Section 1 - Acheteur :
Nom officiel : Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (60)
Forme juridique de l'acheteur : Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d'administration générale
Section 2 - Procédure :
2.1 Procédure :
Titre : Délégation de service Public Affermo-concessive RIP de 3ème Génération du département de l'Oise
Description : Délégation de service public portant sur le financement, la construction et les extensions d'un réseau de communications électroniques à très haut débit fixe, la conception, la construction d'un réseau de communications électroniques à très haut débit fixe et mobile, ainsi que l'exploitation technique et commerciale, tant des éléments du réseau dont il a assuré la maîtrise d'ouvrage, que des éléments remis par le syndicat.
Identifiant de la procédure : 17a3d761-3c53-4151-aef1-5f985adec32b
Identifiant interne : RIP 3G
Principales caractéristiques de la procédure : Le SMOTHD propose de confier à une entreprise ou un groupement d'entreprises, le futur délégataire/concessionnaire, en tout ou partie, le financement, la construction et les extensions d'un réseau de communications électroniques à très haut débit fixe, la conception, la construction d'un réseau de communications électroniques à très haut débit fixe et mobile, ainsi que l'exploitation technique et commerciale, tant des éléments du réseau dont il a assuré la maîtrise d'ouvrage, que des éléments remis par le syndicat. Le syndicat aura aussi la faculté de commander directement des prestations au délégataire. Cette consultation aura pour objet la mise en concurrence d'opérateurs économiques pour la conclusion d'une convention de délégation d'un service public selon les termes des articles L1410-1 et suivants, R1410-1 et R1410-2, L1411-1 à L1411-19 et R1411-1 à R1411-8 du CGCT
2.2 Objet :
Nature du marché : Marché de travaux
Nature supplémentaire du marché : Services
Nomenclature principale (CPV) : 45231600 travaux de construction de lignes de communications
Nomenclature supplémentaire (CPV) : 45314000 installation de matériel de télécommunications
Nomenclature supplémentaire (CPV) : 32412100 réseau de télécommunications
2.3 Lieu d'exécution : 1 rue Cambry, 60000 Beauvais, subdivision pays (Nuts) : Oise (FRE22), France
Informations complémentaires : Le contrat de concession (DSP affermo-concessive) imposera au concessionnaire les obligations et l'exécution des missions suivantes dans le cadre d'une tranche ferme et de deux tranches optionnelles dont les modalités de déclenchement seront précisées dans le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) :
Tranche ferme :
- Mission 1 : Accompagnement du syndicat dans la reprise en exploitation du réseau TélOise.
- Mission 2 : Réalisation des investissements de remise à niveau du Réseau.
- Mission 3 : Exploitation technique et commerciale du réseau, y compris la réalisation des désaturations, et extensions.
Tranche optionnelle n° 1 : Mission 4 : concevoir, réaliser et exploiter un Réseau Multi Services (RMS) au bénéfice des membres du Syndicat.
Tranche optionnelle n° 2 : Mission 5 : concevoir, réaliser, exploiter et commercialiser un réseau de communication électronique, sur technologie radio, ayant vocation à servir les besoins du SMOTHD, de ses membres, ou des communautés d'utilisateurs tiers (IOT, PMR voire 5G privée) en fonction des fréquences d'usage libre ou de celles qui lui seront allouées.
2.4 Valeur : Valeur estimée hors TVA : 290 000 000 Euro
2.5 Informations générales :
Base juridique : Directive 2014/23/UE2.1.6
Motifs d'exclusion :
- Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale
- Faillite
- Corruption
- Concordat
- Participation à une organisation criminelle
- Accords avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence
- Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental
- Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme
- Fraude
- Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains
- Insolvabilité
- Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail
- Biens administrés par un liquidateur
- Coupable de fausses déclarations, non-communication, n'a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure
- Motifs d'exclusion purement nationaux
- Conflit d'intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché :
- Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché
- Coupable d'une faute professionnelle grave :
- Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables
- Manquement aux obligations dans le domaine du droit social
- Paiement des cotisations de sécurité sociale
- Etat de cessation d'activités
- Paiement d'impôts et taxes
- Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes
Section 3 - Lot : Non alloti
3.1 Durée estimée : Durée : 186 mois
3.2 Informations générales : Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'Accord sur les Marchés Publics (AMP) : Oui
Informations complémentaires : Le détail du contexte et des missions est détaillé dans la note de présentation technique annexée au Règlement de la consultation
3.3 Critères de sélection :
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Cf. Règlement de consultation
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : Cf. Règlement de consultation
3.4 Documents de marché :
Adresse des documents de marché :
https://www.marches-securises.fr/
3.5 Conditions du marché public :
Conditions de la procédure :
Date d'envoi estimée des invitations à soumissionner : 04/10/2024
Conditions de présentation :
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : Français
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 30/11/2024 à 12 :00
Informations relatives aux délais de recours : Avant la conclusion du contrat, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L551-1 et suivants du Code de justice administrative. A compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L551-13 et suivants du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions définies par le Conseil d'état dans sa décision n° 358994 Département de Tarn-et-Garonne du 04/04/2014.5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen :
Organisation chargée des procédures de médiation : Tribunal Administratif d'Amiens
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif d'Amiens
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (60)
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (60)
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif d'Amiens
Organisation qui traite les offres : Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (60)
