu'elle soit et à fournir à ces usagers le même niveau de service, sans discrimination notamment
tarifaire Le candidat produira une note présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité et l'égalité des
usagers devant le service public
Critère:
Type: Autre
Nom: Aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation ainsi que la préservation du domaine
public maritime
Description: 1/Une note présentant l'aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation
ainsi que la préservation du domaine public maritime. On entend par préservation du domaine l'engagement
du candidat dans le cadre de son activité à ne pas dégrader le domaine public maritime et même à contribuer
à sa protection . 2/Une déclaration sur l'honneur attestant que n'ont pas fait l'objet, au cours des trois dernières
années, d'une condamnation définitive pour contravention de grande voirie au sens de l'article L.2132-2 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques, les personnes suivantes : - Pour un candidat personne morale
candidate : - La personne morale ; - Les personnes physiques qui détiennent un pouvoir de représentation, de
décision ou de contrôle de la personne morale ; - Le responsable physique de l'exploitation tel que renseigné à
l'article 1er du sous-traité d'exploitation du lot de plage. - Pour un candidat personne physique ou un groupe de
personnes physiques : - La personne physique ou l'ensemble des personnes physiques composant le groupe ;
- Le responsable physique de l'exploitation tel que renseigné à l'article 1er du sous-traité d'exploitation du lot de
plage.
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Nom: CRITERE N°1 : LA QUALITE DU SERVICE RENDU AUX USAGERS - 40%
Critère:
Nom: CRITERE N°2 - QUALITE TECHNIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DU PROJET - 30%
Critère:
Nom: CRITERE N°3 : VALEUR FINANCIERE DE L'OFFRE - 30%
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://metropoletpm.e-marchespublics.com
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Date limite de réception des offres: 19/06/2024 16:00 +02:00
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Informations relatives aux délais de recours: Détails d'introduction des recours : Requête en Référé précontractuel :
Article L.5511 et suivants du Code de Justice Administrative (depuis le lancement de la consultation jusqu'à la
signature du contrat) : Référé contractuel : Article L.55113 à L.55123 du Code de Justice Administrative, R.5517
à R.55110. Recours de pleine juridiction en contestation de la validité d'un contrat : (arrêt CE du 04 avril 2014,
département Tarn et Garonne, n°358994 ) : peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter
de l'accomplissement des mesures de publicité relatives à la conclusion du contrat et aux modalités de sa consultation
dans le respect des secrets protégés par la Loi). Un recours pour excès de pouvoir vous est ouvert contre les actes
d'approbation du contrat (CE 23/12/2016 Association Etudes et consommation CFDT du Languedoc-Roussillon, n
°392815) Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens ", accessible à
l'adresse internet www.telerecours.fr
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'azur Secrétariat
général pour les affaires régionales (sgar) ccra de Marseille
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Toulon
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Metropole
Toulon-Provence-Mediterranee
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0002
Titre: Lot de plage n°1 de la plage de l'Ayguade
Description: La superficie maximale du lot de plage n°1 de l'Ayguade est de 285 m². Ce lot doit être accessible aux
personnes handicapées ou à mobilité réduite. Ce lot est consacré exclusivement à l'activité de location d'engins
nautiques non motorisés et à la prestation d'activités liées à cet objet, c'est-à-dire à l'enseignement, l'animation
l'encadrement ou l'entrainement d'une activité physique ou sportive au sens de l'article L.212-2 du Code des Sports .
A titre accessoire, et considérant que les prestations à caractère sportif autorisées impliquent de la part des usagers
un effort physique nécessitant de disposer d'une possibilité de rafraichissement, il sera autorisé une vente de
boissons non alcoolisées réservée exclusivement aux usagers de l'activité. Les surfaces dédiées sont réparties de la
manière suivante : - Une emprise réservée au chalet d'accueil et à une buvette de 60 m² (10 m x 6 m) ; - Une emprise
de stockage pour engins nautiques non motorisés de 225 m² (15 m x 15 m).
Identifiant interne: Lot n°2 de la consultation :
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 92332000 Services de plages
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 145 147 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être
mentionnés: Exigence dans le demande de participation
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): non
Informations complémentaires: Le sous-traité est conclu à compter du 1er janvier 2025 ou à compter de la notification
si elle est postérieure, et se terminera en tout état de cause le 31 décembre 2029. Cette durée correspond à 5
périodes d'exploitation consécutives. La période d'exploitation est fixée du 1er avril (ou, pour la première année
d'exploitation, de la date de notification du sous-traité si elle est postérieure) au 31 octobre de chaque année
(montage et démontage compris) en vertu de délibération du conseil métropolitain n° 19/06/248 du 27 juin 2019.
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Nom: Habilitation à exercer l'activité professionnelle
Description: Une lettre de candidature : faisant apparaître les noms et qualités des personnes et/ou structures
qui seront chargées de l'exécution du contrat ainsi que, le cas échéant, le pouvoir des personnes habilitées à
engager le candidat. En cas de groupement, la lettre indiquera la composition et la nature du groupement, ainsi
que le nom de l'entreprise mandataire et sera accompagnée de l'autorisation donnée par chaque membre du
groupement au mandataire, de signer les actes de procédure au nom du groupement. La lettre de candidature doit
être dûment remplie et signée de chacun des membres. Les autres pièces sont remises pour chaque membre du
groupement. En cas de candidature au nom et pour le compte d'une société en cours de formation, l'ensemble
des pièces ci-dessus devra être communiqué pour tous les actionnaires de ladite société. Documents propres à
vérifier l'absence d'exclusion de plein droit et l'habilitation à exercer l'activité professionnelle : 1/ Une déclaration
sur l'honneur attestant : - Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation
des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-5 et L.3123-7 à L.3123-17 du Code de la
Commande Publique ; - Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés
en application des articles L.3123-18 et L.3121-19 et du Code de la Commande Publique et dans les conditions
fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-5 et R.3123-16 à R.3123-19 du même code, sont exacts. 2/ L'ensemble
des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation
des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-5 et L.3123-7 à L.3123-17 du Code de la
Commande Publique. Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L.3123-2 du Code de la
Commande Publique, le candidat produit les certificats et attestations délivrés dans les conditions et par les
organismes mentionnés par l'arrêteÌ du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations
sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique, modifié
par l'arrêté du 17 mars 2021 (NOR : SSAS2107646A). 3/ Un justificatif de l'inscription du candidat au registre du
commerce et des sociétés (extrait Kbis ou document d'effet équivalent de moins de six mois) ou autre registre
professionnel ou récépisséÌ de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les
candidats ayant commencéÌ leur activitéÌ depuis moins d'un an. 4/ Si le candidat est en redressement judiciaire, la
copie du ou des jugements prononcés à cet effet, ou procédures étrangères équivalentes 5/Respect de l'obligation
d'emploi des travailleurs handicapés : Une déclaration sur l'honneur attestant du respect de l'obligation d'emploi
des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 aÌ L.5212-4 du Code du Travail.
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Capacités économiques et financières
Description: 1/ Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires particulier
aux domaines d'activités objet du contrat, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date
de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure ouÌ les informations
sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. 2/ Les bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années,
des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. Si, pour
une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents
demandés par l'autorité concédante, il est autorisé aÌ prouver sa capacité économique et financière par tout autre
moyen considéré comme approprieÌ par l'autorité concédante.
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Capacités techniques et professionnelles :
Description: - Les moyens matériels en lien avec l'objet du marché déjà en possession du candidat et qu'il
souhaite mobiliser pour l'exploitation du lot de plage ; - Les moyens humains (tableau des effectifs moyens de la
société sur la dernière année avec mise en évidence de l'importance de l'encadrement) ainsi que les références
professionnelles du candidat (ou du représentant légal de la personne morale candidate) : expériences du
candidat dans la gestion de services comparables à celles du service ou démonstration par d'autres références ou
moyens du candidat à recevoir la concession (Curriculum vitae ou tout autre moyen, liste de références).
Critère:
Type: Autre
Nom: Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers :
Description: On entend par continuité de service l'engagement du candidat d'exploiter son activité de façon
continue et sur une période de temps suffisante pendant toute la durée de son contrat. On entend par égalité des
usagers devant le service public l'engagement du candidat à accueillir sur son lot de plage tout client sans aucune
distinction quelle qu'elle soit et à fournir à ces usagers le même niveau de service, sans discrimination notamment
tarifaire Le candidat produira une note présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité et l'égalité des
usagers devant le service public
Critère:
Type: Autre
Nom: Aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation ainsi que la préservation du domaine
public maritime
Description: 1/Une note présentant l'aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation
ainsi que la préservation du domaine public maritime. On entend par préservation du domaine l'engagement
du candidat dans le cadre de son activité à ne pas dégrader le domaine public maritime et même à contribuer
à sa protection . 2/Une déclaration sur l'honneur attestant que n'ont pas fait l'objet, au cours des trois dernières
années, d'une condamnation définitive pour contravention de grande voirie au sens de l'article L.2132-2 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques, les personnes suivantes : - Pour un candidat personne morale
candidate : - La personne morale ; - Les personnes physiques qui détiennent un pouvoir de représentation, de
décision ou de contrôle de la personne morale ; - Le responsable physique de l'exploitation tel que renseigné à
l'article 1er du sous-traité d'exploitation du lot de plage. - Pour un candidat personne physique ou un groupe de
personnes physiques : - La personne physique ou l'ensemble des personnes physiques composant le groupe ;
- Le responsable physique de l'exploitation tel que renseigné à l'article 1er du sous-traité d'exploitation du lot de
plage.
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Nom: CRITERE N°1 : LA QUALITE DU SERVICE RENDU AUX USAGERS - 40%
Critère:
Nom: CRITERE N°2 - QUALITE TECHNIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DU PROJET - 30%
Critère:
Nom: CRITERE N°3 : VALEUR FINANCIERE DE L'OFFRE - 30%
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://metropoletpm.e-marchespublics.com
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Date limite de réception des offres: 19/06/2024 16:00 +02:00
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Informations relatives aux délais de recours: Détails d'introduction des recours : Requête en Référé précontractuel :
Article L.5511 et suivants du Code de Justice Administrative (depuis le lancement de la consultation jusqu'à la
signature du contrat) : Référé contractuel : Article L.55113 à L.55123 du Code de Justice Administrative, R.5517
à R.55110. Recours de pleine juridiction en contestation de la validité d'un contrat : (arrêt CE du 04 avril 2014,
département Tarn et Garonne, n°358994 ) : peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter
de l'accomplissement des mesures de publicité relatives à la conclusion du contrat et aux modalités de sa consultation
dans le respect des secrets protégés par la Loi). Un recours pour excès de pouvoir vous est ouvert contre les actes
d'approbation du contrat (CE 23/12/2016 Association Etudes et consommation CFDT du Languedoc-Roussillon, n
°392815) Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens ", accessible à
l'adresse internet www.telerecours.fr
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'azur Secrétariat
général pour les affaires régionales (sgar) ccra de Marseille
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Toulon
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Metropole
Toulon-Provence-Mediterranee
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0003
Titre: Lot de plage n°3 de la plage de l'Ayguade
Description: La superficie maximale du lot de plage n°3 de l'Ayguade est de 795 m². Ce lot doit être accessible aux
personnes handicapées ou à mobilité réduite. Ce lot comporte trois activités : - Exploiter un service des bains de mer
(location de matelas - parasols) sur une emprise de 495 m² dont une zone de stockage de matelas parasols de 9 m²
(conformément au plan joint au DCE) ; - Exploiter un service de boissons et de restauration légère, accessoires aux
bains de mer, sur une emprise de 225 m² (conformément au plan joint au DCE) pour un local et une terrasse d'un seul
tenant. La partie bâtie ne pourra excéder 75 m², le reste de la surface devra être à usage de terrasse. Il ne pourra
être mis en place de salle de restaurant fermée dans la partie bâtie. Il est entendu par restauration légère, l'activité de
snack, et notamment la vente de sandwichs, salades, pizzas, glaces, friandises... ; - Exploiter un service de location
d'engins de plage non motorisés, avec une emprise pour une zone de stockage de 75 m² (conformément au plan joint
au DCE).
Identifiant interne: Lot n°3 de la consultation
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 92332000 Services de plages
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 2 161 435 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être
mentionnés: Exigence dans le demande de participation
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): non
Informations complémentaires: Le sous-traité est conclu à compter du 1er janvier 2025 ou à compter de la notification
si elle est postérieure, et se terminera en tout état de cause le 31 décembre 2029. Cette durée correspond à 5
périodes d'exploitation consécutives. La période d'exploitation est fixée du 1er avril (ou, pour la première année
d'exploitation, de la date de notification du sous-traité si elle est postérieure) au 31 octobre de chaque année
(montage et démontage compris) en vertu de délibération du conseil métropolitain n° 19/06/248 du 27 juin 2019.
Concernant le lot n°4 de la consultation : lot de plage n°1 de la plage du Ceinturon, la présente consultation fait suite à
une consultation infructueuse
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Nom: Habilitation à exercer l'activité professionnelle
Description: Une lettre de candidature : faisant apparaître les noms et qualités des personnes et/ou structures
qui seront chargées de l'exécution du contrat ainsi que, le cas échéant, le pouvoir des personnes habilitées à
engager le candidat. En cas de groupement, la lettre indiquera la composition et la nature du groupement, ainsi
que le nom de l'entreprise mandataire et sera accompagnée de l'autorisation donnée par chaque membre du
groupement au mandataire, de signer les actes de procédure au nom du groupement. La lettre de candidature doit
être dûment remplie et signée de chacun des membres. Les autres pièces sont remises pour chaque membre du
groupement. En cas de candidature au nom et pour le compte d'une société en cours de formation, l'ensemble
des pièces ci-dessus devra être communiqué pour tous les actionnaires de ladite société. Documents propres à
vérifier l'absence d'exclusion de plein droit et l'habilitation à exercer l'activité professionnelle : 1/ Une déclaration
sur l'honneur attestant : - Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation
des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-5 et L.3123-7 à L.3123-17 du Code de la
Commande Publique ; - Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés
en application des articles L.3123-18 et L.3121-19 et du Code de la Commande Publique et dans les conditions
fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-5 et R.3123-16 à R.3123-19 du même code, sont exacts. 2/ L'ensemble
des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation
des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-5 et L.3123-7 à L.3123-17 du Code de la
Commande Publique. Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L.3123-2 du Code de la
Commande Publique, le candidat produit les certificats et attestations délivrés dans les conditions et par les
organismes mentionnés par l'arrêteÌ du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations
sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique, modifié
par l'arrêté du 17 mars 2021 (NOR : SSAS2107646A). 3/ Un justificatif de l'inscription du candidat au registre du
commerce et des sociétés (extrait Kbis ou document d'effet équivalent de moins de six mois) ou autre registre
professionnel ou récépisséÌ de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les
candidats ayant commencéÌ leur activitéÌ depuis moins d'un an. 4/ Si le candidat est en redressement judiciaire, la
copie du ou des jugements prononcés à cet effet, ou procédures étrangères équivalentes 5/Respect de l'obligation
d'emploi des travailleurs handicapés : Une déclaration sur l'honneur attestant du respect de l'obligation d'emploi
des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 aÌ L.5212-4 du Code du Travail.
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Capacités économiques et financières
Description: 1/ Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires particulier
aux domaines d'activités objet du contrat, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date
de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure ouÌ les informations
sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. 2/ Les bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années,
des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. Si, pour
une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents
demandés par l'autorité concédante, il est autorisé aÌ prouver sa capacité économique et financière par tout autre
moyen considéré comme approprieÌ par l'autorité concédante.
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Capacités techniques et professionnelles :
Description: - Les moyens matériels en lien avec l'objet du marché déjà en possession du candidat et qu'il
souhaite mobiliser pour l'exploitation du lot de plage ; - Les moyens humains (tableau des effectifs moyens de la
société sur la dernière année avec mise en évidence de l'importance de l'encadrement) ainsi que les références
professionnelles du candidat (ou du représentant légal de la personne morale candidate) : expériences du
candidat dans la gestion de services comparables à celles du service ou démonstration par d'autres références ou
moyens du candidat à recevoir la concession (Curriculum vitae ou tout autre moyen, liste de références).
Critère:
Type: Autre
Nom: Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers :
Description: On entend par continuité de service l'engagement du candidat d'exploiter son activité de façon
continue et sur une période de temps suffisante pendant toute la durée de son contrat. On entend par égalité des
usagers devant le service public l'engagement du candidat à accueillir sur son lot de plage tout client sans aucune
distinction quelle qu'elle soit et à fournir à ces usagers le même niveau de service, sans discrimination notamment
tarifaire Le candidat produira une note présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité et l'égalité des
usagers devant le service public
Critère:
Type: Autre
Nom: Aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation ainsi que la préservation du domaine
public maritime
Description: 1/Une note présentant l'aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation
ainsi que la préservation du domaine public maritime. On entend par préservation du domaine l'engagement
du candidat dans le cadre de son activité à ne pas dégrader le domaine public maritime et même à contribuer
à sa protection . 2/Une déclaration sur l'honneur attestant que n'ont pas fait l'objet, au cours des trois dernières
années, d'une condamnation définitive pour contravention de grande voirie au sens de l'article L.2132-2 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques, les personnes suivantes : - Pour un candidat personne morale
candidate : - La personne morale ; - Les personnes physiques qui détiennent un pouvoir de représentation, de
décision ou de contrôle de la personne morale ; - Le responsable physique de l'exploitation tel que renseigné à
l'article 1er du sous-traité d'exploitation du lot de plage. - Pour un candidat personne physique ou un groupe de
personnes physiques : - La personne physique ou l'ensemble des personnes physiques composant le groupe ;
- Le responsable physique de l'exploitation tel que renseigné à l'article 1er du sous-traité d'exploitation du lot de
plage.
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Nom: CRITERE N°1 : LA QUALITE DU SERVICE RENDU AUX USAGERS - 40%
Critère:
Nom: CRITERE N°2 - QUALITE TECHNIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DU PROJET - 30%
Critère:
Nom: CRITERE N°3 : VALEUR FINANCIERE DE L'OFFRE - 30%
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://metropoletpm.e-marchespublics.com
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Date limite de réception des offres: 19/06/2024 16:00 +02:00
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Informations relatives aux délais de recours: Détails d'introduction des recours : Requête en Référé précontractuel :
Article L.5511 et suivants du Code de Justice Administrative (depuis le lancement de la consultation jusqu'à la
signature du contrat) : Référé contractuel : Article L.55113 à L.55123 du Code de Justice Administrative, R.5517
à R.55110. Recours de pleine juridiction en contestation de la validité d'un contrat : (arrêt CE du 04 avril 2014,
département Tarn et Garonne, n°358994 ) : peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter
de l'accomplissement des mesures de publicité relatives à la conclusion du contrat et aux modalités de sa consultation
dans le respect des secrets protégés par la Loi). Un recours pour excès de pouvoir vous est ouvert contre les actes
d'approbation du contrat (CE 23/12/2016 Association Etudes et consommation CFDT du Languedoc-Roussillon, n
°392815) Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens ", accessible à
l'adresse internet www.telerecours.fr
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'azur Secrétariat
général pour les affaires régionales (sgar) ccra de Marseille
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Toulon
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Metropole
Toulon-Provence-Mediterranee
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0004
Titre: Lot de plage n°1 de la plage du Ceinturon
Description: La superficie maximale du lot de plage n°1 du Ceinturon est de 400 m² (40*10 m). Ce lot est consacré
à la seule activité de location de matelas/parasols.². Ce lot doit être accessible aux personnes handicapées ou à
mobilité réduite. Ce lot est consacré exclusivement à l'exploitation d'un service de bains de mer (location de matelas -
parasols) sans bâtiment (seul du mobilier nécessaire aux activités est permis).
Identifiant interne: Lot n°4 de la consultation
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 92332000 Services de plages
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 249 480 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être
mentionnés: Exigence dans le demande de participation
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): non
Informations complémentaires: Le sous-traité est conclu à compter du 1er janvier 2025 ou à compter de la notification
si elle est postérieure, et se terminera en tout état de cause le 31 décembre 2027. Cette durée correspond à 3
périodes d'exploitation consécutives. La période d'exploitation est fixée du 1er avril (ou, pour la première année
d'exploitation, de la date de notification du sous-traité si elle est postérieure) au 31 octobre de chaque année
(montage et démontage compris) en vertu de délibération du conseil métropolitain n° 19/06/248 du 27 juin 2019.
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Nom: Habilitation à exercer l'activité professionnelle
Description: Une lettre de candidature : faisant apparaître les noms et qualités des personnes et/ou structures
qui seront chargées de l'exécution du contrat ainsi que, le cas échéant, le pouvoir des personnes habilitées à
engager le candidat. En cas de groupement, la lettre indiquera la composition et la nature du groupement, ainsi
que le nom de l'entreprise mandataire et sera accompagnée de l'autorisation donnée par chaque membre du
groupement au mandataire, de signer les actes de procédure au nom du groupement. La lettre de candidature doit
être dûment remplie et signée de chacun des membres. Les autres pièces sont remises pour chaque membre du
groupement. En cas de candidature au nom et pour le compte d'une société en cours de formation, l'ensemble
des pièces ci-dessus devra être communiqué pour tous les actionnaires de ladite société. Documents propres à
vérifier l'absence d'exclusion de plein droit et l'habilitation à exercer l'activité professionnelle : 1/ Une déclaration
sur l'honneur attestant : - Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation
des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-5 et L.3123-7 à L.3123-17 du Code de la
Commande Publique ; - Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés
en application des articles L.3123-18 et L.3121-19 et du Code de la Commande Publique et dans les conditions
fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-5 et R.3123-16 à R.3123-19 du même code, sont exacts. 2/ L'ensemble
des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation
des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-5 et L.3123-7 à L.3123-17 du Code de la
Commande Publique. Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L.3123-2 du Code de la
Commande Publique, le candidat produit les certificats et attestations délivrés dans les conditions et par les
organismes mentionnés par l'arrêteÌ du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations
sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique, modifié
par l'arrêté du 17 mars 2021 (NOR : SSAS2107646A). 3/ Un justificatif de l'inscription du candidat au registre du
commerce et des sociétés (extrait Kbis ou document d'effet équivalent de moins de six mois) ou autre registre
professionnel ou récépisséÌ de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les
candidats ayant commencéÌ leur activitéÌ depuis moins d'un an. 4/ Si le candidat est en redressement judiciaire, la
copie du ou des jugements prononcés à cet effet, ou procédures étrangères équivalentes 5/Respect de l'obligation
d'emploi des travailleurs handicapés : Une déclaration sur l'honneur attestant du respect de l'obligation d'emploi
des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 aÌ L.5212-4 du Code du Travail.
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Capacités économiques et financières
Description: 1/ Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires particulier
aux domaines d'activités objet du contrat, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date
de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure ouÌ les informations
sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. 2/ Les bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années,
des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. Si, pour
une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents
demandés par l'autorité concédante, il est autorisé aÌ prouver sa capacité économique et financière par tout autre
moyen considéré comme approprieÌ par l'autorité concédante.
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Capacités techniques et professionnelles :
Description: - Les moyens matériels en lien avec l'objet du marché déjà en possession du candidat et qu'il
souhaite mobiliser pour l'exploitation du lot de plage ; - Les moyens humains (tableau des effectifs moyens de la
société sur la dernière année avec mise en évidence de l'importance de l'encadrement) ainsi que les références
professionnelles du candidat (ou du représentant légal de la personne morale candidate) : expériences du
candidat dans la gestion de services comparables à celles du service ou démonstration par d'autres références ou
moyens du candidat à recevoir la concession (Curriculum vitae ou tout autre moyen, liste de références).
Critère:
Type: Autre
Nom: Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers :
Description: On entend par continuité de service l'engagement du candidat d'exploiter son activité de façon
continue et sur une période de temps suffisante pendant toute la durée de son contrat. On entend par égalité des
usagers devant le service public l'engagement du candidat à accueillir sur son lot de plage tout client sans aucune
distinction quelle qu'elle soit et à fournir à ces usagers le même niveau de service, sans discrimination notamment
tarifaire Le candidat produira une note présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité et l'égalité des
usagers devant le service public
Critère:
Type: Autre
Nom: Aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation ainsi que la préservation du domaine
public maritime
Description: 1/Une note présentant l'aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation
ainsi que la préservation du domaine public maritime. On entend par préservation du domaine l'engagement
du candidat dans le cadre de son activité à ne pas dégrader le domaine public maritime et même à contribuer
à sa protection . 2/Une déclaration sur l'honneur attestant que n'ont pas fait l'objet, au cours des trois dernières
années, d'une condamnation définitive pour contravention de grande voirie au sens de l'article L.2132-2 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques, les personnes suivantes : - Pour un candidat personne morale
candidate : - La personne morale ; - Les personnes physiques qui détiennent un pouvoir de représentation, de
décision ou de contrôle de la personne morale ; - Le responsable physique de l'exploitation tel que renseigné à
l'article 1er du sous-traité d'exploitation du lot de plage. - Pour un candidat personne physique ou un groupe de
personnes physiques : - La personne physique ou l'ensemble des personnes physiques composant le groupe ;
- Le responsable physique de l'exploitation tel que renseigné à l'article 1er du sous-traité d'exploitation du lot de
plage.
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://metropoletpm.e-marchespublics.com
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Date limite de réception des offres: 19/06/2024 16:00 +02:00
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Informations relatives aux délais de recours: Détails d'introduction des recours : Requête en Référé précontractuel :
Article L.5511 et suivants du Code de Justice Administrative (depuis le lancement de la consultation jusqu'à la
signature du contrat) : Référé contractuel : Article L.55113 à L.55123 du Code de Justice Administrative, R.5517
à R.55110. Recours de pleine juridiction en contestation de la validité d'un contrat : (arrêt CE du 04 avril 2014,
département Tarn et Garonne, n°358994 ) : peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter
de l'accomplissement des mesures de publicité relatives à la conclusion du contrat et aux modalités de sa consultation
dans le respect des secrets protégés par la Loi). Un recours pour excès de pouvoir vous est ouvert contre les actes
d'approbation du contrat (CE 23/12/2016 Association Etudes et consommation CFDT du Languedoc-Roussillon, n
°392815) Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens ", accessible à
l'adresse internet www.telerecours.fr
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'azur Secrétariat
général pour les affaires régionales (sgar) ccra de Marseille
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Toulon
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Metropole
Toulon-Provence-Mediterranee
8 Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: Metropole Toulon-Provence-Mediterranee
Numéro d'enregistrement: 24830054300217
Adresse postale: 107 Boulevard Henri Fabre
Ville: Toulon CS30536
Code postal: 83000
Subdivision pays (NUTS): Var (FRL05)
Pays: France
Point de contact: Service de préparation et de passation des contrats délégués
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: +33 494039764
Adresse internet: https://metropoletpm.e-marchespublics.com/
Profil de l'acheteur: https://metropoletpm.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_31756_1001643.html
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1 ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de Toulon
Numéro d'enregistrement: 13000525900010
Adresse postale: 5 rue Racine BP 40510
Ville: TOULON
Code postal: 83041
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: +33 494427989
Adresse internet: http://toulon.tribunaladministratif.fr
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1 ORG-0003
Nom officiel: préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'azur Secrétariat général pour les affaires régionales
(sgar) ccra de Marseille
Numéro d'enregistrement: 17130000700019
Adresse postale: Place Félix Baret CS 80001
Ville: MARSEILLE
Code postal: 13282
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: +33 494427989
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation
11 Informations relatives à l'avis
11.1 Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: 0306b1b5-8fe3-4223-9d53-817bc65de154 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 10/05/2024 00:00 +02:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français
11.2 Informations relatives à la publication