Mairie de Millau, Mme Emmanuelle GAZEL, Maire, 17 avenue de la République, B.P. 80147, 12101 Millau, 12101, Tél. : 05 65 59 50 00, mèl :
[email protected], web :
http://www.millau.fr/, Siret 21120145400017
Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Objet : Concession de service public pour la réalisation et l'exploitation d'un réseau de chaleur
Référence acheteur : 202402L00
Type de marché : Services
Procédure : Procédure restreinte
Code Nuts : FRJ22
Lieu principal de prestation : 17 avenue de la République, 12101 Millau
Durée de la concession : 312 mois. A compter du 02/06/25
Description : La présente consultation a pour objet de confier à un concessionnaire, dans le cadre d'un contrat de concession (délégation de service public), la conception, le financement, la réalisation, l'exploitation, la maintenance et le gros entretien renouvellement d'un réseau de chaleur public. Le concessionnaire doit fournir la chaleur nécessaire au chauffage des locaux et à la production d'eau chaude sanitaire des abonnés.
L'énergie devra être produite majoritairement à partir de ressource bois énergie. La moyenne des besoins annuels en énergie livrée est estimée à 9 400 MWH/an (cf descriptif annexé au DAC).
La présente procédure est soumise aux dispositions de la troisième partie du Code de la commande publique relative aux contrats de concession. Dans les conditions prévues par le projet de contrat qui sera remis aux opérateurs dont la candidature aura été sélectionnée, le concessionnaire assume l'ensemble des risques liés à la conception, à la réalisation des travaux et à l'exploitation et tire l'essentiel de sa rémunération de la gestion du réseau de chaleur urbain.
Classification CPV :
Principale : 71321200 services de conception des systèmes de chauffage
Complémentaires :
- 09323000 chauffage urbain
- 45231112 installation de réseau de conduites
- 45232140 travaux de construction de réseaux de chauffage urbain
Valeur estimé hors TVA : 25 000 000,00 euros
Délégation :
Conditions de participation : Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : cf. article 5.3 du dossier d'appel à candidatures
Capacité économique et financière : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : cf. article 5.3 du dossier d'appel à candidatures
Référence professionnelle et capacité technique : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : cf. article 5.3 du dossier d'appel à candidatures
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du march.
Remise des candidatures : 03/04/24 à 18h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : Français.
Renseignements complémentaires : Description succincte : le concessionnaire aura en charge les missions suivantes :
- La conception, la construction, le financement des ouvrages et équipements nécessaires à la production, à la distribution et la livraison de chaleur aux abonnés,
- L'approvisionnement et l'optimisation énergétique de sorte à assurer une production par les énergies renouvelables vertueuse,
- L'exploitation et le maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages et équipements,
- La gestion des relations avec les abonnés et la facturation de la chaleur.Pour faciliter le contrôle des engagements souscrits et permettre à l'autorité concédante d'avoir comme interlocuteur unique une seule entité juridique, l'attributaire individuel ou le groupement attributaire s'engage à créer une société dédiée, dont l'objet social sera exclusivement réserve à l'exécution de la concession de service public. Pour des raisons techniques liées a la limitation du nombre de caractères disponibles dans les rubriques du formulaire " avis de concession " mis en ligne par le BOAMP, la Ville de Millau se trouve dans l'incapacité de publier, sur un seul et même avis, l'ensemble des informations qu'elle souhaite porter à la connaissance des opérateurs économiques. Pour remédier à cette situation, la Ville de Millau invite les opérateurs économiques à prendre connaissance des informations complémentaires contenues dans le dossier d'appel à candidature (DAC) et annexes ; document mis à disposition gratuitement et en libre accès, sur le profil acheteur de la ville de Millau à l'adresse suivante :
https://www.cc-millaugrandscausses.fr/information/marches-publics. Il est précisé que les informations contenues dans le DAC et annexes sont complémentaires des renseignements fournis dans le présent avis par la Ville de Millau.
Principales caractéristiques de la procédure : s'agissant d'une procédure dite " restreinte ", elle se décompose en deux phases : phase candidature (sélection des candidatures) /phase offre (dépôt des offres par les candidats sélectionnés). Le présent avis concerne la phase candidature.
Les variantes libres seront autorisées en phase offre.
Une visite obligatoire est prévue dans le cadre de la phase offre (mi mai 2024). la valeur de la concession figurant au présent avis n'est qu'estimative.
Il s'agit d'un marché périodique : Non
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Oui
Références du ou des projet(s) et / ou programme(s) : Fonds Feder
Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : Ville de Millau, Service Achats-commande publique, 17 avenue de la République, 80147, 12101 Millau Cedex 17, Tél. : 05 65 59 50 00, mèl :
[email protected]
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, Tél. : 05 62 73 57 57, Fax : 05 62 73 57 40, mèl :
[email protected]
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
- Référé pré-contractuel prévu aux articles L551-1 à L551-12 du Code de Justice Administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L551-13 à L551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R551-7 du CJA.
- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision pouvant être exercé dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée, conformément aux articles R421-1 à R421-7 du CJA.
Envoi à la publication le : 29/02/24
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 29/02/24
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur
http://marches-public.info/