Avis de concession
Département(s) de publication : 77
Annonce n° 24-33440
Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Nom de l'acheteur Public : Ville de Gretz - Armainvilliers
Adresse : 69 rue de PARIS, 77220 Gretz armainvilliers
Coordonnées :
Téléphone : +33 164428300
Courriel :
[email protected]
Adresse internet :
http://www.gretz-armainvilliers.fr
Point(s) de contact : M. Jean-Paul GARCIA ROBIN
Adresse internet du profil d'acheteur :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp
Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
Activité principale :
Services généraux des administrations publiques
Code NUTS : FR102
Section 2 - Communication
L'accès aux documents du marché est restreint . De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2024_CvAaJR0Vi1
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues
Lien vers le profil d'acheteur :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2024_CvAaJR0Vi1 Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
Par voie électronique via :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2024_CvAaJR0Vi1
Section 3 - Description du marché
Intitulé : Concession du service public de l'assainissement sous forme d'affermage sur le territoire de Gretz-Armainvilliers
Numéro de référence : DSP01-2024
CPV - Objet principal : 90480000
Type de marché : Services
Description succincte : Contrat de concession : délégation du service public de l'assainissement sur le territoire de la commune de GRETZ-ARMAINVILLIERS.
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 90480000
Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR102
Lieu principal d'exécution ou de livraison : Commune de Gretz-Armainvilliers
Description des prestations : Contrat de concession : délégation du service public de l'assainissement sur le territoire de la commune de GRETZ-ARMAINVILLIERS. A titre indicatif, ce contrat débutera le 1er janvier 2025 et aura une durée de 10 ans. Le délégataire sera essentiellement rémunéré par les ressources tirées de l'exploitation du service public de l'assainissement, objet du présent avis. Le délégataire assurera, notamment : - L'exploitation et l'entretien des infrastructures de collecte des eaux usées, telles que postes de relèvement/refoulement, réseaux, déversoirs d'orages, bassin d'orage, ... - L'exploitation et l'entretien des infrastructures de collecte et de stockage des eaux pluviales - Le renouvellement du matériel électromécanique - La gestion des relations avec les abonnés - La mise à jour des plans de réseaux - La mise au point et la mise à jour régulière de l'inventaire du patrimoine Les caractéristiques essentielles et indicatives du service pour l'année 2022 sont les suivantes : - 8 419 habitants desservis, - 2 206 abonnés assainissement, - 419 265 m3 assujettis à la redevance assainissement, - 31 446 ml de réseaux eaux usées, - 37 894 ml de réseaux eaux pluviales, - 6 postes de relèvement/refoulement, - 1 trop-plein sur PR, - 1 bassin de gestion des eaux pluviales - Les effluents de la commune Gretz-Armainvilliers sont traités par la STEP du SICTEU PTG
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Durée de la concession : À compter du 01/01/2025 et jusqu'au 31/12/2034
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Section 4 - Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - Lettre de candidature signée par une personne ayant autorité pour engager l'opérateur économique candidat ou les membres du groupement candidat, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ; - Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne tombe pas sous le coup d'une interdiction mentionnée aux articles L. 3123-1 et suivants du Code de la commande publique ; - Déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article L. 3123-18 du Code de la commande publique sont exacts. - Ensemble des documents justifiant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 et suivants du Code de la commande publique, copie des certificats ou copie de l'état annuel des certificats reçu attestant que le candidat est à jour de la totalité des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales dus ; - Documents justifiant que le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail ; - Extrait K bis ou équivalent étranger ; - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. Le candidat, pourra, le cas échéant, utiliser les formulaires DC 1, DC 2 et NOTI 2 téléchargeables sur le site
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - Lettre de candidature signée par une personne ayant autorité pour engager l'opérateur économique candidat ou les membres du groupement candidat, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ; - Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne tombe pas sous le coup d'une interdiction mentionnée aux articles L. 3123-1 et suivants du Code de la commande publique ; - Déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article L. 3123-18 du Code de la commande publique sont exacts. - Ensemble des documents justifiant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 et suivants du Code de la commande publique, copie des certificats ou copie de l'état annuel des certificats reçu attestant que le candidat est à jour de la totalité des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales dus ; - Documents justifiant que le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail ; - Extrait K bis ou équivalent étranger ; - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. Le candidat, pourra, le cas échéant, utiliser les formulaires DC 1, DC 2 et NOTI 2 téléchargeables sur le site
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objets de la délégation de service public envisagée au cours des trois derniers exercices clos disponibles ; - Bilans et comptes de résultats pour les trois derniers exercices clos disponibles ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation de service public ; - Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation ; - Tous documents de présentation générale du candidat (actionnariat, moyens et personnels) étant précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Voir attentes concernant les capacités économiques et financières Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Un mémoire présentant le candidat, son savoir-faire en matière d'exploitation du service en rapport avec l'objet de la délégation ; - Références pertinentes du candidat de moins de 5 ans en rapport avec l'objet de la délégation de service public ou tout autre document démontrant son aptitude à assurer l'exécution du service public en cause ; - Renseignements relatifs à la nature de l'activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains dont le candidat dispose ; - Le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat et permettant de juger de son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Voir attentes concernant les références professionnelles et capacité technique Conditions liées à la concession :
Conditions d'exécution de la concession : Le délégataire sera essentiellement rémunéré par les ressources tirées de l'exploitation du service public de l'assainissement, objet du présent avis. Le délégataire assurera, notamment : - L'exploitation et l'entretien des infrastructures de collecte des eaux usées, telles que postes de relèvement/refoulement, réseaux, déversoirs d'orages, bassin d'orage, ... - L'exploitation et l'entretien des infrastructures de collecte et de stockage des eaux pluviales - Le renouvellement du matériel électromécanique - La gestion des relations avec les abonnés - La mise à jour des plans de réseaux - La mise au point et la mise à jour régulière de l'inventaire du patrimoine
Section 5 - Procédure
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : Oui Renseignements d'ordre administratif
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable Informations sur les échanges électronique :
Informations complémentaires : Procédure concession / délégation de service public régie par les dispositions de la troisième partie du Code de la commande publique et des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats qui seront admis ultérieurement à remettre une offre. Un document de référence pour l'élaboration des offres, désigné " dossier de consultation " sera remis gratuitement aux candidats invités à remettre une offre. Pour les copies de sauvegarde, elles doivent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoyées par tout moyen présentant des garanties équivalentes ou remises contre récépissé du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 30, le samedi de 8 h 30 à 12 h 00 à l'adresse point de contact du présent avis avant la date et heure limite de remise des candidatures. Critères de sélection des candidatures Application de l'article L. 1411-5, I, alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales : - Les garanties professionnelles et financières ; - Le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail ; - L'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : Tribunal Administratif de melun
Adresse : 43, rue du Général de Gaulle case postale 8630, 77008 Melun
Coordonnées :
Téléphone : +33 160566630
Télécopieur : +33 160566610
Courriel :
[email protected]
Adresse internet :
http://Melun.tribunal-administratif.fr
Organe chargé des procédures de médiation :
Nom Officiel : CCIRA de Paris
Adresse : Préfecture de Paris Direction des affaires juridiques 5, rue Leblanc, 75911 Paris
Coordonnées :
Téléphone : +33 185524272
Courriel :
[email protected]
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Nom Officiel : Tribunal Administratif de melun
Adresse : 43, rue du Général de Gaulle case postale 8630, 77008 Melun
Coordonnées :
Téléphone : +33 160566630
Télécopieur : +33 160566610
Courriel :
[email protected]
Adresse internet :
http://Melun.tribunal-administratif.fr
Date d'envoi du présent avis à la publication : 20/03/2024