Avis de concession
Département(s) de publication : 85
Annonce n° 24-56475
Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Nom de l'acheteur Public : VENDEE EAU
Adresse : 57 RUE PAUL EMILE VICTOR, 85036 La roche-sur-yon
Coordonnées :
Téléphone : +33 251248200
Courriel :
[email protected]
Adresse internet :
https://www.vendee-eau.fr/
Adresse internet du profil d'acheteur :
https://www.marches-securises.fr
Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
Activité principale :
AutreEau potable
Code NUTS : FRG05
Section 2 - Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet , à l'adresse :
https://www.marches-securises.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s) Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Par voie électronique via :
https://www.marches-securises.fr
Section 3 - Description du marché
Intitulé : Délégation du service public pour la gestion de la production de l'eau potable à partir du barrage et de la nouvelle usine de Moulin Papon du 1er février 2025 au 31 Décembre 2027
Numéro de référence : 24DSP087
CPV - Objet principal : 65130000
Type de marché : Services
Description succincte : Délégation du service public pour la gestion de la production de l'eau potable à partir du barrage et de la nouvelle usine de Moulin Papon du 1er février 2025 au 31 Décembre 2027, conformément aux articles L.1411-1 à L.1411-18 et R.1411-1 du code général des collectivités territoriales. OPTIONS : Il n'est pas prévu d'options. VARIANTES : Il n'est pas exigé de variante obligatoire. Les variantes à l'initiative du candidat ne sont pas autorisées.
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 65130000
Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRG05
Description des prestations : Le contrat concernera l'exploitation du service public de production d'eau potable comprenant le barrage et la nouvelle usine de Moulin Papon jusqu'aux compteurs situés en sortie d'usine. Cette exclusivité impose une exploitation garantissant la qualité de l'eau produite et la continuité du service 24h/24h. La capacité maximale de production est de 26 000 m3/j sur 20h, pour un volume moyen annuel de 5 500 000 m3 (4 000 000 m3 refoulés vers les deux réservoirs de la Roche sur Yon, 1 500 000 m3 refoulés vers Belleville sur Vie). Ce volume est indicatif. Vendée Eau peut demander que la production de l'usine soit réduite voire arrêtée pour une période donnée au regard de contraintes liées à la situation de la ressource ou à l'exploitation en coordination avec les autres ouvrages de production ou distribution au niveau départemental. L'exploitant sera intégralement rémunéré par la Collectivité en fonction d'une part fixe annuelle et d'une part variable proportionnelle aux m3 produits définies dans le futur contrat. Des objectifs de performance assortis d'incitations financières ou de pénalités seront fixés au délégataire. La nouvelle usine est en cours de construction. Le calendrier prévisionnel est le suivant : # Mise en route : février - mars 2025 # Mise en régime : avril à juin 2025 # Phase d'observation : juillet 2025 à juin 2026 # GPA : juillet 2026 à juin 2027 Il est attendu du prestataire : # d'assister aux essais (mise en régime), de suivre les formations techniques à l'utilisation et l'entretien des équipements # d'exploiter le service public de production pendant la phase d'observation # d'exploiter le service public de production comprenant les items pré-cités au-delà de la phase d'observation (GPA).
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Durée de la concession : À compter du 01/02/2025 et jusqu'au 31/12/2027
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Informations complémentaires : Critères de sélection des candidatures : Les candidatures seront analysées au regard des documents remis par les candidats au titre des rubriques de la Section III du présent avis de concession, conformément au I de l'article L1411-5 du CGCT.
Section 4 - Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Indication des informations et documents requis : Pièce 1 : lettre de candidature précisant l'identité du candidat (individuel ou groupement) ; Pièce 2 : une description détaillée de son entreprise (forme juridique, capital social, actionnaires, activités principales et accessoires, organisation interne) ; Pièce 3 : inscription de moins de trois mois du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou document équivalent) ou document équivalent ; Pièce 4 : les statuts en vigueur du candidat ou document équivalent ; Pièce 5 : une déclaration sur l'honneur que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire ; si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet ou document équivalent ; Pièce 6 : les attestations du candidat justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales (justificatifs prévus par le décret no 97-638 du 31 mai 1997 et par l'arrêté du 31 janvier 2003 modifié) ; les candidats étrangers établis dans un pays tiers doivent, le cas échéant, à défaut de certificat officiel, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative ; Pièce 7 : une déclaration sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1 et L.8251-12 du code du travail ou d'une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne ; Pièce 8 : les attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation de service public. Pièce 9 : une déclaration sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévus aux articles L.5212-1 à L.5212-5, L.5214-1 et L.5212-9 du code du travail ou un document équivalent.
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Indication des informations et documents requis : Pièce 1 : lettre de candidature précisant l'identité du candidat (individuel ou groupement) ; Pièce 2 : une description détaillée de son entreprise (forme juridique, capital social, actionnaires, activités principales et accessoires, organisation interne) ; Pièce 3 : inscription de moins de trois mois du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou document équivalent) ou document équivalent ; Pièce 4 : les statuts en vigueur du candidat ou document équivalent ; Pièce 5 : une déclaration sur l'honneur que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire ; si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet ou document équivalent ; Pièce 6 : les attestations du candidat justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales (justificatifs prévus par le décret no 97-638 du 31 mai 1997 et par l'arrêté du 31 janvier 2003 modifié) ; les candidats étrangers établis dans un pays tiers doivent, le cas échéant, à défaut de certificat officiel, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative ; Pièce 7 : une déclaration sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1 et L.8251-12 du code du travail ou d'une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne ; Pièce 8 : les attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation de service public. Pièce 9 : une déclaration sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévus aux articles L.5212-1 à L.5212-5, L.5214-1 et L.5212-9 du code du travail ou un document équivalent. Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Pièce 10 : une déclaration sur l'honneur concernant le chiffre d'affaires global et, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires des prestations similaires à celles objet de la délégation envisagée au cours des trois derniers exercices clos disponibles ; Pièce 11 : les bilans et comptes de résultats pour les trois derniers exercices clos disponibles ou tout autre document reprenant les même données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ; Pour les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées : tout élément permettant d'évaluer leurs capacités économiques et financières et notamment les garanties financières apportées par leurs actionnaires.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Non, appréciation au cas par cas. Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Pièce 12 : un mémoire présentant les capacités techniques et professionnelles du candidat, décrivant son savoir-faire en matière d'exploitation de services comparables au service délégué, et comprenant les références du candidat en matière d'exploitation et de gestion de services comparables au service délégué ou toute autre référence pertinente ; Pièce 13 : une description détaillée des moyens de l'entreprise : moyens en personnel (déclaration d'effectifs et importance du personnel d'encadrement pour le dernier exercice) et moyens techniques ; Pièce 14 : tous justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique délégante d'apprécier l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Non, appréciation au cas par cas. Informations sur les concessions réservées :
Marché non réservé
Section 5 - Procédure
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : Non Renseignements d'ordre administratif
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires
Il s'agit d'un marché renouvelable Informations sur les échanges électronique :
La facturation en ligne sera acceptée
Informations complémentaires : A) présentation de la candidature : les opérateurs économiques intéressés peuvent répondre soit en qualité de candidat individuel soit sous forme de groupement solidaire. Dans ce cas, les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera habilité à signer pour le compte du groupement. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement. Un même opérateur ne pourra pas présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois : - en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements, - en qualité de membres de plusieurs groupements. La composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la remise des candidatures et la remise des offres. En cas de candidature sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées à la section III devra être fourni par chaque membre du groupement, à l'exception de la lettre de candidature unique qui précisera l'identité du mandataire ; les pouvoirs donnés au mandataire pour représenter les cotraitants doivent être joints. Les formulaires Dc1, Dc2 et Noti2 peuvent être utilisés comme support. Ils sont disponibles gratuitement sur le site du ministère de l'économie et des finances. B) transmission des dossiers de candidature : L'Ensemble des pièces fournies dans la candidature sera obligatoirement rédigé en langue française. La remise du pli s'effectue obligatoirement par voie électronique, sur la plateforme
www.marches-securises.fr. Une offre transmise sous format papier sera considérée comme irrégulière. Il est demandé aux candidats de limiter le nombre de caractères pour le nommage des pièces (15 caractères maximum), en abrégeant si besoin la désignation des pièces. S'il souhaite modifier son offre, le candidat peut redéposer une nouvelle offre (attention : seul le dernier pli reçu dans les délais sera ouvert par l'acheteur ; l'offre modifiée doit donc faire l'objet d'un dépôt intégral). Le candidat doit s'assurer de sa capacité à remettre sa candidature. Il est recommandé aux candidats d'anticiper les problèmes de connexion et d'interopérabilité des logiciels. Il est rappelé que c'est l'heure de réception du pli qui fait foi, et non l'heure de l'envoi. Une assistance téléphonique à l'utilisation de la plateforme Marchés-Sécurisés est disponible pour les candidats au numéro suivant : 04.92.90.93.27. Le candidat peut faire parvenir une copie de sauvegarde dans les délais impartis pour la remise des plis, par courrier sous pli recommandé avec accusé de réception ou par remise contre récépissé à Vendée Eau (à l'adresse indiquée en page de garde, en se présentant du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 12h 30 et de 14h à 16h30, sauf jours fériés). La copie de sauvegarde est transmise sur support papier ou sur support physique électronique ; elle doit être placée sous un pli comportant la mention " copie de sauvegarde " et indiquant l'objet de la consultation. La copie de sauvegarde est ouverte par l'acheteur dans les cas suivants : - Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ; - Lorsqu'un pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, sous réserve que la transmission du pli ait commencé avant la clôture de la remise des plis. Si un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci sera écartée. Les dossiers de candidatures incomplets pourront le cas échéant faire l'objet d'une régularisation dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et la jurisprudence applicable. C) Vendée Eau pourra décider d'organiser des visites de tout ou partie des installations dans les conditions définies par le règlement de la consultation, pour les candidats retenus, en phase de consultation. D) durée de validité des offres : 300 jours à compter de la date limite de réception des offres. Le contrat de délégation de service public sera signé par le représentant dûment mandaté du candidat (ou du groupement candidat) retenu par Vendée Eau au terme de la procédure. Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Nantes
Adresse : 6, allée de l'Ile-Gloriette CS 24111, 44041 Nantes Cedex
Coordonnées :
Téléphone : +33 255101002
Télécopieur : +33 255101003
Courriel :
[email protected]
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Nantes
Adresse : 6, allée de l'Ile-Gloriette CS 24111, 44041 Nantes Cedex
Coordonnées :
Téléphone : +33 255101002
Télécopieur : +33 255101003
Courriel :
[email protected]
Date d'envoi du présent avis à la publication : 14/05/2024