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Délégation de service public pour l'exploitation de la fourrière automobile de la Ville de Mulhouse.

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : Ville de Mulhouse

Avis N° : AO-2004-3651

  • 68 - MULHOUSE
  • Services
  • Procédure adaptée
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

Source : WEB

-COMMUNE DE MULHOUSE
Mulhouse
Avis de concession
Section I : Pouvoir adjudicateur
1.1 J Nom et adresse : Ville de Mulhouse,
2 rue Pierre et Marie Curie -BP 10020 -68943 MULHOUSE Cedex 9 -France Code NUIS : FRF12.
Point de contact : Ville de Mulhouse -Commande Publique (0802), Adresse de l'autorité délégante [email protected]
Adresse(s) internet : adresse principale : http://www.mulhouse-alsace.fr; adresse du profil acheteur : http://alsacemarchespublics.eu
1.3) Communication : Les documents de la concession sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet à l'adresse : http://alsacemarchespublics.eu (réf : DSP1201).
Informations complémentaires : le point de contact susmentionné
Adresse à laquelle les offres doivent être envoyées : par voie électronique à l'adresse : http://alsacemarchespublics.eu (réf : DSP1201) ou par vote papier à Ville de Mulhouse, Commande Publique (0802) -Entrée A -2 e étage -bureau 224 -2 rue Pierre et Marie Curie -BP 10020, 68948, Mulhouse Cedex 9.
Section II : Objet
IE1) Etendue de la concession
11.1.1) Intitulé Délégation de service public pour l'exploitation de la fourrière automobile de Mulhouse :
11.1.2) Code CPV principal : 50118110
11.2.4) Description des prestations :
Le délégataire sera notamment chargé de l'enlèvement, de la garde des véhicules en infraction au Code de la Route, y compris les véhicules hors d'usage et incendiés, et de leur restitution aux propriétaires ou conducteur, ou de leur remise, pour aliénation, au service des Domaines ou leur remise, pour destruction, à une entreprise de démolition de véhicules agréée.
La mission du délégataire sera en outre étendue au déplacement occasionnel, à la demande de la Ville de Mulhouse, notamment en cas de travaux urgents, de véhicules légers qui ne sont pas passibles d'une mise en fourrière.
Lieu d'exécution : Mulhouse. Le délégataire exploite le service public de la fourrière automobile dans ses propres locaux. Ses installations doivent notamment satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement.
Principe de rémunération : Le délégataire exploitera le service délégué à ses risques et périls. Il se rémunérera sur les frais de fourrière percus auprès des usagers et auprès de la Ville de Mulhouse.
11.2.5) Critères d'attribution :
- Capacité du candidat à assurer une exploitation optimale de la fourrière automobile
- Capacité de réactivité en matière d'enlèvement et de restitution
II.2.7) Durée de la concession : 6 ans
Section lll : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
1.1) Conditions de participation :
lll. 1.1 Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
- Lettre de candidature signée par une personne ayant autorité pour engager le candidat
- Déclaration du candidat signée qui identifie l'entreprise, sa forme juridique, son capital social, les personnes habilitées à pouvoir engager l'entreprise, les qualifications et/ou certificats éventuels de l'entreprise
- Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle K bis) ou équivalent étranger, le cas échéant
- Les certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant que fe candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2019 ; ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant !a situation fiscafe et sociale du candidat au 31 décembre 2019.
- Déclaration sur l'honneur que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-6 du Code de la Commande Publique
- Déclaration sur l'honneur que les renseignements et documents relatifs aux capacités et aptitudes du candidat sont exacts
111.1,2 Capacité économique et financière : selon le règlement de consultation 111.1.3) Capacités techniques et professionnelles : selon le règlement de consultation
Section IV : Procédure
IV.2,2) Date limite de réception des candidatures et des offres :
18 février 2020 à 11 h 30
IV.2.4) Langue pouvant être utilisée dans l'offre ou la demande de participation : francais
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) Renouvellement : il s'agit d'une concession renouvelable : janvier 2026 VI.3) Informations complémentaires :
Les contrats sont conclus en application de l'article L1.121-1 à L1121-4 du Code la Commande Publique et des articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les candidats auront à produire un dossier comprenant deux enveloppes intérieures contenant les pièces suivantes datées et signées par eux :
1 er -enveloppe contenant la candidature : pièces listées au règlement de consultation
2 e enveloppe intérieure contenant les éléments propres à l'offre, précisés dans le règlement de la consultation.
La Commission procédera à l'ouverture des offres des candidats dont la candidature aura été admise.
Après avis de la commission et négociation avec un ou plusieurs candidats ayant présenté une offre, le Maire ou l'Adjoint délégué sélectionnera le candidat présentant les meilleures garanties possibles.
VI. 4) Procédures de recours
Vl.4.1) Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Strasbourg, Strasbourg, F,
Vl.4.3) Introduction de recours : Référé précontraGtuel, dans les conditions et délais prévus aux articles L.551-1 à L.551-12 du code de justice administrative (CJA) ; référé contractuel, dans les conditions et délais prévus aux articles L.551-13 à L.551-23 et R. 551-7 du CJA ; recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis.
VI.4,4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
Greffe du Tribunal administratif de Strasbourg, Strasbourg, F t Courriel : g r eff e .ta -str asb o [email protected] ura dm.fr
VI. 5) Date d'envoi à la publication : 14 janvier 2020

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