Accord-cadre à bons de commande de Prestations Juridiques pour les besoins de la Métropole Toulon Provence Méditerranée.

Avis de marché
Département(s) de publication : 83
Annonce n° 24-80838
Services

Section 1 - Identification de l'acheteur

Nom complet de l'acheteur : Metropole Toulon-Provence-Mediterranee
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 24830054300217
Ville : TOULON
Code postal : 83041
Groupement de commandes : Non
Département(s) de publication : 83
Section 2 - Communication

Lien vers le profil d'acheteur : https://metropoletpm.e-marchespublics.com
Identifiant interne de la consultation : 24MAP12
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Métropole Toulon Provence Méditerranée
Adresse mail du contact : [email protected]
Numéro de téléphone du contact : +33 494938300
Section 3 - Procédure

Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation : - Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de
preuve :
Une lettre de candidature (ou DC1) précisant si le candidat se présente seul ou en groupement, la nature du groupement ainsi que l'identité de son mandataire
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner
Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat
En cas de groupement, l'habilitation du mandataire à engager le(s) entreprise(s) cotraitante(s) - Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
La capacité financière peut être prouvée par tout autre moyen que la remise des Chiffres d'affaires : déclaration appropriée de banques, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents...
Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance no 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique : l'acheteur ne tient pas compte de la baisse du chiffre d'affaires intervenue au titre du ou des exercices sur lesquels s'imputent les conséquences de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19.
Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2023. - Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de
preuve :
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
Le principe du secret des relations entre l'avocat et son client ne fait pas obstacle à la production de références professionnelles, dès lors que ces renseignements ne comportent pas de mention nominative, ni ne permettent d'identifier les clients de l'avocat.
Le Conseil national des barreaux a modifié le règlement intérieur national de la profession d'avocat pour permettre aux avocats de faire mention des références nominatives de leurs clients dans les procédures d'attribution de marchés publics, sous réserve d'obtenir leur accord exprès et préalable.
Certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats, pour chacun des lots :
Attestation d'inscription au barreau conformément aux exigences de l'article 4 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : "Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation."
Technique d'achat : Accord-cadre
Date et heure limite de réception des plis : 02/09/2024 à 16:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) :
Les services du pouvoir adjudicateur
Critères d'attribution : Lot 1:
1- Valeur Technique: 70%
2- Prix des prestations: 30%
Lots 2 et 3:
1- Valeur Technique: 70%
2- Prix des prestations: 30%
Section 4 - Identification du marché

Intitulé du marché : 24MAP12 - Accord-cadre à bons de commande de Prestations Juridiques pour les besoins de la Métropole Toulon Provence Méditerranée
Code CPV principal - Descripteur principal : 79110000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : La présente consultation concerne des ACBC de Prestations Juridiques pour les besoins de la MTPM.
La Métropole doit pouvoir s'adjoindre l'assistance d'avocats au travers de 3 lots distincts de prestations juridiques relatives aux matières suivantes :
- L'Administration générale et Fonction publique, le Droit privé général,
- Le Droit de la Commande publique et montages complexes,
- Le Droit de l'Urbanisme et expropriation, Environnement.
Ces prestations comprennent l'assistance juridique et la représentation juridique devant toutes juridictions, mais aussi, dans le cadre de règlement amiable des conflits (CCIRA, médiation, expertise ...).
Ainsi, la présente procédure a pour objet l'assistance juridique et la représentation des intérêts de la Métropole devant une instance juridictionnelle ou d'arbitrage.
La mission de représentation est définie comme la représentation de la collectivité devant les différentes juridictions contentieuses ou arbitrales par la réalisation de tous les actes nécessaires à la défense des intérêts de la Métropole dans le cadre d'un litige ainsi que les actes liés à la mise en oeuvre de la décision.
La mission conseil juridique est définie comme la production d'études ou de conseils juridiques précontentieux, en lien avec les procédures susvisées de représentation légale, sur la demande de la collectivité et la participation à des réunions de travail ainsi qu'éventuellement la préparation de celles-ci.
Ponctuellement, la Métropole pourra saisir à titre accessoire au présent marché le titulaire d'un lot pour une étude ou un avis indépendamment de tout contentieux.
Lieu principal d'exécution du marché : Territoire de la Métropole Toulon Provence Méditerranée
Durée du marché (en mois) : 12
Valeur estimée (H.T.) : 135000 euros
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché :
Non
Marché alloti : Oui
Section 5 - Lots
-
Description du lot : Administration générale et fonction publique, droit privé général
Administration générale et fonction publique
Ce lot couvre en matière de conseil et de représentation en justice les matières relatives au droit public et notamment :
- Droit institutionnel, droit de l'intercommunalité,
- Droit des subventions et des aides économiques,
- Droit des occupations du domaine public - procédures d'expulsion sur le domaine public,
- Droit des contrats publics hors commande publique
- Droit de la fonction publique et droit des contrats privés RH.
Droit privé général
Ce lot couvre également en matière de conseil et de représentation en justice les matières suivantes :
- Droit civil,
- Droit pénal
- Droit des contrats privés, et notamment les baux,
- Droit du Commerce et des sociétés,
- Expulsion du domaine privé.

Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79110000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : 80000 euros
Lieu d'exécution du lot : Territoire de la Métropole Toulon Provence Méditerranée. -
Description du lot : Droit de la Commande publique et montages juridiques complexes
Ce lot couvre notamment en matière de conseil et de représentation en justice les matières suivantes :
- Droit des marchés publics ;
- Droit des délégations de service public ;
- Droit des Partenariats Publics Privés ;
- Droit des Baux Emphytéotiques Administratifs, Baux emphytéotiques ou à construction...
Pour tous ces domaines le lot concerne la passation du contrat, son exécution ainsi que la responsabilité contractuelle des parties.

Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79110000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : 30000 euros
Lieu d'exécution du lot : Territoire de la Métropole Toulon Provence Méditerranée. -
Description du lot : Droit de l'Urbanisme (PLU) et expropriation, Foncier, Environnement
Ce lot couvre notamment en matière de conseil juridique et la représentation en justice pour toutes les questions liées à l'Urbanisme (PLU et PLUI...), au Foncier (droit de préemption, acquisition et cession de biens immobiliers...), Droit de l'environnement et à la phase judiciaire de la procédure d'expropriation (transfert de propriété, fixation de l'indemnité, prise de possession).

Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79110000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : 25000 euros
Lieu d'exécution du lot : Territoire de la Métropole Toulon Provence Méditerranée.
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire des accords-cadres. Les modalités essentielles de paiement et de financement sont définies à l'article 3.2 du RC. Les critères de notation et d'attribution des accords-cadres sont définies à l'article 7.2 du RC. La signature électronique du contrat par l'attributaire est exigée dans le cadre de cette consultation.
Les accords-cadres à bons de commande sont passés sans montant minimum annuel et pour un montant maximum annuel de 90 000 euros HT pour le Lot 1, 60 000 euros HT pour le lot 2 et 30 000 euros HT pour le lot 3.
Le montant estimatif tous lots confondus pour la période initiale est de 135 000 euros HT décomposé comme suit: Lot 1: 80 000 euros HT, Lot 2: 30 000 euros HT et Lot 3: 25 000 euros HT. Soit un montant estimé, pour l'ensemble des lots, de 540 000 euros HT toutes périodes confondues.
Chaque accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 12 mois, à compter de sa date de notification. Chaque accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois. Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Aucune avance ne sera versée.
Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur engagera des négociations avec tous les candidats sélectionnés. Elles se dérouleront par phases successives, de manière à réduire le nombre d'offres à négocier en appliquant les critères d'attribution.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à :
Tribunal Administratif de Toulon
5 rue Racine
BP 40510
83041 TOULON CEDEX 9
Tél : 04 94 42 79 30
Télécopie : 04 94 42 79 89
Courriel : [email protected]
Adresse internet (U.R.L) : http://toulon.tribunal-administratif.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
- un recours en référé précontractuel avant la signature de l'accord cadre, par application des articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de Justice Administrative,
- un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- un recours en contestation de la validité du contrat vous est ouvert, devant le même tribunal, dans les deux mois qui suivent la publication de l'avis d'attribution de l'accord cadre.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens " accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr
Date d'envoi du présent avis à la publication : 10/07/2024