FRANCE: DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE SUR LE PERIMETRE 0 SELUNE AMONT A DU SDEAU50 (37 COMMUNES)
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: Syndicat Départemental de l'eau de la Manche
Forme juridique de l'acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d'administration générale
2 Procédure
2.1 Procédure
Titre: Concession du service public de distribution d'eau potable sur le périmétre à Sélune Amont du SDeau50 (37
communes)
Description: Exploitation du service de distribution d'eau potable dont la gestion de la clientèle sur le périmétre à Sélune Amont à, composé des anciens CLEP de Saint Hilaire, Reffuveille, Gathemo, La Chaise Baudouin et Brécey
(soit 37 communes au total). Le service concerne 1 881 km de réseau, 18 890 abonnés et 1 377 074 m3 consommés
autorisés (données 2022)
Identifiant de la procédure: 219b9c13-9aa6-4390-909b-1a3dde40800d
Identifiant interne: 24-PSS-03
2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65111000 Distribution d'eau potable
Nomenclature supplémentaire (cpv): 65111000 Distribution d'eau potable
2.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale: 110 rue de la Liberté, Cs 40108
Ville: Saint-L
Code postal: 50000
Subdivision pays (NUTS): Manche (FRD12)
Pays: France
2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 10 800 000 EUR
2.1.4 Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.6 Motifs d'exclusion
Motifs d'exclusion purement nationaux: Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas
entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
5 Lot
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0000
Titre: Concession du service public de distribution d'eau potable sur le périmétre à Sélune Amont à du SDeau50 (37
communes)
Description: Exploitation du service de distribution d'eau potable dont la gestion de la clientèle sur le périmétre à Sélune Amont , composé des anciens CLEP de Saint Hilaire, Reffuveille, Gathemo, La Chaise Baudouin et Brécey
(soit 37 communes au total). Le service concerne 1 881 km de réseau, 18 890 abonnés et 1 377 074 m3 consommés
autorisés (données 2022)
Identifiant interne: S-PF-1414895
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65111000 Distribution d'eau potable
Nomenclature supplémentaire (cpv): 65111000 Distribution d'eau potable
5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale: 110 rue de la Liberté, Cs 40108
Ville: Saint-L
Code postal: 50000
Subdivision pays (NUTS): Manche (FRD12)
Pays: France
Informations complémentaires:
5.1.3 Durée estimée
Date de début: 2025-01-01+01:00
Date de fin de durée: 2028-12-31+01:00
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Informations complémentaires: Les prestations seront définies au Dce, dont : - Distribution d'eau dans le périmétre délégué - Fonctionnement, surveillance, entretien, maintenance - Renouvellement des matériels tournants,
accessoires hydrauliques, équipements électromécaniques - Amélioration de la connaissance patrimoniale, dont géoréférencement en classe A - Gestion clientéle : accueil/relation abonnés, facturation/recouvrement non contentieux,
déploiement et maintenance d'un système de radioreléve - Transmission de la donnée, renseignements et conseils
relatifs au fonctionnement du service - échange permanent à l'interface production/distribution Le délégataire percevra
les recettes au nom et pour le compte de la Collectivité, puis sera rémunéré. Des pénalités viendront sanctionner le
non-respect des obligations. La reprise de personnel aura lieu conformément é la réglementation en vigueur. Contrat
de concession relevant de l'article R. 3126-1 du Ccp
5.1.7 Marché public stratégique
Objectif social promu: Autre
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description: - Pièce 1 : lettre de candidature datée et signée permettant d'identifier le candidat (dénomination,
adresse, forme juridique) avec pouvoir de la personne physique habilitée. En cas de groupement la lettre indique
composition et forme du groupement ainsi que nom du mandataire et signée par l'ensemble des membres du
groupement ou accompagnée de l'autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer au nom du
groupement - Pièce 2 : Attestations sur l'honneuro Attestation signée sur l'honneur visant également le respect
de l'obligation d'emploi des personnes handicapées. o Déclaration sur l'honneur signée par laquelle le candidat
individuel, ou chaque membre du groupement, atteste que les renseignements et documents relatifs à ses
capacités et à ses aptitudes, fournis dans le cadre de la présente consultation sont exacts. o Déclaration sur
l'honneur signée par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, atteste qu'il n'a fait l'objet
d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévus aux articles
L3123-1 L3121-14 du Code de la Commande Publique - Pièce 3 : Si le candidat est en procédure de sauvegarde
ou redressement judiciaire (ou toute autre procédure équivalente en droit étranger), le candidat produit une note
démontrant qu'il est en mesure d'exécuter, pendant sa durée prévisible, le contrat de délégation compte-tenu
des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations et fournit, à l'appui,
tous les justificatifs démontrant cette capacité. - Pièce 4 : Numéro unique d'identification (Siret/Siren) - Pièce 5 :
Attestations fiscales et sociales - Pièce 6 : Pouvoir de la ou les personnes habilitées à engager le candidat. En
cas de groupement, pouvoir donné éventuellement au mandataire pour engager l'ensemble des membres du
groupement (Formulaire Dc 1 complété) - Pièce 7 : En cas de candidature d'une société en cours de création,
celle-ci produit les projets de statut signés de la société
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: - Pièces 8, 9, 10 et 11 : une description détaillée du candidat (par membres en cas de groupement) :
actionnaires, moyens financiers (chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant les services auxquels
se référe la délégation réalisés au cours des 3 derniers exercices), moyens en personnel (effectifs du candidat
et l'importance du personnel d'encadrement au cours des 3 derniers exercices ), organisation interne, activités
principales et accessoires, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices- Niveaux minimaux exigés :
Néant
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: - Pièce 12 : le candidat fournira un tableau précisant, pour chacune de ses références en matière
d'exploitation et de gestion de services / d'équipements équivalents datant de moins de trois ans, l'identité du délégant, les caractéristiques principales de l'équipement exploité, la nature de la convention, les dates de prise
d'effet et d'achévement de la convention, ainsi que toute autre information que le candidat jugera utile.- Piéces 13
et 14 : le candidat fournira une déclaration indiquant ses effectifs moyens annuels et l'importance du personnel
d'encadrement pendant les trois dernières années, ainsi qu'une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique il disposera pour l'exécution du contrat. - Pièce 15 : le candidat fournira une note de pré
sentation générale et de son savoir-faire permettant d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service
public et l'égalité des usagers devant le service public
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.10 Critères d'attribution
Justification de l'absence d'indication de la pondération des critères d'attribution: Le prix n'est pas le seul critère
d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Adresse des documents de marché: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?
fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1414895,
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?
fuseaction=demat.termes&IDM=1414895
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 2024-04-19+02:00 12:00:00+02:00
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Caen
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Syndicat Départemental de l'eau de la Manche
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Tribunal administratif de Caen
TED eSender: Avenue-Web Systèmes
8 Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d'enregistrement: 443928874
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender
8.1 ORG-0002
Nom officiel: Syndicat Départemental de l'eau de la Manche
Numéro d'enregistrement: 20003346200074
Adresse postale: 110 Rue de la Liberté Cs 40108
Ville: Saint Lo
Code postal: 50000
Pays: France
Point de contact: Bouvet Jacky
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0233574016
Adresse internet: https://www.sdeau50.fr/
Profil de l'acheteur: http://marchespublicsmanche.fr/
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1 ORG-0003
Nom officiel: Syndicat Départemental de l'eau de la Manche
Numéro d'enregistrement: 1616316
Adresse postale: Route de la Liberté
Ville: Saint Lo
Code postal: 50000
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0233574016
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1 ORG-0004
Nom officiel: Tribunal administratif de Caen
Numéro d'enregistrement: 1053651
Adresse postale: 3, rue Arthur Leduc
Ville: Caen
Code postal: 14050
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0231707272
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1 ORG-0005
Nom officiel: Tribunal administratif de Caen
Numéro d'enregistrement: 1053649
Adresse postale: 3, rue Arthur Leduc
Ville: Caen
Code postal: 14050
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0231707272
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
11 Informations relatives à l'avis
11.1 Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: a2e97308-0fab-4dbd-ac32-d5c3893c3c96 - 02
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 2024-02-13+01:00 10:40:20+01:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français
11.2 Informations relatives à la publication