Département(s) de publication : 92
Annonce No 20-129838
I.II.III.IV.VI.
AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE
Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
I.1) NOM ET ADRESSES
GPSO POUR CCAS ILM, 47 rue du Général Leclerc, 92130, Issy-les-Moulineaux, F, Courriel :
[email protected], Code NUTS : FR105
Adresse(s) internet :
Adresse principale :
https://marches.maximilien.fr
Adresse du profil acheteur :
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse :
https://marches.maximilien.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse :
https://marches.maximilien.fr
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Section II : Objet
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Délégation de service public pour l'exploitation du service de la restauration des personnes âgées et/ou en situation de handicap du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville d'Issy-les-Moulineaux
Numéro de référence : 2000002
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 55000000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : Délégation de service public pour l'exploitation du service de la restauration des personnes âgées et/ou en situation de handicap du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville d'Issy-les-Moulineaux
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 3 000 000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé :
Lot nº :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 55000000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FR105
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : Délégation de service public pour l'exploitation du service de la restauration des personnes âgées et/ou en situation de handicap du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville d'Issy-les-Moulineaux, conformément aux articles L1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales. Le délégataire exploite le service à ses risques et périls. En contrepartie de la réalisation des missions qui lui seront confiées, le délégataire percevra une rémunération substantiellement liée aux résultats de l'exploitation. Cette rémunération sera constituée par :- Une participation financière des personnes âgées et/ou en situation de handicap bénéficiaires du service (les usagers) ;- La perception d'un prix (par repas) versé par le C.C.A.S. en compensation des contraintes financières de service public liées à la tarification des repas. Ce prix correspondra à la différence entre le coût unitaire des repas livrés et le prix facturé aux usagers. Le délégataire assurera ainsi la gestion et l'exploitation du service de restauration des personnes âgées et/ou en situation de handicap du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville d'Issy-les-Moulineaux.Les principales missions qui lui seront confiées sont les suivantes :- achat des aliments nécessaires à la confection des repas ;- préparation et portage des repas par liaison froide ou chaude auprès des personnes âgées et/ou en situation de handicap, à leur domicile, au restaurant club Sainte Lucie et occasionnellement à l'Espace Savary ;- pour le portage de repas : mise à disposition de 4 véhicules, 4 chauffeurs. Pour le restaurant Club Sainte Lucie : mise à disposition d'un gérant ;- service de repas au Restaurant Club Sainte Lucie réservé aux personnes âgées et assurer dans ce lieu des animations, dans le respect des conditions sanitaires liées à la COVID 19 ou autre pandémie ;- fourniture des repas occasionnels lors d'évènements organisés par l'Espace Seniors, l'Espace Savary (repas de Noël, fête des mères, Pâques...) aux convives à domicile et aux usagers inscrits au restaurant Club Sainte Lucie ; - contrôle diététique et contrôle de l'hygiène des repas ;- prise en charge de la facturation des repas aux usagers, perception, recouvrement des recettes et gestion des impayés ;- mise en place d'outils de communication ;- prestations d'installation et d'entretien des matériels nécessaires à l'exploitation du service (cuisine centrale pour la confection des repas, véhicules de livraison, etc.);- prestations d'entretien et travaux de rafraîchissement, de remplacement des appareils de cuisine ainsi que l'entretien des surfaces du restaurant club Sainte Lucie.Date de commencement de l'exploitation : 1erseptembre 2021
II.2.5) Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 3 000 000 euros
II.2.7) Durée de la concession
Durée en mois : 60
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : La présente consultation a pour objet la délégation de service public sous forme d'affermage pour l'exploitation du service de la restauration des personnes âgées et/ou en situation de handicap du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville d'Issy-les-Moulineaux. Elle est soumise aux articles L.3100-1 et suivants et R.3111-1 et suivants du code de la commande publique.
Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Liste et description succincte des conditions : Cf règlement de la consultation. Les candidatures en groupement sont admises. Le mandataire du groupement devra être solidaire de ses cotraitants. Une même entreprise ne pourra à la fois présenter une candidature individuelle et une candidature en tant que membre d'un groupement. Une même entreprise ne pourra être membre de plusieurs groupements candidats. Le dossier de candidature devra au minimum comprendre pour chaque candidat, quelle que soit sa forme juridique, les justificatifs énumérés ci-après (en cas de groupement, ces justificatifs seront fournis pour chaque membre du groupement, à l'exception de la lettre de candidature).- Identification du candidat (Raison sociale, coordonnée, nod'identification SIRET...),- Lettre de candidature (Modèle DC1 ou DUME) comportant notamment :- Une déclaration sur l'honneur justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles R.3123-16 etR.3123-19 du code de la commande publique, que les renseignements et documents relatifs à ses capacités età ses aptitudes sont exacts.En cas de groupement, la lettre de candidature indiquera la composition du groupement, sa forme ainsi que lenom de l'entreprise mandataire, et sera accompagnée de l'autorisation, donnée par chaque cotraitant aumandataire, de signer l'offre de candidature au nom du groupement,- Déclaration du candidat (Modèle DC2),Les modèles DC1 et DC2 sont disponibles sur
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclarationducandidat ;- Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat,- Extrait K bis, ou tout document équivalent de moins de trois mois,- Attestation sur l'honneur que le candidat est en règle au regard des articles L5212-1 à L5212-11 du code du travail concernantl'emploi des travailleurs handicapés;-Attestation sur l'honneur que le candidat est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales,- Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans, d'une condamnationinscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1, L. 8221-3, L.8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autreEtat de l'Union Européenne,- Attestation sur l'honneur que le candidat respecte les dispositions relatives à l'article L 5212-1 à L 5 212-4 duCode du Travail,- Attestation d'assurance en cours de validité,- Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du jugement.
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : La déclaration concernant le chiffre d'affaires global des 3 dernières années et les comptes annuels des 3 dernières années. Voir règlement de la consultation.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Les informations relatives aux moyens matériels et humains (effectifs du candidat et/ou ceux des membres du groupement ou sous-traitants le cas échéant) et au savoir-faire du candidat (et/ou des membres du groupement ou sous-traitants le cas échéant) dans le domaine de la délégation. Dans ce cas, le candidat apportera la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat. La présentation d'une liste de références soit dans le domaine faisant l'objet de la concession ou dans les domaines présentant un intérêt au regard dudit objet fournies au cours des 3 dernières années avec noms et adresses des maîtres d'ouvrages, caractéristiques principales et périodes de réalisation des prestations.Pour les entreprises de moins de 3 ans, une note récapitulant leurs capacités et notamment l'expérienceprofessionnelle des salariés à assurer la concession suffira. L'indication des titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle du ou des responsables pressentis pour la gestion de la délégation. Aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ce service. Cf règlement de la consultation.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :
Le délégataire assurera l'exploitation de service à ses risques et périls. Sa rémunération proviendra de la facturation des repas fournis aux usagers selon les tarifs fixés par le Conseil d'Administration et du versement d'une indemnité compensatrice pour sujétion de service public. Il versera une redevance au CCAS de la ville.
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Section IV : Procédure
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
4 décembre 2020 - 17:00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il s'agit d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : 2esemestre 2025
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
La présente consultation comporte 2 phases : une phase de sélection des candidatures et une phase de sélection des offres. Le présent avis d'appel public à la concurrence concerne la phase " candidatures ".Les critères de sélection des candidatures sont les suivants sans ordre de priorité :- les garanties professionnelles et financières des candidats.- l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ce service.- le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévues aux articles L.5212-1 à L5212-4 du Code du travail.Les candidatures seront examinées sur la base des éléments fournis au titre des pièces relatives à la candidature (voir Rc).Conformément aux articles R.3123-20 et R.3123-21 du Code de la commande publique, le CCAS se réserve la possibilité d'inviter les candidats, le cas échéant, à compléter leur dossier de candidature. Les candidats qui bien qu'ayant bénéficié d'une demande de complément produisent une candidature incomplète seront écartés.Le règlement de consultation pour la phase des "candidatures" est téléchargeable gratuitement sur la plateforme
https://marches.maximilien.fr. Les candidatures peuvent être présentées de deux façons : sur support papier ousur support électronique , via le site
https://marches.maximilien.fr (voir Rc).Toute demande de renseignements d'ordre administratif ou technique ne peut se faire que par écrit, via la plateforme de dématérialisation
https://marches.maximilien.fr.Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sollicités en temps utile par les candidats seront communiqués, via la plateforme, à tous les candidats ayant retiré un dossier et qui se sont fait connaitre, au plus tard six jours avant la date limite fixée pour la réception des candidatures. Les candidats ayant téléchargés les documents de façon anonyme devront récupérer les informations par leurs propres moyens.Suites donnees a la consultation :Les candidatures reçues avant la date et l'heure limites imposées seront ouvertes par la commission prévue à l'article L 1411-5 du CGCT, qui les analysera selon les critères énoncés supra.La commission visée à l'article L1411-5 du Code général des Collectivités territoriales arrêtera la liste des candidats admis à présenter une offre.Seuls ces candidats recevront le dossier de consultation des entreprises
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4, boulevard de l'Hautil BP 30322, 95027, Cergy-Pontoise, F, Courriel :
[email protected], Adresse internet :
http://cergy-pontoise.tribunaladministratif
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : La procédure du référé précontractuel prévue àl'article L.551-1 du code de justice administrative peut être mise en uvre avant la signature du contrat. Laprocédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L 551-23 du code de justice administrative peutêtre également mise en uvre sauf introduction d'un référé précontractuel préalable.Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication del'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L521-1 du code de justiceadministrative). Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Greffe du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4, boulevard de l'Hautil BP 30322, 95027, Cergy-Pontoise, F, Courriel :
[email protected], Adresse internet :
http://cergy-pontoise.tribunaladministratif
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
22 octobre 2020