Délégation du service public d'eau potable sur le territoire de la région d'Ancenis.

Avis de marché de concession
Département(s) de publication :44
Annonce n° 24-115383


Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : Atlantic'eau
Forme juridique de l'acheteur : Entité disposant de droits spéciaux ou exclusifs
L'acheteur est une entité adjudicatrice
Activité de l'entité adjudicatrice : Activités liées à l'eau

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : Délégation du service public d'eau potable sur le territoire de la région d'Ancenis
Description : L'objet de la présente consultation vise à désigner le futur concessionaire du service public d'eau potable sur une partie du territoire d'atlantic'eau à compter du 1er janvier 2026. La présente procédure est passée en application des dispositions de la 3ème partie du Code de la Commande Publique relative aux contrats de concession et aux articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales. Le déroulement de la procédure se fera dans le respect des règles applicables aux contrats afférents au 2° a) de l'article R3126-1 du Code de la Commande publique. La procédure est restreinte. Les candidats devront remettre dans un premier temps leur dossier de candidature. Les candidats retenus seront invités à télécharger le dossier de consultation. Les dossiers de candidature et d'offre devront être envoyés dans le respect des demandes faites aux Règlements de la consultation.
Identifiant de la procédure : 7b0aebd0-d070-4777-95b1-ef4d4ff20116
Identifiant interne : 24.026.00

2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65100000 Distribution d'eau et services connexes

2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 30,300,000 Euro

2.1.4 Informations générales
Base juridique :
Directive 2014/23/UE

2.1.6 Motifs d'exclusion
Motifs d'exclusion purement nationaux : Se référer aux documents de la consultation

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Délégation du service public d'eau potable sur le territoire de la région d'Ancenis
Description : Communes concernées : Ancenis-Saint-Géréon, Couffé, Ingrandes-le-Fresne sur Loire, La Roche Blanche, La Chapelle-Glain, Le Cellier, Le Pin, Loirauxence, Mésanger, Montrelais, Mouzeil, Oudon, Pannecé, Pouillé-les-Côteaux, Riaillé, Teillé, Vair-sur-Loire, Vallons-de-l'Erdre. Exploitation des ouvrages et installations de production et distribution d'eau potable, renouvellement des équipements, facturation et gestion des relations avec les usagers. Nombre d'équivalents-abonnements 2022 : 28 365 Volumes facturés 2022 : 5 425 783 m3 Volumes produits 2022 : 5 460 993 m3 Ouvrages du service : - 3 unités de production - 7 réservoirs sur tour, 3 réservoirs au sol et 3 avec surpressions - 2 chlorations sur réseau - 1 418 km de réseau

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65100000 Distribution d'eau et services connexes

5.1.3 Durée estimée
Date de début : 01/01/2026
Date de fin de durée : 31/12/2034

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : non
Informations complémentaires : Le contrat sera un contrat de concession de service public par lequel l'autorité concédante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. En outre, le concessionnaire devra en particulier assurer la continuité du service et être aÌ? même d'intervenir sur tout incident dans les délais les plus brefs. Le Syndicat remettra au concessionnaire l'ensemble des installations nécessaires aÌ? la gestion du service concédé.

5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Cf. RC
Critère :
Type : Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description : Cf. RC
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : Cf. RC

5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://atlanticeau.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_13825_1048978.html

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de la procédure :
Date d'envoi estimée des invitations à soumissionner : 13/12/2024
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://atlanticeau.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_13825_1048978.html
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Date limite de réception des demandes de participation : 12/11/2024 à 12:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Informations relatives aux délais de recours : Référé précontractuel contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur à introduire avant la conclusion du contrat dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 à L551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative. Référé contractuel à compter de la signature du contrat conformément aux articles L. 551-13 et R. 551-7 à R. 551-10 du Code de justice administrative, dans les délais mentionnés à l'article R551-7 du Code de justice administrative. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nantes
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Atlantic'eau

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel : Atlantic'eau
Numéro d'enregistrement : 25440109400068
Adresse postale : 7 chemin Pressoir Chênaie
Ville : NANTES Cedex 4
Code postal : 44105
Subdivision pays (NUTS) : Loire-Atlantique ( FRG01 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : +33 251899699
Profil de l'acheteur : https://atlanticeau.e-marchespublics.com
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

8.1 ORG-0002
Nom officiel : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'enregistrement : 920 842 150 00012
Ville : Nantes Cedex
Code postal : 44041
Subdivision pays (NUTS) : Loire-Atlantique ( FRG01 )
Pays : France
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

Section 11 - Informations relatives à l'avis

11.1 Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : e09ce251-c2ff-4657-b6cf-b0c8d549102a - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 10/10/2024 à 14:50
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Date d'envoi du présent avis à la publication : 10/10/2024