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10/03/2023 S50
France-Latour-de-France: Travaux d'aménagement du terrain
2023/S 050-148380
Avis de concession
Travaux
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
I.3) Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse:
https://www.e-marchespublics.com/appel-offre/921735
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées par voie électronique via:
https://www.e-marchespublics.com
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4) Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5) Activité principale
Services généraux des administrations publiques
Section II: Objet
II.1) Étendue du marché
II.1.1) Intitulé:
concession d amenagement lotissement communal quartier mietx del pla
Numéro de référence: 2023-01
II.1.2) Code CPV principal
45111291 Travaux d'aménagement du terrain
II.1.3) Type de marché
Travaux
II.1.4) Description succincte:
sélection d'un Concessionnaire avec lequel la commune de LATOUR-DE-FRANCE en tant que Concédant signera un traité de concession d'aménagement en application des articles L.300-4 et suivants et R.300-4 et suivants du Code de l'urbanisme pour la mise en oeuvre d'un lotissement communal, opération retenue par la commune pour l'aménagement du quartier de la mietx del Pla.Le concessionnaire devra procéder, après avoir obtenu l'accord exprès de la commune sur le dossier, au dépôt d'un permis d'aménager d'une emprise d'environ 5h7 :
Parcelles libres : 56 logements
Parcelles PSLA : 20 logements
macro-lot 1 social (R+1 sous forme d'attique) : Environ 12 logements
Macro-Lot 2 Groupe d'habitation " sénior " besoin étalonné entre 10 et 15 logements macro-lot 3 : Construction d'une gendarmerie
Les caractéristiques de l'aménagement sont détaillées dans le cahier des charges joint au dossier de consultation
II.1.5) Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 5 382 000.00 EUR
II.1.6) Information sur les lots
Cette concession est divisée en lots: non
II.2) Description
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
45111291 Travaux d'aménagement du terrain
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ15 Pyrénées-Orientales
Lieu principal d'exécution:
latour de france
II.2.4) Description des prestations:
désignation d'un concessionnaire Concessionnaire avec lequel la commune de LATOUR-DE-FRANCE en tant que Concédant, signera un traité de concession d'aménagement en application des articles L.300-4 et suivants et R.300-4 et suivants du Code de l'urbanisme pour la mise en oeuvre d'un lotissement communal, opération retenue par la commune pour l'aménagement du quartier de la mietx del pla
II.2.5) Critères dattribution
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA: 5 382 000.00 EUR
II.2.7) Durée de la concession
Durée en mois: 96
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires
la concession d aménagement n'est pas allotie
Section III: Renseignements dordre juridique, économique, financier et technique
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis: les missions confiées au Concessionnaire couvriront l'ensemble des tâches nécessaires à la réalisation complète de l'opération et sont précisées au sein du projet de contrat de concession d'aménagement faisant partie des documents de la consultation.
Le Concessionnaire sera substantiellement rémunéré par la vente des droits à construire. Il prendra exclusivement à sa charge le risque financier final de l'opération.
La concession d'aménagement est rendue exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Le Concédant la notifiera au Concessionnaire. La concession d'aménagement prendra effet à compter de la date de la réception par le Concessionnaire de cette notification
III.1.2) Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession:
le pouvoir adjudicateur a prévu de retenir 3 candidats, le nombre de candidats qui seront invités à participer à la phase d'offre. Si le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des candidatures est inférieur au nombre minimum indiqué ci-avant, la procédure pourra se poursuivre avec le ou les seuls candidats sélectionnés
Section IV: Procédure
IV.1) Description
IV.1.8) Information concernant laccord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
Date: 04/04/2023
Heure locale: 17:00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation: français
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1) Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2) Informations sur les échanges électroniques
La commande en ligne sera utilisée
La facturation en ligne sera acceptée
Le paiement en ligne sera utilisé
VI.3) Informations complémentaires:
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: latour de france
Adresse postale: avenue Guy MALE
Ville: Latour-de-France
Code postal: 66720
Pays: France
Courriel:
[email protected]
Téléphone: +33 0468293382
Adresse internet:
https://www.mairielatourdefrance.com
VI.4.3) Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours: référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, devant le juge des référés précontractuels du Tribunal Administratif de Montpellier (Code de Justice Administrative, articles L.551-1 et suivants).
Recours de pleine juridiction devant le Tribunal Administratif de Montpellier exercé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Ville: Montpellier Cedex
Code postal: 34063
Pays: France
Courriel:
[email protected]
Téléphone: +33 0467548100
Fax: +33 0467547410
VI.5) Date denvoi du présent avis:
07/03/2023