FRANCE: SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX
CONVENTION DE PARTICIPATION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE RISQUE PRÉVOYANCE
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: Département de l'Indre
Forme juridique de l'acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d'administration générale
2 Procédure
2.1 Procédure
Titre: Convention de participation sociale complémentaire risque prévoyance
Description: Convention de participation sociale complémentaire risque prévoyance
Identifiant de la procédure: 65445b61-e14e-497e-b744-ae7c2469c394
Type de procédure: Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure: Convention de participation portant sur le risque prévoyance,
accompagnée de son contrat collectif d'assurance à adhésion facultative des employeurs et des agents.
2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 85000000 Services de santé et services sociaux
Nomenclature supplémentaire (cpv): 75313000 Indemnités d'invalidité
Nomenclature supplémentaire (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie
Nomenclature supplémentaire (cpv): 75313100 Indemnités d'incapacité temporaire
2.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS): Indre (FRB03)
Pays: France
Informations complémentaires: La prestation est réservée à une profession déterminée. Références des dispositions
législatives, réglementaires ou administratives applicables : décret modifié n°2011-1474 du 8/11/2011 prestation
réservée aux compagnies d'assurances, institutions de prévoyance, mutuelles et intermédiaires d'assurances :
organisme mentionné à l'article 88-2 de la loi n°84-53 du 26/01/1984.
2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires: nature de la convention : il ne s'agit pas d'un marché soumis au décret n°2018-1075
du 3 décembre 2018, mais d'une convention de participation conclue pour une durée de 6 ans. La présente
consultation est soumise aux dispositions du décret n°2011-1474 modifié du 8 novembre 2011 relatif à la
participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents. Le montant de la participation de l'employeur est compris entre 90 000 euros et 100
000 euros par an.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
Décret n°2011-1474 modifié du 8/11/2011
2.1.6 Motifs d'exclusion
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail: "Le candidat individuel, ou chaque membre du
groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévu par le règlement de
la consultation."
5 Lot
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0001
Titre: Convention de participation protection sociale complémentaire risque prévoyance
Description: Convention de participation du risque prévoyance accompagnée de son contrat collectif d'assurance à
adhésions facultatives, conclue entre l'employeur et l'organisme retenu pour les agents du Département de l'Indre
Identifiant interne: 2024 convention assurance complémentaire
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 85000000 Services de santé et services sociaux
Nomenclature supplémentaire (cpv): 75313000 Indemnités d'invalidité
Nomenclature supplémentaire (cpv): 75313100 Indemnités d'incapacité temporaire
Nomenclature supplémentaire (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie
5.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS): Indre (FRB03)
Pays: France
Informations complémentaires:
5.1.3 Durée estimée
Date de début: 31/12/2024
Date de fin de durée: 30/12/2030
5.1.6 Informations générales
Il s'agit d'un marché récurrent
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: - dossier de candidature complété et signé. Pour les entreprises d'assurance : - Justificatif (ACPR,
JORF) de l'agrément pour porter les garanties d'assurance - Rapport sur la Solvabilité et la Situation Financière
(SFCR) du dernier exercice. Pour les intermédiaires en assurance : - Attestation de l'ORIAS - Bilan et comptes de
résultat des 3 dernières années - Habilitation de l'organisme d'assurance. Pour les sous-traitants en assurance :
- Attestation de l'ORIAS (si le sous-traitant est intermédiaire en assurance) - Extrait KBIS - Bilan et comptes de
résultat des 3 dernières années - Habilitation de l'organisme d'assurance (ou de l'intermédiaire en assurance).
Niveaux minima exigés pour les organismes d'assurance : Garantie financière : - Minimum de fonds propres de 3
millions d'Euros. Garantie prudentielle : - Taux minima de couverture du capital de solvabilité requis de 100%.
Critère:
Type: Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description: L'organisme d'assurance doit bénéficier d'une des qualités mentionnées à l'article L827-5 di code
général de la fonction publique, c'est-à-dire une entreprise d'assurance, régie par le code des assurances, une
mutuelle ou union de mutuelles, régies par le Livre II du code de la mutualité, ou une institution de prévoyance,
régie par le code de la sécurité sociale. Il peut être représenté par un intermédiaire en assurance régulièrement
inscrit par l'ORIAS.
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: référence des employeurs publics territoriaux et nombre d'agents de la fonction publique territoriale
des 3 dernières années - idem pour les intermédiaires en assurances Niveaux minima exigés pour les organismes
d'assurance : Garantie professionnelle : - Agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les
opérations d'assurance des branches 1, 2 et 20.
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques
Pondération (points, valeur exacte): 20
Critère:
Type: Qualité
Description: Degré effectif de solidarité entre les adhérents
Pondération (points, valeur exacte): 5
Critère:
Type: Qualité
Description: Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé
Pondération (points, valeur exacte): 55
Critère:
Type: Coût
Description: Maîtrise financière du dispositif
Pondération (points, valeur exacte): 20
5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Langues dans lesquelles les documents de marché (ou leurs parties) sont officieusement disponibles: français
Adresse des documents de marché: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?
PCSLID=CSL_2024_NdSd-wNjWf,
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2024_NdSd-
wNjWf
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 06/05/2024 11:00 +01:00
Informations relatives à l'ouverture publique:
Date d'ouverture: 06/05/2024 14:00 +01:00
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Informations relatives aux délais de recours: - Référé pré-contractuel avant la signature du marché (article L551-1
du code de justice administrative français) - Référé contractuel jusqu au 31ème jour suivant la publication de l avis
d attribution (R 551-7 du Code de Justice Administrative) - Référé suspension dans les deux mois à compter de leur
publication contre les actes détachables du contrat (article L. 521-1 du Code de justice administrative) - Recours pour
excès de pouvoir dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision administrative
concernée (article R.421-1 du Code de justice administrative) - Recours de plein contentieux dans les deux mois
à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ; dès la signature du contrat, le concurrent
évincé n'est plus recevable à déposer un recours pour excès de pouvoir - Recours indemnitaire après demande
préalable au pouvoir adjudicateur, dans le délai de déchéance quadriennale.
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Limoges
8 Organisations
8.1 ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Limoges
Numéro d'enregistrement: 17870005000010
Adresse postale: 2 cours Bugeaud CS 40410
Ville: Limoges Cedex
Code postal: 87011
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0555339155
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1 ORG-0001
Nom officiel: Département de l'Indre
Numéro d'enregistrement: 22360001600016
Adresse postale: Place de la Victoire et des Alliés
Ville: Châteauroux cedex
Code postal: 36020
Subdivision pays (NUTS): Indre (FRB03)
Pays: France
Point de contact: Pour obtenir des informations complémentaires, les candidats devront faire une demande écrite via
achatpublic.com. Point de contact (copie de sauvegarde, problèmes d accès) : DGARTPE : tél : 02 54 08 37 54/56
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0254083756
Adresse internet: https://www.indre.fr
Profil de l'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2024_NdSd-wNjWf
Rôles de cette organisation:
Acheteur
11 Informations relatives à l'avis
11.1 Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: c0916944-e271-4d05-b2f5-6431ebab65dd - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 18/03/2024 10:59 +01:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français
11.2 Informations relatives à la publication