FRANCE: SERVICES DES EAUX USÉES
CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR
L'EXPLOITATION D'UN COLLECTEUR DE TRANSFERT
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: Vienne Condrieu Agglomération
Forme juridique de l'acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d'administration générale
2 Procédure
2.1 Procédure
Titre: CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L'EXPLOITATION D'UN COLLECTEUR DE TRANSFERT
Description: Consultation lancée par le groupement d'autorités concédantes suivants :
Vienne Condrieu Agglomération, coordinateur du groupement, et le Syndicat intercommunal Rhône Gier.
La consultation lancée par le Groupement a pour objet de confier, par contrat de concession, l'exploitation d'un collecteur de transfert dit « Rhône Gier 3 » sur le territoire de la commune de Condrieu (périmètre de l'Agglomération) ainsi que des
communes de Chavanay, Saint-Michel-sur-Rhône et Vérin (périmètre Syndicat); A titre d'information, l'exploitation du service public de l'assainissement collectif sur le territoire de 21 communes de l'Agglomération fait l'objet d'une
consultation distincte, organisée par cette dernière (agissant seule et pour son propre compte) en parallèle de la présente consultation.
Le contrat sera un contrat de concession de service public par lequel l'autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, auxquels est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat.
La gestion du service délégué inclut l'exploitation, dont notamment : -
le droit exclusif pour le Concessionnaire d'assurer le service public de l'assainissement collectif (transfert) à l'intérieur du périmètre défini pour le contrat ; - l'obligation pour le Concessionnaire, pendant la durée du contrat conformément aux réglementations en vigueur,d'exploiter, d'assurer le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance des ouvrages et installations du service d'assainissement collectif (transfert) ; - la réalisation des travaux mis à la charge du concessionnaire par le contrat et ses modifications ultérieures ; - la gestion des relations avec les abonnés du service ; - l'information et l'assistance technique au Groupement pour lui permettre de maîtriser le service, notamment par la transmission de données
précises et fiables et tous renseignements et conseils relatifs aux ouvrages et au fonctionnement du service
Identifiant de la procédure:
e9bf9923-24bf-43da-9514-bce4b8368d0a
Identifiant interne: 24DSP02
2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv):
90400000 Services des eaux usées
Nomenclature supplémentaire (cpv):
90400000 Services des eaux usées
2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 1 080 000 EUR
2.1.4 Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.6 Motifs d'exclusion
Motifs d'exclusion purement nationaux:
« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
5 Lot
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0000
Titre: CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L'EXPLOITATION D'UN COLLECTEUR DE TRANSFERT
Description: Consultation lancée par le groupement d'autorités concédantes suivants :
Vienne Condrieu Agglomération, coordinateur du groupement, et le Syndicat intercommunal Rhône Gier.
La consultation lancée par le Groupement a pour objet de confier, par contrat de concession, l'exploitation d'un collecteur de transfert dit « Rhône Gier 3 » sur le territoire de la commune de Condrieu (périmètre de l'Agglomération) ainsi que des communes de Chavanay, Saint-Michel-sur-Rhône et Vérin (périmètre Syndicat); A titre d'information, l'exploitation du service public de l'assainissement collectif sur le territoire de 21 communes de l'Agglomération fait l'objet d'une consultation distincte, organisée par cette dernière (agissant seule et pour son propre compte) en parallèle de la présente consultation.
Le contrat sera un contrat de concession de service public par lequel l'autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, auxquels est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat.
La gestion du service délégué inclut l'exploitation, dont notamment : -
le droit exclusif pour le Concessionnaire d'assurer le service public de l'assainissement collectif (transfert) à l'intérieur du périmètre défini pour le contrat ; - l'obligation pour le Concessionnaire, pendant la durée du contrat conformément aux réglementations en vigueur,d'exploiter, d'assurer le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance des ouvrages et installations du service d'assainissement collectif (transfert) ; - la réalisation des travaux mis à la charge du concessionnaire par le contrat et ses modifications ultérieures ; - la gestion des relations avec les abonnés du service ; - l'information et l'assistance technique au Groupement pour lui permettre de maîtriser le service, notamment par la transmission de données
précises et fiables et tous renseignements et conseils relatifs aux ouvrages et au fonctionnement du service
Identifiant interne: S-PF-1425219
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv):
90400000 Services des eaux usées
Nomenclature supplémentaire (cpv):
90400000 Services des eaux usées
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Informations complémentaires:
Le contrat de concession de service public prendra effet le 1er janvier 2025 pour s'achever le 31 décembre 2030, soit une durée de six ans.
La valeur du contrat de concession correspond au Ca Ht
estimé du concessionnaire pendant la durée du contrat.
La consultation est menée selon une procédure ouverte dans laquelle le dossier de consultation est téléchargeable par tous les opérateurs économiques souhaitant soumissionner et qui doivent donc remettre un pli contenant leur candidature et leur offre dans les conditions fixées par l'avis de concession et le règlement de consultation.
Le dossier de consultation est disponible gratuitement sur le profil d'acheteur à l'adresse
http://agysoft.marches-publics.info
Transmission des plis sur le profil d'acheteur selon les modalités définies au règlement de la consultation, à l'adresse
http://agysoft.marches-publics.info
Les visites des installations sont obligatoires et se dérouleront dans les conditions fixées par le règlement de consultation.
Les variantes ne sont pas autorisées.
La consultation n'inclut pas d'option ou de prestation supplémentaire éventuelle
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description: 1- Lettre de candidature indiquant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera l'identité de chaque membre dudit groupement.
Le candidat utilisera les modèles Dc1 et Dc2 à jour, ou un Document unique de marché européen (Dume) ; 2- Note de présentation du candidat ; et notamment en cas d'appartenance du candidat à un groupe de sociétés :
organigramme financier du groupe faisant apparaître les principaux actionnaires ; 3- Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.
En cas de délégation de compétence ou de signature, l'ensemble des actes de délégation de compétence ou de signature devra être produit ; 4- En cas de groupement : habilitation du mandataire par ses cotraitants ; 5- Déclaration sur l'honneur
attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-14 du Code de la commande publique et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18, L3123-19 et L3123-21 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R3123-1 à R3123-8 du Code de la commande publique, sont exacts ; 6- L'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévu aux articles L3123-1 à L3123-5 du Code de la commande publique, notamment : 1. Si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; 2. Justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales telles que prévues à l'article L3123-2 du Code de la commande publique (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents) ; 7- Justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis ou document d'effet équivalent) de moins de 3 mois ; 8- Attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail ; 9- Attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité.
Le candidat établi dans un Etat membre de l'Union
Européenne autre que la France doit produire : -
Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine -
Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée
devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. -
Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: 13- Chiffre d'affaires global et résultats d'exploitation ainsi que le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente concession, réalisées au cours des trois dernières années (à présenter sous forme d'un tableau présentant les 3 derniers exercices) ; 14- Les comptes de résultat et bilans des trois derniers exercices ; 15- Tout document complémentaire de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financière du candidat.
Les candidats qui ne seraient pas constitués depuis plus de trois ans pourront faire la preuve de leur capacité économique et financière par tout moyen
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: 10- Description détaillée de l'entreprise :
moyens en personnel (dont organigramme) et moyens techniques dont le candidat disposera pour l'exploitation du présent service délégué, organisation interne, activités principales et accessoires ; 11- Références du candidat dans le domaine d'activité faisant l'objet de la concession, indiquant notamment les contrats en cours d'éxécution relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente concession, mentionnant l'autorité délégante et les dates du contrat (début et fin) ; 12- Tout élément
complémentaire que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique délégante d'apprécier l'aptitude du candidat individuel ou du candidat en groupement à assurer
la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, tels que références ou certificats de capacité.
Les candidats qui ne seraient pas constitués depuis plus de trois ans pourront faire la preuve de leurs capacités techniques et professionnelles par tout moyen.
Les candidats qui ne seraient pas constitués depuis plus de trois ans pourront faire la preuve de leurs capacités techniques et professionnelles par tout moyen
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.10 Critères d'attribution
Justification de l'absence d'indication de la pondération des critères d'attribution:
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Adresse des documents de marché:
https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1425219,
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?
fuseaction=demat.termes&IDM=1425219
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 2024-04-12+02:00 12:00:00+02:00
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Informations relatives aux délais de recours: Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles
L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours:
Tribunal administratif de Grenoble
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché:
Vienne Condrieu Agglomération
TED eSender: Avenue-Web Systèmes
8 Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d'enregistrement: 443928874
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender
8.1 ORG-0002
Nom officiel: Vienne Condrieu Agglomération
Numéro d'enregistrement: 20007701400013
Adresse postale: Espace Saint Germain - Bâtiment Antarès
30 Avenue Général Leclerc
Ville: Vienne
Code postal: 38200
Pays: France
Point de contact: Monsieur le Président
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0474783210
Adresse internet:
https://www.vienne-condrieu-agglomeration.fr
Profil de l'acheteur:
http://agysoft.marches-publics.info/
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1 ORG-0003
Nom officiel: Vienne Condrieu Agglomération
Numéro d'enregistrement: 1634229
Adresse postale: Espace Saint Germain - Bâtiment Antarès
Ville: Vienne
Code postal: 38200
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0474787886
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1 ORG-0004
Nom officiel: Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'enregistrement: 703766
Adresse postale: 2 Place de Verdun
Ville: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0476429000
Télécopieur: 0476422269
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
11 Informations relatives à l'avis
11.1 Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis:
7dcc66f1-e789-4eb1-8451-7be97f1e3244 - 02
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 2024-02-26 à 08:41:22
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français
11.2 Informations relatives à la publication
