SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR / ENTITE ADJUDICATRICE
I.1) Nom et adresses : Camvs Pôle Eau Potable
à l'attention du Président
297, rue Rousseau Vaudran
Cs30187, F - 77198 Dammare lès Lys
Tél : +33 164792525
courriel :
[email protected]
Fax : +33 464792520
Code NUTS : FR102
Adresse(s) internet
:
Adresse principale :
http://www.melunvaldeseine.fr
Adresse du profil d'acheteur :
http://www.melunvaldeseine.fr
I.3) Communication
:
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse :
http://www.melunvaldeseine.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent étre obtenues
:
le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique via :
http://www.melunvaldeseine.fr,
I.4) Type de pouvoir adjudicateur
:
Organisme de droit public
I.5) Activité principale
:
Services généraux des administrations publiques.
SECTION II : OBJET
II.1) Etendue du marché
II.1.1) Intitulé :
Délégation du service public de production et de distribution d'eau potable - Secteur Ouest
Numéro de référence : 24AS-CP-0040-M
II.1.2) Code CPV principal
: 65111000
II.1.3) Type de marché : Services.
II.1.4) Description succincte :
La gestion du service délégué inclut l'exploitation, dont notamment :
l'entretien et la surveillance des installations de production et de distribution d'eau potable (ouvrages, réseaux et accessoires de réseau, branchements, compteurs) ; la surveillance et le contrôle de la qualité de l'eau produite et distribuée, la recherche des anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et la résorption de ces situations dans les limites définies par le contrat ; la réalisation des travaux mis à la charge du Délégataire par le contrat et ses modifications ultérieures ; la gestion des relations avec les abonnés du service ; l'information et l'assistance technique à la CAMVS pour lui permettre de maîtriser le service, notamment par la transmission de données précises et fiables
II.1.5) Valeur totale estimée
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non.
II.2) Description
II.2.1) Intitulé
: Délégation du service public de production et de distribution d'eau potable - Secteur Ouest
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
:
65130000
II.2.3) Lieu d'exécution
:
Code NUTS : FR102
II.2.4) Description des prestations
:
La gestion du service délégué inclut l'exploitation, dont notamment :
l'entretien et la surveillance des installations de production et de distribution d'eau potable (ouvrages, réseaux et accessoires de réseau, branchements, compteurs) ; la surveillance et le contrôle de la qualité de l'eau produite et distribuée, la recherche des anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et la résorption de ces situations dans les limites définies par le contrat ; la réalisation des travaux mis à la charge du Délégataire par le contrat et ses modifications ultérieures ; la gestion des relations avec les abonnés du service ; l'information et l'assistance technique à la CAMVS pour lui permettre de maîtriser le service, notamment par la transmission de données précises et fiables
II.2.5) Critères d'attribution
:
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée de la concession
:
Début : 01 janvier 2025 / Fin : 31 décembre 2034
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
:
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
:
Liste et description succincte des conditions :
1. Lettre de candidature
2. Justificatif de moins de 3 mois de l'inscription au Rcs ou registre équivalent
3. Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.
Si délégation de compétence/signature, production des actes :
4. Attestation sur l'honneur que le candidat ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner (art. L.3123-1 à 11 Ccp) ; Attestation sur l'honneur que les renseignements et docs relatifs à ses capacités et aptitudes sont exacts (art. L.3123-18 et L. 3123-19 Ccp) ; Attestation sur l'honneur du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (art. L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail)
III.1.2) Capacité économique et financière
:
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
5. Déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles, précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l'objet de la consultation
6. Bilans et comptes de résultat pour les 3 derniers exercices, ou extraits Kbis pour les entreprises nouvellement créées
7. Déclaration concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate et les éventuelles garanties des actionnaires
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
5. Déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles, précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l'objet de la consultation
6. Bilans et comptes de résultat pour les 3 derniers exercices, ou extraits Kbis pour les entreprises nouvellement créées
7. Déclaration concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate et les éventuelles garanties des actionnaires
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
:
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
8. Description détaillée de l'entreprise (déclaration présentant l'effectif et moyens techniques et matériels, description de l'organisation interne, activités principales et accessoires)
9. Toute référence professionnelle du candidat sur des contrats ou projets similaires réalisés au cours des 3 dernières années
10. Tous les autres justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique délégante d'apprécier l'aptitude du candidat individuel ou du candidat en groupement à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
8. Description détaillée de l'entreprise (déclaration présentant l'effectif et moyens techniques et matériels, description de l'organisation interne, activités principales et accessoires)
9. Toute référence professionnelle du candidat sur des contrats ou projets similaires réalisés au cours des 3 dernières années
10. Tous les autres justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique délégante d'apprécier l'aptitude du candidat individuel ou du candidat en groupement à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
III.1.5) Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution de la concession
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET :
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Description
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
:
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
:
17/05/2024 à 12h00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
:
Français.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
:
VI.2) Informations sur les échanges électroniques
VI.3) Informations complémentaires
:
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur
http://www.melunvaldeseine.fr -
Le dossier de consultation est librement téléchargeable sur la plateforme du profil acheteur,
www.marches-publics.info
(espace entreprise) ou via le site de la Communauté d'agglomération,
www.melunvaldeseine.fr
rubrique marchés publics en cliquant sur le lien réservé aux consultations en cours.
Votre identification lors du retrait d'un DCE est indispensable si vous souhaitez être tenu(e) informé(e) des modifications et des correspondances relatives à ce dossier (réponses aux questions posées par d'autres entreprises, mais également par votre entreprise elle-même, et erratums) ainsi que des éventuels avis rectificatifs ou déclaration de sans suite.
L'identification est simple il suffit de donner votre identifiant et mot de passe, lesquels sont uniques pour toutes les collectivités utilisant une plateforme AWS.
La consultation est menée conformément aux règles procédurales prévues par le Code de la commande publique (CCP) et aux articles L.1410-1 et suivants et R.1410-1 et suivants, L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
La consultation est menée selon une procédure ouverte dans laquelle le dossier de consultation des entreprises (DCE) est téléchargeable par tous les opérateurs économiques souhaitant soumissionner et qui doivent donc remettre un pli contenant leur candidature et leur offre dans les conditions fixées par l'avis de concession et le règlement de consultation.
Lieu principal d'exécution :
Territoire des communes de Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Boissise-le-Roi, Le Mée-sur-Seine, Pringy, Saint-Fargeau-Ponthierry et Villiers-en-Bière, membres de la CAMVS
Caractéristiques du service public d'eau potable (données 2022) :
9662 abonnés ; 2 233 412 m3 facturés ; 6 réservoirs (capacité totale : 5 700 m3) ; ressources propres : 3 forages ; 188 km de réseau ; Rendement réseau : Boissettes : 85,4% ; Boissise-la-Bertrand : 62,2% ; Boissise-le-Roi : 76,1% ; Le Mée-sur-Seine : 83,4% ; Pringy : 80,3 % ; Saint-Fargeau-Ponthierry : 87,5% ; Villiers-en-Bière : 90,0%.
Les conditions de transmission des plis sont fixées par le règlement de consultation inclus dans le DCE.
Début : 1er janvier 2025 ; par dérogation : 1er juillet 2028 pour la commune de Boissise-la-Bertrand
Fin : 31 décembre 2034
Les visites des installations du service sont obligatoires et se dérouleront dans les conditions fixées par le règlement de consultation.
Les variantes à l'offre de base sont interdites
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
: Tribunal administratif de Melun
43, rue du Général de Gaulle, F - 77008 Melun
Tél : +33 160566630
courriel :
[email protected]
Fax : +33 160566610
adresse internet :
http://melun.tribunal-administratif.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation
: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Paris :
Préfecture de Paris, 5 Rue Leblanc, F - 75911 Paris
Tél : +33 182524272
courriel :
[email protected]
Fax : +33 182524295
VI.4.3) Introduction de recours
:
Précisions concernant les délais d'introduction de recours :
Un recours contentieux peut être adressé au tribunal administratif de Melun, par le biais d'une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal administratif, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
- Référé précontractuel :
jusqu'à la date de signature du contrat (art. L.551-1 et suivants et, R.551-1 et suivants du code de justice administrative).
- Référé contractuel :
dans un délai de trente et un (31) jours suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat (art. L.551-13 et suivants et, R.551-7 et suivants du code de justice administrative).
- Recours en contestation de la validité du contrat : dans un délai de deux (2) mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE Ass. 4 avril 2014, Département Tarn et Garonne, n°358994)
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
VI.5) Date d'envoi du présent avis :
22 mars 2024